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75e rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger ainsi que sur d'autres questions de politique commerciale (Du 7 juillet 1967)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les nouvelles dispositions prises en vertu de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger et de vous présenter également notre rapport sur d'autres questions de politique commerciale.

I. RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES DIFFÉRENTS PAYS 1. Autriche

Des discussions analogues aux négociations avec la République fédérale allemande ont eu lieu les 6 et 7 avril, au sein d'une commission gouvernementale austro-suisse, pour examiner la situation et les effets ressentis sur le marché du bois, par suite des dégâts catastrophiques causés par l'ouragan dans les forêts des deux pays. Il fut surtout question de la procédure à appliquer de part et d'autre pour prévenir les difficultés à craindre, ainsi que des mesures déjà prises ou du moins envisagées à toutes fins utiles par les autorités.

Est parvenue à échéance, à fin 1966, la convention sur le bois du 25 octobre 1963, fixant, dans le cadre de l'AELE, les contingents d'exportation de grumes résineuses que l'Autriche avait accordés à la Suisse pour les années 1964, 1965 et 1966 (voir les 68e, 70e, 71e et 72e rapports). Depuis le 1er janvier 1967, l'exportation de grumes résineuses, à destination de la Suisse et des

1285 autres pays de l'AELE, est libre. Malgré l'importance assez considérable du contingent accordé pour 1964, le tableau qui suit démontre que les possibilités offertes sont loin d'avoir été épuisées; des considérations de prix et l'insuffisance des besoins d'importations en sont probablement la cause.

Importations suisses de grumes résineuses (pos. 4403.20 et 22) en provenance d'Autriche : Quantité en tonnes

I960..

1961 1962 1963..., 1964 1965 1966 janvier/avril 1967

714 369 306 210 1200 2717 755 345

% des importations totales

0,7 0,3 0,3 0,4 2,2 5,8 1,4 1,5

Dans quelle mesure le remboursement de l'impôt sur le chiffre d'affaires (appelé aussi ristourne à l'exportation) accordé par l'Autriche, lors de l'exportation de tapis de laine et de broderies, exède-t-il la charge cumulative préalable résultant de cet impôt et constitue une aide inadmissible à l'exportation ? La question a fait l'objet d'une enquête officielle qui est maintenant achevée (voir à ce propos notre 74e rapport). L'ambassade de Suisse à Vienne, suivant les instructions de la division du commerce, a récemment notifié au ministère autrichien du commerce, des arts et métiers et de l'industrie les desiderata suisses concernant une réduction du taux de la ristourne en question.

2. Colombie Des pourparlers ont été ouverts avec la Colombie dans le cadre des efforts qui ont été entrepris pour conclure dés accords de protection des investissements avec des pays d'Amérique latine. Ils ont permis de mettre au point un texte qui n'a pourtant pas encore pu être signé. En effet, la Colombie ayant édicté dernièrement de nouvelles prescriptions concernant les devises, il y a lieu de procéder ä un nouvel examen de la situation.

3. Danemark Par un échange de lettres du 30 janvier 1967 entre la division du commerce et l'ambassade royale du Danemark à Berne, la durée de validité des listes de marchandises a été prorogée d'un an, au 30 septembre 1967, 4. Etats-Unis d'Amérique Après des années de démarches de la part de la Suisse et de consultations avec les autorités américaines, le président des Etats-Unis a décidé, en date du 11 janvier 1967, de supprimer l'augmentation de cinquante pour cent des

1286 droits de douane sur les montres, décrétée en 1954 sur la base de la clause échappatoire. Ces droits ont ainsi été ramenés au niveau fixé par l'accord suisse-américain du 9 janvier 1936 (voir notre rapport de gestion pour l'année 1966, p. 257).

5. Finlande

Au terme de négociations multilatérales, menées à Helsinki au sujet de la prorogation du système de contingentement global finlandais, un nouveau «Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale» (RO 1967, 1039) a été signé le 15 novembre 1966. Le nouvel accord, auquel la Suisse a également souscrit, a la même teneur que le protocole valable pour l'année écoulée.

Il est entré en vigueur le 1er janvier 1967, et règle, pour une nouvelle période de 12 mois, le trafic des marchandises et des paiements entre la Finlande et les pays participants.

6. France

L'accord commercial de 1955 n'a pas pu être renouvelé formellement pour l'année en cours. Ce retard est dû aux implications des négociations du «Kennedy Round» sur les relations commerciales franco-suisses. Les contingents de base prévus dans l'accord ont toutefois été ouverts de part et d'autre de façon autonome jusqu'à fin juin.

La réduction des prélèvements à l'importation en France des laits médicaux en poudre, octroyée par les autorités de la CEE, a pu être prorogée aussi pour le deuxième trimestre, ce qui nous a permis d'ouvrir un nouveau contingent supplémentaire pour l'importation de vins rouges français.

Le «Kennedy Round» ayant permis de résoudre un certain nombre de problèmes bilatéraux en suspens, des négociations en vue de reconduire l'accord de commerce devront être entamées ultérieurement.

T.Israël Les importations considérables d'oeufs frais israéliens, effectuées de février à avril 1967 à des prix anormalement bas, ont donné lieu à des interventions auprès des autorités israéliennes pour que les prix s'établissent à l'avenir suivant les lois du marché.

8. Pakistan e

Comme il ressort du 70 rapport, l'accord conclu le 22 juin 1964 permet au Pakistan d'importer, pour 43 millions de francs au total, des biens d'investissement suisses. Le financement des livraisons est facilité par des crédits de transfert à long terme accordés par un consortium de banques suisses et couvert par la garantie fédérale contre les risques à l'exportation. Le montant global mentionné ci-dessus est déjà largement entamé par des commandes d'équipement pour deux fabriques de machines-outils, situées au Pakistan

1287 oriental et au Pakistan occidental. Afin de permettre au Pakistan de se procurer d'autres biens d'investissement (installations de télécommunications, machines textiles, postes de commande pour usines électriques) dont il a un urgent besoin pour réaliser ses plans de développement, les 43 millions prévus par l'accord du 22 juin 1964 ont été portés à 63 millions, par un échange de notes du 9 janvier 1967. Les conditions fixées par l'accord de 1964 sont valables pour les affaires conclues dans le cadre du supplément de 20 millions.

9. République fédérale allemande

Le comité mixte germano-suisse s'est réuni à Berne, du 7 au 9 mars 1967.

Les pourparlers s'achevèrent par la signature du 11e protocole additionnel au traité de commerce du 2 décembre 1954. Ce protocole fixe les contingents ouverts de part et d'autre à l'exportation non libéralisée de produits agricoles.

Abstraction faite de certaines modifications peu importantes, les quantités prévues pour les échanges de marchandises agricoles en 1967 sont les mêmes que celles prévues pour 1966.

Conformément à une demande suisse, on s'est déclaré prêt, du côté allemand, à échelonner dans la mesure du possible la libération convenue des quantités traditionnelles de billes résineuses de sciage (14 000 m3) et de pilotis (1000 m3). Les négociations permirent d'examiner la situation créée par les catastrophes naturelles sur le marché du bois en Suisse et en Allemagne. Les délégations sont convenues de rester en contact pour faire face aux difficultés qui pourraient se produire.

Sur le plan industriel, il a été possible de conserver, pour 1967 également, un avantage important pour notre économie de guerre, à savoir les contingents de produits de laminage, de fer brut, de charbon et de coke petrolifere que l'Allemagne nous accorderait au cas où elle devrait, contre toute attente, soumettre à autorisation l'exportation de ces marchandises.

Ont également été abordées les questions spéciales habituelles, comme le trafic de perfectionnement dans le domaine des textiles, l'octroi de permis de séjour et de travail au personnel de direction des filiales suisses de sociétés allemandes, l'adjudication de commandes publiques, etc. Il a été prévu enfin d'examiner en commun le problème des entraves non tarifaires au commerce germano-suisse.

10. République du Tchad

Les pourparlers entamés avec la République du Tchad ont abouti à la signature, le 21 février 1967, à Lagos, d'un accord de commerce, de protection des investissements et de coopération technique par notre ambassadeur accrédité à Fort-Lamy et un mandataire du gouvernement de la République du Tchad.

Dérogeant quant à la forme, mais semblable cependant quant au fond, aux traités déjà conclus avec les Républiques du Niger, de Guinée, de Côte

1288 d'Ivoire, du Congo-Brazzaville, du Sénégal, les Républiques fédérale du Cameroun, togolaise, malgache et du Dahomey (cf. les 65e, 66e, 67e, 68e 69° et 73e rapports) l'accord prévoit, outre la clause de la nation la plus favorisée -- sous réserve des régimes préférentiels présentant la forme d'une union douanière ou d'une zone de libre échange -- les clauses commerciales usuelles destinées à maintenir et à développer le courant des échanges commerciaux entre la Suisse et la République du Tchad.

Applicable à titre provisoire dès sa signature et valable jusqu'au 31 décembre 1968, le nouvel accord -- qui contient une clause de reconduction tacite -- entrera en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement des formalités constitutionnelles requises pour la conclusion et la mise en vigueur des traités internationaux.

11. Tchécoslovaquie Par un échange de notes du 30 décembre 1966 entre l'ambassade de Suisse à Prague et le ministère tchécoslovaque des affaires étrangères, les listes de marchandises qui sont venues à échéance le 31 décembre 1966 ont été prorogées pour une nouvelle année, à savoir du 1er janvier au 31 décembre 1967.

12. Turquie L'exécution du programme d'aide à la Turquie que vous avez décidé par l'arrêté fédéral du 17 février 1964 et qui a été mis en application en quatre phases successives (cf. 71e, 72e et 74e rapports), s'est poursuivie normalement, conformément aux accords conclus. La Division du commerce procède actuellement à divers travaux préparatoires destinés à définir la position de la Suisse quant à une éventuelle participation future à la poursuite de l'aide du consortium pour la Turquie de l'OCDE en vue de la réalisation du deuxième plan quinquennal de développement de ce pays.

II. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) Les pays qui, ainsi que nous l'avons indiqué dans notre dernier rapport, n'avaient pas encore signé ou ratifié le protocole d'accession de la Suisse au GATT ont procédé dans l'intervalle à ces formalités, si bien qu'il ne manque plus aucune des signatures nécessaires.

Le comité du commerce et du développement a tenu sa 8e session en janvier 1967, exceptionnellement en dehors de Genève, soit à Punta del Este (Uruguay). Les travaux ont porté sur le problème des pays en voie de développement, notamment sur la réalisation des objectifs contenus dans la partie IV de l'accord général dans les négociations commerciales (KennedyRound), l'extension des échanges entre les pays en voie de développement eux-mêmes, le développement de leurs exportations à destination des pays industrialisés etc., ainsi que sur l'établissement du futur programme d'activité du comité.

1289 Le Kennedy-Round a constitué l'objet principal de l'activité du GATT.

L'accord réalisé à mi-mai, dans des circonstances dramatiques, entre les principaux pays participants, sur les points essentiels (chimie, céréales, acier), a ouvert la voie vers un succès de ces négociations. Les instruments finals ont pu être signés le 30 juin. Pour le détail des négociations ainsi que les résultats concrets obtenus, nous adresserons un message à l'Assemblée fédérale.

ITT. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN EUROPE a) Communauté économique européenne (CEE) et question d'intégration

Le 1er juin 1967, le Conseil des ministres de la CEE, au terme de négociations portant sur de nombreux problèmes interdépendants, s'est mis d'accord sur les règlements de base définitifs pour les céréales, la viande de porc, les oeufs et la viande de volaille. Ces dispositions se distinguent des mesures transitoires jusqu'ici en vigueur principalement par le fait qu'elles instituent un prix uniforme des céréales sur l'ensemble du territoire de la Communauté; dès lors, les prélèvements intra-communautaires sont supprimés. Il est prévu que ces nouveaux régimes, tout comme leurs modalités d'application, qui doivent être encore arrêtées, entreront en vigueur dès le 1er juillet 1967. Ainsi, à cette date, le marché agricole libre à l'intérieur du territoire communautaire serait réalisé pour environ 50 pour cent de la production agricole totale de la Communauté.

La CEE applique, à partir du 1er juin 1967, un nouveau règlement pour les importations de l'industrie alimentaire qui contiennent des produits laitiers, du sucre, des céréales et des produits céréaliers. Les droits de douane jusqu'ici en vigueur sont remplacés par une imposition, constituée d'un «élément fixe» (protection de l'industrie) et d'un «élément mobile», par lequel est prélevée la différence entre le niveau de prix du marché mondial et celui du marché communautaire pour les matières premières agricoles contenues dans ces importations.

Les autorités suisses ont poursuivi leurs efforts -- déjà relevés à plusieurs reprises dans les précédents rapports concernant les mesures de défense économique envers l'étranger --· en vue d'obtenir une réduction des charges excessives qui, par le système de prélèvement en vigueur dans les pays de la Communauté, frappent les livraisons suisses de poudre de laits médicaux. Pour cette spécialité suisse relativement chère, dont la France est, parmi les pays de la CEE, le principal acheteur, il a été possible une fois de plus d'obtenir une réduction du montant des prélèvements -- lequel est calculé d'après les prix les plus favorables du marché mondial. Les charges restantes excèdent à peine les anciens droits de douane sur la poudre de laits médicaux.

Dans le domaine de l'harmonisation fiscale, le Conseil des ministres de la CEE a pris le 9 février 1967, une décision significative pour la réalisation Feuille fédérale, 119' année. Vol.T.

SU

1290 de l'union économique. Les directives arrêtées par les ministres des finances obligent les 6 pays membres à instaurer, jusqu'au 1er janvier 1970, un système d'impôt sur le chiffre d'affaires selon le modèle de la taxe à la valeur ajoutée et fondé sur des principes uniformes (avec déduction de la taxe antérieure et exonération des investissements), sans pour l'instant uniformiser les taux. Il s'agit là d'un pas important vers la création «des conditions d'un marché intérieur».

Conformément à la déclaration britannique faite le 5 décembre 1966 à Londres, lors de la conférence des chefs de gouvernement des pays de l'AELE -- déclaration mentionnée dans notre dernier rapport --, MM. Wilson, premier ministre, et Brown, ministre des affaires étrangères, ont engagé, du 16 janvier au 8 mars 1967, des conversations exploratoires avec les gouvernements de tous les pays de la CEE. Ces contacts avaient pour but, d'une part, d'exposer la signification majeure qu'il y a lieu de donner à la nouvelle démarche britannique pour une entrée dans la CEE, et d'autre part, de rechercher si, dans l'éventualité d'une telle entrée, les intérêts essentiels du Royaume-Uni et ceux du Commonwealth pourraient être sauvegardés. Conformément aux promesses faites à la conférence de Londres du 5 décembre 1966, le gouvernement britannique a informé les autorités des pays de l'AELE du résultat de chacun des sondages.

Lors de la réunion ordinaire des ministres de l'AELE à Stockholm, les 2 et 3 mars 1967, réunion dont l'ordre du jour portait principalement sur l'intégration européenne, le ministre britannique des affaires étrangères a fait un exposé d'ensemble sur le déroulement des conversations exploratoires menées dans les capitales des pays de la CEE. Comme ces visites de reconnaissance n'étaient, à l'époque, pas encore terminées et qu'il n'était pas possible d'en apprécier le résultat, il ne pouvait s'agir, M. Brown l'a souligné, que d'un jugement provisoire. Le ministre britannique des affaires étrangères s'était engagé à consulter à nouveau les partenaires de l'AELE, lorsque les conclusions de ces sondages pourraient être tirées et avant qu'une décision ne soit prise sur de futures démarches.

La délégation suisse, exposant la position de notre pays, a rappelé notamment les principaux points suivants : Tous les partenaires de l'AELE étant, aujourd'hui comme hier, unanimes dans leur volonté de participer à un grand marché européen, le libre-échange réalisé maintenant au sein de l'AELE devrait subsister et se fondre harmonieusement dans une plus grande communauté.

Même si l'on peut, par ailleurs, constater avec satisfaction que la question de la neutralité a pris une résonance moins dogmatique, aucune solution pleinement satisfaisante n'apparaît encore pour résoudre les problèmes des pays neutres. Enfin, dans cette situation complexe caractérisée par l'insécurité et de rapides changements, il serait important de conserver, autant que possible, une politique flexible et de laisser ouvertes toutes les solutions aux problèmes de l'intégration européenne.

1291

Comme il a été convenu lors de la réunion ministérielle de Stockholm, au début du mois de mars, le président du Conseil de l'AELE, après avoir pris contact avec le gouvernement britannique, convoqua à Londres, pour le 28 avril 1967, le Conseil des ministres de l'Association de libre-échange. Les partenaires de l'AELE eurent ainsi la possibilité d'échanger leurs manières de voir avant que la Grande-Bretagne ne se prononce définitivement sur le sens de ses futures démarches. La délégation britannique, ne pouvant présumer d'une décision appartenant au cabinet, fit connaître son appréciation finale des conversations exploratoires menées dans les capitales de la CEE; elle exposa les principaux problèmes abordés lors de ces sondages, problèmes pour lesquels il faudrait chercher des solutions en cas de pourparlers d'adhésion avec la CEE. En dépit de certaines divergences concernant le calendrier et les perspectives d'une négociation, les partenaires de l'AELE ont reconnu «que si le gouvernement du Royaume-Uni vient à décider de chercher à resserrer ses liens avec la CEE, cette décision offrira de nouvelles possibilités de résoudre le problème de l'intégration économique européenne, à laquelle ils ont tous l'intention de participer». Comme il ressort du communiqué final de la réunion, les partenaires de l'AELE étaient conscients de la nécessité de rendre aussi harmonieux que possible le passage de la division actuelle de l'Europe à un marché unique. Aussi ont-ils réaffirmé leur «ferme intention -- si cela est nécessaire pour donner à leurs partenaires de la zone de libre-échange une possibilité raisonnable de mener à bien leurs négociations -- de prévoir des périodes transitoires suffisantes pour éviter des perturbations dans les courants d'échanges en Europe».

Ce compromis réaliste, auquel se sont ralliés les participants de la réunion du 28 avril 1967, remplace la déclaration de Londres du 28 juin 1961, qui postulait l'adhésion ou l'association à la CEE simultanément de tous les membres de l'AELE. La nouvelle déclaration a pour but de jeter les bases d'une procédure échelonnée dans le temps lors de futures négociations avec la Communauté. Des précisions à ce sujet figurent dans le paragraphe suivant (b). A l'occasion de la réunion du 28 avril, la délégation suisse a confirmé qu'elle était déterminée à participer à toute initiative qui lui paraîtrait utile et prometteuse afin de renforcer la coopération économique en Europe. C'est pourquoi la Suisse n'a jamais retiré la demande de négociations qu'elle avait présentée à Bruxelles. Tout en gardant d'étroits contacts avec le parlement et les milieux économiques, nous nous réservons de fixer la date et les modalités des démarches ultérieures, lorsque nous disposerons des éléments d'appréciation nécessaires, et connaîtrons notamment la portée des résultats des négociations Kennedy, qui se sont achevées entre-temps avec succès.

Le 2 mai, le premier ministre britannique informa la Chambre des communes que son gouvernement avait décidé le jour même de faire, en vertu de l'article 237 du traité de Rome, une demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté économique européenne, et parallèlement une demande d'adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à la Communauté européenne pour l'énergie atomique.

86*

1292 Après un débat à la Chambre des communes et un vote largement favorable à, la décision gouvernementale, les demandes d'adhésion britanniques furent remises le 11 mai aux présidents des Conseils des ministres de la CEE, de la CECA et de l'Euratom.

C'est également le 11 mai 1967 que le gouvernement danois, au terme d'un débat parlementaire sur l'integration, présenta aux présidents des Conseils dés ministres de la CEE, de la CECA et de l'Euratom des demandes d'adhésion pour le Danemark. Toujours le 11 mai 1967, le gouvernement de la République d'Irlande soumit des demandes en vue d'ouvrir des négociations tendant à .l'adhésion de l'Irlande aux Communautés européennes.

b. Association européenne de libre-échange (AELE) Deux réunions du Conseil de l'AELE à l'échelon ministériel ont eu lieu durant le premier semestre de 1967, les 2 et 3 mars à Stockholm et le 28 avril à Londres. Toutes deux ont été consacrées au premier chef au problème de l'intégration européenne et, notamment, aux intentions du gouvernement du Royaume-Uni quant à une nouvelle tentative de ce pays d'adhérer à la CEE; ce problème a déjà été évoqué sous lettre a ci-dessus. En ce qui concerne plus particulièrement Ja coopération entre les Etats membres de l'AELE à l'intérieur de cette organisation, les ministres ont réaffirmé leur intention d'oeuvrer à la réalisation de l'intégration économique européenne; dans cette perspective, ils ont exprimé l'opinion que l'exploitation systématique des possibilités offertes par la zone de libre-échange conservait la plus grande importance. De façon à ne laisser planer aucun doute sur le maintien de ce marché libre, ils ont manifesté à Londres la ferme intention de leurs gouvernements -- pour le cas où des négociations bilatérales avec la CEE devraient s'engager -- de prévoir des périodes transitoires suffisantes pour éviter des perturbations dans les courants d'échanges en Europe. La déclaration de Londres du 28 avril 1967 reflète l'idée -- défendue à plusieurs reprises par la Suisse -- selon laquelle les droits de douane ne devraient pas être rétablis entre les pays membres de l'AELE aussi longtemps qu'il reste à chacun d'eux une chance raisonnable d'entamer des négociations avec la CEE, de les mener à bien et de s'insérer dans un marché européen élargi. Comme c'est à une solution d'ensemble que l'on aspire, le problème du rétablissement des droits de douane entre des pays membres de l'AELE ne devrait dès lors même pas se poser, puisque le marché libre formé par ces pays devrait pouvoir être incorporé dans un grand marché européen. La volonté politique ainsi exprimée est importante pour donner aux milieux industriels et commerciaux une certaine sécurité quant à l'avenir du libre-échange créé par l'AELE et sa prolongation dans un cadre nouveau.

Sur le plan interne, l'AELE a consacré ses activités durant le premier semestre de 1967 aux problèmes posés par les obstacles non tarifaires aux échanges et à la mise en oeuvre des règles de concurrence contenues dans là

1293 convention de Stockholm, En effet, les problèmes tarifaires sont passés à l'arrière-plan par suite de l'abolition, le 31 décembre 1966, des derniers droits de douane frappant les produits industriels échangés à l'intérieur de la Zone. Les taux des droits de douane applicables dès cette date aux marchandises qui, à leur importation en Suisse, bénéficient du régime tarifaire de l'AELE ont été publiés dans l'ordonnance n° 13 concernant l'AELE (RO 1966, 1610). Les dispositions de cette ordonnance ont été étendues à la Finlande en vertu de l'ordonnance n° 11 concernant l'association entre la Finlande et l'AELE (RO 1966, 1618). Pour sa part, la Finlande n'a procédé le 31 décembre 1966 qu'à une réduction de 10 pour cent des droits applicables aux marchandises originaires de la zone, les 10 pour cent restants devant être abolis le 31 décembre 1967 conformément à la décision prise en 1963 par le conseil mixte.

c. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Les activités de l'OCDE, qui a célébré le 5 juin de cette année le 20e anniversaire du plan Marshall, ont porté principalement sur les domaines de la politique économique, de l'aide au développement, des échanges, de l'industrie et de la science.

C'est ainsi que l'Organisation a poursuivi l'examen de l'évolution de la situation économique de ses pays membres et de ses perspectives pour les prochains mois et étudié, plus particulièrement, les mesures destinées à assurer un meilleur équilibre des paiements internationaux. Elle a, en outre, mis au point un rapport important sur l'amélioration des marchés des capitaux.

Dans le domaine de l'aide au développement, l'OCDE s'est attachée: -- à la préparation des travaux de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (UNCTAD) relatifs aux produits de base, aux articles manufacturés, aux transactions invisibles et au financement lié au commerce ainsi qu'à différentes questions concernant les relations commerciales avec les pays en voie de développement, notamment la promotion des exportations de ces pays et l'accroissement de leurs échanges ; -- à l'examen des besoins et de l'octroi d'assistance technique aux pays moins développés; -- à l'étude des problèmes que pose la répartition du fardeau de l'aide, à l'examen des obstacles à un accroissement de l'aide ainsi que de l'harmonisation des conditions de l'aide financière et des moyens de prévoir les difficultés que pourrait soulever le paiement du service de la dette dans les pays en voie de développement; -- à l'examen des programmes d'aide dans les secteurs alimentaire et agricole.

En matière d'échanges, l'Organisation a continué de s'occuper des politiques d'achats gouvernementaux et de leurs incidences sur le commerce inter^

1294 national et entamé une étude des relations commerciales avec les pays de l'Est, Un groupe d'experts a consacré ses travaux à l'examen de l'évolution récente de la législation, de la jurisprudence et de l'administration en matière de pratiques commerciales restrictives dans les pays membres.

Le comité.de l'industrie a poursuivi ses échanges de vues sur les politiques industrielles des pays membres.

Dans le domaine de la science, l'OCDE, sur la base d'une décision de la conférence ministérielle sur la science, entérinée par le Conseil des ministres de novembre 1966, a entrepris une vaste étude sur le problème des écarts technologiques entre pays membres.

IV. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCÉ ET LE DÉVELOPPEMENT (UNCTAD) Le Conseil du commerce et du développement ne tiendra cette annéequ'une session au mois d'août à Genève, en lieu de ses deux sessions annuelles.

Cette décision a été prise, d'une part, pour que le secrétariat dispose du temps nécessaire à une préparation soigneuse de la Deuxième Conférence prévue pour le début 1968 va la Nouvelle Delhi et, d'autre part, pour que le Conseil puisse tenir compte, dans ses travaux qui seront fondés essentiellement sur les sujets retenus pour la deuxième conférence, des avis de ses quatre commissions spécialisées (produits de base; articles manufacturés; financement lié au commerce et invisibles; transports maritimes). Ces commissions ont en effet reçu le mandat de centrer leurs activités sur les sujets inscrits à l'ordre du jour provisoire de la deuxième conférence (cf. notre 74e rapport).

La Suisse a pris une part active aux travaux de la commission du financement lié au commerce et des invisibles, qui s'est réunie à New York au mois d'avril dernier. Les travaux de cette commission ont permis de réaliser pour la première fois dans l'UNCTAD un accord unanime sur l'évaluation de la situation et des problèmes en ce qui concerne le volume, les conditions et les modalités de l'aide financière au développement. Les gouvernements des pays développés et des pays en voie de développement, de même que -le Conseil, disposent ainsi d'une base commune pour préparer l'examen des questions financières inscrites à l'ordre du jour provisoire de la deuxième conférence.

V. ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL (ONUDI) Dans la partie de notre rapport de gestion pour l'année 1966 consacrée aux activités du département de l'économie publique, nous vous avons informés de la création de l'Organisation des Nations Unies pour ,1e développement industriel (ONUDI) et renseignés sur les raisons pour lesquelles la Suisse doit s'y intéresser.

1295 Depuis lors, l'ONUDI a pris corps, son secrétariat s'est constitué, tout au moins en partie, et son Conseil s'est réuni pour la première fois au mois d'avril à New York.

Cette première session du Conseil a été essentiellement consacrée à l'examen de problèmes d'organisation et de procédure, parmi lesquels figurait en particulier l'élaboration d'un programme de travail pour la nouvelle organisation. Faute de temps, mais aussi à cause de divergences qui se produisirent au cours des discussions, le Conseil se borna cependant à définir des directives dont le secrétariat devrait s'inspirer dans ses travaux futurs. Ces directives visent avant tout à ce que les activités de l'ONUDI soient effectives, c'est-à-dire que les études théoriques, qui restent sans suite pratique, soient écartées au profit d'opérations sur le terrain, L'ONUDI devra en particulier examiner, à la demande des gouvernements, des projets concrets d'industrialisation (études de préinvestissement et de viabilité) et aider les pays qui en ont besoin à trouver les ressources financières nécessaires à leur réalisation. Les activités de recherches entreprises par l'ONUDI devront également viser à accroître l'efficacité des opérations sur le terrain et tenir compte des travaux des organismes des Nations Unies et d'organisations indépendantes portant également sur les problèmes de l'industrialisation. La délégation suisse a relevé la nécessité de concentrer les efforts de la nouvelle organisation sur l'étude des moyens propres à développer la production agricole et à en améliorer la mise en valeur (fabriques d'engrais chimiques, de matériel agricole, installations de stockage, de transformation, etc.).

Le secrétariat de l'ONUDI devant consacrer ces prochains mois l'essentiel de ses efforts à son déménagement à Vienne et à la préparation du colloque international sur le développement industriel qui devrait se réunir à fin 1967, c'est à la seconde session du Conseil au printemps 1968 qu'il incombera de régler les problèmes restés en suspens.

VI. ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES PRODUITS DE BASE Les efforts ont été poursuivis en vue de créer les conditions nécessaires pour reprendre, avec des chances de succès, la conférence internationale sur le sucre, qui s'était ajournée «sine die» en automne 1965. Le comité consultatif de l'UNCTAD, chargé à l'issue de la conférence d'examiner le problème du sucre, s'est réuni à nouveau en mars 1967, pour chercher les moyens de surmonter les difficultés considérables qui empêchent encore la conclusion d'un accord international. Il n'a pas été possible, à cet égard, de réaliser de grands progrès, du fait notamment que les négociations commerciales du GATT (Kennedy-Round) n'étaient pas encore achevées. Les consultations se poursuivent donc à divers niveaux ; dans les milieux spécialisés, on envisage avec une certaine confiance la possibilité de convoquer à nouveau, au courant de cette année, la conférence internationale sur le sucre.

1296 Quant aux nouvelles tentatives faites pour conclure un accord international sur le cacao, elles n'ont pas davantage abouti, jusqu'ici, à un résultat tangible; dans la mesure où l'on peut en juger actuellement, il n'y a pas lieu de s'attendre à une reprise prochaine de la conférence sur le cacao, après son ajournement survenu en juin de l'année dernière, à New-York.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 7 juillet 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Bonvin 17539

Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Cahier Numero Geschäftsnummer

9756

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

20.07.1967

Date Data Seite

1284-1296

Page Pagina Ref. No

10 098 516

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