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74e rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger ainsi que sur d'autres questions de politique commerciale (Du 24 janvier 1967)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance les nouvelles dispositions prises en vertu de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger et de vous présenter également notre rapport sur d'autres questions de politique commerciale.

I. RELATIONS COMMERCIALES AVEC LES DIFFÉRENTS PAYS 1. Argentine

Dans notre message du 17 juin 1963 (FF 1966, II, 105) concernant l'approbation de l'accord de consolidation signé le 26 avril 1963, nous avions déjà relevé que le renvoi des échéances commerciales tombant en 1963 et 1964 ne constituerait probablement pas une mesure suffisante pour rétablir l'équilibre de la balance des paiements de l'Argentine. Comme on pouvait s'y attendre, le gouvernement argentin a présenté au printemps de 1965 une demande visant à obtenir une nouvelle aide financière sous la forme d'une consolidation des échéances commerciales des années 1965 et 1966.

Après avoir examiné attentivement le problème au cours de leurs délibérations, les principaux pays du «club de Paris» (République fédérale d'Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Grande-Bretagne, Italie, Norvège, Pays-Bas, Suède, Suisse), les Etats-Unis nord américains, le

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Japon et le Fonds monétaire international se déclarèrent disposés à octroyer une nouvelle aide à l'Argentine. Cependant, seules des dettes de l'année 1965 devaient être consolidées. Pour celles de l'année 1966, la question pourra, le cas échéant, être reprise plus tard.

Participant à cette nouvelle oeuvre de solidarité, la Suisse a signé, le 30 décembre 1965, un accord avec l'Argentine. Notre pays s'engage à ouvrir à l'Argentine, à proportion des paiements effectués, un crédit de 60 pour cent pour ce qui est des échéances de 1965 qui sont à terme moyen et bénéficient de la garantie contre les risques à l'exportation. Pour ce crédit, l'Argentine doit verser un intérêt de 5 pour cent. L'amortissement devra se faire dès 1968 en cinq annuités (15% le 1er janvier 1968, 15% à chacun des termes suivants, à savoir les premiers janvier 1969, 1970, 1971 et 25% le 1er janvier 1972).

Nous fondant sur l'arrêté fédéral du 17 mars 1966 concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes (RO 1966, 919), nous avons approuvé l'accord précité du 15 juillet 1966. Le crédit ouvert à l'Argentine le 1er août 1966 s'élève à 6 834025 fr. 25. Sur ce montant, la garantie contre les risques à l'exportation, sur laquelle l'aide financière est fondée, prend à sa charge 5 218 732 francs dans le sens d'un financement intermédiaire.

Pour le solde de 1 615 298 francs, il a fallu recourir à des ressources directes de la Confédération.

2. Costa Rica

L'accord de protection des investissements signé le 1er septembre 1965 -- le premier accord de ce genre conclu avec un état de l'Amérique latine -- (voir le 72e rapport) a, dans Fentretemps, été approuvé par le parlement de Costa Rica, II est entré en vigueur le 18 août 1966 (RO 1966, 1351). Il prévoit notamment la protection des investissements, le libre transfert des revenus, des intérêts, des amortissements, le paiement d'une indemnité en cas d'expropriation ainsi qu'une procédure d'arbitrage.

3. Danemark

Le Conseil de l'AELE ayant préconisé à Bergen, au mois de mai, l'ouverture de nouvelles négociations bilatérales destinées à faciliter les échanges agricoles au sein de l'Association, le Danemark a notamment aussi demandé la réunion de la commission mixte prévue à l'accord agricole dano-suisse de 1959/1963. Nous voulions apporter à cet accord les améliorations possibles dans les circonstances actuelles, afin de témoigner -- comme cela a été fait notamment lors de la réunion des ministres de l'AELE au mois de mai à Bergen -- que la Suisse ne reste pas indifférente aux difficultés particulières rencontrées par le Danemark en raison de la division économique de l'Europe.

C'est pourquoi nous avons augmenté de façon autonome, lors de la réunion à Berne, de la commission mixte, les 6 et 7 octobre les contingents afférents

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à l'importation de jambon en boîtes, de conserves de viande de porc et de fleurs coupées. Pour le jambon en boîtes, le contingent 1966/1967 a été porté à 44 tonnes, celui de 1967/1968 à 49 tonnes et celui de 1968/1969 à 54 tonnes.

Quant au contingent d'importation des conserves de viande de porc, il a été haussé à 40 tonnes et celui des fleurs coupées à 15 tonnes.

4. France A la suite des pourparlers entamés avec la commission de la Communauté européenne à Bruxelles en vue de lever les sérieuses difficultés consécutives aux entraves apportées par le règlement laitier de la CEE aux exportations de laits médicaux en poudre et de fromages fondus d'origine suisse, les autorités communautaires ont arrêté des dispositions destinées à atténuer la rigueur de ce règlement. Celles-ci ne sont toutefois pas suffisantes pour apporter un allégement sensible aux charges croissantes auxquelles sont assujetties les importations en France de laits médicaux suisses. Les pourparlers en vue de parvenir à un arrangement plus satisfaisant et durable se poursuivent tant sur le plan bilatéral que dans le cadre des négociations Kennedy. En attendant, les deux gouvernements procèdent à l'ouverture trimestrielle des contingents de base de l'accord de commerce franco-suisse.

5. Grande-Bretagne Au cours des mesures d'assainissement économique prises par le gouvernement britannique en juillet 1966, ledit gouvernement a, entre autres décisions, pris celle de réduire de façon massive les attributions de devises pour les voyages de vacances effectués dans des pays n'appartenant pas à la zone sterling. Cette mesure touche fortement le tourisme suisse. Elle a dorme lieu à une interpellation de M. Tschumi, conseiller national, interpellation à laquelle il a été répondu lors de la session de décembre.

6. République du Honduras Un accord de protection des investissements a été signé le 20 juillet 1966.

Il entrera en vigueur sitôt que les prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux auront également été appliquées au Honduras. L'accord est conclu pour une durée de cinq ans; il sera ensuite prorogé de deux ans en deux ans, s'il n'est dénoncé six mois avant l'échéance. En cas de dénonciation, l'accord demeure applicable aux investissements actuels pendant dix ans.

Le contenu de l'accord correspond à celui de l'accord conclu avec Costa Rica (cf. chiffre 2 ci-dessus).

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7. République de Corée Des contacts répétés avec des représentants des autorités coréennes ont eu lieu, tant en Suisse qu'en Corée du Sud, en vue de chercher à aplanir les difficultés s'opposant plus particulièrement aux importations de montres complètes d'origine suisse. Aux dernières nouvelles, les autorités de Séoul autoriseraient de nouveau ces livraisons, dans une mesure restreinte et sous certaines conditions qu'il convient toutefois de faire préciser.

8. Nouvelle-Zélande A la suite de l'accession de la Suisse au GATT, comme membre de plein droit, le gouvernement néo-zélandais a édicté, à la fin de juillet, une ordonnance en vertu de laquelle l'application du tarif de la nation la plus favorisée a, avec effet au 1er août 1966, été étendue aux importations de toutes les marchandises originaires de Suisse et du Liechtenstein.

9. Autriche Des négociations officielles auxquelles prirent part des représentants des industries suisses et autrichiennes des tapis et de la broderie se déroulèrent à Vienne du 27 juin au 1er juillet 1966. Leur objet était d'élucider des réclamations suisses au sujet d'une aide autrichienne à l'exportation. La question était de savoir si et de combien la ristourne à l'exportation accordée par l'Autriche sur une base forfaitaire excède la charge cumulative préalable de l'impôt sur le chiffre d'affaires grevant les marchandises d'exportation autrichiennes conformément au système dit des «phases multiples».

Quoique l'examen de ce problème ne soit pas terminé, les autorités autrichiennes ont, à la suite desdites négociations, édicté une ordonnance relative à l'impôt précité, en vertu de laquelle la ristourne à l'exportation est abaissée de 8,5 à 5,78 pour cent avec effet au 1er janvier 1967 pour les tapis en fibres de coco et en fibres de sisal.

10. Turquie La mise en application du programme d'aide à la Turquie décidé par l'arrêté fédéral du 17 février 1964 a effectivement débuté Fan dernier (cf. le 72e rapport). En deux tranches octroyées en 1965 et afférentes aux années 1964 et 1965, la Suisse a mis à la disposition de la Turquie 4 millions de francs de crédit non lié, 2,4 millions de francs de crédit de refinancement d'échéances dues au titre de crédits antérieurs et 14 millions de francs de crédit lié au financement de livraisons de biens d'équipement suisses et de prestations d'ingénieurs-conseil suisses. Parallèlement à cette aide et dans le même cadre, la Suisse a opéré, jusqu'au début de 1966, des paiements d'un montant d'environ 500 000 francs en vue de l'exécution des accords de 1964 concernant le développement de l'industrie laitière à Kars et Istanbul.

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Afin d'éviter des pertes de temps, les troisième et quatrième tranches annuelles d'aide à la Turquie, tranches afférentes à 1966 et 1967, ont été négociées ensemble en octobre dernier à Berne. Ces négociations ont abouti, le 20 octobre, à la conclusion de deux accords portant sur 16,1 millions de francs. Une partie de ce montant ne sera mise à disposition que l'an prochain.

Ces nouvelles facilités de crédit constituent en fait le solde du programme d'aide à la Turquie que vous avez décidé par l'arrêté fédéral du 17 février 1964.

Sur la base de l'un des accords, un montant de 4,1 millions de francs est mis à la libre disposition de la banque centrale de la République de Turquie pour le refinancement des échéances 1966 (2,1 millions de francs) et 1967 (2 millions de francs) résultant de l'accord de crédit de 1958 et de l'accord de consolidation des dettes commerciales de 1959. Le remboursement de la contribution de 1966 se fera en deux tranches égales échéant les 31 décembre 1972 et 31 décembre 1973, tandis que celui afférent à la contribution de 1967 sera opéré, aussi en deux tranches égales, les 30 juin 1973 et 30 juin 1974. L'ensemble du prêt porte intérêt à 3 pour cent.

L'autre accord concerne l'octroi d'un crédit de 12 millions de francs destiné au paiement de livraisons de biens d'équipement suisses d'une longue durée d'amortissement et de prestations de services suisses de nature analogue.

La tranche de crédit relative à l'année en cours, portant sur un total de 7 millions de francs, est ouverte dès l'entrée en vigueur de l'accord; celle relative à 1967, d'un montant de 5 millions de francs, le sera le 1er janvier 1967. Assorti d'un taux d'intérêt de 3% pour cent, l'ensemble du prêt sera remboursé en 30 versements semestriels égaux à partir du 31 décembre 1973.

Enfin, parallèlement à ces crédits, des paiements pour un montant d'environ 3,7 millions de francs ont été et seront effectués en 1966 et 1967 en application des accords de 1964 concernant le développement de l'industrie laitière à Kars et Istanbul.

L'occasion de ces négociations a été saisie pour traiter différentes questions de politique commerciale ainsi que des problèmes touchant les investissements suisses en Turquie.

11. Hongrie

Par un protocole signé le 30 septembre 1966, il a été convenu de proroger d'une nouvelle année les listes des contingents concernant l'échange de marchandises. La validité de ces listes était arrivée à échéance le 30 septembre 1966.

II. ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE (GATT) Le protocole relatif à l'accession (définitive) de la Suisse au GATT (cf. le 73e rapport) ayant été approuvé par les chambres fédérales a pu entrer en vigueur le 1er août 1966. Parmi les pays dont la signature est nécessaire pour Feuille fédérale, 119' année. Vol. I.

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que leurs listes de concessions douanières soient incorporées dans le protocole, les Etats-Unis d'Amérique, le Canada, la Communauté économique européenne, le Danemark, la Norvège, la Suède et la Finlande ont signé le protocole. L'Autriche ne l'a pas encore ratifié, alors que le Japon, l'Espagne et la Grande-Bretagne ne l'ont pas encore signé.

La conférence commerciale du GATT («Kennedy Round») va au-devant de sa phase finale. Conformément au plan arrêté en juillet 1966, la période de l'automne a été utilisée avant tout pour faire progresser autant que possible, dans des négociations bilatérales et multilatérales, tous les problèmes encore pendants. A la fin du mois de novembre ont était donc au clair, dans les grandes lignes, sur les offres et sur les desiderata non encore acceptés, et cela pour tous les Etats participant à la négociation. Les notifications s'y rapportant serviront de base aux négociations proprement dites, qui débuteront vers le milieu de janvier 1967.

Le retard le plus important quant aux dates prévues dans le plan général de travail doit être constaté dans les négociations agricoles : Cela est dû, d'une part, au fait que la CEE n'a été en mesure de déposer ses listes d'offres qu'en juillet 1966 -- pour certains produits même beaucoup plus tard ·-- et, d'autre part, aux problèmes extrêmement complexes que pose la recherche d'une meilleure organisation du marché agricole mondial. Ces questions ne peuvent pas être résolues en quelques mois.

Les «négociations Kennedy» pourraient, quant à l'essentiel, toucher à leur fin au printemps 1967. Comme par le passé, nous nous efforcerons constamment d'assurer à la Suisse des résultats aussi étendus que possible.

III. COOPÉRATION ÉCONOMIQUE EN EUROPE a. Communauté économique européenne (CEE) et questions d'intégration En mai et juillet 1966, le Conseil des ministres de la Communauté économique européenne a pris les décisions de principe encore nécessaires en vue de compléter le marché commun agricole. Ces décisions concernent avant tout le règlement financier de la politique agricole commune, l'établissement de prix communs pour le lait et la viande de boeuf ainsi que la mise sur pied de nouvelles réglementations du marché pour le sucre et les oléagineux. Elles doivent permettre de réaliser progressivement, au cours de la période du 1er novembre 1966 au 1er juillet 1968, le libre marché intracommunautaire pour 90 pour cent de la production agricole. Ainsi se trouve remplie la condition préalable en vue de l'élimination, le 1er juillet 1968, des droits de douane sur les produits industriels. Donc, dès cette date, la circulation intracommunautaire de marchandises sera, tant quant aux produits industriels qu'aux produits agricoles, entièrement libérée de la perception de droits de douane

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et de prélèvements. Le même tarif douanier et Je même système protecteur seront donc appliqués dès le 1er juillet 1968 envers les pays tiers.

Par sa décision du 14 juillet 1966,1e Conseil des ministres de la Communauté économique a définitivement tranché la question de l'abrogation de la réduction provisoire de 20 pour cent du tarif extérieur commun; décidée, à l'époque, par voie autonome. Comme nous l'avons mentionné dans notre dernier rapport, les autorités suisses ont entrepris les démarches nécessaires à ce sujet. Il s'ensuit que la Communauté économique ne maintient ledit abaissement tarifaire que pour environ un tiers des positions touchées alors que les autres positions subissent une augmentation.

La politique de la CEE en matière de cartels apparaît beaucoup plus clairement depuis que trois jugements, tranchant des questions de principe, ont été prononcés vers la mi-juillet 1966 par la cour de justice des Communautés européennes. Les autorités fédérales suivent attentivement cette évolution et tout particulièrement les effets qui en résultent tant en dehors du territoire de la Communauté que pour le réseau de distribution des produits suisses à l'intérieur de la CEE.

Lors de la reprise commune des travaux devant aboutir à une politique communautaire des transports, aucune entente n'a pu être réalisée --- contrairement à ce qui avait d'abord été attendu -- quant au problème des tarifs.

Les ministres des transports de la CEE ont par conséquent décidé, au cours de leur dernière séance d'octobre 1966, de traiter en premier lieu les questions relatives à la limitation de la capacité et à la concurrence. Il n'est pas possible de déterminer pour l'instant quelles seraient les répercussions sur la navigation rhénane d'une réglementation éventuelle de la CEE, Aux termes d'une ordonnance du Conseil des ministres de la CEE publiée dans le journal officiel des Communautés européennes du 5 août 1966, une réglementation limitée dans le temps est entrée eh vigueur le 8 août. Elle tient partiellement compte de la requête suisse tendant à une réduction appropriée des prélèvements perçus à l'importation de fromages en boîte dans les divers états de la CEE, d'une part, de poudres de laits médicaux en France, d'autre part. Cette solution ne peut cependant pas être considérée comme satisfaisante, en particulier pour ce qui est des poudres de laits médicaux. Les autorités suisses s'efforcent d'obtenir une solution acceptable pour la Suisse, tant par le moyen de contacts bilatéraux avec les instances communautaires que dans le cadre des négociations tarifaires du Kennedy Round.

Quant aux relations avec l'extérieur, le Conseil des ministres de la CEE a pris connaissance, l'été dernier, de l'état des négociations avec l'Autriche.

Il s'est mis d'accord, le 7 décembre 1966, sur un nouveau mandat partiel portant sur les questions tarifaires, l'agriculture et le commerce de l'Autriche avec les pays de l'Est, de façon à permettre à la commission de poursuivre lesdites négociations.

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Les pourparlers, qui ont débuté en septembre 1963, entre le Nigeria et la CEE, en vue d'une réglementation de leurs relations économiques ont abouti, le 16 juillet 1966, à la signature, à Lagos, d'un accord d'association; cet accord est digne d'attention, puisqu'il s'agit, en l'occurrence, du premier cas d'un rapprochement institutionnel entre un pays du Commonwealth et la Communauté économique. Bon nombre de dispositions dudit accord sont analogues à celles contenues dans l'accord de Yaounde conclu entre la Communauté économique d'une part, et les Etats africains et Madagascar associés à la Communauté, d'autre part. C'est le cas en particulier pour l'octroi de certaines préférences réciproques.

Dans une déclaration prononcée le 10 novembre devant la Chambre des Communes, M. Wilson, premier ministre britannique, confirma que la Grande-Bretagne était en principe prête à entrer dans la Communauté économique européenne et annonça que de nouveaux sondages seront effectués auprès des gouvernements des six Etats membres de la CEE afin de déterminer si les conditions paraissent remplies pour l'ouverture de nouvelles négociations. Conformément à la procédure de coordination décidée aux deux dernières conférences des ministres de l'AELE, à Bergen et à Lisbonne, les chefs des gouvernements des autres Etats membres de l'AELE furent invités, préalablement à ces sondages, à une réunion de consultations au début de décembre à .Londres. D'autres prises de contact de ce genre sont prévues dès que de nouveaux éléments d'appréciation seront disponibles. La Suisse a saisi cette occasion pour s'informer d'une façon approfondie sur les intentions britanniques ainsi que sur l'appréciation de l'état actuel du processus d'intégration en Europe. De son côté, elle a relevé que le problème du règlement de ses relations avec la CEE sous une forme appropriée ne pourra être examiné plus en détail que lorsque les conditions objectives pour l'ouverture de négociations paraîtront remplies. Un tel règlement devrait notamment tenir compte des exigences de la politique suisse de neutralité. D'ailleurs, tous les pays de l'AELE ont reconnu que le marché libre de l'AELE pour les produits industriels, aujourd'hui une réalité, constitue un progrès important et revêt une signification durable.

b. Association européenne de libre-échange (AELE) Le second semestre de 1966 marque la fin de la période de transition de l'AELE. Commencé le 1er juillet 1960, le processus d'élimination progressive des droits de douane et des contingents applicables aux produits industriels échangés à l'intérieur de la zone sera achevé le 31 décembre 1966. Dans l'intervalle, la taxe britannique sur les importations instituée en octobre 1964 aura été supprimée, les pouvoirs autorisant le gouvernement du Royaume-Uni à la percevoir arrivant à échéance le 30 novembre 1966. L'un des objectifs essentiels de l'AELE, à savoir la création d'un marché libre de 100 millions de consommateurs, aura donc été pleinement atteint le 31 décembre 1966, avec trois ans d'avance sur le calendrier prévu initialement.

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Les résultats de la mise en place progressive de ce marché sont d'ores et déjà spectaculaires. Les échanges de la Suisse avec ses partenaires de l'AELE ont plus que doublé, en valeur, de 1959 à 1965; ils ont été plus élevés durant le premier semestre de 1966 que pendant l'année 1959 tout entière. Au cours des neuf premiers mois de 1966, la part de l'AELE dans le commerce extérieur de la Suisse a atteint 15,5 pour cent pour les importations et 20 pour cent pour les exportations, alors que ces chiffres s'établissaient en 1959 à 12,9 et à 16,5 pour cent respectivement. La progression des échanges est particulièrement marquée pour les marchandises normalement frappées d'une incidence douanière élevée.

En octobre 1965, le Conseil ministériel de l'AELE avait décidé que, à partir du 31 décembre 1966, les produits industriels faisant l'objet d'échanges à l'intérieur de la zone ne pourraient plus bénéficier à la fois du régime tarifaire de l'AELE et de ristournes douanières («drawback»). Plusieurs décisions visant à l'application pratique de ce principe ont été adoptées par le Conseil au cours de ces derniers mois. Elles concernent notamment le texte de l'annexe B de la convention de Stockholm et les preuves documentaires de l'origine AELE (ces décisions ont été publiées dans le Recueil des lois fédérales 1966, 1468). Le Conseil a également décidé, de proroger jusqu'au 1er janvier 1968 la disposition selon laquelle les marchandises originaires de la zone ne perdent pas le bénéfice du régime tarifaire de l'AELE lorsqu'elles sont expédiées d'un magasin de douane situé en dehors de la zone.

Lors de sa réunion ministérielle des 27 et 28 octobre 1966 à Lisbonne, le Conseil a pris une décision touchant l'interprétation et l'application des dispositions de l'article 14 de la convention de Stockholm sur les entreprises publiques. Aux termes de ces dispositions, les Etats membres de l'AELE ont l'obligation de veiller, à ce que les entreprises publiques accordent l'égalité de traitement aux produits nationaux et aux autres produits originaires de l'AELE et à ce qu'elles passent des contrats sur la base de considérations exclusivement commerciales. Ils doivent aussi veiller à ce que les pratiques des entreprises commerciales d'Etat ne conduisent pas à une protection en faveur de la production indigène ou a une discrimination à rencontre des autres Etats membres. L'application pratique des dispositions de l'article 14 présuppose le respect d'une stricte réciprocité par tous les Etats membres.

Pour l'essentiel, la réunion ministérielle des 27 et 28 octobre 1966 a néanmoins été consacrée au problème de l'intégration européenne. Les Etats membres ont confirmé que leur but final restait l'établissement d'un seul marché en Europe occidentale et qu'une action coordonnée envers la CEE représenterait leur contribution la plus efficace à l'action tendant à mettre un terme à la division économique de l'Europe. Ils ont en outre exprimé la conviction que la libération des échanges à l'intérieur de l'AELE revêtira une importance durable pour les Etats membres comme pour l'Europe dans son ensemble.

262 c. Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) A sa réunion annuelle au niveau des ministres, les 24 et 25 novembre, le Conseil de l'OCDE a passé en revue les activités de l'Organisation qui venait, le 30 septembre 1966, de célébrer son 5e anniversaire.

Les ministres ont en particulier pris note d'un rapport détaillé sur la croissance économique durant la décennie 1960 à 1970 et constaté les progrès enregistrés jusqu'à présent dans la réalisation de l'objectif collectif de croissance de 50 pour cent, fixé il y a cinq ans. Les perspectives d'expansion pour le reste de la période demeurent satisfaisantes. Toutefois, les pays membres devront conjuguer leurs efforts pour parvenir à maîtriser les tendances inflationnistes tout en maintenant le plein emploi. C'est pourquoi, à la demande des ministres, l'Organisation continuera d'étudier les moyens permettant d'exercer une action efficace sur la demande, une augmentation des ressources productives et une utilisation optimum de la main-d'oeuvre disponible.

L'évolution dans le domaine des paiements internationaux a été suivie de très près par les organes compétents de l'OCDE. A court terme, le redressement probable de la balance des paiements du Royaume-Uni, une certaine réduction du déficit global des Etats-Unis, la diminution des excédents enregistrés dans quelques pays européens et au Japon laissent entrevoir la possibilité d'un retour vers une situation plus équilibrée. Dans une optique à plus long terme, des études sur les mécanismes d'ajustement des balances de paiements et sur le fonctionnement des marchés financiers dans les pays membres ont été achevées récemment. Elles permettront à l'Organisation de déterminer les politiques que les pays membres pourraient suivre pour assurer, sur le plan national et à l'échelle internationale, un meilleur équilibre des balances de paiements et des mouvements de capitaux.

Dans le secteur des échanges entre pays membres, les réglementations et les procédures appliquées aux achats gouvernementaux ont fait l'objet d'une publication.

Les activités de l'OCDE dans le domaine des relations entre pays membres et pays en voie de développement se sont concentrées sur trois sujets principaux: -- les aspects commerciaux ont été examinés par un groupe spécial qui a présenté un rapport intérimaire, consacré essentiellement à la question de l'octroi éventuel de préférences tarifaires par les pays industrialisés aux produits manufacturés dans les pays en voie de développement. Les ministres ont chargé ce groupe de poursuivre ses investigations; -- les incidences du problème alimentaire mondial sur les pays en voie de développement sont examinées par le Comité d'aide au développement (DAC) alors que ses effets sur la production agricole dans les pays développés et sur la structure des échanges internationaux préoccupent en particulier les organismes agricoles de l'OCDE;

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-- la possibilité d'augmenter l'assistance financière aux pays en voie de développement ainsi que les moyens d'améliorer les conditions et les modalités de cette aide sont également restés à l'examen.

Les ministres ont chargé le secrétaire général de procéder à des consultations en vue de déterminer les possibilités de l'Organisation de favoriser un élargissement des relations économiques de la zone de l'OCDE avec les pays de l'Est.

Lors de la réunion ministérielle, la Suisse a annoncé sa participation au consortium d'aide en faveur de la Grèce, en premier lieu afin de mieux coordonner sa contribution -- accordée éventuellement sous forme de crédits de livraison à long terme couverts par la garantie contre les risques à l'exportation -- avec celle des autres pays membres.

IV. CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT (UNCTAD) Le conseil du commerce et du développement a tenu sa deuxième session de l'année du 30 août au 23 septembre à Genève. Il s'est consacré principalement à l'examen du premier rapport du secrétaire général concernant l'application des recommandations de la première conférence et à la préparation de la deuxième conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement prévue pour le début de 1968 à La Nouvelle Delhi.

Le premier rapport annuel du secrétaire général a été largement utilisé par les pays en voie de développement, qui en ont tiré de nombreux arguments pour renouveler leurs doléances quant à la faible augmentation de l'aide financière qui leur est accordée, au non-aboutissement de la conférence sur le cacao, au protectionnisme agricole (Communauté économique européenne) et industriel des pays développés. Les pays développés ont, de leur côté, critiqué la longueur, les imprécisions, le manque de relief et les conclusions unilatérales du rapport du secrétaire général. Ce rapport a été transmis aux différentes commissions du conseil pour qu'elles en tiennent compte dans leurs travaux. Nul doute que le secrétaire général de l'UNCTAD tiendra compte, dans l'élaboration de ses futurs rapports, de cette première expérience et qu'il s'efforcera de dégager les points saillants de l'évolution économique dans les pays en voie de développement et d'établir des ordres de priorité quant aux problèmes à traiter dans l'UNCTAD.

Le conseil du commerce
et du développement a adopté un projet d'ordre du jour provisoire pour la deuxième conférence. Les sujets relativement nombreux retenus dans ce projet recevront un traitement différencié selon qu'ils répondent à l'un des trois objectifs suivants de la conférence: -- examen de la situation économique et des mesures prises; -- négociations portant sur des sujets précis; -- exploration de nouvelles possibilités d'action.

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Compte tenu de ces distinctions, il est vraisemblable que les sujets suivants figureront au centre des préoccupations de la deuxième conférence: -- accords de stabilisation des prix des produits de base (cacao, sucre, etc.); conditions de fonctionnement; préfinancement; -- mesure de promotion des exportations de produits manufacturés; préférences ou autres mesures d'ouverture des marchés; -- amélioration du volume et des modalités de l'assistance financière; examen d'un système de financement supplémentaire; -- expansion des échanges et intégration économique entre pays en voie de développement.

La préparation de la deuxième conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement constituera sans doute la tâche principale du conseil du commerce et du développement au cours de l'année prochaine.

V. ACCORDS INTERNATIONAUX SUR LES PRODUITS DE BASE Les difficultés en face desquelles s'est trouvée ·-- comme .nous l'avons déjà mentionné dans notre dernier rapport -- l'organisation internationale du café ont, pour le moment, pu être aplanies par différentes mesures améliorant le fonctionnement de l'accord. Les décisions prises concernent avant tout le contrôle plus sévère de l'observation des contingents d'exportation et la mise en vigueur de la limitation, déjà prévue dans l'accord, des importations en provenance de pays non membres. L'adaptation des contingents d'exportation se fera, dorénavant, en fonction de la demande non pas globalement mais séparément pour les trois sortes les plus importantes. La limitation des importations en provenance de pays non membres au niveau des années 1960/1962 a été librement acceptée par les importateurs suisses, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures administratives dans ce sens.

Quant à la conclusion d'un nouvel accord sur le sucre, des progrès ont, certes, été réalisés lors des sessions de travail des Etats actuellement membres.

Cependant, les travaux préparatoires ne semblent pas suffisamment avancés pour qu'il soit permis d'envisager de fixer à l'année prochaine déjà la conférence interrompue en 1965. La Communauté économique européenne a déposé, dans le cadre des «négociations Kennedy», une proposition en vue d'un accord sur le sucre, de portée mondiale.

La conférence internationale du cacao -- à laquelle la Suisse a été représentée par une délégation -- s'est tenue à New York du 23 mai au 23 juin.

Elle n'a pu aboutir à aucun résultat positif vu les divergences apparues notamment dans la question des prix. Dans une résolution finale, le secrétaire général de l'UNCTAD a été invité à mener des consultations techniques et politiques à l'échelon bilatéral et multilatéral et à convoquer, à cet effet, si besoin est, des groupes de travail techniques en vue d'élucider davantage encore

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les problèmes non encore résolus, de sorte qu'une nouvelle conférence du cacao puisse, si possible, encore être convoquée avant la fin de 1966. Comme, jusqu'à la fin de l'année, les consultations ont donné des résultats peu encourageants, l'éventualité d'une prochaine réouverture de la conférence du cacao ne doit pas être envisagée avec trop d'optimisme.

Au vu de ce qui précède, nous vous proposons d'approuver les mesures que nous avons prises et de décider qu'elles doivent rester en vigueur.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 24 janvier 1967.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Bonvin

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Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser

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74e rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur les dispositions prises en application de l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956/28 septembre 1962 concernant les mesures de défense économique envers l'étranger ainsi que sur d'autres question...

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1967

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

9634

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.02.1967

Date Data Seite

253-265

Page Pagina Ref. No

10 098 364

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