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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative , à la votation populaire du 18 février 1968 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale # S T #

(Du 30 novembre 1967)

Fidèles et chers Confédérés, " Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que nous avons fixé au dimanche 18 février 1968 la votation populaire sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale. Le scrutin s'ouvrira, au besoin, également les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Nous vous prions de prendre de votre côté, toutes les mesures nécessaires pour que la votation ait lieu en conformité des prescriptions des lois fédérales sur les votations, du 19 juillet 1872 (RS 1, 147) et du 17 juin 1874 (RS 1, 162), du 23 mars 1962 (RO 1962, 827), du 30 juin 1960 (RO 1960, 1397) instituant le vote anticipé en matière fédérale, ainsi que les circulaires du Conseil fédéral des 10 décembre 1945 et 5 juin 1967 (FF 1945, II, 760; 1967,1, 966).

Nous vous envoyons, comme d'habitude, un petit nombre d'exemplaires de l'arrêté relatif à la votation.

Nous vous prions de veiller à ce que, dans chaque commune, il soit dressé, dans la forme prescrite, un procès-verbal, qui devra être transmis à la chancellerie fédérale dans le délai de dix jours après le scrutin. Les bulletins de vote seront dûment mis sous scellés et conservés jusqu'à la constatation du résultat de la votation par l'Assemblée fédérale.

Les procès-verbaux doivent indiquer: le nombre des citoyens ayant droit de vote, le nombre des bulletins rentrés, le nombre des bulletins qui n'entrent pas en ligne de compte, séparés en bulletins blancs et bulletins nuls, le nombre des bulletins entrant en ligne de compte et le nombre des oui et des non. Pour calculer le nombre des bulletins entrant en ligne de compte, on retranche du nombre des bulletins rentrés celui des bulletins blancs et nuls ; la majorité absolue est représentée par la moitié plus un des bulletins entrant en ligne de compte.

1175 Pour la récapitulation des résultats de la votation, nous vous recommandons instamment d'utiliser le tableau modèle suivant: Tableau modèle des résultats de la rotation dans les cantons

Commune (district, arrond&ement électoral)

Electeurs

Bulletins rentrés

Bulletins n'entrant pas en ligne de compte blancs

*

----i

Bulletins entrant en ligne de compte

nuls

Amnistie fiscale

oui

non

'

Major ite abso ue: ...

Nous donnerons à la division des téléphones et des télégraphes l'ordre d'expédier, en temps utile et aussi rapidement que possible, les dépêches annonçant les résultats de la votation populaire. En conséquence, vous aurez l'obligeance de charger les autorités des communes, cercles ou districts désignées à cet effet dans votre canton de faire connaître immédiatement les résultats de la votation, par téléphone ou par télégraphe, à votre chancellerie d'Etat ou à toute autre autorité centrale chargée de ce soin. Ces dernières devraient ensuite indiquer par téléphone le résultat total du canton à la chancellerie fédérale et confirmer immédiatement cette communication par lettre.

Tous les avis télégraphiques seront exempts de taxes, tant ceux des autorités des communes, cercles ou districts à l'autorité cantonale que ceux des autorités cantonales à la chancellerie fédérale.

Nous saisissons cette occasion, fidèles et chers Confédérés, pour vous recommander avec nous à la protection divine.

Berne, le 30 novembre 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin 17758

Le chancelier de la Confédération, CluOser

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Circulaire du Conseil fédéral aux gouvernements cantonaux relative à la votation populaire du 18 février 1968 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale (Du 30 novembre 1967)

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1967

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2

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48

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.11.1967

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1174-1175

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