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Feuille Fédérale

Berne, le 18 mai 1967

119e année

Volume I

N° 20 Parait, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs (Du 2 mai 1967)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 23 décembre 1966, nous vous avions adressé un message à l'appui d'un projet d'arrêté concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs (FF 1966, II, 869).

Le présent message complémentaire a pour but de vous exposer les circonstances qui nous imposent de façon pressante de demander un crédit d'ouvrage qui permette de régler juridiquement l'usage du terrain de l'un de nos aérodromes militaires les plus importants de Suisse centrale. Il s'agit de remplacer un bail de durée limitée, conclu pour l'usage d'une grande partie du terrain de cet aérodrome, par une servitude permanente assurant largement la marche du service de vol.

Après des années d'efforts, un règlement satisfaisant de cette affaire n'avait pas abouti. Au cours de l'année dernière, diverses circonstances ont permis cependant de reprendre les pourparlers. Au moment où nous vous adressions notre message du 23 décembre, le résultat en était encore incertain.

Il fallait s'attendre à des pourparlers qui prendraient un certain temps. Les conséquences financières n'étaient en outre pas suffisamment élucidées pour qu'un crédit pût être déjà demandé.

La situation a évolué plus rapidement que prévu et une entente est intervenue entre-temps; elle permet d'instaurer pour l'usage de cette place un régime juridique qui satisfasse en tous points les exigences militaires ; le prix est raisonnable. Le crédit nécessaire s'élève à 7 millions de francs.

Feuille fédérale. 119e année. Vol. I.

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Cette dépense doit être appréciée suivant l'importance militaire de l'affaire. L'entente se fonde sur les prix actuels, déterminés par le Tribunal fédéral lors d'une procédure d'expropriation engagée pour cette même place. Présenter la demande de crédit dans un futur message obligerait de rouvrir les pourparlers sur cette question de prix. C'est la raison pour laquelle elle est faite maintenant, par le truchement d'un message complémentaire.

Etant donné le caractère secret de l'ouvrage, notre exposé se limite au strict nécessaire; les membres des commissions seront plus amplement informés.

La demande de crédit de 7 millions de francs s'insère dans le chapitre I (Constructions militaires), chiffre 2 (Troupes d'aviation et de défense contre avions), lettre c (nouvelle), du message du 23 décembre, sous le titre de: Règlement par contrat de l'usage d'un aérodrome (7 000 000 de francs). Le total des crédits de l'appendice I passera ainsi de 110 810 000 à 117 810 000 francs et le crédit global demandé dans le message initial de 288 443 000 à 295 443 000 francs.

Pour des raisons pratiques tous les crédits de cette nature doivent être ouverts par un seul arrêté fédéral. Le projet présenté le 23 décembre est dès lors complété par notre nouvelle demande.

Nous fondant sur ce qui précède, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le nouveau projet d'arrêté ci-joint.

La constitutionnalité de l'arrêté est fondée sur l'article 20 et la compétence de l'Assemblée fédérale sur l'article 85, chiffre 10, de la constitution.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 2 mai 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin Le chancelier de la Confédération, 6

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Ch. Oser

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(Projet)

Arrêté fédéral concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 décembre 1966, ainsi que son message complémentaire du 2 mai 1967, arrête:

Article premier Les projets de constructions, les acquisitions de terrain et les demandes de crédits additionnels exposés dans le message du 23 décembre 1966 et le message complémentaire du 2 mai Ì967 sont approuvés.

2 Fr Les crédits globaux suivants sont ouverts à cet effet: a. Projets de constructions selon la liste des ouvrages I . . . .

117 810 000 b. Projets de constructions et acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages II 148 270 000 c. Acquisitions de terrain selon la liste des ouvrages III ...

18460000 'd. Crédits additionnels pour couvrir des frais dus à des modifications ou de renchérissement selon la liste IV 10 903 000 1

Art. 2 Le Conseil fédéral règle l'exécution du programme de constructions.

Il peut procéder, dans les limites des crédits globaux mentionnés à l'article premier, lettres a et b, à des déplacements de peu d'importance entre les différents crédits d'ouvrages. Il dispose des crédits globaux pour les acquisitions de terrain indiquées à l'article premier, lettre c.

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'2 Les crédits annuels nécessaires seront inscrits au budget.

Art. 3 Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

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Message complémentaire du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant des ouvrages militaires, des places d'armes et des places de tirs (Du 2 mai 1967)

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1967

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9632

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18.05.1967

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