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Feuille Fédérale Berne, le 20 juillet 1967

119e année

Volume I

N°29 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 36 francs par an: 20 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement

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9758 Message du Conseil fédéral à l'Assemblèe fédérale concernant l'adhésion de la Suisse au secrétariat international du service volontaire (Du 29 juin 1967) Monsieur le Président et Messieurs,

Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation des statuts du secrétariat international du service volontaire.

Une des formes de la coopération technique avec les pays en voie de développement consiste en l'envoi de volontaires : il s'agit de jeunes gens qui ont terminé leur formation professionnelle et qui désirent transmettre leur savoir, dans le cadre d'une collaboration étroite avec la population de leur pays d'affectation.

En 1962, une conférence réunit à Porto Rico les représentants des divers pays où existent des organisations de volontaires de cette nature. La Suisse y était représentée par un observateur. Par la suite, un certain nombre de gouvernements d'Etats industrialisés et de pays en voie de développement s'associèrent en vue de fonder un secrétariat international pour le service volontaire, qui fut dénommé «International Peace Corps Secrétariat».

En 1964, des dispositions furent élaborées et soumises à l'approbation de ces gouvernements, cependant que l'institution était désormais désignée sous le nom d'«International Secrétariat for Volunteer Service» (ci-après «ISVS»), pour éviter des confusions avec le «Peace Corps» des Etats-Unis. Divers amendements furent apportés aux statuts le 15 février 1967.

L'ISVS est une organisation internationale qui vise à encourager l'affectation de volontaires dans des pays en voie de développement. Elle a actuellement son siège à Washington, mais il est prévu de le transférer dans un autre pays, éventuellement en Suisse.

Feuille fédérais, 119» année. Vol. 1.

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1274 Les Statuts de riSVS prévoient trois organes: -- L'assemblée, qui groupe les représentants des Etats membres (soit, le 1er mars 1967: Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Bolivie, Brésil, Chili, Canada, Colombie, Congo-Kinshasa, Côte d'Ivoire, Dahomey, Danemark, El Salvador, Equateur, Etats-Unis d'Amérique, Ethiopie, France, Honduras, Inde, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Libéria, Liechtenstein, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Niger, Nigeria, Norvège, Pakistan, Pays-Bas, Philippines,RépubliqueDominicaine,Républiquefédéraled'Allemagne, Royaume-Uni, Suède, Sierra Leone, Tanzanie, Thaïlande, Tunisie, Venezuela). Elle ne se réunit qu'à intervalles éloignés. Ses attributions s'étendent à toutes les questions qui ne sont pas expressément du ressort du conseil ou du secrétaire général.

-- Le conseil, qui est composé des Etats membres versant une contribution volontaire à l'activité du secrétariat (Argentine, Danemark, Etats-Unis d'Amérique, Inde, Israël, Norvège, Pays-Bas, Philippines, République fédérale d'Allemagne, Thaïlande) ou qui mettent du personnel à la disposition du secrétaire général pendant une période déterminée. Quelle que soit l'importance de la contribution d'un pays, chaque délégué ne dispose que d'une voix; en cas de vote, la décision intervient à la majorité absolue des représentants présents. Parmi les principales tâches du conseil figurent l'élection du secrétaire général et de son suppléant, ainsi que toute décision relative au budget et au programme d'activité du secrétariat. Le conseil arrête des instructions au sujet du travail du secrétaire général et de ses collaborateurs.

-- Le secrétaire général, qui soumet au conseil des propositions concernant l'activité de l'organisation et qui assure l'exécution des décisions prises.

Dès que la Suisse eut créé, en 1963, son propre mouvement de volontaires, les «Volontaires suisses pour le développement», elle a entretenu une collaboration active avec PISVS et a tiré profit des prestations du secrétariat.

Notre pays a été représenté à diverses conférences, soit par des observateurs, soit -- lorsque la conférence n'était pas limitée aux Etats membres -- par des délégués.

Pour la Suisse, une adhésion à FISVS présenterait notamment les avantages suivants : -- L'ISVS coordonne l'affectation des volontaires dans les pays en voie de développement. Cela permet de réaliser certaines économies lors de l'envoi de volontaires suisses et d'éviter des chevauchements avec les projets d'autres organisations.

-- L'ISVS procède à des études d'un vif intérêt dans le domaine de l'affectation de volontaires.

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-- L'ISVS publie régulièrement des informations qui permettent de se faire une idée de l'activité déployée par les volontaires dans le monde et de tirer profit des expériences faites par d'autres organisations. Actuellement, près de 16 000 volontaires originaires d'Etats industrialisés exercent une activité dans des pays en voie de développement.

-- L'ISVS organise des sessions de travail consacrées à la sélection, à la formation, à l'affectation et à l'encadrement des volontaires.

Il y a tout lieu de prévoir que les relations de la Suisse avec l'ISVS iront se resserrant au fur et à mesure que l'activité du secrétariat se développera.

La nomination à la tête du secrétariat de M. M. von Schenck, qui a été un des principaux collaborateurs du délégué du Conseil fédéral à la coopération technique, y contribuera sans aucun doute.

Le financement de l'ISVS est assuré par les prestations volontaires des Etats membres. Comme il a été indiqué plus haut, elles peuvent revêtir la forme de versement de fonds, ou de mise à disposition de personnel. Il appartient au membre de décider librement s'il entend fournir une prestation et -- le cas échéant -- de quelle nature et de quel montant. Les membres ne sont pas responsables des obligations contractées par le secrétariat.

Au début, l'ISVS dépendait dans une large mesure des contributions des Etats-Unis. La situation s'est toutefois modifiée dans l'intervalle. Récemment, les Etats-Unis ont réduit leur contribution à 28 pour cent du budget de l'organisation. Par ailleurs, divers pays en voie de développement (Argentine, Inde, Israël, Philippines et Thaïlande) ont décidé d'assumer une part des frais, ce qui a donné à l'organisation un caractère plus général et plus équilibré.

A notre avis, il serait équitable que la Suisse verse -- pour la première fois en 1967 -- une contribution annuelle de 50 000 francs, le budget général de l'ISVS s'étant élevé à environ 763 000 francs en 1966. Ce montant serait débité au crédit de programme de la coopération technique suisse avec les pays en voie de développement.

La durée de validité des statuts n'est pas limitée. Cependant, l'article IX, lettre A, donne en tout temps aux membres la possibilité de s'en retirer, moyennant une simple notification écrite, adressée au secrétaire général.

Le fondement constitutionnel est
fourni par l'article 8 de la constitution, qui donne à la Confédération le droit de conclure des accords avec l'étranger.

La compétence de l'Assemblée fédérale découle de l'article 85, chiffre 5. Vu la possibilité de se retirer en tout temps de l'organisation, l'arrêté fédéral dont nous vous soumettons le projet en annexe n'est pas soumis au referendum prévu par l'article 89, 4e alinéa, pour les traités internationaux.

Nous vous proposons d'accepter le projet ci-joint d'arrêté fédéral et d'approuver ainsi les statuts du Secrétariat international du service volontaire.

1276 Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 juin 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin 17548

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

(Projet)

Arrêté fédéral approuvant les statuts du secrétariat international du service volontaire L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 8 et 85, chiffre 5 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 juin 1967.

arrête: Article unique 1

Les statuts du secrétariat international du service volontaire, du 15 février 1967, sont approuvés.

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Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires en vue de l'adhésion de la Suisse aux statuts.

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1277 Traduction du texte original anglais

Statuts du Secrétariat international du service volontaire Soumis à l'approbation de l'Assemblée par les Membres du Conseil les 9-11 septembre 1964; adoptés par l'Assemblée et entrés en vigueur le 19 février 1965; modifiés le 15 février 1967; Les Etats membres du Secrétariat international du service volontaire (ci-après appelé ISVS), Conscients du fait que le progrès économique et social des pays en voie de développement peut être stimulé par l'avancement des qualifications de la main-d'oeuvre grâce à la formation de cadres moyens; et que ce progrès peut être accéléré si l'on s'attache à développer des qualifications professionnelles, à susciter des motivations vers l'amélioration individuelle ainsi qu'une positive disposition à l'action communautaire ; Reconnaissant que les pays industriels et les pays en voie de développement, s'ils se solidarisent selon une formule souple et adaptable, peuvent offrir des ressources en vue de coopérer avec d'autres pays, sur leur demande, à la réalisation de cet objectif; Convaincus que les programmes nationaux de volontariat offrent un moyen efficace d'aider à réaliser ce progrès économique et social; et ayant précédemment donné leur adhésion à l'essentiel de ces buts et objectifs, lors de la Conférence Internationale des Cadres moyens tenue à Porto Rico en octobre 1962, à la suite des messages de décembre 1963 et février 1964 émanant du Secrétaire général du Secrétariat International du Corps de la Paix, et lors du Deuxième Cycle d'Etude international tenu à La Haye (Pays-Bas) en février 1964; Déclarent par les présentes que lesdits Statuts régiront l'organisation et le fonctionnement de FISVS.

Article premier Buts Les activités de l'ISVS visent à la réalisation des buts suivants: a. Appuyer les programmes nationaux de service volontaire existants et leur donner assistance en remplissant le rôle de bureau centralisateur d'infos mation et d'échange d'expériences en vue des objectifs suivants :

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  1. Encourager parmi toutes les parties intéressées l'échange le plus complet possible de renseignements, d'études, de descriptions de projets et d'expériences ; 2. Encourager toutes les parties intéressées à fournir au Secrétariat une liste des projets requis ou des fonctions remplies ou à remplir; et 3. Intensifier la coopération des programmes nationaux de volontariat.
  2. Encourager les Etats membres à fournir aux pays en voie de développement -- et à les aider à obtenir -- le concours de services de volontariat destinés à contribuer à l'exécution de leurs propres projets de développement.
  3. Fournir, lorsqu'il convient, une assistance technique aux pays qui en font la demande, en vue d'organiser et d'appuyer des programmes nationaux de service volontaire à l'étranger.
  4. Fournir, lorsqu'il convient, une assistance technique aux pays qui en font la demande, en vue d'organiser et d'appuyer des programmes nationaux de service volontaire sur leurs propres territoires.
  5. Coopérer avec les organisations gouvernementales et non gouvernenementales de volontariat et, en particulier, avec les organisations non gouvernementales qui s'occupent de la coordination des programmes nationaux de service volontaire; mettre en oeuvre l'échange mutuel de renseignements et d'expériences ; s'assurer, lorsqu'il convient, le concours desdites organisations ; fournir une assistance technique à toute organisation de ce genre qui en fait la demande.

Article II Etats membres

  1. Les Etats ayant voté en faveur de la création du Secrétariat International du Corps de la Paix lors de la Conférence Internationale des Cadres moyens qui s'est tenue du 12 au 15 octobre 1962 à Porto Rico, ou ceux affiliés avant le 1er avril 1964 et dont la liste figure à l'Annexe A sont membres de PISVS à moins que, après avoir reçu du Secrétaire général les présents Statuts, ils n'informent le Secrétaire général par écrit qu'ils renoncent à leur qualité de membres.
  2. D'autres Etats, qui sont Membres de POrganisations des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, peuvent devenir membres de l'ISVS sur demande écrite adressée au Secrétaire général et sous réserve d'acceptation des présents Statuts et de l'approbation des deux tiers des Etats membres qui auront répondu dans les délais prescrits par le bulletin de vote qui leur aura été adressé.

Article III Contributions et affectations de personnel a. Tous les Etats membres sont invités à apporter leur contribution au budget annuel de l'ISVS. Le paiement des contributions volontaires sera effectué le plus tôt possible au cours de chaque année civile.

1279 b. Tous les Etats membres sont invités à mettre à la disposition de PISVS les biens qui auront recueilli l'agrément du Secrétaire général.

c. Tous les Etats membres sont invités à détacher du personnel auprès de 1TSVS. Ces personnes devront posséder les qualifications prescrites par le Conseil. La rémunération, les indemnités et les avantages devant être accordés à ces personnes seront déterminés et fournis directement par l'Etat qui les aura détachées.

d. Aucun Etat membre ne sera tenu responsable, du fait de son affiliation à FISVS, des obligations encourues par celui-ci.

Article IV Organisation a. Les fonctions de FISVS seront assurées par: 1. L'Assemblée 2. Le Conseil 3. Le Personnel de direction.

Article V L'Assemblée a. L'Assemblée se compose de tous les Etats membres. L'Assemblée est investie de tous les pouvoirs de FISVS à l'exception de ceux qui, en vertu des présents Statuts, sont dévolus au Conseil ou au Secrétaire général.

b. L'Assemblée se réunit sur convovation de la majorité du conseil ou à la requête de la majorité des Etats membres.

c. Le quorum, pour toute réunion, est constitué par un tiers des Etats membres.

d. L'Assemblée élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en fonctions jusqu'à l'élection d'un président à l'ouverture de la réunion suivante.

e. Sauf dans les cas où les présents Statuts en disposent autrement, l'Assemblée s'exprime à la majorité des voix des membres votants.

/. Le Secrétaire général, sur l'approbation du Conseil, peut faire voter l'Assemblée par correspondance sans .qu'il soit nécessaire. de_tenii une réunion; Tout scrutin de ce genre doit allouer aux membres de l'Assemblée des délais raisonnables pour répondre. Le vote exprimé par la majorité des membres de l'Assemblée qui ont envoyé leur suffrage prend effet. Les résultats de chaque scrutin sont envoyés par le Secrétaire général à chacun des membres de l'Assemblée.

1280 g. Chacun des Etats membres désigne une autorité compétente par l'intermédiaire de laquelle l'ISVS peut communiquer.

Article VI Le Conseil a. Le Conseil, durant toute année civile, est constitué des Etats membres: 1. Qui ont versé, ou se sont engagés par écrit à verser une contribution calculée selon la formule, prévoyant des ajustements, adoptée par le Conseil pour l'année civile en question, ou 2. Qui, aux termes de l'article III des Statuts, ont détaché du personnel pour l'année civile en question.

La formule des contributions financières fournies volontairement par les membres du Conseil prévoit un montant minimum moins élevé pour les pays membres invitants que pour les pays membres organisateurs, afin d'encourager les pays invitants à faire partie du Conseil.

b. Chaque Etat membre désigne un représentant qui remplit ses fonctions sans recevoir de rémunération de l'ISVS.

c. Le Conseil se réunit une fois par an au minimum. Il peut être convoqué en réunion extraordinaire chaque fois qu'une requête dans ce sens est présentée: 1. Par la majorité des membres du Conseil; 2. Par un tiers des membres de l'Assemblée ; ou 3. Par le Secrétaire général.

d. Pour toute réunion du Conseil, le quorum est constitué par la majorité des Représentants sauf dans le cas où les présents Statuts en disposent autrement.

e. Le Conseil élit, au début de chacune de ses réunions, un président qui reste en fonctions jusqu'à l'élection d'un président à l'ouverture de la réunion suivante.

/. Chacun des Représentants dispose d'une voix au sein du Conseil. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres votants.

g. Le Secrétaire général peut faire voter le Conseil par correspondance sans qu'il soit nécessaire de tenir une réunion. Tout scrutin de ce genre doit allouer _.aux..membres du Conseil des délais raisonnables pour répondre. Le vote exprimé par correspon^anc'ë~pâTTa~majurité"dës"nTembres du Conseil prend effetLés résultats de chaque scrutin sont communiqués par le Secrétaire général à chacun des membres du Conseil.

h. Chacun des membres du Conseil désigne une autorité compétente par l'intermédiaire de laquelle l'ISVS peut effectuer ses communications.

1281 i. Le Conseil a autorité pour: 1. Procéder à l'élection biennale d'un Secrétaire général et ou d'un Secrétaire général adjoint et révoquer l'un ou l'autre à tout moment, sur justification.

2. Approuver les plans et le budget d'opérations pour chaque année, à condition que les décisions relatives au montant total du budget reçoivent l'approbation des deux tiers des membres votants; 3. Approuver les plans de coopération avec d'autres organisations internationales, en vertu du paragraphe c de l'Article Vili qui prévoit l'assistance aux régions du monde en voie de développement; 4. Définir les directives générales sur lesquelles le Personnel de direction devra se guider, et adopter les règles et règlements, y compris ceux relatifs aux questions financières, qui peuvent être nécessaires en vue de l'exécution de ses décisions et de la conduite des affaires de l'ISVS; 5. Recommander à l'Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers, la dissolution de l'ISVS; 6. Décider de l'affectation des fonds non encore fixée, en tenant dûment compte des dispositions portant sur les réserves et les dépenses imprévues; 7. Décider de l'emplacement du siège de l'ISVS ainsi que de la création, du siège et des fonctions de tout bureau régional.

Article VII Le Personnel de direction a. Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire de l'ISVS. Il est responsable devant le Conseil pour l'exécution des mesures budgétaires, des plans, politiques, règles et règlements qui sont approuvés ou autorisés par le Conseil. En plus des pouvoirs et des responsabilités conférés en vertu d'autres Articles des présents Statuts, le Secrétaire général est investi des pouvoirs et chargé des responsabilités ci-après : 1. Nommer tous les autres fonctionnaires, à l'exclusion du Secrétaire général adjoint, et recommander leur rappel aux gouvernements par lesquels ils ont été détachés; 2. Accepter des Etats membres sur la base de frais remboursables, ou engager par contrat, le personnel nécessaire à l'exécution des travaux techniques, de secrétariat, de bureau et d'autres tâches d'ordre administratif; 3. Nommer, ou engager sur contrat, des spécialistes et des conseillers techniques ; 4. Préparer le budget annuel et les plans d'opérations qui seront soumis au Conseil ; 5. Présenter au Conseil des rapports périodiques sur les travaux du Personnel de direction;

1282 6. Veiller à la tenue des comptes et des dossiers et établir des rapports pertinents.

b. Le Secrétaire général adjoint remplit toutes fonctions que le Secrétaire général peut lui assigner et, en l'absence de ce dernier, assume ses fonctions.

Le Secrétaire général adjoint doit être d'une nationalité différente de celle du Secrétaire général.

c. Les fonctionnaires sont des personnes détachées auprès de l'ISVS par les Etats membres; toutefois, dans le cas de conditions particulières que le Conseil, par une majorité des deux tiers, juge exister, tout fonctionnaire, y compris le Secrétaire général, peut être engagé par l'ISVS.

d. Tous les membres du personnel de l'ISVS doivent respecter le caractère international de leurs fonctions.

Article VIII Opérations a. L'ISVS fournit une assistance technique conformément aux termes de l'Article I. Les demandes des Etats membres font l'objet d'un examen préférentiel.

b. Les activités de l'ISVS sont orientées conformément aux plans d'opérations et au budget approuvés. Les projets ne sont mis en oeuvre qu'après avoir été soumis à l'étude appropriée des services de l'ISVS et sur leur recommandation.

c. L'ISVS peut coopérer avec les organisations privées, nationales et internationales et avec les gouvernements qui fournissent une assistance technique et financière aux régions du monde en voie de développement.

d. L'ISVS peut fournir une assistance et des services techniques remboursables dans le cadre des objectifs énoncés à l'Article I.

e. L'ISVS publie un rapport annuel comprenant un état vérifié de ses comptes et distribue à intervalles appropriés le relevé de sa situation financière.

/, Le Secrétaire général peut publier tous autres rapports qu'il jugera utiles à la mise en oeuvre des buts de l'ISVS.

Article IX Retrait des membres de l'Assemblée ou du Conseil a. Tout Etat membre peut se retirer de l'ISVS à tout moment par l'envoi d'une notification écrite au Secrétaire général. Le retrait prend effet à la date de réception de ladite notification. Le Secrétaire général doit accuser réception de ladite notification au gouvernement qui met fin à son affiliation.

b. Le Secrétaire général informe les autres Etats membres de l'ISVS de ce retrait.

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c. Lorsqu'un Etat renonce à sa qualité de membre, il n'a droit au remboursement d'aucune contribution volontaire versée au budget annuel de l'ISVS.

d. Les dispositions des paragraphes a, b et c du présent Article sont également applicables au cas où un Etat membre se retire du Conseil; toutefois le fait, pour un Etat membre, de se retirer du Conseil n'affecte pas sa qualité de membre de l'ISVS.

Article X Arrêt des opérations

  1. L'ISVS peut mettre fin à ses activités par un vote majoritaire des Etats membres qui ont répondu dans la limite de temps fixée par la communication invitant les Etats membres à exprimer leur suffrage.

Le Conseil peut recommander l'arrêt des opérations à l'Assemblée, par un vote à la majorité des deux tiers. Après que ledit arrêt a été prononcé, l'ISVS met fin à ses activités, à l'exception de celles afférentes à la liquidation ordonnée de ses avoirs et au règlement de ses obligations, b. En cas de dissolution de l'ISVS, le Secrétaire général distribue les fonds non employés aux Etats membres proportionnellement à leurs contributions respectives au budget de l'année en cours, et restitue tous les biens remis à l'ISVS à leur contributaires.

Article XI Amendements a. Les propositions d'amendements aux présents Statuts peuvent émaner d'un Etat membre ou du Secrétaire général. Elles sont communiquées au Président du Conseil qui les soumet au vote du Conseil. Tout amendement qui a reçu l'approbation du Conseil est soumis à l'Assemblée par le Secrétaire général. Un mois après son acceptation par les deux tiers des Etats membres ayant exprimé leur suffrage, l'amendement entre en vigueur.

b. Nonobstant les dispositions du paragraphe a ci-dessus, l'approbation de tous les Etats membres est requise pour l'entrée en vigueur de tout amendement visant à modifier : 1. La nature volontaire de toutes les contributions prévues aux paragraphes a, b et c de l'article IH; 2. La limitation de responsabilité prévue au paragraphe d de l'article III; 3. Le droit d'un Etat membre à se retirer de l'ISVS, prévu au paragraphe a de l'article IX.

Article XII Date d'entrée en vigueur des Statuts

Les présents Statuts entreront en vigueur aussitôt que leurs termes auront été acceptés par écrit par cinq Etats au moins.

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