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Feuille Fédérale Berne, le 2l septembre 1967 1198 année Volume II N°38

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (Du 5 septembre 1967) Monsieur le Président et Messieurs, Le 30 septembre 1953 vous aviez décidé, au vu de notre message du 15 août 1953, d'approuver la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, qui avait été signée à Paris le 1er juillet 1953.

Cette convention prévoyait la construction à Meyrin, près de Genève, d'un important laboratoire, bien connu aujourd'hui sous le nom de CERN.

L'équipement de base de ce laboratoire, tel que l'avait prévu la convention, se compose actuellement de deux accélérateurs de particules : -- un synchro-cyclotron de 600 millions d'électrons-volts ; un Synchrotron à protons de 28 milliards d'électrons-volts.

Cet équipement a répondu à tous les espoirs. Il a permis la réalisation de très nombreuses expériences, qui ont abouti à d'intéressantes découvertes. Ces succès ont largement contribué à encourager et développer en Europe ce nouveau mode de coopération qu'est la recherche scientifique en commun, sur un plan intergouvernemental.

Désireux de maintenir le CERN à l'avant-garde de la recherche et de ne pas perdre les fruits de leur coopération, les Etats membres de l'Organisation se sont interrogés sur son avenir. Ils ont constaté que les progrès avaient été si rapides dans ce secteur, depuis la création de l'Organisation, que même l'exploitation la plus rationnelle des installations expérimentales de base ne permettrait bientôt plus de maintenir les recherches à un niveau satisfaisant et digne de la réputation que le CERN s'est acquise dans le monde entier.

Feuille fédérale, 119- année. Vol. n.

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Soucieux néanmoins de ne pas s'engager immédiatement dans la construction très coûteuse d'un nouvel accélérateur de particules plus puissant que les deux accélérateurs actuels, ils ont tout d'abord recherché les moyens d'améliorer et compléter les installations existantes.

Après être convenus de diverses améliorations mineures, ils ont décidé en outre, le 15 décembre 1965, d'adjoindre au Synchrotron à protons des «anneaux de stockage à intersections». Il s'agit-là de deux chambres à vide en forme d'anneaux mesurant chacune près de 300 mètres de diamètre et se coupant en huit points. Des protons seront injectés de l'actuel Synchrotron à protons dans ces anneaux, en un sens dans l'un, en sens contraire dans l'autre. Des électro-aimants répartis le long des anneaux y feront circuler ces protons.

Lorsqu'une densité suffisamment élevée aura été atteinte, on fera entrer en collision les deux faisceaux, aux points d'intersection des anneaux. Des appareils de détection placés en ces points permettront d'étudier les effets de ces collisions.

La décision ainsi prise présentait plusieurs avantages. Tout d'abord elle permettra de tirer le plus grand parti possible de l'un des deux accélérateurs déjà existants. D'autre part, il va être possible, avec cet ensemble Synchrotron anneaux de stockage, de procéder à certaines expériences de physique nucléaire à des énergies bien supérieures à celles qui sont actuellement disponibles, sans pour autant que les Etats membres du CERN aient à faire la lourde dépense d'un nouveau et plus puissant accélérateur capable de produire de telles énergies.

L'appareil fournira ainsi, à un coût raisonnable, des données intéressantes sur l'avenir de la physique des très hautes énergies, bien avant que l'on puisse bâtir un plus grand accélérateur. Enfin, le lieu étroit entre le Synchrotron déjà existant et les anneaux de stockage à construire ainsi que la conformité de cette construction avec les buts de l'Organisation ont permis de considérer ce projet comme un «programme supplémentaire», aux termes de l'article II de la convention, qu'il n'a dès lors pas été nécessaire de reviser.

L'un des principaux problèmes posés par le projet de construction d'anneaux de stockage à intersections a été celui du terrain. La grande dimension de ces anneaux ainsi que l'obligation de les placer à proximité immédiate du Synchrotron à protons exigeaient un terrain d'une superficie à peu près égale au terrain actuel et, de plus, le jouxtant. Un tel terrain ne put être trouvé en Suisse. En revanche, la France a été en mesure, le CERN étant implanté très exactement à la frontière franco-suisse, d'offrir un terrain répondant parfaitement à ces exigences. C'est ainsi que le gouvernement français a mis à la disposition de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 40 hectares contigus aux 40 hectares dont l'Organisation disposait jusqu'ici sur territoire suisse. Le contrat de bail y relatif a été conclu le 13 septembre 1965. Il prévoit une location symbolique, d'une durée de 99 ans, renouvelable d'un commun accord entre les parties. Il y est également stipulé que le CERN ne pourra céder ce bail sous quelque forme que ce soit, sauf avec l'accord des ministères

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français des affaires étrangères et des finances. Quant au statut juridique de l'Organisation sur territoire français, il a été réglé par un accord conclu également le 13 septembre 1965 entre le gouvernement français et l'Organisation.

Cette extension sur territoire français de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le fait que son domaine allait être désormais traversé par une frontière séparant deux souverainetés nationales exigeait que certaines questions soient réglées entre la Suisse et la France. Des négociations ont eu lieu entre les deux pays. Elles ont abouti à la signature, le 13 septembre 1965, d'une «Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne de la recherche nucléaire», à laquelle est jointe une «Annexe». Le même jour, le département politique a procédé avec le CERN à un échange de lettres précisant certaines dispositions de la convention précitée. Les textes de ces trois arrangements figurent à la fin du présent message.

I. ANALYSE DE LA CONVENTION Compte tenu du fait que le siège social du CERN est en Suisse et afin d'établir un ordre juridique unique pour l'ensemble de l'Organisation, la délégation suisse suggéra, au début des négociations, de rechercher entre les deux Etats une réglementation qui aurait soumis au droit suisse le nouveau terrain offert par la France, les autorités suisses étant compétentes pour son application. Semblable solution parut toutefois inacceptable à la France. La présente convention - qui ne touche en rien la convention du 1er juillet 1953, ni l'accord du 11 juin 1955 réglant le statut juridique de l'Organisation - prévoit que chacun des Etats appliquera ses lois et règlements à la partie du domaine de l'Organisation sise sur son propre territoire. Ainsi les agents de chacun des deux Etats ne pourront en principe exercer leurs attributions que sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'Etat dont ils relèvent. La portée pratique de cette dernière disposition est évidemment limitée par le fait que les terrains et les locaux de l'Organisation sont inviolables en vertu de l'article 3 de l'accord du 11 juin 1955-. Nul agent de l'autorité publique suisse ne peut y pénétrer sans le consentement exprès du directeur général de l'Organiation ou de son suppléant. La même immunité a été concédée à l'Organisation par la France dans l'article III de la convention conclue avec elle au sujet du statut juridique du domaine sis en territoire français.

D'autre part, pour des raisons de sécurité et pour faciliter les contrôles de douane et de police, l'Organisation s'est engagée envers les deux Etats à dresser une clôture tout autour du domaine. Sur désir du gouvernement français, on a prévu du côté français une porte qui pourra être ouverte à l'occasion d'événements particuliers, d'entente entre le directeur général de l'Organisation et les autorités françaises compétentes.

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De plus, l'Organisation s'est engagée à ne point tolérer que ses terrains et locaux servent de lieu de refuge à des individus, soit recherchés pour l'exécution d'une décision judiciaire, soit poursuivis pour avoir été pris en flagrant délit, soit objet d'un mandat d'arrêt. Cette disposition est d'ailleurs simplement un cas d'application de la règle générale qui veut que les immunités ne soient accordées que pour faciliter le fonctionnement de l'Organisation. Malgré l'absence d'une telle disposition dans d'autres accords de siège, aucune organisation n'a jamais joui du droit d'asile.

En vertu de la règle de l'inviolabilité, il incombe en principe à l'Organisation d'assurer la police de ses terrains et locaux, ce qui réduit à un minimum les cas d'intervention officielle d'agents de chacun des deux Etats sur ce domaine.

Les autorités suisses demeurent cependant tenues, aux termes de l'article 23 de l'accord de 1955 précité, de coopérer avec l'Organisation en vue de faciliter une bonne administration de la justice et d'assurer l'observation des règlements de police. De son côté, le gouvernement français - en application de l'article IV de l'accord conclu avec l'Organisation au sujet de son statut juridique sur le territoire français - assure la protection du domaine de l'Organisation et le maintien de l'ordre dans son voisinage immédiat; les autorités françaises prêtent en outre le concours des forces de police nécessaires, à la requête du directeur général de l'Organisation, pour le maintien de l'ordre à l'intérieur du domaine.

Comme les lois pénales de chacun des pays seront applicables dans l'enceinte du CERN, les autorités de police compétentes seront appelées, le cas échéant, à enquêter sur les infractions qui pourraient être commises. Dans une telle occurrence, il pourra se révéler nécessaire que les agents de chacune des polices opèrent sur le territoire de l'autre. Pour éviter qu'ils ne soient gênés dans leur activité par la frontière, notamment s'il y a péril en la demeure, il a fallu régler leurs droits et leurs obligations lorsqu'ils interviennent, conformément à la convention, sur le territoire de l'autre Etat, ainsi que la procédure à suivre dans ces circonstances. Afin de ne pas alourdir la convention principale, on a inséré ces dispositions dans une annexe qui en fait toutefois partie intégrante.

Les principales dispositions de la convention sont les suivantes : L'article premier déclare que les dispositions de la convention du 1er juillet 1953 fixant à Genève le siège de l'Organisation ne sont, pas modifiées.

L'article II pose le principe qu'un ordre juridique distinct régit chacune des parties du domaine de l'Organisation, en conséquence de leur rattachement à des pays différents.

L'article III découle de l'article précédent. II prévoit que les autorités de chacun des deux Etats ne pourront exercer leurs fonctions que sur la partie des terrains de l'Organisation sise dans leur pays, et à condition, bien entendu, qu'elles y soient habilitées. Il stipule que des dérogations à ce principe ne seront admissibles que dans les hypothèses et aux conditions expressément prévues dans l'annexe. Les autorités qui interviendront devront, selon l'alinéa 2, respecter les droits et prérogatives reconnus à l'Organisation par chacun des

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deux Etats. Les articles 1 et 2 de l'annexe déterminent les cas d'application de cette réglementation d'exception.

L'article IV laisse néanmoins aux deux gouvernements la latitude d'intervenir en commun pour des motifs d'intérêt général. En ce cas, ils conjugueront leurs efforts.

L'article V donne aux autorités civiles et militaires des deux pays la faculté de prendre les mesures commandées par la sécurité de l'Etat. A cet égard, une collaboration peut s'établir également entre les autorités intéressées.

Les articles VI et VII sont une conséquence nécessaire du principe de l'inviolabilité reconnue par les deux Etats aux terrains de l'Organisation.

Le premier de ces articles contient une prescription qui s'imposait du point de vue douanier et qui interdit, en règle générale, le passage de personnes ou de biens par la porte aménagée en territoire français; il complète la clause relative à cette porte qui se trouve dans la convention conclue entre la France et l'Organisation. La porte pourra toutefois être utilisée lors des circonstances particulières pour lesquelles elle a été prévue, ainsi que, selon l'article 5 de l'annexe, en cas d'arrestation ou pour le transport de biens saisis.

Quant à l'article VII, il accorde aux agents français l'autorisation d'utiliser dans l'exercice de leurs fonctions, l'entrée principale sur territoire suisse, étant donné qu'ils ne peuvent normalement passer par la porte située en France.

L'article VIII comporte des prescriptions imposées par le fait que la frontière traverse les terrains du CERN. Il s'agit d'une part des mesures à prendre si des bornes jalonnant la frontière sont endommagées, d'autre part, de l'interdiction de construire le long de cette frontière.

L'article IX a été prévu pour l'éventualité d'une liquidation de l'Organisation, l'article X pour celle de différends provoqués par l'interprétation ou l'application de la convention.

L'article XI oblige les parties à se communiquer réciproquement certaines informations concernant la situation particulière de l'Organisation sur les territoires des deux Etats.

Les articles XII et Xm sont relatifs à la mise en vigueur de la convention et aux conditions dans lesquelles elle pourrait prendre fin.

H. ANALYSE DE L'ANNEXE Comme l'article III de la convention le laisse entendre, il peut arriver que des agents de l'une des parties soient contraints, en raison de circonstances exceptionnelles, d'exercer leur activité officielle dans la partie du domaine de l'Organisation sise en territoire étranger. On peut penser ici avant tout à l'activité exercée dans le cadre d'une information pénale à raison de crimes ou de délits commis sur le domaine de l'organisation, ou au cours d'une poursuite

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de délinquants qui y ont cherché refuge. L'annexe prévoit certaines dispositions au sujet de ces interventions, en particulier les formes de procédure à respecter et le droit qui doit les régir. Il convient de relever que cette réglementation d'exception ne peut être applicable que lorsque, pour des motifs d'urgence, il n'est pas possible d'obtenir, en temps utile, le concours des agents compétents de l'autre Etat.

L'article 1 fixe le droit, pour les autorités de poursuite pénale de chacune des parties, d'accomplir des actes officiels ne souffrant pas de retard dans la partie du domaine de l'Organisation sise sur le territoire de l'autre Etat. Parmi ces actes, il faut ranger les arrestations et les saisies d'objets provenant d'une infraction ou pouvant servir de pièces à conviction. Dans ces hypothèses, les personnes arrêtées et les objets saisis devront être remis sans délai aux autorités dé l'Etat voisin, la suite des opérations devant se dérouler conformément aux règles du droit extraditionnel, de l'entraide judiciaire en matière pénale ou conformément à celles qui régissent les dénonciations officielles.

Aux termes de l'article 2, ces règles sont également valables lorsque les agents d'un Etat doivent intervenir normalement aux fins de protection ou de maintien de l'ordre sur le domaine de l'Organisation.

Les articles 3 et 4 déterminent les modalités des devoirs des parties en matière de communications réciproques.

L'article 5 prévoit une dérogation aux prescriptions" de l'article VI de la convention principale pour simplifier les opérations et la procédure. La sortie de personnes en état d'arrestation ou d'objets saisis doit toujours s'effectuer par la porte aménagée dans la partie du domaine où l'arrestation et la saisie ont eu lieu. Grâce à cette disposition, il a été superflu de rechercher une solution juridique pour permettre la sortie de ces personnes ou de ces objets, de la parcelle française, en vue de leur transfert en France par l'entrée principale située du côté suisse et la route de Meyrin à St-Genis.

Aux termes de l'article 6, les actes des agents d'un Etat sur la partie du domaine située en territoire étranger sont régis par le droit de l'Etat dont ils relèvent. L'usage des armes est cependent prohibé sauf en cas de légitime défense.

D'après l'article 7, les agents de chacune des parties jouissent dans l'exercice de leurs fonctions, lorsqu'ils agissent en vertu des articles 1 et 2, dans la partie du domaine sise sur le territoire de l'Etat voisin, de la même protection que celle qui est accordée aux agents de celui-ci. Il en va de même pour leurs actes officiels.

L'article 8 oblige les Etats contractants à poursuivre pénalement, selon leur propre droit, ceux de leurs ressortissants qui commettraient des infractions sur la partie du domaine sise en territoire étranger. Cette règle ne peut s'appliquer évidemment que dans les cas où le délinquant ne peut pas être traduit devant les tribunaux du pays où a été commise l'infraction.

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L'article 9 stipule que les actions en dommages-intérêts pour dégâts causés par les agents de l'un des Etats sur la partie sise sur le territoire de l'autre doivent être portées devant les tribunaux de l'Etat dont relève l'auteur de l'acte.

Ces actions sont jugées selon le droit de ce même Etat. Toute discrimination de traitement fondée sur la nationalité du lésé est interdite.

III. REMARQUES FINALES Nous fondant sur les explications qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer un projet d'arrêté fédéral approuvant Ja convention et son annexe.

Les bases constitutionnelles de notre propostion sont contenues dans l'article 8 de la constitution fédérale, qui réserve à la Confédération le droit de conclure des traités avec des Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale est fondée sur l'article 85, chiffre 5, de la constitution fédérale. Attendu que la convention restera en vigueur aussi longtemps que l'accord signé le 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral et l'Organisation, et vu que ledit accord peut être dénoncé moyennant un préavis de deux ans, l'arrêté fédéral n'est pas soumis au referendum en matière de traités internationaux, selon l'article 89, 4e alinéa, de la constitution fédérale.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 5 septembre 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Bonvin

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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(Projet)

Arrêté fédéral approuvant la convention entre le Conseil fédéral dé la Confédération suisse et le gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5, de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 1967, arrête: Article unique 1

La convention du 13 septembre 1965 entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République française, avec annexe, relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

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Convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire Le Conseil fédéral de la Confédération suisse (ci-après dénommé «le Conseil fédéral»), d'une part, le Gouvernement de la République française (ci-après dénommé «le Gouvernement français»), d'autre part, Considérant que pour faciliter à l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (ci-après dénommée «l'Organisation») l'accomplissement de ses tâches, la Suisse et la France ont, chacune en ce qui la concerne, mis à la disposition de ladite Organisation des terrains respectivement situés en Suisse et en France et sur lesquels cette Organisation a édifié ou édifiera les constructions et les installations qui sont nécessaires à l'exercice des activités dont elle a été chargée par la Convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire, signée à Paris le 1er juillet 1953, ainsi que par tout accord établissant un programme supplémentaire d'activité; Considérant que le domaine de l'Organisation est traversé par une frontière séparant deux souverainetés nationales différentes, ce qui peut donner lieu à des situations particulières; Sont convenus de ce qui suit : Article premier Les dispositions du paragraphe 2 de l'article I de la Convention de Paris du 1er juillet 1953 fixant à Genève le siège de l'Organisation ne sont en rien modifiées par la présente Convention.

Article II Sous réserve des dispositions contenues dans les Accords respectivement conclus entre le Conseil fédéral et l'Organisation le 11 juin 1955 et entre le Gouvernement français et ladite Organisation le 13 septembre 1965 et de celles de la présente Convention et de son annexe qui en fait partie intégrante, les lois et

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règlements de la Confédération suisse et ceux de la République française sont applicables, les premiers à la partie du domaine de l'Organisation qui est située en territoire suisse et les seconds à la partie du domaine de l'Organisation qui est située en territoire français.

Article III Les autorités de chacun des deux Etats ne sont habilitées à agir que sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'Etat dont elles relèvent. Par dérogation à cette règle, elles pourront, pour les raisons et dans les conditions indiquées dans l'annexe à la présente Convention, intervenir sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'autre Etat.

Les autorités qui interviendront respecteront les droits et prérogatives reconnus à l'Organisation dans les Accords conclus avec elle par chacun des deux Etats, Article IV Bien que la Suisse ou la France n'encourent du fait des activités de l'Organisation sur leur territoire respectif aucune responsabilité internationale pour les actes ou ommissions de ladite Organisation ou de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, le Conseil fédéral et le Gouvernement français conjugueront leurs efforts dans le cas où pour des raisons d'intérêt général les autorités des deux pays seraient amenées à intervenir en commun.

Article V Les autorités civiles ou militaires compétentes des deux Etats intéressés prennent, chacune en ce qui les concerne, toutes mesures par elles jugées nécessaires à la sauvegarde de la sécurité desdits Etats.

Selon les circonstances, elles pourront se concerter sur la nature et l'étendue de ces mesures en vue d'assurer entre elles et également avec l'Organisation une utile collaboration devant permettre, autant que faire se pourra, le respect de tous les intérêts en présence.

Article VI Tout passage de personnes ou de biens par l'entrée du domaine de l'Organisation située en territoire français est prohibé, sauf dérogations prévues à l'article 5 de l'annexe à la présente Convention ainsi qu'à l'article IX, paragraphe 5, du Contrat relatif aux terrains sis en territoire français et donnés à bail à l'Organisation.

Article VII Tout agent français dûment qualifié et chargé d'accomplir une mission officielle, qu'il soit en uniforme ou non, peut librement se rendre auprès de l'Organisation par l'entrée située en territoire suisse en utilisant la route reliant les communes de St-Genis et de Meyrin. Il justifie de son identité, de sa qualité et de sa mission par la production de pièces officielles.

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Article VIII L'Organisation s'est engagée envers le Gouvernement français à préserver l'intangibilité des bornes jalonnant la ligne frontière qui sépare, en son domaine, le territoire français du territoire suisse.

Dans le cas où l'une de ces bornes viendrait à être endommagée ou déplacée, les autorités françaises et suisses, prévenues par l'Organisation, indiqueront à ladite Organisation les travaux à effectuer pour le rétablissement du statu quo ante et vérifieront à la fin des travaux que les droits des deux Etats intéressés auront été respectés.

Le Conseil fédéral et le Gouvernement français prennent acte du fait qu'aucune construction ou installation ne pourra être édifiée par l'Organisation au-dessus du sol sur toute la longueur de la partie de la frontière franco-suisse marquée en rouge sur la carte ci-annexée, et ce, sur une largeur qui, en territoire français, est fixée à 10 mètres et, en territoire suisse, à 2 mètres à partir de la frontière entre les deux Etats.

Cependant, dans le cas où l'Organisation désirerait édifier sur la zone mentionnée au paragraphe 3 une construction ou installation qu'elle jugerait indispensable à la bonne conduite de ses travaux, le Conseil fédéral et le Gouvernement français, dûment saisis par l'Organisation, se consulteront pour décider de la possibilité d'autoriser, à titre exceptionnel, l'édification sollicitée.

Une carte déterminant les limites du domaine de l'Organisation est annexée à la présente Convention.

Article IX Dans l'éventualité où la Suisse aurait à accomplir la mission de liquidation qui lui est dévolue par l'article XIV de la Convention de Paris, le Conseil fédéral veillera à ce que les agents qu'il désignera à cet effet tiennent rigoureusement compte des droits particuliers - et notamment de ceux préférentiels reconnus au Gouvernement français par l'Accord et le Contrat de bail que ce dernier a conclus avec l'Organisation en date du 13 septembre 1965 et relatifs aux conditions d'occupation et d'utilisation des terrains sis en territoire français et mis à la disposition de l'Organisation.

Une copie certifiée conforme de l'Accord et du Contrat de bail du 13 septembre 1965 est communiquée par le Gouvernement français au Conseil fédéral à telles fins que de droit.

Article X Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention non réglé par voie de négociations directes, le sera conformément aux dispositions du Traité de conciliation et d'arbitrage obligatoires signé à Paris le 6 avril 1925 entre la Suisse et la France, étant toutefois entendu qu'un tel différend ne pourra être considéré comme relevant des dispositions de l'article 2 du Traité précité.

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Article XI te Conseil fédéral et le Gouvernement français se communiquent réciproquement toute information dont ils ont connaissance et se rapportant à des circonstances afférentes à la situation particulière de l'Organisation sur leurs territoires respectifs, au statut juridique dont elle y bénéficie et susceptibles de déterminer la prise de décisions dans le cadre de la présente Convention.

Article XII Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des formalités requises par sa Constitution pour la mise en vigueur de la présente Convention. Celle-ci prendra effet à la date de la dernière de ces notifications.

Article XIII La présente Convention restera en vigueur aussi longtemps que l'Accord signé le 11 juin 1955 entre le Conseil fédéral et l'Organisation et l'Accord signé le 13 septembre 1965 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation demeureront en vigueur. Au cas où l'un ou l'autre de ces Accords serait dénoncé, la présente Convention prendra fin à la même date que l'Accord en question.

Fait à Genève, le 13 septembre 1965, en double exemplaire.

Pour le Conseil fédéral de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement de la République française:

J. Burckhardt

Jacques Martin

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ANNEXE

Art. l Dans le cas d'infractions commises sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'un des deux Etats, les autorités de cet Etat peuvent, dans le cas d'urgence, prendre sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'autre toutes mesures utiles à la poursuite et à l'instruction de ces infractions. Elles peuvent notamment faire procéder par leurs agents à l'arrestation de l'auteur présumé de l'infraction et à la saisie des objets provenant de celle-ci ou constituant des pièces à conviction qui se trouvent sur ladite partie du domaine de l'Organisation.

Les agents qui ont procédé à l'une de ces mesures remettent la personne arrêtée ou les biens saisis aux agents de l'Etat sur le territoire duquel a eu lieu l'arrestation ou la saisie. Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal établi en double exemplaire à l'intention de chacun des deux Etats, Les règles d'extradition et d'entraide judiciaire en vigueur entre les deux Etats sont alors applicables.

Dans l'attente de la demande d'arrestation provisoire aux fins d'extradition, l'arrestation visée ci-dessus peut être maintenue pendant 48 heures.

Art. 2 Les dispositions de l'article 1 de la présente annexe sont également applicables lorsque en cas d'urgence les agents de l'un ou l'autre Etat exécutent, à la requête du Directeur général de l'Organisation, une mission de protection ou de maintien de l'ordre sur le domaine de l'Organisation.

Art. 3 L'Etat sur le territoire duquel ont lieu les interventions prévues aux articles 1 et 2 ci-dessus en est immédiatement informé par les autorités de l'autre Etat.

Art. 4 Chacun des deux Etats doit, dès l'entrée en vigueur de la présente Convention, faire connaître à l'autre la qualité et la résidence des autorités à informer en application de l'article 3 de la présente annexe.

Art. 5

-

Les agents de chacun des deux Etats utilisent les portes de l'enceinte extérieure de l'Organisation située sur le territoire de l'Etat dont ils relèvent pour amener sur ce territoire les personnes arrêtées et les biens saisis.

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Art. 6

Les actes accomplis sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'un des deux Etats par les agents de l'autre Etat sont régis par le droit de ce dernier Etat. Ces agents ne peuvent faire usage de leurs armes qu'en cas de légitime défense.

Art. 7 Les autorités de chacun des deux Etats assurent la même protection que celle prévue par leur propre législation aux agents de l'autre Etat et aux actes accomplis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Art. 8 Les infractions commises par les personnes ayant la nationalité de l'un des deux Etats, sur la partie du domaine de l'Organisation située sur le territoire de l'autre, sont poursuivies et jugées par les autorités de l'Etat auquel ressortissent les auteurs présumés de ces infractions, conformément à la législation de cet Etat.

Art. 9 Les actions en réparation de dommages causés par les agents de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre sont exercées devant les juridictions compétentes de l'Etat dont relève l'auteur de l'acte. Elles sont jugées comme si l'acte dommageable avait été commis sur le territoire de ce dernier Etat, et sans aucune discrimination de traitement fondée sur la nationalité de la victime.

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DÉPARTEMENT POLITIQUE FÉDÉRAL Berne, le 13 septembre 1965 A l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 1211 Genève 23 Monsieur le Directeur général, Désireux de régler les conséquences juridiques et pratiques découlant, pour la Suisse, de l'extension du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) sur territoire français, il nous a paru opportun de préciser d'un commun accord ce qui suit: 1. Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 3 de l'accord du 11 juin 1955 déterminant le statut du CERN en Suisse, l'Organisation ne permettra pas que ses terrains ou locaux servent de refuge à toute personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné.

2. Lorsque, en application des articles lu et IV de l'accord entre la France et le CERN sur le statut juridique de l'Organisation, le Directeur général fera appel aux autorités de police française, il avisera en même temps les autorités suisses compétentes de sa décision; celles-ci auront la faculté, si elles le jugent opportun, d'assister à l'exécution des mesures requises, si ces mesures devaient s'étendre à la partie du domaine du CERN située sur territoire suisse.

3. Au cas où l'Organisation mettrait, à titre gratuit ou onéreux, à la disposition d'Etats membres, d'institutions internationales ou d'organismes ayant des buts connexes aux siens, tels locaux sis sur son domaine qui leur seraient utiles à l'accomplissement de travaux entrant dans le cadre des activités de l'Organisation et susceptibles d'en faciliter l'exercice, la Suisse n'encourrait, du fait de l'activité de ces tiers sur le domaine de l'Organisation, aucune responsabilité internationale.

Si l'Organisation venait à ne plus occuper les bâtiments et les installations par elle édifiés ou établis dans son domaine en Suisse, les concessions par elle conserties à des tiers sous forme d'un contrat de location ou de prêt à titre onéreux ou gratuit, ou encore d'une simple autorisation d'utilisation sans contrepartie, de bâtiments, laboratoires ou matériel d'équipement, cesseraient de plein droit. La Suisse n'assumerait alors aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter pour les tiers en cas de résiliation d'accords survenant avant leur échéance.

4. L'Organisation veillera à préserver Pintangibilité des bornes-frontières existantes sur son domaine et qui délimitent la frontière franco-suisse. Dans le

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cas où l'une d'entre elles viendrait à être endommagée ou même déplacée, l'Organisation en informera sans délai tant l'autorité française que l'autorité suisse compétentes, et il sera ensuite procédé, en la présence desdites autorités et aux frais de l'Organisation, à la réparation ou au replacement de la borne dont il s'agira.

5. Sauf accord spécial, auquel participerait également le Gouvernement irançais, l'Organisation ne peut édifier aucune construction ni établir aucune fnstallation s'élevant au-dessus du sol et à cheval sur la partie de la frontière franco-suisse située à l'intérieur du domaine du CERN. En outre, une zone non aedificandi d'une largeur de deux mètres et courant tout le long de la frontière est établie sur la partie suisse du domaine de l'Organisation.

6. Pour des raisons de sécurité et pour faciliter les contôles éventuels de douane et de police, l'Organisation établira une clôture tout autour de la partie de son domaine sise en territoire suisse, à l'exception toutefois du côté jouxtant le domaine sis en territoire français.

Lorsque, d'un commun accord, le Directeur général et les autorités françaises compétentes décideront, en application de l'article IX, paragraphe 5, du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, d'ouvrir la porte de la clôture située en territoire français, le Directeur général en donnera connaissance aux autorités suisses.

Pour permettre aux autorités douanières suisses d'exercer leur surveillance, l'Organisation s'engage à ménager, dans la partie de son domaine située sur territoire suisse, un chemin de ronde d'une largeur de deux mètres établi le long de la clôture et à l'extérieur de celle-ci.

' 7. La responsabilité civile de l'Organisation est couverte par ses soins au moyen d'assurances par elle souscrites à cette fin.

8. L'Organisation s'oblige à respecter, pour la protection contre les radiations et la pollution des eaux usées, les normes de sécurité et d'hygiène prévues par les réglementations internationales et nationales ou répondant à l'état des connaissances en la matière.

9. Toute cession à des tiers du bail, des constructions ou installations, telle qu'elle est prévue à l'article IV du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du Conseil fédéral suisse; cet accord ne sera pas refusé sans raison importante.

Nous vous saurions gré de bien vouloir nous confirmer votre accord.

Notre échange de lettres serait alors considéré comme un arrangement entre le Conseil fédéral et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de notre haute considération.

(signé) J. Burckhardt

217 ORGANISATION EUROPÉENNE POUR LA RECHERCHE NUCLÉAIRE

Meyrin-Genève, le 13 septembre 1965

Département politique fédéral Division des Organisations internationales 3000 Berne

Monsieur le Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de la lettre que vous m'avez adressée au nom du Gouvernement de la Confédération suisse en date du 13 septembre 1965 dont la teneur est la suivante: «Désireux de régler les conséquences juridiques et pratiques découlant pour la Suisse de l'extension du domaine de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire (CERN) sur territoire français, il nous a paru opportun de préciser d'un commun accord ce qui suit: 1. Sans qu'il soit porté atteinte aux dispositions de l'article 3 de l'accord du 11 juin 1955 déterminant le statut du CERN en Suisse, l'Organisation ne permettra pas que ses terrains ou locaux servent de refuge à toute personne qui serait recherchée pour l'exécution d'une décision de justice ou poursuivie pour flagrant délit ou contre laquelle un mandat de justice aurait été décerné.

2. Lorsque, en application des articles m et IV de l'accord entre la France et le CERN sur le statut juridique de l'Organisation, le Directeur général fera appel aux autorités de police française, il avisera en même temps les autorités suisses compétentes de sa décision ; celles-ci auront la faculté, si elles le jugent opportun, d'assister à l'exécution des mesures requises, si ces mesures devaient s'étendre à la partie du domaine du CERN située sur territoire suisse.

3. Au cas où l'Organisation mettrait, à titre gratuit ou onéreux, à la disposition d'Etats membres, d'institutions internationales ou d'organismes ayant des buts connexes aux siens, tels locaux sis sur son domaine qui leur seraient utiles à l'accomplissement de travaux entrant dans le cadre des activités de l'Organisation et susceptibles d'en faciliter l'exercice, la Suisse n'encourrait, du fait de l'activité de ces tiers sur le domaine de l'Organisation, aucune responsabilité internationale.

Feuille fédérais, 119- annfc. Vol. II.

15

218

Si l'Organisation venait à ne plus occuper les bâtiments et les installations par elle édifiés ou établis dans son domaine en Suisse, les concessions par elle consenties à des tiers sous forme d'un contrat de location ou de prêt à titre onéteux ou gratuit, ou encore d'une simple autorisation d'utilisation, sans contrepartie, de bâtiments, laboratoires ou matériel d'équipement, cesseraient de plein droit. La Suisse n'assumerait alors aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient en résulter pour les tiers en cas de résiliation d'accords survenant avant leur échéance.

4. L'Organisation veillera à préserver Fintangibilité des bornes-frontières existantes sur son domaine et qui délimitent la frontière franco-suisse. Dans le cas où l'une d'entre elles viendrait à être endommagée ou même déplacée, l'Organisation en informera sans délai tant l'autorité française que l'autorité suisse compétentes, et il sera ensuite procédé, en la présence desdites autorités et aux frais de l'Organisation, à la réparation ou au replacement de la borne dont il s'agira.

5. Sauf accord spécial, auquel participerait également le Gouvernement français, l'Organisation ne peut édifier aucune construction ni établir aucune installation s'élevant au-dessus du sol et à cheval sur la partie de la frontière franco-suisse située à l'intérieur du domaine du CERN. En outre, une zone non aedificandi d'une largeur de deux mètres et courant tout le long de la frontière est établie sur la partie suisse du domaine de l'Organisation.

6. Pour des raisons de sécurité et pour faciliter les contrôles éventuels de douane et de police, l'Organisation établira une clôture tout autour de la partie de son domaine sise en territoire suisse, à l'exception toutefois du côté jouxtant le domaine sis en territoire français.

Lorsque, d'un commun accord, le Directeur général et les autorités françaises compétentes décideront, en application de l'article IX, paragraphe 5, du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, d'ouvrir la porte de la clôture située en territoire français, le Directeur général en donnera connaissance aux autorités suisses.

Pour permettre aux autorités douanières suisses d'exercer leur surveillance, l'Organisation s'engage à ménager, dans la partie de son domaine située sur territoire suisse, un chemin de ronde d'une largeur de deux mètres établi le long de la clôture à l'extérieur de celle-ci.

7. La responsabilité civile de l'Organisation est couverte par ses soins au moyen d'assurances par elle souscrites à cette fin.

8. L'Organisation s'oblige à respecter, pour la protection contre les radiations et la pollution des eaux usées, les normes de sécurité et d'hygiène prévues par les réglementations internationales et nationales ou répondant à l'état des connaissances en la matière:

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9. Toute cession à des tiers du bail, des constructions ou installations, telle qu'elle est prévue à l'article IV du contrat de bail conclu entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation, ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du Conseil fédéral suisse; cet accord ne sera pas refusé sans raison importante.» Au nom de l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire, je prends acte de cette communication et me déclare d'accord avec vous que cet échange de lettres soit considéré comme un arrangement entre le Conseil fédéral et l'Organisation européenne pour la Recherche nucléaire.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

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Feuille fédérale, 119" année. Vol. II.

(signé) Victor F. Weisskopf Directeur général

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la convention entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le gouvernement de la République française relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation eu...

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1967

Année Anno Band

2

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38

Cahier Numero Geschäftsnummer

9767

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

21.09.1967

Date Data Seite

201-219

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10 098 559

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