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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

Règlement concernant la formation et l'examen d'assistantes et d'assistants techniques en radiologie (Du 5 juillet 1967)

Le département fédéral de l'intérieur, vu les articles 30 et 116 de l'ordonnance du 19 avril 1963 concernant la protection contre les radiations, arrête; le règlement suivant sur la formation et l'examen d'assistantes et d'assistants techniques en radiologie (appelés ci-après élèves) :

I. LA FORMATION ET SES MODALITÉS Article premier Contrat d'apprentissage 1 Avant le début de la formation un contrat écrit est conclu en trois exemplaires. Un exemplaire est destiné à l'élève ou à son représentant légal, un à l'employeur et un au président de la commission d'examen. Celui-ci est chargé de ratifier le contrat.

2

Pour établir le contrat, l'élève remet à l'employeur: «, Une demande d'inscription rédigée sur la formule «demande d'entrer en apprentissage», délivrée par la commission d'examen b. Un curriculum vitae manuscrit c. Un certificat médical, selon l'article 4, 2e alinéa d. Des certificats de scolarité et éventuellement d'autres certificats (art. 4, 1er al.)

e. Un certificat attestant d'une formation préliminaire de soins aux malades (art. 4, 3e al.).

222 3

Le contrat précise la durée de la formation; il règle la question du temps d'essai et de la rémunération versée éventuellement à l'élève.

4 La période d'essai ne doit pas être inférieure à un mois ou supérieure à trois mois.

5 Le contrat peut préciser la question du vêtement de travail, celle de la participation aux frais d'entretien et de logement ainsi que d'autres prestations convenues entre les parties contractantes.

6

L'arrêté du Conseil fédéral du 22 avril 1966, établissant un contrat-type de travail relatif aux prestations d'assurance à prévoir pour le personnel professionnellement exposé aux radiations ionisantes, s'applique aux primes d'assurance à la charge de l'employeur.

7

Les arrangements entravant la libre décision de l'élève sur l'exercice de sa profession après l'apprentissage sont nuls.

8

Le contrat est résiliable moyennant un avertissement de sept jours, pendant le temps d'essai. S'il est résilié ultérieurement l'article 362 du code des obligations est déterminant. L'employeur est tenu de signaler la résiliation du contrat au président de la commission d'examen et de lui en indiquer les motifs.

9 L'élève ne peut changer d'établissement qu'avec l'assentiment du président de la commission d'examen.

Art. 2 Durée de la formation 1

a.

b.

c.

d.

e.

La formation dure trois ans. Elle porte sur: Le diagnostic radiologique La radiothérapie (4 mois au minimum) La protection contre les radiations La photographie La tenue des archives, l'enregistrement et les divers travaux de bureau.

a 3

La formation donnée est supervisée par la commission d'examen (art. 11).

La commission d'examen est habilitée à abréger, dans des cas particuliers et à titre exceptionnel, la durée réglementaire de la formation a. Des étrangers en possession d'un diplôme d'assistant en radiologie équivalent au diplôme suisse; b. Des étrangers en possession d'un certificat attestant qu'ils ont reçu à l'étranger une formation équivalente à celle qui est exigée pour le diplôme suisse d'assistant technique en radiologie; c. Des Suisses et des étrangers fournissant la preuve qu'il ont déjà travaillé en Suisse comme aide en radiologie.

223

Art. 3

Conditions requises des établissements formant des élèves 1

Les élèves ne peuvent être formés que dans un établissement dirigé par un médecin dont la formation équivaut à celle d'un spécialiste FMH en radiologie (appelé ci-après employeur), et qui assume l'entière responsabilité du travail et de la formation de l'élève.

2 Les médecins spécialistes en radiologie, en possession de diplômes étrangers de médecin et de spécialiste, sont assimilés, quant à la formation des élèves, aux médecins mentionnés sous chiffre 1 s'ils prouvent avoir reçu une formation équivalente. La commission d'examen décide si ces conditions sont remplies.

3 Les établissements sont tenus de prouver a. Qu'ils font chaque année 5000 radiographies au minimum b. Qu'ils irradient au moins 2000 champs en radiothérapie superficielle et profonde.

4 Les établissements qui ne satisfont pas aux conditions du 3e alinéa, lettre b, sont tenus d'envoyer l'élève acquérir l'expérience qui lui manque dans un autre établissement. L'assentiment du président de la commission est alors indispensable (art. 1, 9e al.).

8 Un établissement ne peut pas prendre plus d'élèves qu'il n'emploie d'assistantes diplômées en radiologie.

6 La commission d'examen est habilitée à admettre exceptionnellement des dérogations au chiffre 5, dans des cas urgents.

7 Si l'examen d'un élève révèle qu'un établissement ne satisfait pas aux conditions requises, la commission d'examen a la faculté de retirer à cet établissement le droit de former des élèves.

Art. 4

Conditions requises des élèves 1 L'élève, commençant sa formation, doit avoir 18 ans révolus, posséder une bonne instruction générale de neuf années d'école et avoir suivi au moins l'école secondaire ou une école équivalente. Le président de la commission d'examen a la faculté d'admettre, sur proposition de l'employeur, des dérogations aux prescriptions relatives à la formation scolaire.

2 L'élève produit un certificat médical qui donne des renseignements sur son état général; ce certificat doit faire état d'un examen médical du thorax aux rayons X et d'une analyse sanguine complète. Si le test à la tuberculine a été négatif, l'élève doit prouver qu'il a été vacciné au BCG.

3 L'élève fournit la preuve qu'il a reçu une formation préliminaire de soins aux malades pendant au moins deux mois.

224

Art. 5

Directives générales 1

L'employeur s'engage à donner à l'élève une formation théorique et pratique conforme au programme indiqué dans les articles 6 et 7 ci-après.

2 L'élève a l'obligation de suivre les cours organisés par la Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire (SSRMN) et par l'Association suisse des assistantes et des assistants techniques en radiologie (ASATR). Employeur et élève règlent les frais des cours non couverts par la subvention fédérale.

L'employeur assume la moitié au moins de ces frais.

3

L'élève est tenu de se conformer aux instructions de l'employeur et de s'acquitter consciencieusement du travail qui lui est confié. Il est responsable selon ses connaissances et capacités des dommages qu'il causerait intentionnellement ou par négligence au matériel et aux appareils. Il est tenu d'observer strictement le secret professionnel médical (art. 321 du code pénal).

4

Dès le commencement de sa formation l'élève est mité avec méthode à sa profession. Il y a lieu de lui enseigner l'ordre, l'exactitude, la propreté et la discrétion; de lui apprendre, au fur et à mesure du développement de son habileté, à s'acquitter de ses tâches avec rapidité et de manière indépendante et à avoir du tact dans ses rapports avec les malades et les personnes qui travaillent avec lui.

5

Les travaux et les connaissances professionnelles mentionnés aux articles 6 et 7 constituent les bases d'une formation systématique. L'élève se familiarise graduellement avec les divers travaux, en commençant, par les plus faciles.

Art. 6

Travaux professionnels -- Techniques des radiographies courantes -- Techniques spéciales -- Fonctionnement, utilisation et entretien des appareils, y compris des instruments spéciaux -- Travaux en chambre noire, y compris développement manuel des films -- Réception des malades -- Préparation des malades -- Préparation des substances de contraste et des instruments -- Installations courantes des malades pour la radiothérapie -- Comportement dans les situations imprévues -- Travaux de bureau selon article 2, 1er alinéa,.y compris le service du télé-, phone.

225

Art. 7 Connaissances professionnelles L'employeur donne à son élève les connaissances professionnelles théoriques des matières sous-mentionnées, en liaison avec les cours dont parle l'article 5, 2e alinéa: -- électricité -- éléments de physique atomique -- production des rayons X -- structure et fonctionnement des appareils -- propriétés des rayons X -- géométrie de la formation de l'image -- dosimetrie -- principes de la photographie et du développement des films -- anatomie -- radiobiologie -- éléments de physiologie -- éléments de pathologie -- substances de contraste -- dangers des rayons X -- protection contre les radiations -- éthique professionnelle -- prescriptions légales

IL EXAMEN FINAL 1. Modalités Art. 8

Généralités 1

L'examen doit permettre de constater si l'élève possède les connaissances et aptitudes nécessaires pour exercer sa profession.

2 3

Les examens ne sont pas publics.

Le président de la commission d'examen est libre d'inviter à l'examen, en qualité d'observateur, un représentant de la Croix Rouge ainsi que des représentants d'autres organisations intéressées.

226

Art. 9 Date et inscription 1

Les examens finals ont lieu, en règle générale, deux fois par an. La date en est publiée au moins deux mois à l'avance dans le bulletin des médecins suisses, dans l'organe officiel de l'association suisse des établissements pour malades (VESKA) et dans «Röntgentechnologie».

2

L'inscription à l'examen final doit être envoyée au président de la commission d'examen quatre semaines au moins avant l'examen. La taxe d'examen se paie en même temps. L'élève joint à son inscription une recommandation et un certificat d'apprentissage délivrés par son employeur ainsi que les attestations des cours qu'il a suivis.

Art. 10 Durée de l'examen L'examen dure deux jours pendant lesquels chaque élève consacre -- environ une heure aux travaux pratiques -- environ une demi-heure à l'examen oral -- environ deux heures à l'examen écrit.

Art. 11 La commission d'examen 1

Les examens sont organisés par une commission et ont lieu devant celle-ci.

La commission se compose d'un président, d'un vice-président et de cinq autres membres. La Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire désigne le président, le vice-président et un expert, l'Association suisse des assistantes et assistants techniques en radiologie trois experts et le Service fédéral de l'hygiène publique un. En cas de nécessité, la commission peut demander à chacun de ces organismes spécialisés d'envoyer encore un expert.

2

Les membres de la commission et les experts touchent une indemnité, dont le montant est fixé par le comité de la Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire.

3 La commission est responsable devant la Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire et l'association suisse dos assistantes et assistants techniques en radiologie. Le président envoie chaque année un rapport aux comités de ces deux sociétés à l'occasion d'une séance ordinaire.

4 La commission d'examen est habilitée à prendre des décisions lorsque cinq de ses membres au moins sont présents à l'examen. En cas d'égalité des voix, celle du président, ou éventuellement du vice-président, est déterminante.

227

Art. 12 Attribution de la commission d'examen 1

II appartient à la commission: a. D'examiner les contrats d'apprentissage b. De surveiller la formation des élèves et les cours c. De fixer, d'entente avec le comité de la SSRMN le montant des taxes pour les cours et les examens d. De contrôler la caisse centrale des cours e. De fixer la date d'examen et celle de sa publication /. D'établir le programme des examens et de les organiser g. De faire éventuellement appel à des experts h. De décider de la réussite de l'examen et de décerner les diplômes /'. De traiter des recours.

2 La commission prend soin que l'examen porte sur les diverses parties du programme afin qu'un jugement sûr puisse être prononcé sur les connaissances et les aptitudes des élèves, selon les articles 6 et 7.

2. Appréciation des examens

Art. 13 Evaluation et attribution des notes 1

Chacun dés travaux d'examen est évalué de la façon suivante : a. La note de l'examen écrit est doublée.

b. La partie théorique de l'examen oral comprend des questions sur: -- l'électricité -- la physique des rayonnements --· les appareils -- la radiobiologie -- les lésions provoquées par les radiations et la protection contre les radiations -- la radiothérapie Ces divers points sont repris dans la partie pratique de l'examen oral.

Chaque partie de l'examen est appréciée par une note.

c. L'examen pratique porte sur: -- l'anatomie radiologique -- la prise des clichés pour différentes incidences et techniques en tenant compte de la protection contre les radiations.

Les deux parties sont appréciées chacune par une note.

228

Appréciation

Remarquable, en qualité comme en quantité excellent A peu près juste et complet sans mériter cependant la meilleure qualification très bien Correct, avec simplement quelques erreurs mineures .. bien Satisfaisant, mais avec des erreurs assez graves et de petites lacunes assez bien Répondant juste au minimum exigé d'une future assistante en radiologie suffisant Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'une future assistante en radiologie insuffisant Erreurs grossières, travail incomplet très faible Inutilisable ou non exécuté nul D'autres notes intermédiaires que 5,5 et 4,5 ne sont pas admises.

Note

6 5,5 5 4,5 4 3 2 1

Art. 14 Résultat de l'examen 1

2 Le résultat de l'examen final s'exprime par une note globale, moyenne des six notes mentionnées à l'article 13, et calculée jusqu'à la première décimale.

3 L'examen est réussi lorsque la note globale n'est pas inférieure à 4,0!

4 L'élève peut être interrogé de nouveau oralement par d'autres membres de la commission si, en cas de difficulté d'appréciation, la note globale se situe entre 3,5 et 3,9.

.

5 La commission a l'obligation de communiquer la note globale à l'élève et à l'employeur, par le prochain courrier.

6 Le président de la commission doit signaler à l'employeur les lacunes graves de la formation professionnelle de son élève; il est tenu de le faire par écrit en cas d'échec à l'examen.

3. Diplôme

Art. 15 1

La personne qui a réussi l'examen reçoit un diplôme et est autorisée à se faire appeler assistante technique diplômée en radiologie (assistant technique diplômé en radiologie).

229 2 La commission fait établir le diplôme. Celui-ci doit être signé par le président de la commission, le secrétaire central de la Société suisse de radiologie et de médecine nucléaire et le médecin en chef de la Croix Rouge suisse.

3 La personne qui a échoué à l'examen ne peut se représenter avant un délai minimum d'une demi-année. Si elle échoue encore, elle n'est admise à l'examen, pour la troisième et dernière fois, qu'un an, au plus tôt, après son deuxième échec.

4 Le deuxième examen ne porte que sur les disciplines dans lesquelles le résultat était insuffisant; en revanche, le troisième porte sur toutes les disciplines du deuxième.

4. Recours

Art. 16 Les décisions prises par la commission dans l'exercice de ses fonctions, notamment en ce qui concerne la non-admission aux examens ou le refus du diplôme, peuvent être déférées par voie de recours au Département fédéral de l'intérieur. Sont applicables à ces recours, de même qu'aux recours contre le Département de l'intérieur, les dispositions générales sur la juridiction administrative fédérale; le délai de recours est de 30 jours.

III. ENTRÉE EN VIGUEUR

Art. 17 Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 1967.

Berne, le 5 juillet 1967.

Département fédéral de l'intérieur: i"«35

Tschudi

230

Admission de système de compteur de gaz à la vérification En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novembre 1951 sur la vérification et le poinçonnage officiels des compteurs de gaz, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels le système de compteur de gaz suivant en lui attribuant le signe de système mentionné: Fabricant:

Aerzener-Maschinenfabrik Aerzen bei HamelnDeutschland Compteurs de gaz à pistons rotatifs Type ZL und ZM

Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn


70 m3/h; 100m3/h; J50m 3 /h; 200m3/h; 300m3/h; 500m3/h; 700m3/h; 1000 m3/h; 1500m3/h; 2000 m3/h; 3000 m3/h;

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax.


84 m3/h 120 m3/h 180m3/h 240 m3/h 360 m3/h 600 m3/h 840 m3/h 1200 m3/h 1800m3/h 2400 m3/h 3600 m3/h

Wabern, le 21 août 1967.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures : 17665

M. K. Landolt

231

Admission de système de compteur de gaz à la vérification En vertu de l'article 25 de la loi fédérale du 24 juin 1909 sur les poids et mesures, et conformément à l'article 2 de l'ordonnance du 27 novembre 1951 sur la vérification et le poinçonnage officiels des compteurs de gaz, la commission fédérale des poids et mesures a admis à la vérification et au poinçonnage officiels le système de compteur de gaz suivant en lui attribuant le signe de système mentionné: Fabricant:

Pintsch-Bamag A.G.

Butzbach/Hessen-Deutschland Compteurs de gaz à pistons rotatifs TypeS

Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn Qn


150m;Yh; 200 m3/h; 300m3/h; 500m3/h; 700m3/h; 1000 m3/h; 1500m3/h; 2000 ms/h; 3000 ms/h;

Qmax.

Qmax.

Qmax, Qmax.

Qmax.

Qmax.

Qmax, Qmax.

Qmax.


180ms/h 240 m3/h 360 m3/h 600m3/h 840 m3/h 1200 m3/h 1800m3/h 2400 m3/h 3600 m3/h

Wabern, le 21 août 1967.

Le président de la commission fédérale des poids et mesures : 17666

M. K. Landolt

232 Exportation d'énergie électrique Les Forces Motrices du Nord-Est de la Suisse S. A., à Baden, qui fournissent depuis leur fondation en 1914 de l'énergie électrique à la ville de Constance, requièrent l'élévation à 12000 kilowatts de la puissance maximum autorisée à l'exportation et le prolongement jusqu'au 31 mars 1974 de l'autorisation en vigueur.

Cette demande d'autorisation est publiée conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 4 septembre 1924 sur l'exportation de l'énergie électrique.

Toute demande d'utilisation en Suisse de l'énergie dont l'exportation est envisagée, ainsi que toutes autres oppositions doivent être adressées à l'office soussigné au plus tard jusqu'au 21 octobre 1967 (2.).

3001 Berne, le 16 septembre 1967.

17676

Office fédéral de l'économie énergétique

Recettes de l'administration des douanes (En milliers de francs)

Mois

Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre

Droits de douane

139 774 144 577 177004 166318 168965 189575 188 766 182 969

Autres recettes

30312 24641 30744 36207 30850 35765 45608 30731

Recettes 1967 Total 1967

170086 169218 207 748 202 525 199815 225 340 234 374 213 700

1967 Janv./août

1 357 948

264 858 1 622 806

1966 Janv./août

1 226 072

222 OU

en plus

153 534 161 674 179 440 182548 177 988 187034 211 376 194489

en moins

16552 7544 28308 19977 21827 38306 22998 19211

174723 1 448 083 16002

233 Citations Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous:

vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Genève, le mardi 3 octobre 1967, à 8 h. 30, hôtel de ville, salle du Grand conseil, comme prévenus d'insoumission et de service militaire étranger.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 14 septembre 1967.

Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous:

génie 1 ; dét, SC lignes contact chf. 103 ; tous deux sans domicile connu ; vous êtes cités à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Lausanne, palais de justice de Montbenon, salle du tribunal de district, le mardi 10 octobre 1967 à 8 h. 30, comme prévenus d'inobservation de prescriptions de service et d'insoumission.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugés par défaut.

Lausanne, le 15 septembre 1967.

Tribunal militaire de division 1 i?«'«

Le grand juge, Colonel René-F. VAUCHER

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38

Cahier Numero Geschäftsnummer

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21.09.1967

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221-233

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