Décision dans la procédure d'opposition no 13720 Opposante Jumbo-Markt AG, Industriestrasse, CH-8305 Dietlikon, marque suisse no 615 596 «JUMBO DO IT DECO GARDEN» (fig.) contre Défenderesse ProSiebenSat. 1 Licensing GmbH, Medienallee 4, D-85774 Unterföhring, enregistrement international no 1 195 526 «JUMBO Schreiner» (fig.)

L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 15 janvier 2015 ce qui suit: 1.

La défenderesse est exclue de la procédure.

2.

L'opposition no 13720 contre l'enregistrement international no 1 195 526 «JUMBO Schreiner» (fig.) est rejetée.

3.

L'Institut émettra une déclaration d'octroi de la protection selon la règle 18ter2)i) du règlement d'exécution commun.

4.

La taxe d'opposition de 800 francs reste acquise à l'Institut.

5.

La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse.

Voies de droit: Cette décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.

15 janvier 2015

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

2015-0143

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