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Arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer # S T #

(Du 17 octobre 1967) Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 7, lettre a, de la loi du 23 juin 1944 *) sur les chemins de fer fédéraux, l'article 12 de la loi du 11 mars 1948 2) sur les transports par chemins de-fer et par bateaux, ainsi que l'article 97 de la loi du 20 décembre 1957 3) sur les chemins de fer; vu l'article premier de l'arrêté fédéral du 27 octobre 19494) concernant la fixation des principes généraux pour l'établissement des tarifs des entreprises suisses de chemins de fer, arrête: CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GÉNÉRALES Champ d'application

Article.premi er Le champ d'application du présent arrêté est celui de la loi sur les transports par chemins de fer et par bateaux.

Art. 2 Tarifs

1

Les tarifs comprennent les conditions et les prix de transport pour chaque catégorie de trafic, ainsi que les tableaux des distances.

'2 Les catégories de trafic sont celles des voyageurs, des bagages, des marchandises et des animaux.

3 Font également l'objet d'un tarif les frais accessoires perçus par les chemins de fer pour leurs prestations en relation avec le transport.

  1. RS 7, 197; RO 1962, 365.

3 ) RO 1949, 569.

3) RO 1958, 341.

4)RO 1949,1611.

989 Art. 3 1

Le prix de transport peut se composer d'une taxe terminale et d'une taxe de parcours.

2 Les prix de transport peuvent être arrondis, 3 Des prix de transport minimaux peuvent être fixés.

4 Des prix forfaitaires peuvent être fixés.

Prix de transport

Art. 4 Pour des prestations spéciales, un supplément peut être perçu, les prix de transport minimaux peuvent être majorés et des conditions particulières prévues.

Prestations spéciales

CHAPITRE II CRITÈRES DE LA TAXATION A. Distance et poids

Art. 5 La distance tarifaire est un critère de formation de la taxe de parcours, applicable à toutes les catégories de trafic.

2 La distance tarifaire s'exprime en kilomètres de tarif.

3 Toutefois, les entreprises ayant des lignes de faible longueur peuvent taxer par hectomètre de tarif ou par parcours.

1

I. Distance tarifaire 1. Notion

Art. 6 1

Sur les lignes des chemins de fer fédéraux exploitées par eux-mêmes, la distance, tarifaire ne doit pas, en règle générale, être supérieure à la distance effective, excepté sur des lignes se trouvant dans des circonstances spéciales.

2 Le département des transports et communications et de l'énergie fixe la manière de déterminer les distances effectives et tarifaires.

Art. 7

2. Rapport avec la distance effective

Les tableaux des distances indiquent les itinéraires les meilleur marché; dans le trafic des voyageurs et dans celui des bagages, ils indiquent également les itinéraires usuels.

Ì. Itinéraires du tarif

Art. 8 Les taxes de base peuvent diminuer en fonction de la distance.

1

4. Formation de la taxe de parcours en fonction de la distance

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Les distances tarifaires peuvent être groupées en paliers, les prix de transport étant les mêmes pour toutes les distances comprises dans un palier.

3 Les distances tarifaires minimales peuvent être fixées.

n. Poids à taxer

Art. 9 " ! Le poids effectif peut être arrondi pour la détermination du poids à taxer.

2 Les poids à taxer peuvent être groupés en paliers de poids, les prix de transport étant les mêmes pour tous les poids compris dans un palier.

3 Des poids minimaux et des normes de poids peuvent être prévus.

4 Le département des transports et communications et de l'énergie fixe la manière de déterminer le poids servant de base au calcul du prix de transport et les poids minimaux à taxer, B. Critères autres que celui de la distance

I. En trafic des voyageurs 1. Critères

2. Réductions

3. Marges

Art. 10 Les taxes pour les voyageurs peuvent dépendre: a. De la classe de voiture; b. Du nombre de courses pour un même titre de transport (billet d'aller et retour, abonnement); c. De la durée de validité du titre de transport; rf. Du nombre de voyageurs pour un même titre de transport (billet collectif); e. Du sens du transport (montée ou descente) ; /. De la qualité du voyageur (notamment: enfant, indigène, militaire); g. De la saison.

Art. 11 Des réductions sont accordées : a. Aux enfants ; b. Pour les courses régulières effectuées pour se rendre au travail et à l'école; c. Aux écoles et aux associations de jeunesse.

Art. 12 Le prix de l'abonnement mensuel de parcours donnant droit à un nombre illimité de courses dans la classe la meilleur marché n'excède pas, pour la distance de 10 kilomètres, 25 fois le prix du billet ordinaire d'aller et retour.

1

991 2

Ces prix sont réduits d'au moins 25 pour cent pour les écoliers et les étudiants.

3 Pour les voyages collectifs d'écoliers et de jeunes gens n'ayant pas encore atteint l'âge de 16 ans, le prix de transport est réduit d'au moins 60 pour cent par rapport à celui du billet ordinaire à prix entier.

Art. 13 Les taxes pour les bagages peuvent dépendre: a. Du poids de l'objet; b. De la nature de l'objet; c. Du nombre de Colis par envoi.

Art. 14 Les taxes pour les marchandises peuvent dépendre: a. Du régime de vitesse (tel que petite vitesse, grande vitesse, colis express, vitesse accélérée) ; b. De la nature de l'envoi (envoi de détail, wagon complet); c. De la nature des marchandises et de leur importance économique (classes de marchandises) ; d. Du poids ou du volume de l'envoi; e. Du nombre de colis par envoi; /. Du nombre d'essieux du wagon, pour les envois par wagon complet.

Art. 15 Par rapport aux taxes pour les envois dans le régime de vitesse le meilleur marché, les taxes de la grande vitesse n'excèdent pas 175 pour cent et celles des colis express 225 pour cent, ni celles de la vitesse accélérée 200 pour cent.

Art. 16 Les taxes des envois de détail dans le régime de vitesse le meilleur marché n'excèdent pas, pour les envois de 1000 kg, 300 pour cent et, pour les envois de 100 kg, 400 pour cent des taxes les plus chères des wagons complets de 5 tonnes.

2 Le prix de transport minimal ne doit pas excéder celui du régime de vitesse applicable pour 150 kg au premier palier de distance.

Art. 17 1

1

La taxe de parcours des wagons complets dans le régime de vitesse le meilleur marché dépend de la nature des marchandises et de leur importance économique, compte tenu des besoins

H. En trafic des bagages

III. En trafic des marchandises 1. Critères

2. Régimes de vitesse

3. Envois de détail

4. Classes de marchandises a. Classification

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b. Marges

5. Coupures de poids

6, Conditions de tonnage

IV. En trafic des animaux >. Critères

2. Marges

particuliers de l'industrie, des arts et métiers, du commerce et de l'agriculture.

2 Les marchandises sont rangées par position dans une nomenclature des marchandises; A chaque position de la nomenclature des marchandises peuvent être attribuées deux classes; l'application de la meilleur marché peut dépendre de certaines conditions.

3 La classification des marchandises est soumise à la même surveillance que les tarifs.

Art. 18 Les taxes de parcours sont réduites, de classe en classe, au minimum du 5 pour cent de la classe la plus chère.

Art. 19 Les poids à taxer sont groupés en coupures de poids, la taxe de base diminuant de coupure en coupure.

2 Les coupures de poids pour les wagons complets sont dites conditions de tonnage.

Art. 20 1 Pour les wagons à deux essieux, les taxes applicables aux wagons de 20 tonnes ne doivent pas, en principe, être dépassées de plus de 20 pour cent pour les wagons de 15 tonnes, de plus de 50 pour cent pour les wagons de 10 tonnes, ni de plus de 120 pour cent pour les wagons de 5 tonnes. Peuvent être introduites d'autres conditions de tonnage calculées à partir de ces taux.

2 Sur les lignes à voie étroite, l'application des taxes pour les wagons de 15 tonnes et plus peut être exclue.

1

Art. 21 Les taxes pour les animaux peuvent dépendre: a. Du poids des animaux; b. De leur espèce (classe) ; c. De leur nombre par envoi.

Art. 22 Les taxes pour les animaux remis en emballage n'excèdent pas 250 pour cent de celles des envois de détail dans le régime de vitesse le meilleur marché.

2 Les taxes pour les animaux remis sans emballage n'excèdent pas celles des wagons de 5 tonnes dans une classe de marchandises comportant une réduction d'au moins 20 pour cent par rapport à la plus chère.

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Art. 23 1

Un horaire pour le transport des animaux peut être établi.

Pour l'acheminement par d'autres trains que ceux que prévoit cet horaire, les taxes peuvent être majorées.

2 Cet horaire est soumis à la même surveillance que les tarifs.

3. Horaire

CHAPITRE III ÉTABLISSEMENT DES TARIFS Art. 24

Les chemins de fer tiennent compte, en établissant leurs tarifs, des intérêts économiques, sociaux et culturels du pays, en tant que leurs ressources financières le permettent.

  1. Intérêts nationaux

Art. 25

Les chemins de fer établissent des tarifs applicables au service direct, par soudure des distances tarifaires et application de taxes communes ou par soudure des prix de transport internes.

B. Service direct

Art. 26 1

Les chemins de fer conviennent du partage et de l'acheminement du trafic des marchandises et de celui des animaux.

2 Ces conventions sont soumises à la même surveillance que les tarifs. Elles ne sont pas publiées.

C. Partage du trafic

CHAPITRE IV CONFÉRENCE COMMERCIALE Art. 27

La conférence commerciale donne son avis au département des transports et communications et de l'énergie sur les questions de tarifs et de trafic qui concernent les rapports entre les chemins de fer et leurs usagers et qui sont de portée générale.

  1. Fonction

Art. 28 1

Sont représentés à la conférence commerciale les chemins de fer fédéraux, l'entreprise des postes, téléphones et télégraphes, les entreprises de transport concessionnaires, les milieux intéressés au trafic et le département des transports et communications et de l'énergie.

B. Composition

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Ce département approuve les propositions concernant la représentation des entreprises de transport concessionnaires et désigne les milieux intéressés au trafic qui peuvent se faire représenter.

3 II nomme ses propres délégués et invite, suivant les cas, d'autres services fédéraux à envoyer des experts.

C. Organisation

Art. 29 Les chemins de fer fédéraux assument la présidence et la gestion de la conférence commerciale.

2 Le département des transports et communications et de l'énergie approuve le règlement organique établi par la conférence commerciale.

3 Les délégués de l'administration centrale de la Confédération participent aux séances avec voix consultative.

1

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES A. Exécution

B. Adaptation des tarifs

Art. 30 Le département des transports et communications et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

2 En cas de circonstances spéciales, il peut autoriser temporairement des dérogations au présent arrêté; ces dérogations sont publiées.

3 Pour l'introduction du système des gares-centres, il peut édicter des dispositions dérogeant au présent arrêté.

1

Art. 31 Les tarifs contenant des dispositions contraires au présent arrêté doivent y être adaptés jusqu'au 1er janvier 1969.

Art. 32

C. Entrée en vigueur

Sous réserve de l'approbation par l'Assemblée fédérale, le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 1968.

Berne, le 17 octobre 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvïn 17C46

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Arrêté du Conseil fédéral sur la formation des tarifs des chemins de fer (Du 17 octobre 1967)

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01.11.1967

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