155 # S T #

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Mouvement diplomatique à Berne du 13 au 18 août 1967

Entrée en fonctions Espagne M. Luis Cuervo Fabrega, deuxième secrétaire.

Maroc M. Ahmed Mesmoudi, premier secrétaire.

Tchécoslovaquie M. Milan Stërba, premier secrétaire.

Cessation de fonctions Bolivie Son Excellence M. Enrique Gallardo Ballesteros, ambassadeur.

Chine M. Chang Yun, conseiller culturel.

Indonésie M. Irawan Darsa, deuxième secrétaire économique.

URSS M. Vassili N. Ejov, attaché.

156

Règlement des examens de maîtrise agricole (Du 1er février 1967)

vu l'article 11 de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne; vu les articles 32 à 36 et 48, 3e alinéa, de l'ordonnance du 29 mars 1955 sur la formation professionnelle et la recherche agricoles; les examens pour l'obtention du diplôme de maîtrise agricole sont organisés de la manière suivante: I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article premier Compétence La fédération des sociétés: d'agriculture de la Suisse romande (appelée ciaprès «fédération») pour les régions de langue française, et le «Schweizerischer Landwirtschaftlicher Verein» (appelé ci-après «Verein») pour les régions de langue allemande, organisent les examens de maîtrise agricole.

Les candidats de langue italienne s'adressent au groupement dont la langue leur convient le mieux.

Art. 2 Commissions des examens

La fédération et le «Verein» désignent chacun une commission des examens de maîtrise chargée d'organiser les examens. Ces commissions sont compétentes dans la limite des dispositions légales et du présent règlement.

Les commissions sont nommées pour quatre ans et se constituent ellesmêmes.

Le secrétariat de la fédération ou du «Verein» assume le secrétariat de la commission des examens.

Art. 3 But des examens

Les examens doivent permettre d'établir si le candidat possède l'ensemble des connaissances requises pour diriger de façon indépendante et avec compé-

157 tence une exploitation agricole ou exercer une activité spécialisée se rattachant à l'agriculture.

: Art. 4 Types d'examens Les examens peuvent porter sur l'un des modes d'exploitation suivants, le candidat devant toutefois prouver qu'il a exercé en agriculture, dans le secteur choisi, l'activité requise à l'article 33 de l'ordonnance : -- Type A: exploitation avec grandes cultures et bétail; -- Type B: exploitation herbagère ou exploitation de montagne; -- Type C: exploitation agricole avec d'importantes cultures spéciales telles que : arboriculture, viticulture, cultures maraîchères.

II. EXAMENS Art 5

Admission Sont admis à se présenter aux examens de maîtrise agricole les porteurs du certificat de capacité agricole, de même que les porteurs d'un certificat reconnu équivalent par la division de l'agriculture. Ils doivent être âgés de 28 ans révolus au 1er janvier de l'année de l'examen et avoir exercé la profession durant trois ans au moins depuis l'examen professionnel.

La commission décide de l'admission aux examens dans les différents types et en informe les candidats après le délai d'inscription.

Art. 6

Inscriptions Les examens sont annoncés au mois d'octobre de l'année qui les précède dans la presse professionnelle. L'avis doit indiquer de façon précise le délai et le lieu d'inscription, ainsi que la durée de la session.

' ' l' ' La demande d'inscription doit être présentée par écrit et accompagnée des pièces suivantes: . ; · a. Un curriculum vitae donnant en particulier des renseignements complets sur la formation professionnelle et l'activité pratique du candidat; b. Le certificat de capacité prévu à l'article 5, 1er alinéa; c. Les certificats de travail (livret de travail).

Art. 7

Taxe d'inscription et frais Dans les 21 jours à compter de la notification de l'admission, le candidat doit verser au secrétariat de la fédération ou du «Verein» une taxe d'inscription

158

aux examens dé 200 francs au plus; cette taxe d'inscription doit être la même dans toute la Suisse. Le candidat supporte lui-même ses frais de voyage, de logement et d'entretien.

Si, pour de justes motifs (tels que service militaire, maladie ou accident attesté par un médecin, maladie grave ou décès dans la famille), le candidat ne peut se présenter aux examens ou doit les interrompre, le montant payé lui est remboursé déduction faite des frais déjà courus. Il est tenu de signaler au secrétariat la cause de l'empêchement, immédiatement et par écrit, avec toutes les preuves à l'appui.

Le candidat qui échoue à l'examen, ne se présente pas sans excuse valable, se retire sans motif plausible avant la fin de la session ou en est exclu n'a aucun droit au remboursement de la taxe d'inscription.

Art. 8 Organisation Les examens de maîtrise sont organisés chaque année si douze candidats au moins remplissant, les conditions d'admission sont inscrits.Hs durent au minimum quatre jours, répartis en plusieurs sessions.

La commission fixe la date, le lieu et le programme des examens.

in. ORGANE DES EXAMENS Art. 9 Experts

La commission désigne les responsables des examens et les experts. La liste des experts sera remise aux candidats avec le programme des épreuves, au moins quatorze jours avant l'ouverture de la session.

Les proches parents du candidat, ses employeurs passés ou présents, comme aussi ses concurrents directs, ne peuvent exercer la fonction d'expert lors de son examen.

Les experts seront récusés par requête écrite et motivée, adressée au président de la commission, huit jours avant l'ouverture de la session.

Art. 10 Administration Le secrétaire de la commission rédige les procès-verbaux des séances et s'occupe de la correspondance. Il tient les comptes, assure les relations avec les autorités et conserve les archives de la commission.

159 Les indemnités allouées aux membres de la commission et aux experts sont fixées par le comité de la fédération ou du «Verein».

Art. 11 Invitation des autorités La documentation concernant les examens (programme, liste des experts et des candidats) et une invitation doivent être envoyées en temps utile à la division de l'agriculture. Le représentant de la Confédération doit être invité aux séances de la commission.

IV. ÉPREUVES

Art. 12 Genres d'épreuves Les examens comprennent : a. Des épreuves écrites; b. Des épreuves orales ou pratiques ; c. Une appréciation du candidat dans son milieu de travail.

Pour toutes les épreuves, la note doit être donnée par deux experts. L'examen n'est pas public.

Les fournitures nécessaires à l'exécution des travaux d'examen sont mises à la disposition du candidat.

Le candidat qui recourt à des moyens prohibés est exclu de l'examen. Les moyens autorisés sont portés à la connaissance des candidats en même temps que le programme des épreuves.

Art. 13

.

Examens du type A: Exploitation avec grandes cultures et bétail L'examen porte sur les sept branches suivantes : 1. Connaissances générales agricoles: Connaissance générale de la structure économique, des tâches et de l'importance de l'agriculture suisse.

  1. L'agriculture dans le cadre de l'économie nationale (oral); b. Structure et politique agraire (oral).

Le total des points obtenus pour les rubriques a et b est divisé par deux pour obtenir la note de la branche.

160 2. Gestion de l'exploitation (financement et organisation).

a.

b.

c.

d.

e.

/.

Terminologie de l'économie rurale (oral) ; Reprise et financement de l'exploitation (oral); Evaluations et taxations des capitaux (oral) ; Organisation du domaine et investissements (oral); Problèmes de gestion et exercices comptables (écrit, coefficient 3); Calcul des frais et des rendements (écrit).

Le total des points obtenus pour les rubriques a -/est divisé par huit pour obtenir la note de la branche.

3. Organisation et technique du travail a.

b.

c.

d.

e.

La technique du travail (oral) ; Solution d'un problème saisonnier (oral/pratique) ; L'agriculteur employeur (oral) ; Besoins en main-d'oeuvre (écrit); L'agriculteur maître d'apprentissage (pratique).

Le total des points obtenus pour les rubriques a - e est divisé par cinq pour obtenir la note de la branche.

4. Administration, droit rural et comptabilité a.

b.

c.

d.

Paiements et crédit (oral) ; Comptabilité et autres contrôles de l'exploitation (oral); Estimations des inventaires (oral/pratique) ; Droit rural et assurances (oral).

Le total des points obtenus pour les rubriques a - d est divisé par quatre pour obtenir la note de la branche.

5. Production végétale a. Etablissement d'un plan de culture et d'un plan de fumure (écrit, coefficient 3); b. Culture des champs (oral); c. Production fourragère et organisation pacagère (oral) ; d. Appréciation de cultures sur pied (oral/pratique, coefficient 2).

Le candidat doit choisir deux des rubriques suivantes (oral/pratique): e. Arboriculture fruitière; /. Production maraîchère; g. Economie forestière; h. Viticulture.

161

Le total des points obtenus pour les rubriques a - h est divisé par neuf pour obtenir la note de la branche.

6. Production animale a.

b.

c.

cl.

e.

/.

g.

Principes et techniques de l'amélioration du bétail (oral); Les organisations d'élevage (oral); Elevage et garde des différentes espèces (oral) ; Appréciation du bétail d'élevage et de rente (pratiqué, coefficient 2) ; Alimentation du bétail (oral); Etablissement d'un plan d'affouragement (écrit, coefficient 3); Economie laitière (type B).

Le total des points obtenus pour les rubriques a -/est divisé par neuf (type A) et par dix pour le type B (a - g) pour obtenir la note de la branche: 7. Appréciation du candidat dans son milieu de travail a.

b.

c.

d.

e.

/.

Connaissance générale du domaine et de ses particularités; Organisation de la production végétale et de la production animale; Organisation du travail; Etat des cultures, du verger, des prairies, etc. ; Etat du bétail; Etat des bâtiments et des machines, ordre à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments, mesures de prévention des accidents ; g. Contrôle de la gestion par la comptabilité ou autres moyens ; h. Impression laissée par le candidat.

Le total des points obtenus pour les rubriques a - h est divisé par huit pour obtenir la note de la branche.

L'appréciation du candidat dans son milieu de travail est faite par deux experts au cours d'une visite qui ne doit pas être annoncée plus de douze heures d'avance.

Art. 14 Examens du type B: Exploitations herbagères ou exploitations de montagne La matière des branches est celle du type A, à l'exception de la branche cinq dont le programme est le suivant: 5. Production végétale a. Organisation de la production fourragère en fonction de la production animale (écrit, coefficient 3); b. Cultures pour le ravitaillement domestique (oral);

162 c. Productions fourragères (oral); d. Appréciation de prairies et pâturages (oral, coefficient 2).

Le candidat doit en outre choisir une des rubriques suivantes (oral/ pratique) : e. Economie forestière; /. Economie alpestre ou de montagne; g. Arboriculture fruitière.

Le total des points obtenus pour les rubriques a - g est divisé par huit pour obtenir la note de la branche.

Art. 15 Examens du type C: Exploitations agricoles avec d'importantes cultures spéciales La matière des branches 1 à 4 du type A est la même pour le type C.

Le programme des branches 5 à 7 est le suivan 5. Production végétale: Cultures spéciales: arboriculture, viticulture, cultures maraîchères. .

Le candidat doit choisir deux des trois branches ci-dessus, en plus des grandes cultures.

Pour la première branche choisie, l'examen porte sur: a. Organisation de la production et plan de fumure (écrit, coefficient 3); b. Etablissement de ou des cultures (oral) ; c. Entretien et travaux saisonniers (oral); d. Protection des végétaux (écrit, coefficient 3); e. Récolte et commercialisation des produits (oral); Le total des points obtenus est divisé par neuf pour obtenir la note de la branche.

Pour la deuxième branche choisie, les épreuves sont orales; elles comprennent : a. Organisation de la production et plan de fumure; b. Etablissement de ou des cultures; c. Entretien et travaux saisonniers ; d. Protection des végétaux; e. Récolte et commercialisation des produits; /. Appréciation des cultures sur pied.

Le total des points obtenus est divisé par six pour obtenir la note de la branche.

163 Pour les grandes cultures, l'examen porte sur: Connaissance générale des cultures des champs et des productions fourragères.

La note de production végétale s'obtient en ajoutant : a. La moyenne doublée de la première branche; b. La moyenne doublée de la deuxième branche; c. La moyenne simple obtenue pour les grandes cultures.

Le total est divisé par cinq pour obtenir la note de production végétale.

6. Production animale a. Production et amélioration du bétail (oral); b. Alimentation du bétail et plan d'affouragement (oral) ; c. Appréciation du bétail de rente (pratique).

Le total des points obtenus pour les rubriques a - c est divisé par trois pour obtenir la note de la branche.

7. Appréciation du candidat dans son milieu de travail a.

b.

c.

d.

e.

f.

Connaissance générale du domaine et de ses particularités; Organisation de la protection végétale et animale; Organisation de la protection des végétaux; Organisation du travail ; Etat des cultures et du bétail; Etat des bâtiments et des machines, ordre à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments, mesures dé prévention des accidents; g. Comptabilité et gestion; h. Impression laissée par le candidat.

Le total des notes est divisé par huit pour obtenir la note de la branche.

Art. 16 Fixation des notes Une note est attribuée pour chaque rubrique selon l'échelle suivante: Qualité du travail

Excellent sous le rapport de la qualité et de la quantité Presque exact et complet, encore que ne méritant pas la meilleure note Bon, ne présentant que de légers défauts Satisfaisant, bien que présentent des défauts notables et de légères lacunes

Appréciation

Note

excellent

6

très bien bien

5,5 5

assez bien

4,5

164 Qualité du travail.

Appréciation

Répondant au minimum exigible d'un maître-agriculteur suffisant Ne répondant pas à ce qui doit être exigé d'un maîtreagriculteur insuffisant Présentant des défauts graves et incomplet très faible Inutilisable ou non exécuté nul II ne peut être décerné d'autres notes intermédiaires que 5,5 et 4,5.

Note

4 3 2 1

Art. 17 Mode d'appréciation Pour fixer ces notes, les experts doivent tenir compte de la qualité des réponses et du travail, de la méthode adoptée par le candidat. Les notes doivent être inscrites sur urie fiche d'examen signée par les experts.

La moyenne des notes attribuées pour les différentes rubriques d'appréciation constitue la note de la branche, calculée jusqu'à la première décimale et sans tenir compte de la deuxième.

Dans le calcul de la note finale, la note de la branche 2 compte double et celles des autres branches sont reprises telles quelles. La somme de ces notes, divisée par huit, donne la note finale, calculée jusqu'à Ja première décimale.

Art. 18

Notes minimums L'examen est réussi lorsque la moyenne générale n'est pas inférieure à 4 et que, parmi les notes des sept branches, il ri "y en a pas plus de deux qui soient égales ou inférieures à 3.

Pour les types de maîtrise A et B, l'examen n'est pas réussi lorsque le candidat obtient une note égale ou inférieure à 2 ou deux notes égales ou inférieures à 3 pour l'une ou l'autre des rubriques suivantes : -- travaux écrits d'économie rurale (branche 2, rubrique e) ; -- plans de culture et de fumure (branche 5, rubrique a); -- plan d'affouragement (branche 6, rubrique/); -- appréciation du candidat dans son milieu de travail (branche 7).

Pour le type C, les exigences sont les mêmes pour les branches 2 et 7, ainsi que pour les deux travaux écrits Sa et 5d.

Art. 19 Retrait des examens Le candidat, qui sans justes motifs (tels que maladie ou accident attesté par un médecin, maladie grave ou décès dans la famille), se retire des examens

165

pendant Ja session est réputé avoir échoué. Il en est de même du candidat exclu des examens.

Art. 20 Echec Le candidat qui échoue peut se représenter une fois à l'examen, au plus tôt après un an. L'examen doit être subi à nouveau en entier, quelles que soient les notes obtenues précédemment. Les modalités d'inscription et les conditions d'admission sont les mêmes que pour les premiers examens.

Art. 21 Attribution du diplôme de maîtrise La commission des examens se réunit aussitôt après les examens pour en déterminer les résultats et statuer sur l'attribution des diplômes.

Les candidats qui ont passé l'examen avec succès reçoivent le diplôme de maîtrise, donnant le droit de porter le titre de «maître-agriculteur»; le diplôme est signé par le président de la commission, par le directeur de la division de l'agriculture et par le président de la fédération ou du «Verein». Un bulletin, sur lequel sont inscrits les résultats obtenus dans les différentes branches et la note finale, est remis à chaque candidat. Il est signé par le président et le secrétaire de la commission des examens. Un duplicata de chaque bulletin est conservé aux archives.

V. RECOURS

Art. 22 Conformément à l'article 48, 3e alinéa, de l'ordonnance du 29 mars 1955 sur la formation professionnelle et la recherche agricoles, les décisions de la fédération ou du «Verein», respectivement de la commission des examens, peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la division de l'agriculture du département fédéral de l'économie publique dans les trente jours à dater de leur notification. Le recours, dûment motivé, doit contenir une proposition ferme.

VI. DISPOSITIONS FINALES

Art. 23 Publication Les noms des titulaires de la maîtrise sont publiés par la division de l'agriculture et inscrits dans un registre qui peut être librement consulté.

166

Art. 24 Rapports La commission d'examens adresse au comité de la fédération ou du «Verein» et à la division de l'agriculture un rapport sur la marche dès examens.

Art. 25 Entrée en vigueur Le présent règlement abroge celui du 2 mai 1959 de la fédération et celui du 29 juillet 1959 du «Verein» et entre en vigueur aussitôt approuvé par le Conseil fédéral.

Lausanne, le 1er février 1967.

Pour la fédération des sociétés d'agriculture de la Suisse romande: Le président : M. Constantin

Le. secrétaire : D. Grosclaude

Zurich, le 1er février 1967.

Pour le «Schweizerischer landwirtschaftlicher Verein»: Le président: Dr J. Heusser

Approuvé par le Conseil fédéral le 22 août 1967.

17801

Le secrétaire : K. Pfenninger

167 Citation Le grand juge du tribunal militaire de division 1, A vous:

à écrire, précédemment à Lausanne, actuellement sans domicile connu; recrue fus., vous êtes cité à comparaître à l'audience du tribunal militaire de division 1, siégeant à Lausanne, palais de justice de Montbenon, salle du tribunal de district, le mercredi 20 septembre 1967, à 8 h. 30, comme prévenu de refus de servir.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

Lausanne, le 25 août 1967.

Tribunal militaire de division 1, Le grand juge: 17641

# S T #

Colonel René-F. VAUCHER

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis Evaluation des recettes et dépenses de la Confédération 1966-1974 Rapport de la commission d'experts chargée d'élaborer les principes et les méthodes d'une planification à long terme des finances fédérales (commission Jöhr)

Publié par l'administration fédérale des finances. Le rapport peut être obtenu au prix de 16 francs auprès de l'office central des imprimés et du matériel, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

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Bundesblatt

Dans

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Jahr

1967

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

35

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.09.1967

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155-167

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