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Arrêté du Conseil fédéral

relatif à la votation populaire du 18 février 1968 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale (Du 30 novembre 1967)

Le Conseil fédéral suisse, vu l'arrêté fédéral du 5 octobre 1967 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale, arrête: Article premier La votation populaire sur l'arrêté fédéral concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 18 février 1968 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités des communes, cercles ou districts aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe.

Art. 4 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons; il séra inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 30 novembre 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin 7757

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Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 18 février 1968 concernant l'octroi d'une amnistie fiscale générale (Du 30 novembre 1967)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1967

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

48

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.11.1967

Date Data Seite

1173-1173

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