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Feuille Fédérale Berne, le 23 novembre 1967

119e année

Volume II

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget des chemins de fer fédéraux pour 1968 (Du 10 novembre 1967) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre le budget présenté pour l'année 1968 par le Conseil d'administration des chemins de fer fédéraux avec un rapport du 24 octobre 1967.

Le projet comprend: 1. Le budget de construction, se montant à 446200000 francs, dont 395 900 000 à la charge du compte des immobilisations et des amortissements et 50 300 000 à celle du compte d'exploitation ; 2. Le budget du compte d'exploitation, s'élevant à 1 571 000 000 de francs eri produits et à 1 241 800 000 francs en charges et laissant un excédent de 329 200 000 francs; 3. Le budget du compte de profits et pertes, se montant à 374 000 000 de francs en produits et à 373 500 000 francs en charges et se soldant par un bénéfice net de 500 000 francs.

Ci-après nous examinerons sommairement les différents budgets.

I. Généralités Alors que les comptes de l'exercice de 1966 s'étaient soldés par un déficit de 7,6 millions de francs, il a été possible d'établir, pour l'année en cours, des prévisions quelque peu plus favorables grâce aux relèvements tarifaires intervenus au 1er janvier 1967. Le budget pour 1967 prévoit donc un excédent de produits de 2,7 millions de francs, sans toutefois qu'il soit possible d'escompter un versement à la réserve légale ni, à plus forte raison, une rémunération du capital de dotation. Le budget pour 1968 table sur un niveau tarifaire inchangé. Pour présumer les produits de transport, on a admis que le Feuille fédérale, 119e année. Vol. II.

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1058 trafic-voyageurs resterait stationnaire, alors que celui des marchandises continuerait de s'accroître. L'augmentation attendue du trafic ainsi que l'application poursuivie des mesures de rationalisation, qui se répercute favorablement sur les charges, devraient se traduire par un excédent des produits supérieur de quelque 19 millions de francs à celui qui figure au budget pour 1967. Comme, d'autre part, les amortissements des immobilisations et les frais de capitaux marqueront une augmentation appréciable, le budget pour 1968 se solde par un léger excédent des produits de 0,5 millions de francs; il est donc quasiment équilibré.

Encore que le présent budget laisse un peu de jeu pour compenser le renchérissement à attendre en 1968, il ne faut pas perdre de vue qu'il ne sera vraisemblablement possible ni d'alimenter les réserves, ni de servir un intérêt quelconque au capital de dotation. Etant donné que la situation économique générale de notre pays reste favorable, un résultat annuel tout juste équilibré ne peut guère être qualifié de satisfaisant.

II. Budget de construction Le budget de construction pour 1968, qui porte sur des dépenses de 449,8 millions de francs, reste, cette année encore, dans les limites de la marge annuelle d'investissements de 450 millions prévue dans la planification a longue échéance pour les années de 1965 à 1970. Cette fois encore les trois quarts des montants réservés sont d'emblée retenus pour l'exécution du programme, s'étendant sur une longue période, de grands travaux et d'acquisition de matériel roulant. Le solde des dépenses de construction de l'année, qui se monte à quelque 120 millions de francs, sera consacré, pour une part essentielle, aux travaux de renouvellement nécessaires. Il ne restera donc qu'un montant relativement modeste pour l'exécution de nouveaux projets de construction.

Après déduction des propres ressources découlant principalement des amortissements, les fonds nécessaires pour financer les dépenses de construction envisagées s'élèveront à quelque 200 millions de francs, ce qui correspond également au montant moyen prévu au plan financier pour les années de 1965 à 1970.

La répartition, par chapitres, des dépenses de construction ne fait apparaître que des différences de montants insignifiantes par rapport au dernier budget. La transformation et l'extension de gares et de bâtiments de service exigeront au total 115,7 millions de francs (budget 1967, 116,8 millions). Sur ce montant, 59,6 millions concernent seulement les grands travaux en cours à Berne, Lausanne, Bàie, Chiasso, Schaffhouse et Zurich (gare de triage du Limmattal); le solde permettra,- pour l'essentiel, de poursuivre des travaux déjà commencés. Le perfectionnement général de lignes et d'installations de la pleine voie nécessitera 23,7 millions de francs et se répartit par parts à peu près égales entre la pose du block de ligne, l'extension du propre réseau de télécommunication, le renouvellement de ponts et d'installations de la pleine

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voie. Pour la construction de nouvelles lignes et le doublement de voies, 47,7 millions de francs sont portés en compte et serviront principalement à l'achèvement de travaux déjà commencés. Un élément nouveau du budget est l'aménagement de la seconde voie entre Landquart et Coire, ainsi qu'entre Murg et Tiefenwinkel. Le programme de renouvellement de voies et de branchements exigera 36,0 millions de francs et permettra d'équiper 143 kilomètres de voies et 506 aiguillages de matériel neuf. Pour l'achat de mobilier, machines et ustensiles, il a fallu doubler le montant du budget précédent en raison du développement prévu de l'ensemble électronique de gestion, ainsi que des nouveaux achats de distributeurs automatiques et d'imprimeuses de billets; les dépenses envisagées à ce titre s'élèveront donc vraisemblablement à 15,9 millions de francs en 1968. Au chapitre des usines électriques, 30,3 millions de francs sont destinés à l'amélioration de l'alimentation en énergie; deux tiers de ce montant permettront l'extension des lignes de transport de courant et des sous-stations. Les dépenses de construction pour les ateliers se monteront à 14,5 millions de francs; elles permettront d'adapter lesdits ateliers au nouveau parc de matériel roulant et de rationaliser les travaux d'entretien.

Au total, les dépenses prévues pour les installations s'élèveront à 283,8 millions de francs, contre 278,6 millions au budget de 1967 et 264,2 millions dans les comptes de 1966.

L'exécution du programme de commande de véhicules fait apparaître, pour 1968, des besoins de fonds réduits à 162,0 millions de francs (166,0 millions Tannée précédente). Sur ce montant, 79,4 millions concernent les véhicules moteurs, 47,6 millions, les voitures et les fourgons et 35,0 millions, les wagons à marchandises et ceux de service. Du total, environ 137 millions de francs serviront à payer les commandes courantes, alors que les 25 autres millions correspondent aux dépenses présumées pour les véhicules à commander au cours de l'année budgétaire 1968. Ces nouvelles commandes s'élèveront à quelque 150 millions de francs.

Le budget de construction comprend en outre 4,0 millions de francs (1967: 5,0 millions) pour les imprévus.

Par le prélèvement de 3,6 millions de francs sur la réserve générale de construction, qui servira à couvrir en partie les dépenses non actives pour les grandes transformations de gares, cette réserve, créée en 1957 avec 40 millions de francs, sera épuisée.

Comme l'année précédente, les dépenses à engager en vue de la suppression de passages à niveau n'apparaissent pas au budget, à moins qu'elles ne soient en rapport direct'avec des constructions ferroviaires. Les contributions aux frais qui incombent aux chemins de fer fédéraux sont mises à la charge de la réserve, figurant au bilan, «pour l'amélioration des installations de trafic rail/route». Actuellement, les ouvrages de remplacement de 250 passages à niveau ont été mis en chantier ou font l'objet de projets déjà au point.

La part de frais à supporter par les chemins de fer fédéraux s'élève à quelque 66 millions de francs, dont 7 à 10 millions devront vraisemblablement être payés en 1968.

1060 III. Budget du compte d'exploitation

Les produits d'exploitation figurent au budget par 1571,0 millions de francs, soit par 116,1 millions de plus que dans les comptes pour 1966. Ils se composent des produits de transport de 1430,0 millions de francs (comptes de 1966: 1319,8 millions) et des produits accessoires de 141 millions (1966: 135,1 millions), Le montant précité des recettes de transport est fondé sur la supposition que le trafic-voyageurs restera stationnaire cette année encore. Aussi les recettes du transport des voyageurs sont-elles portées au budget de 1968 pour le même montant que dans celui de 1967. La comparaison de ce montant avec celui des comptes de 1966 n'est guère probante car, pour établir le premier, on a tenu compte, d'une part, du supplément de recettes dû au relèvement tarifaire intervenu au 1er janvier 1967 et, d'autre part, du recul de 1,2 pour cent constaté, en moyenne des deux années, dans les recettes du trafic-voyageurs. Il en va de même pour le trafic des marchandises, pour lequel il est cependant permis de prévoir, au lieu d'un recul, un accroissement de 4,5 pour cent en moyenne des deux années. L'évolution présumée des produits de transport se présente donc comme il suit: Comptes 1966

Transport des voyageurs Trafic des marchandises Total des produits de transport . . .

Budget 1967 (en millions de francs)

Budget 1968

526,7 793,1

5300 839,0

5300 9000

1319,8

1369,0

1430,0

Dans le transport des marchandises, c'est principalement le trafic par wagons complets qui apportera un supplément de recettes, alors que les bagages, transports postaux et envois de détail ne rapporteront guère plus.

Les produits accessoires, de leur côté, figurent au budget par 141,0 millions de francs, soit 5,9 millions de plus que dans les comptes de 1966. Par suite de la hausse des prix, on s'attend à une augmentation des indemnités pour prestations d'exploitation, ainsi qu'à un meilleur rendement des exploitations affermées et de la location de véhicules, alors que les autres produits, et principalement les recettes provenant de travaux pour le compte de tiers, sont inscrits pour un montant légèrement inférieur à celui des comptes de 1966.

Pour les produits d'exploitation figurant au budget de 1968, on table sur un supplément de recettes de 116,1 millions de francs par rapport aux comptes de 1966; les charges présumées passeront à 1241,8 millions de francs au total, ce qui représente une augmentation de 65,9 millions par rapport à 1966. Cette augmentation provient pour 37,3 millions des charges pour le personnel, pour 8,6 millions des frais de choses, ainsi que d'un montant de 20 millions porté en compte pour imprévus. Le chapitre ci-dessous traite plus

1061 en détail de l'évolution des charges pour le personnel, ainsi que de la position pour imprévus qui est en rapport avec lesdites charges. Les frais de choses, qui se rapportent principalement aux prestations de tiers et à la consommation de matériel pour l'entretien des installations et des véhicules, augmenteront vraisemblablement de 1,2 pour cent par rapport au budget précédent.

Le budget du compte d'exploitation présente, en définitive, un excédent des produits de 329,2 millions de francs, ce qui représenterait une amélioration de 50,2 millions par rapport aux comptes de 1966.

IV. Charges pour le personnel et effectif Pour l'exercice de 1968, les dépenses de personnel, qui restent le principal élément de charge des chemins de fer fédéraux, sont portées au budget pour 939,0 millions de francs. Par rapport aux comptes de 1966, l'augmentation est donc de 38,2 millions de francs; elle est due, pour l'essentiel, au versement d'allocations de renchérissement au personnel en activité et aux retraités.

Les charges pour le personnel prévues pour l'année budgétaire 1968 se fondent sur un effectif global de 42 150 agents attachés à l'entreprise et ouvriers d'entrepreneur. Par rapport au nombre de personnes occupées en 1966, la diminution est de 400 agents; par rapport au dernier budget, elle est d'environ 850 personnes. Encore que la réduction de 46 à 44 heures, décidée par le Conseil fédéral, de la durée du travail hebdomadaire doive produire ses effets en 1967 et 1968, les dirigeants des chemins de 1er fédéraux pensent pouvoir renoncer à engager des agents supplémentaires pour compenser la perte d'heures de travail productives qui en découle. Comme le montre l'effectif du personnel qui a servi de base à l'établissement du budget pour 1968, il semble même possible de poursuivre, à l'avenir, la réduction successive du nombre des agents. De cette constatation tout à fait inattendue, il n'est cependant pas permis de déduire que les chemins de fer fédéraux travaillaient jusqu'ici avec un effectif exagérément élevé. La raison de ces économies encore réalisables réside bien plutôt dans la conjugaison de divers facteurs internes et externes qui, tous, ont contribué simultanément à permettre un engagement plus rationnel du personnel. Mentionnons à cet égard la fermeture, le samedi, des bureaux d'expédition et des halles aux marchandises au trafic de colis de détail, ce qui a été rendu possible par l'adoption, dans de nombreuses entreprises industrielles et artisanales, de la semaine de cinq jours. Les progrès réalisés dans la construction des véhicules et dans la technique des installations de sécurité, ainsi que des simplifications du contrôle des titres de transport (abonnements à vue) ont également permis de réduire les équipes d'accompagnement des trains. L'augmentation de la vitesse des trains a eu des effets heureux en ce sens qu'elle a permis de réduire les besoins en personnel roulant. Enfin, des simplifications administratives sensibles découlent de l'introduction de l'horaire bisannuel.

1062 Pour ce qui est du niveau des salaires, il faut relever que, par l'octroi d'allocations de renchérissement indexées, ce niveau est devenu dans une large mesure dépendant de l'ampleur de ce renchérissement. Le budget pour 1968 s'est simplement fondé sur l'allocation de renchérissement de 5 pour cent décidée pour l'exercice en cours. Or, comme il n'est pas possible d'escompter, pour l'année budgétaire, un arrêt complet du mouvement ascendant des prix, on a fait figurer, par précaution, une position au budget pour les imprévus au montant de 20 millions de francs. Mesuré à l'évolution actuelle du renchérissement, ce montant est plutôt modique puisqu'il ne permettrait qu'une allocation supplémentaire de 2,7 pour cent.

V. Budget du compte de profits et pertes Les résultats du budget de profits et pertes, comparés à ceux des comptes de 1966 et du budget pour 1967, sont les suivants: Comptes 1966

Total des produits Total des charges Bénéfice net de l'exercice Perte de l'exercice

Budget 1967 Budget 1%8 (en millions de francs)

321,7 329,3

354,5 351,8

374,0 337,5

-- 7,6

2,7 --

0,5 --

Les produits du compte de profits et pertes comprennent l'excédent d'exploitation de 329,2 millions de francs, les amortissements et intérêts calculés de 33,6 millions et les «autres produits» de 11,2 millions.

Dans les charges, ce sont les amortissements des immobilisations qui, se montant à 208,0 millions de francs contre 187,2 millions dans les comptes de 1966, prennent la première place. Leur augmentation découle de celle des immobilisations. Les frais de capitaux ont été portés en compte par 101,4 millions de francs et sont donc censés dépasser de 22,5 millions ceux des comptes de 1966. Sur ce montant, 20,3 millions sont dus à l'augmentation des fonds empruntés que nécessite le financement des investissements, les 2,2 millions restants étant le résultat de la hausse des taux d'intérêts. Enfin, les versements complémentaires à la caisse de pensions et de secours et les allocations de renchérissement aux retraités exigent au total 60,6 millions de francs, soit 1 million de plus que dans les comptes de 1966; les autres positions de charges, qui représentent 3,5 millions de francs, restent inchangées.

Avec un bénéfice net d'un demi-million de francs, le budget des chemins de fer fédéraux pour 1968 est équilibré en fait. Il n'est pas possible de songer à alimenter la moindre réserve et, cette fois encore, le service des intérêts au capital de dotation de 800 millions de francs fourni par la Confédération ne pourra vraisemblablement pas être assuré.

1063 VI. Considérations finales et propositions

Après une série d'années grasses, les chemins de fer fédéraux ont, pour la première fois depuis 1949, enregistré un déficit pour 1966. Les premiers résultats mensuels connus pour l'année courante laissent entrevoir une légère amélioration, grâce notamment aux mesures tarifaires à effet immédiat, prises au 1er janvier 1967, de sorte que les comptes de l'année présenteront un modeste excédent des produits. S'il ne paraît plus possible d'enregistrer des excédents appréciables, la raison en est que l'augmentation des produits de transport ne va plus de pair avec celle des charges de personnel et de choses.

Tenant compte de cette situation, les organes des chemins de fer fédéraux soumettent, pour 1968, un budget à peu près équilibré.

L'adaptation de toute l'infrastructure (ce mot étant pris dans son sens large) des chemins de fer fédéraux à la croissance générale de l'économie et aux exigences d'une exploitation moderne reste urgente. C'est sous cet angle qu'il convient d'apprécier le budget de construction des chemins de fer fédéraux qui, avec ses dépenses totales d'environ 450 millions de francs, s'intègre exactement dans la planification à long terme des investissements: Un montant de 200 millions de francs doit être couvert par des capitaux empruntés. Si l'on ne veut pas compromettre la capacité des chemins de fer fédéraux de faire face à la concurrence dans le trafic tant interne qu'international, les investissements ne doivent pas être amoindris. Certes, il en découle un accroissement des charges annuelles de 20 millions de francs pour les intérêts des capitaux et les amortissements accrus. Cet accroissement se justifie cependant, quand on lui oppose l'augmentation de potentiel et la rationalisation de l'exploitation que permettront ces investissements. L'exécution du programme de développement à long terme doit donc continuer. La réduction des investissements pour les constructions permettrait, à la vérité, de réaliser quelques économies immédiates et momentanées, mais considérée à long terme, elle serait une erreur.

Le succès des mesures de rationalisation prises par les chemins de fer fédéraux est indéniable. L'augmentation des frais de production intervenue au cours des vingt dernières années du fait du renchérissement n'a été reportée sur la clientèle que dans la proportion de 28 pour cent, le reste étant compensé par les mesures de rationalisation. Or, les chemins de fer fédéraux ont enregistré, dans les dix dernières années, un accroissement des prestations de 64 pour cent au service des marchandises et de 23 pour cent à celui des voyageurs, alors que l'effectif du personnel ne s'est accru que de 7 pour cent. Les heures de travail accomplies n'ont même augmenté que de 0,5 pour cent. Cette augmentation du trafic, moyennant des heures de travail effectif restées en fait inchangées, a été rendue possible notamment par de radicales mesures de rationalisation. Si la productivité croissante ne se répercute pas sur la situation financière des chemins de fer fédéraux, c'est que les tarifs, qui ne suivent que de très loin l'évolution des frais, compensent dans une large mesure l'accroissement de cette productivité.

1064 Si l'on met en parallèle l'augmentation escomptée des produits des prochaines années avec la hausse présumée des frais, on constate que la seconde dépassera la première et ne pourra être contre-balancée uniquement par des mesures de rationalisation. Malgré les mesures à effet immédiat prises au 1er janvier 1967, il faudra procéder, à relativement brève échéance, à de nouveaux relèvements des tarifs. Rappelons, à cet égard, la revision en cours de l'arrêté du Conseil fédéral concernant l'établissement des tarifs des entreprises suisses de chemins de fer. Les prescriptions rigides de l'arrêté de 1950 sur l'établissement des tarifs sont devenues incompatibles avec la conception dynamique de l'activité économique, ainsi qu'avec renchérissement constant et la nécessité imposée par la concurrence d'adapter rapidement les tarifs. En outre, les possibilités, offertes par l'arrêté en vigueur, de relèvements tarifaires admissibles sont épuisées pour certains secteurs du trafic. A cela s'ajoute qu'aux chemins de fer fédéraux c'est une part toujours plus importante du trafic des marchandises qui dépend de l'étranger. Alors qu'en 1950, les transports internes représentaient encore 7 millions de tonnes sur un trafic total de 18 millions de tonnes, soit 39 pour cent, ils n'en représentent plus, en 1966, que 9 sur 38 millions de tonnes ou 24 pour cent. Les mesures d'organisation de l'exploitation, qui s'imposent toujours plus impérieusement, ont en outre montré que les dispositions en vigueur devraient être assouplies dans l'intérêt des usagers. C'est seulement ainsi que les chemins de fer pourront suivre l'évolution technique et commerciale et celle de l'exploitation.

Après ces considérations, nous avons l'honneur, vu l'article 8 de la loi du 23 juin 1944 sur les chemins de fer fédéraux et vu les .articles 26 et 85 de la constitution, de vous proposer d'approuver le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1968 en adoptant le projet d'arrêté ci-joint.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous exprimer les assurances de notre haute considération.

Berne, le 10 novembre 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Bonvin 17744

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Arrêté fédéral approuvant le budget des chemins de fer fédéraux pour l'année 1968 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport et les propositions du conseil d'administration des chemins de fer fédéraux du 24 octobre 1967; vu le message du Conseil fédéral du 10 novembre 1967; arrête: Article unique Les budgets des chemins de fer fédéraux pour l'année 1968 sont approuvés avec les montants suivants: 1. Le budget du compte de construction, s'élevant à 446 200 000 francs dont 395 900 000 francs à la charge du compte des immobilisations et 50 300 000 francs à celle du compte d'exploitation; 2. Le budget du compte d'exploitation, se montant, en produits à 1571000000 de francs et, en charges, à 1 241 800 000 francs et laissant un excédent de produits de 329 200 000 francs; 3. Le budget du compté de profits et pertes, faisant apparaître 374 000 000 de francs aux produits et 373 500000 francs aux charges et se soldant par un bénéfice présumé de 500 000 francs.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant le budget des chemins de fer fédéraux pour 1968 (Du 10 novembre 1967)

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