15.036 Message relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève du 8 mai 2015

Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'approuver, un projet d'arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'un prêt sans intérêt à 50 ans de 54,4 millions de francs destiné au financement de la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève.

Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

8 mai 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2015-0698

3421

Condensé Le Conseil fédéral demande aux Chambres fédérales d'accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), sous forme de crédit d'engagement, un prêt de 54,4 millions de francs pour financer la reconstruction du bâtiment du siège de la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) à Genève.

Le Conseil fédéral veut consolider et développer la position de la Suisse comme Etat hôte d'organisations internationales et premier centre de gouvernance mondiale. A cet égard, la Genève internationale constitue un marqueur fort de l'image de la Suisse dans le monde, tout en offrant au pays une tribune de choix pour sa politique extérieure. Le rôle d'Etat hôte confère à la Suisse un poids sans commune mesure avec sa taille. Ce succès doit beaucoup à la politique d'Etat hôte active menée par la Confédération et à la coopération étroite instaurée avec les communes, les villes et les cantons concernés.

Les succès que notre politique d'Etat hôte a connus jusqu'à présent ne constituent cependant pas un gage pour l'avenir. Les changements géopolitiques et la concurrence croissante de toutes les régions du monde, la fragmentation de la gouvernance mondiale, les nouvelles technologies et méthodes de travail, mais aussi le contexte général d'austérité budgétaire posent des défis inédits à l'Etat hôte. Le niveau élevé du coût de la vie en Suisse amène les organisations déjà établies sur son territoire à adresser de nouvelles sollicitations à l'Etat hôte ou à rechercher des sites d'implantation moins onéreux.

Parmi les défis, il convient également de mentionner le mauvais état d'une partie considérable du parc immobilier, dont les organisations internationales sises en Suisse sont propriétaires, et qui nécessite d'importants travaux de rénovation.

Pour répondre à ces défis, le Conseil fédéral a mis sur pied une stratégie qu'il a précisée dans le cadre de son message du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte (FF 2014 9029). Dans le cadre de ce message, le Conseil fédéral a relevé l'importance cruciale de soutenir les projets immobiliers des organisations internationales sises en Suisse tout en précisant que l'octroi de crédits en vue de tels soutiens ferait à chaque fois l'objet de messages séparés au Parlement.

La présente proposition vise ainsi l'octroi d'un prêt de 54,4 millions de francs sans intérêts à la FIPOI à Genève au profit de la FISCR. Le prêt doit servir à financer les travaux de démolition et la réalisation du nouvel immeuble agrandi du siège de la FISCR. Le montant de l'avance destiné à financer les frais d'études, qui est de 5 millions de francs, a été autorisé par le Parlement le 11 juin 2014 avec le premier supplément au budget 2014.

L'approbation du crédit d'engagement destiné à financer le prêt sans intérêt à 50 ans représente une charge financière de 54,4 millions de francs pour la Confédération, répartie sur trois années (2016­2018).

3422

Message 1

Contexte

1.1

Le rôle de la Genève internationale

La Genève internationale accueille le siège de 31 organisations et institutions internationales (sur les 37 sises en Suisse) et plus de 300 organisations non gouvernementales (ONG), dont 257 au bénéfice d'un statut consultatif auprès du Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC). 172 Etats membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU), dont la Suisse, ainsi que le Saint-Siège et la Palestine (Etats observateurs à l'ONU), sont représentés à Genève par une mission permanente. En nombre de conférences et réunions internationales, Genève se situe au premier rang mondial avec 2700 conférences par an, qui réunissent plus de 220 000 délégués et experts du monde entier. A cela s'ajoutent également environ 3000 visites annuelles de chefs d'Etat ou de gouvernement et de ministres (y compris les visites privées) et autres dignitaires (VIP). De par cette concentration unique d'acteurs et de conférences internationaux sur son territoire, la Genève internationale est devenu l'un des principaux centres de gouvernance mondiale.

Comme le Conseil fédéral l'indique dans son message du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte1, la présence de ces nombreux acteurs internationaux sur notre territoire constitue, du point de vue de notre politique extérieure, un atout précieux qui participe à la défense de nos intérêts et à la promotion de nos valeurs. En effet, le rôle d'Etat hôte confère à notre pays un poids politique nettement supérieur à sa taille, en lui offrant notamment un accès facilité aux principales organisations internationales qui régulent les affaires du monde, à leurs fonctionnaires et aux nombreux délégués, membres de gouvernement et experts de passage. Pour un pays de la dimension de la Suisse, qui n'est membre d'aucune alliance politique ou régionale, il s'agit là d'un atout majeur qu'il convient de préserver. L'impact de la concentration d'organisations internationales à Genève sur la position et sur la visibilité de notre pays dans le monde est tel que l'on peut parler de «Suisse internationale par Genève». Par ailleurs, les activités des organisations internationales sises en Suisse contribuent à la réalisation des objectifs de la politique extérieure suisse. En offrant des conditions d'accueil optimales aux organisations internationales, la Suisse apporte une contribution importante au bon fonctionnement des relations internationales et à la résolution des grands défis de notre époque. Notre rôle d'Etat hôte et notre position en tant qu'Etat membre d'organisations internationales se renforcent mutuellement.

D'un point de vue économique, la Genève internationale a un impact important pour Genève, la région lémanique et l'ensemble de la Suisse2. Elle a en effet contribué en 2012 à 8,6 % du PIB genevois. En tenant compte de la valeur ajoutée indirecte et induite générée par les dépenses des organisations et des collaborateurs, sa contribution s'élève à 11,3 % du PIB genevois, ce qui représente 1 % du PIB suisse. La 1 2

FF 2014 9029 Les chiffres mentionnés proviennent d'une étude réalisée par le Laboratoire d'Economie Appliquée (LEA) de la Faculté d'Economie et de Management de l'Université de Genève entre novembre 2013 et mars 2014, intitulée «Impacts de la Genève internationale sur l'économie et les finances suisses et du Grand Genève». Les chiffres sont ceux de 2012.

3423

population internationale présente à Genève, soit les employés de la Genève internationale et les membres de leur famille, s'élève à plus de 47 000 personnes, dont 60 % habitent dans le canton de Genève, 27 % en France et environ 10 % dans le canton de Vaud. En termes d'emplois, plus de 28 000 personnes travaillent pour les organisations internationales, missions permanentes et ONG présentes à Genève.

Ces emplois directs représentent 8,2 % des emplois existants dans le canton en 2012.

En outre, l'activité de la Genève internationale génère environ 30 000 emplois indirects et induits. Le cumul de ces emplois représente ainsi plus de 14 % des emplois totaux implantés dans le canton de Genève. En détaillant les diverses contributions au PIB, on constate que les dépenses directes des organisations et des employés de la Genève internationale ainsi que des délégués externes qui s'y rendent se chiffrent à un peu moins de 6 milliards de francs, dont plus de la moitié sont effectuées dans le canton, le reste se répartissant ailleurs en Suisse et en France voisine. La population internationale a pour sa part dépensé plus de 2,9 milliards de francs pour sa consommation privée, tandis que les délégués externes ont dépensé environ 80 millions de francs lors de leurs déplacements à Genève. Les recettes fiscales totales en lien avec la Genève internationale (emplois directs non exonérés et indirects, taxes sur le revenu des personnes et impôts indirects) s'élèvent, pour l'ensemble des collectivités concernées, à 634,2 millions de francs, dont 151,1 millions de francs au bénéfice de la Confédération.

Si la politique d'Etat hôte de la Suisse a réussi à faire de Genève, et donc de la Suisse, un des premiers centres de gouvernance mondiale, cette politique fait toutefois aujourd'hui face à de nombreux défis qui exigent des adaptations. La politique d'Etat hôte est en effet confrontée à divers défis, stratégiques et matériels, qui affaiblissent notre position par rapport à d'autres villes hôtes. La concurrence entre Etats pour l'accueil de conférences, d'organisations internationales et de secrétariats de nouvelles conventions est en augmentation, non seulement avec des villes hôtes occidentales traditionnelles (Bonn, Copenhague, Vienne, etc.), mais également avec des pays émergents comme le Qatar, la Corée du Sud ou la Turquie, qui offrent des conditions particulièrement avantageuses, notamment dans le domaine immobilier. Certains pays ont ainsi fait des offres très avantageuses pour attirer des organisations internationales sises en Suisse3. Cette évolution mène à la délocalisation d'une partie des activités d'organisations internationales, notamment administratives, vers d'autres villes considérées comme plus avantageuses financièrement.

Face à cette situation, le Conseil fédéral, en collaboration avec le Canton et la Ville de Genève, a mis sur pied une stratégie visant à renforcer durablement l'attrait et la compétitivité de la Genève internationale. Le Conseil fédéral a précisé cette stratégie dans le cadre de son Message concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte.

Cette stratégie s'articule autour de six axes, dont l'un consiste à renforcer le dispositif d'accueil existant, le soutien aux projets immobiliers des organisations internationales sises en Suisse en étant l'un des éléments centraux. Le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale est en effet essentiel afin d'y per3

100 000 dollars ont été proposés par poste de travail, ainsi que la gratuité des locaux, pendant 10 ans pour la délocalisation de Genève vers Copenhague du Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF). La construction de nouveaux bâtiments avec une utilisation gratuite des locaux de travail et la gratuité des loyers des fonctionnaires pendant 10 ans ont également été proposées pour la délocalisation de Genève vers Manille (Philippines) de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

3424

mettre la poursuite d'une activité multilatérale de qualité et de préserver l'image que Genève et la Suisse donnent au travers de ces bâtiments tout en assurant la fonctionnalité et la sécurité pour les personnes qui y travaillent.

Cependant, les organisations internationales et les pays qui en sont les plus grands contributeurs sont de moins en moins enclins à assumer de tels coûts. En effet, la crise financière et économique contraint les organisations internationales à fonctionner désormais avec des budgets ordinaires souvent en baisse. En outre, le niveau élevé du coût de la vie en Suisse amène les organisations déjà établies sur son territoire à adresser de nouvelles sollicitations à l'Etat hôte ou à rechercher des sites d'implantation moins onéreux. Les attentes des organisations internationales vis-à-vis de l'Etat hôte, perçu à juste titre comme bénéficiaire de cette présence des organisations internationales sur son sol, augmentent. Il est ainsi dans l'intérêt de la Suisse de s'assurer que les conditions-cadre offertes aux organisations internationales soient optimales si elle veut continuer à assurer son rôle de principal centre de gouvernance mondiale.

1.2

La politique immobilière et la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI)

Une politique immobilière ciblée et attractive constitue une composante essentielle de la politique suisse d'Etat hôte, comme l'a montré l'expérience des dernières décennies.

La FIPOI est l'institution privilégiée (guichet unique) pour toutes les questions immobilières auxquelles sont confrontées les organisations internationales sises à Genève. Grâce à cette institution, la Suisse dispose d'un instrument efficace dans sa politique d'accueil. Fondation de droit privé établie en 1964 conjointement par la Confédération et le Canton de Genève pour consolider le rôle de centre de rencontres internationales de Genève4, la FIPOI est placée sous le contrôle de l'autorité fédérale de surveillance des fondations et soumise au contrôle financier fédéral et cantonal. En leur qualité de membres fondateurs, la Confédération et le Canton de Genève sont représentés par trois personnes chacun au sein du conseil de fondation, dont ils assurent la présidence en alternance. Un des sièges du Canton a été cédé à la Ville de Genève.

La FIPOI met à la disposition des organisations internationales des bâtiments en location ou en propriété, notamment grâce à des crédits (sous forme de prêts sans intérêt de la Confédération) ou des terrains (sous forme de droits de superficie subventionnés par le Canton) pour acheter ou construire des bâtiments de bureaux. En outre, la FIPOI est active dans la recherche de locaux et de sites pour les organisations internationales et non gouvernementales qui souhaitent s'installer dans le Canton de Genève ou, à titre exceptionnel, dans d'autres cantons qui accueillent des bénéficiaires institutionnels en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte (LEH)5.

La FIPOI gère également deux centres de conférences, le Centre international de

4 5

Arrêté fédéral du 11 décembre 1964 concernant l'octroi de prêts à la FIPOI (FF 1964 II 1544).

RS 192.12

3425

conférences de Genève (CICG) et le Centre de conférences de Varembé (CCV) qui font partie des infrastructures au service de la politique d'Etat hôte de la Suisse.

Un prêt sans intérêt constitue une option très intéressante pour une organisation internationale qui souhaite construire ou acquérir son propre bâtiment. La Suisse, en tant qu'Etat hôte, a aussi intérêt à consentir de tels prêts. Une organisation qui se lance dans un projet de construction de grande envergure sur la base des conseils et du soutien de la FIPOI et devient finalement propriétaire d'un bâtiment s'enracine plus profondément en Suisse. La formule du prêt FIPOI à la construction (à taux zéro et remboursable sur une durée de 50 ans) est donc une composante importante de la mise en oeuvre de notre politique d'Etat hôte, dont toutes les grandes organisations internationales sises à Genève ont bénéficié.

Une partie considérable du parc immobilier dont les organisations internationales sont propriétaires est en mauvais état et nécessite d'importants travaux de rénovation. Ce besoin de rénovation est dû notamment au manque d'entretien régulier des bâtiments de la part des organisations internationales, et ce malgré les sollicitations régulières de la Suisse en vue d'approvisionner un fonds de réserve destiné à ces travaux.

Le Conseil fédéral a donc décidé le 26 juin 2013 que la Confédération pouvait désormais soutenir ces organisations par l'octroi de crédits à taux préférentiels, versés par l'intermédiaire de la FIPOI, et remboursables sur une durée de 30 ans. Ce soutien sera une contribution essentielle au maintien en Suisse des organisations internationales qui y sont sises, notamment face à la concurrence accrue entre Etats hôtes. Les statuts de la FIPOI ont par conséquent été modifiés et l'autorisent désormais à traiter également les prêts à la rénovation des bâtiments de sièges existants, ainsi que toute activité de gestion et de conseil dans le domaine immobilier en lien avec la Genève internationale. Ceci permettra à la FIPOI d'accompagner étroitement ces projets de rénovation et de veiller ainsi à la bonne utilisation des fonds prêtés.

Le Canton de Genève est un partenaire actif de la Confédération dans la mise en oeuvre de la politique d'Etat hôte en matière d'immobilier. Selon une pratique en vigueur depuis de nombreuses années, le Canton fournit des terrains en droit de superficie et renonce à percevoir les rentes de superficie des terrains mis à la disposition des organisations internationales ou de la FIPOI lorsque les prêts de la Confédération pour les projets associés à ces terrains ont été octroyés sans intérêt. En ce qui concerne les projets de rénovation des bâtiments d'organisations internationales sises en Suisse, le Conseil fédéral a précisé dans sa décision du 26 juin 2013 que l'octroi de prêts à la rénovation ne se fera que sous réserve d'une contribution substantielle à ces projets par le canton et la ville hôtes. Le même principe s'appliquera aux futurs projets de démolition et reconstruction de bâtiments de siège d'organisations internationales lorsqu'aucune autre contrepartie par le canton et la ville hôte (comme la mise à disposition de terrains) n'est prévue.

Cinq demandes formelles de soutien de projets de construction ou de rénovation sont actuellement déposées auprès de la Confédération. La demande d'octroi d'un prêt de construction à hauteur de 54,4 millions de francs par la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FISCR) fait l'objet du présent message. Les autres demandes de soutien concernent les projets suivants: rénovation du siège du Bureau international du Travail (BIT), estimée à 130 millions de francs; Plan stratégique patrimonial (Strategic Heritage Plan, SHP) pour la rénovation du Palais des Nations, dont les coûts sont actuellement estimés à 837 millions de 3426

francs6; construction d'un nouveau bâtiment de siège pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), estimée à 140 millions de francs (l'OMS prenant à sa charge la rénovation de son bâtiment principal pour un montant de 100 millions de francs); démolition et reconstruction d'un nouveau bâtiment de l'Union internationale des télécommunications (UIT), dont les coûts sont estimés à environ 150 millions de francs7. En ce qui concerne l'OMS et la FISCR, le Parlement a approuvé en juin 2014 des prêts à hauteur de 10 % des coûts estimés des projets respectifs, en vue de financer les études préparatoires de ces projets avec le premier suppléant au budget 2014.

A titre d'information, le CERN, selon une analyse préliminaire, a estimé ses besoins de rénovation et de nouvelles constructions à 600 millions de francs. Il n'a fait aucune demande de soutien à ce stade, mais a demandé la mise sur pied d'un groupe de coordination CERN-Confédération ­ Etat de Genève-FIPOI afin d'étudier ces besoins. Dans ce contexte, il conviendra de prendre en compte le fait qu'une partie du CERN se situe en France.

1.3

La FISCR

La FISCR est la plus grande organisation humanitaire au monde, puisque qu'elle regroupe 189 sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. La Fédération, qui a vu le jour en 1919 au lendemain de la Première Guerre mondiale, à l'initiative du président des Etats-Unis W. Wilson, dispense son aide sans distinction de nationalité, de race, de religion, de classe ou d'opinions politiques. Sa mission consiste à améliorer les conditions de vie des personnes particulièrement vulnérables, qui luttent pour survivre. Il s'agit souvent de victimes de catastrophes naturelles ou de crises sanitaires et de personnes qui, suite à des crises socioéconomiques, ont été contraintes à l'émigration et se trouvent en situation de pauvreté. En outre, la FISCR coordonne les opérations de secours du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge en cas de catastrophes naturelles.

La FISCR dispose des organes courants pour une organisation internationale.

L'Assemblée générale, son organe suprême, réunit tous les deux ans les 189 sociétés nationales de la FISCR (la dernière fois le 13 novembre 2013 à Sydney) et rassemble des représentants de toutes les sociétés nationales. Entre les Assemblées générales, le Conseil de direction se réunit deux fois par an. Celui-ci nomme le Secrétaire général, qui dirige le Secrétariat et ses délégations. Depuis le 1er août 2014, M. Elhadj As Sy (Sénégal) est le Secrétaire général de la FISCR.

6

7

Pour le financement du SHP, le Conseil fédéral a pris, lors de sa séance du 26 juin 2013, une décision de principe sur un prêt pouvant couvrir jusqu'à 50 % du montant total avec une limite de 380 millions de francs, basée sur l'estimation de coûts connue à ce momentlà. Les travaux de planification menés par l'ONU sur ce projet ne sont pas encore terminés. Le Secrétaire général de l'ONU devra soumettre une estimation révisée des coûts du projet à l'Assemblée générale dans le cadre de sa 70e session (2015­2016).

Le projet est actuellement suspendu. En effet, lors de la Conférence de plénipotentiaires de l'UIT en octobre 2014, à Busan (République de Corée), il a été décidé de mettre sur pied un groupe de travail du Conseil de l'UIT qui est chargé d'étudier quatre options: location de nouveaux locaux, rénovation, nouvelle construction, délocalisation. Le groupe de travail est habilité à faire des recommandations au Conseil, qui dispose d'un droit de décision en la matière.

3427

A côté du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), la FISCR est un acteur majeur dans le domaine humanitaire. Sa présence à Genève est essentielle au rayonnement de cette ville comme capitale humanitaire, vu l'étendue incomparable du réseau représenté par la Fédération, ses Sociétés nationales couvrant presque tous les pays au monde.

Depuis plusieurs années, la Suisse, au travers de l'aide humanitaire de la Confédération, apporte une contribution financière au Secrétariat de la FISCR à Genève. Elle soutient notamment le renforcement institutionnel de la Fédération. En 2014, cette contribution s'est élevée à 2 millions de francs. De plus, toujours au travers de l'aide humanitaire, la Suisse accorde également des contributions financières à certaines actions opérationnelles de la Fédération, que ce soit dans le cadre de programmes à long terme destinés à renforcer les capacités locales et régionales (p. ex. dans le domaine de la gestion des catastrophes) ou lorsque des demandes d'aide lui sont adressées à la suite de catastrophes ou d'épidémies telles que l'Ebola. En effet, la contribution de la Suisse était particulièrement élevée en 2014 avec un montant de 3,5 millions de francs octroyé à la lutte contre l'Ebola. Ces contributions financières s'élevaient ainsi à 4,8 millions de francs en 2014. Une partie de ces aides financières transite par la Croix-Rouge suisse, dont la présidente est aussi l'une des viceprésidentes ex officio de la FISCR.

Le budget de la FISCR pour le biennium 2014 à 2015 s'élève à 357 millions de francs. La quote-part de la Suisse pour cette période s'élève à environ 10,1 millions de francs8, ce qui représente 2,8 % du budget de la Fédération. Sur les 330 employés que compte la FISCR à Genève, 65 fonctionnaires sont de nationalité suisse, dont 41 dans les catégories professionnelle et supérieure.

La FISCR a le statut d'organisation internationale selon l'Accord du 29 novembre 1996 entre le Conseil fédéral et la Fédération internationale des Sociétés de la CroixRouge et du Croissant-Rouge en vue de déterminer le statut juridique de la Fédération internationale en Suisse9.

2

Démolition/reconstruction du siège de la FISCR

2.1

Situation de départ et nouveaux besoins

Le site actuel de la Fédération est situé au Chemin des Crêts 17, au Petit-Saconnex, au coeur de la Genève internationale. La FISCR déploie ses activités dans plusieurs bâtiments épars, bâtis et transformés au fil du temps. Le site est composé de deux bâtiments (A et B, cf. annexe 3), de deux annexes provisoires, d'un pavillon, d'un chalet ainsi que d'un garage (C, D, E et F). Les constructions sont incluses dans un périmètre clos qui ne permet ni aux utilisateurs des lieux, ni à la population locale de profiter du parc.

Ayant été édifiée en 1994, la construction la plus récente est le bâtiment A. Il a été conçu comme le premier élément d'un plan de développement par étapes qui prévoyait la démolition des bâtiments B, C, D, E et F pour permettre le regroupement, à terme, des activités de la FISCR dans un bâtiment unique.

8 9

Ce montant comprend les contributions de la Confédération (6,9 millions de francs) ainsi que celle du secteur privé suisse (3,2 millions de francs).

RS 0.192.122.51

3428

En 2011, la Fédération a commencé à chercher des solutions à long terme pour faire face aux problèmes suivants: ­

la vétusté du bâtiment B (édifié en 1945) et des annexes;

­

la nécessité de procéder à des travaux substantiels pour mettre les locaux à jour par rapport aux normes suisses en vigueur en matière d'environnement;

­

l'expiration, à la fin 2013, de l'autorisation temporaire du Pavillon et de l'une des annexes.

Un Comité de pilotage Etat hôte/FISCR a été créé en 2012 pour étudier la faisabilité du projet avec tous les acteurs concernés, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), la Mission permanente de la Suisse auprès des Nations Unies à Genève, la FIPOI, le Canton de Genève et la FISCR. Il est arrivé à la conclusion qu'il était plus efficace de démolir les constructions pavillonnaires et le bâtiment B et de construire un nouvel édifice répondant plus facilement aux attentes de la FISCR, tout en gardant le bâtiment A considéré comme l'élément de tête de l'ensemble.

En septembre 2013, le Conseil de direction de la FISCR a approuvé le principe d'un projet de démolition et reconstruction, plus rationnel qu'un projet de rénovation de son siège. Le budget des travaux était estimé à ce moment-là à 50 millions de francs.

La demande d'un prêt de construction au lieu d'un prêt de rénovation est justifiée à la lumière des circonstances spécifiques qui prévalent ici. Le bâtiment existant (bâtiment B), qui date de l'année 1945, est devenu obsolète et ne se prête pas à une rénovation substantielle. Il ne correspond plus aux standards exigés en matière de sécurité et d'énergie ni aux exigences de la Fédération, qui a notamment besoin de nouvelles places de travail suite à l'augmentation considérable de son personnel depuis lors, ainsi que de salles de conférences plus faciles à gérer.

Le projet de démolition/reconstruction permettra également d'accueillir dans un bâtiment les 90 collaborateurs qui, depuis de nombreuses années, sont installés dans des annexes provisoires dont la durée de vie ne peut plus être prolongée. En outre, le nouveau bâtiment disposera d'environ 390 places de travail et la Fédération aura ainsi la flexibilité nécessaire afin de s'adapter aux besoins futurs et aux défis globaux auxquels elle a pour tâche de répondre. En effet, lors de catastrophes majeures telles que l'Ebola ou le tremblement de terre à Haïti, les effectifs de la Fédération ont augmenté jusqu'à 20 % afin de pouvoir soutenir les opérations d'urgence menées dans ce cadre. De ce fait, le déficit de surface pour placer ces personnes supplémentaires rend la solution de rénovation du bâtiment principal inadéquate. Ces travaux permettront ainsi à la FISCR de réunir toutes ses activités sur un site unique et de faire face à la croissance à long terme de son personnel.

La FISCR a toujours occupé une place particulière en Suisse, du fait de l'aspect humanitaire de sa mission, mais aussi en raison de l'importance de la tradition humanitaire du Mouvement de la Croix-Rouge, fondé à l'initiative de Henry Dunant à Genève. Dans sa demande de crédit, la Fédération a signalé qu'elle entendait conserver son siège à Genève, berceau de la Croix-Rouge et capitale de l'humanitaire par excellence. Il est dans l'intérêt de la Suisse de soutenir le projet de construction d'un bâtiment fonctionnel, répondant aux exigences de la FISCR, qui renforcerait son ancrage en Suisse.

3429

2.2

Projet de reconstruction

La FISCR a adopté une approche de co-création du bâtiment avec les employés dans une démarche collective en s'inspirant des besoins et de la vision des usagers. Ce processus collectif permet au personnel de s'approprier son environnement de travail dans une perspective à long terme. La Fédération a également impliqué dans le projet l'association des habitants du Petit-Saconnex, quartier où elle est implantée.

Elle souhaite développer une approche de gestion novatrice et durable pour l'accessibilité du parc environnant aux habitants, renforçant ainsi les liens sociaux et améliorant la convivialité.

Le projet propose un bâtiment simple, fonctionnel et écologique qui mettra à disposition un espace suffisant pour accueillir tous les collaborateurs, ainsi que les nombreuses réunions et conférences nécessaires, en offrant une plus grande souplesse administrative dans les méthodes de travail de la FISCR.

Selon la solution envisagée, quatre bâtiments sont à démolir (dont les deux annexes provisoires) pour permettre une extension du bâtiment principal en longueur et en hauteur. Libéré des constructions pavillonnaires et du bâtiment B, le nouvel édifice intégrera une liaison fonctionnelle et volumétrique avec le bâtiment A, considéré comme l'élément de tête et l'entrée principale de l'ensemble. En effet, seul le bâtiment comprenant l'entrée principale actuelle, qui date de 1994, échappera à la démolition. Toutefois, sa façade sera nettoyée. En outre, des travaux de raccordement avec le nouveau bâtiment sont également prévus.

En tout, le bâtiment se développera sur six étages (R+6), un rez-de-chaussée, un attique et deux sous-sols accueillant les installations techniques et un parking souterrain; la zone de surface sera optimisée pour une gestion plus efficace. La Fédération envisage de créer un parc public sur cette surface. Les places pour vélos protégées par un abri, avec des emplacements permettant de charger les vélos électriques, seront installées à l'extérieur pour favoriser la mobilité douce et encourager une mobilité d'entreprise cohérente10.

Le nouveau bâtiment bénéficiera du label Minergie-ECO permettant notamment une bonne qualité de vie et de travail en raison des éclairages naturels optimaux et des espaces intérieurs exempts de polluants, mais aussi en raison du faible impact sur l'environnement et la préservation des ressources.

Les travaux de démolition/reconstruction se dérouleront de janvier 2016 à avril 2018. Durant les travaux, les 330 collaborateurs de la FISCR seront provisoirement relogés dans des locaux se situant au-dessus de l'entreprise Ikea à Vernier11. Les collaborateurs pourront réintégrer les bureaux en juin 2018.

10

11

La Fédération participe activement dans un Groupe de travail sur la mobilité. L'idée est de mettre sur pied un plan de mobilité inter-entreprises avec les organisations internationales situées dans le périmètre du jardin des nations (ONU, OMS, ONUSIDA, Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et BIT).

La FISCR a réussi à négocier avec Ikea des conditions de location avantageuses pour la location de ses bureaux provisoires mesurant 5192 m2. Ikea facturera un loyer au mètre carré bien inférieur au prix du marché à Genève (250 fr./m2 par an au lieu de 400 fr./m2 par an en moyenne) et prendra à sa charge les coûts d'aménagement des locaux (estimés à 4 millions de francs suisses). Les coûts de location des bureaux provisoires, qui sont de 6,5 millions de francs, sont inclus dans le prêt (cf. ch. 2.3).

3430

2.3

Coûts du projet

Après une étude approfondie, le coût prévisionnel du projet d'extension (démolition/reconstruction) du site de la FISCR est fixé à 59,4 millions de francs. Ce montant comprend 5 millions de francs de dépenses pour la phase d'étude et d'avantprojet (étude de construction, devis estimatif et autres travaux préparatoires), qui ont déjà été accordés par le Parlement en juin 2014. Il est plus élevé par rapport aux estimations initiales de 50 millions de francs faites par la FISCR en raison de l'augmentation du volume du bâtiment de 19 % ainsi que du chiffrage des coûts des équipements électriques et de sécurité. Les travaux demandés par la FISCR en qualité de maître d'ouvrage ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le montant total est financé par un prêt sans intérêt financé par la Confédération. Le tableau ci-dessous présente la ventilation de ces coûts.

Ventilation des coûts selon le Code des Frais de Construction (CFC) CFC

Catégories Grandes subdivisions

Coûts (en francs)

1 2 3 4 5 6 7 8 9

Travaux préparatoires Bâtiment Equipements d'exploitation Aménagements extérieurs Frais secondaires Réserve pour imprévus Honoraires Locaux provisoires Mobilier

1 611 600 35 330 700 3 895 500 1 445 600 584 000 2 200 000 6 018 500 6 500 000 1 820 000

2,71 59,47 6,56 2,43 0,98 3,70 10,13 10,94 3,06

Total (hors TVA)

59 405 900

100,00

Prêt de la Confédération

%

59,4 millions de francs

Les subdivisions du CFC mentionnées comprennent notamment les catégories ci-dessous.

Travaux préparatoires (CFC 1) Travaux à réaliser avant le début des travaux de construction proprement dits, notamment la démolition des bâtiments et les raccordements aux réseaux.

Bâtiment (CFC 2) Travaux rendant le bâtiment durablement utilisable pour ses usagers à l'issue de la construction (avec maîtrise d'oeuvre, installations électriques, de chauffage et de ventilation, sanitaires et aménagements intérieurs).

Equipements d'installation (CFC 3) Coûts des équipements de sûreté et audio-visuels complémentaires et installations sanitaires (cuisine et self-service).

3431

Aménagements extérieurs (CFC 4) Coûts des aménagements extérieurs (mise en forme du terrain et jardins par ex.).

Frais secondaires (CFC 5) Autorisations et émoluments, reproductions et maquettes, assurances et autres frais.

Réserve pour imprévus (CFC 6) Ce groupe correspond à une réserve destinée à financer des frais imprévisibles à l'ouverture du chantier, ainsi que des frais divers.

Honoraires des mandataires (CFC 7) Les honoraires (6 millions de francs) représentent 10,13 % du coût total, sont en dessous de la fourchette usuelle des projets de construction à Genève, où les honoraires représentent en général entre 16 % et 20 % du total des frais.

Locaux provisoires (CFC 8) Durant les travaux, les 330 collaborateurs de la FISCR seront provisoirement relogés dans des locaux se situant au-dessus d'Ikea à Vernier.

Mobilier fixe et signalétique (CFC 9) Coûts du mobilier faisant partie intrinsèque du bâtiment et des signalisations.

3

Financement du bâtiment de la FISCR

3.1

Contribution financière de la Confédération

L'un des principaux moyens dont dispose la Suisse pour déployer sa politique d'Etat hôte est de fournir aux organisations intergouvernementales et autres bénéficiaires institutionnels visés par la LEH, par l'intermédiaire de la FIPOI, des immeubles qui répondent à leurs besoins. La Confédération peut ainsi accorder à une organisation, au titre de sa politique d'Etat hôte, un prêt sans intérêt à 50 ans pour financer un projet de construction par le canal de la FIPOI.

La Confédération l'a déjà fait à de plusieurs reprises dans le passé pour fournir aux bénéficiaires institutionnels les conditions de travail dont ils ont besoin. Depuis 1964, la Suisse a ainsi prêté 609,8 millions de francs, dont 261,7 millions de francs ont été remboursés au 31 décembre 2014. Elle a également consenti des dons à hauteur de 492 millions de francs.

Par lettre datée du 7 octobre 2013, le Secrétaire général de la FISCR a sollicité la Confédération pour un prêt de construction sans intérêt et remboursable sur 50 ans, à hauteur de 50 millions de francs. L'étude préparatoire a permis de déterminer avec précision le budget du projet, qui s'élève au final à 59,4 millions de francs.

A la demande du Conseil fédéral, les Chambres fédérales ont déjà accordé à la FIPOI sur ce prêt, dans le supplément I au budget 2014, une première tranche de 5 millions de francs. Ce montant était destiné au financement de l'avant-projet, des études de construction et du devis. Ces documents ont été depuis lors établis et fondent le présent message.

3432

Le Conseil fédéral propose sur cette base aux Chambres fédérales d'approuver un crédit d'engagement de 54,4 millions de francs destiné à financer le projet de démolition/reconstruction décrit ici. Avec la tranche initiale de 5 millions de francs destinée aux études préparatoires, la Confédération fait un prêt de 59,4 millions de francs à la FISCR. La durée des travaux de démolition et de construction est actuellement estimée à 28 mois, ce qui porte l'achèvement vraisemblable du chantier à la fin du mois d'avril 2018, les travaux devant débuter en janvier 2016. La FISCR pourra ainsi célébrer son centenaire en 2019 dans un bâtiment moderne répondant à ses besoins de manière optimale.

3.2

Contribution du Canton et de la Ville de Genève

Selon la politique immobilière de la Suisse comme Etat hôte, la FIPOI peut accorder aux organisations internationales, en vertu de l'art. 20, let. b, LEH et conformément à l'art. 2, al. 2, de ses statuts, des prêts de construction sans intérêt et remboursables dans un délai de 50 ans. Le Canton de Genève joue également un rôle essentiel dans cette politique d'accueil dans la mesure où il est d'usage, pour les projets de construction, qu'il mette à disposition les terrains au profit des organisations internationales dans le cadre de la FIPOI.

Il est d'usage que la Confédération et le Canton de Genève partagent la contribution à un projet de construction comme suit: le Canton met à disposition le terrain sous forme d'un droit de superficie et la Confédération octroie un prêt de construction par l'intermédiaire de la FIPOI. Le Canton de Genève a ainsi donné son accord pour effectuer une donation du bâtiment, qui actuellement lui appartient, à la FISCR et pour lui octroyer un droit de superficie à deux degrés, par l'intermédiaire de la FIPOI (premier degré: Canton de Genève ­ FIPOI; second degré: FIPOI ­ FISCR).

Ce droit de superficie à deux degrés, qui sera lié au contrat de prêt que la Fédération conclura avec la FIPOI, sera limité à une durée de 50 ans et renouvelable. L'octroi du droit de superficie est subordonné à la délivrance de l'autorisation de construire, qui aura lieu en mai2015.

3.3

Effets du renchérissement

Les demandes de crédit présentées aux Chambres fédérales pour des bâtiments civils ou militaires de la Confédération ne tiennent généralement pas compte du renchérissement. Le projet qui fait l'objet du présent message n'entre néanmoins pas dans cette catégorie car il est destiné à un tiers. Partant, il n'est pas soumis à l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération12.

Cependant, dans le cas de la reconstruction du siège de la FISCR, la durée des travaux ne s'étalant que sur deux ans et demi, il n'est pas nécessaire de prévoir une réserve pour le renchérissement.

12

RS 172.010.21

3433

4

Conséquences

4.1

Conséquences pour la Confédération

4.1.1

Conséquences financières

La demande portant sur l'octroi à la FIPOI d'un prêt destiné à financer la nouvelle construction d'un bâtiment pour le siège de la FISCR à Genève engendrera pour la Confédération une charge financière totale de 59,4 millions de francs. Le Parlement a déjà accordé un crédit d'engagement de 5 millions de francs pour les études préparatoires, dont le paiement est réparti sur deux années (2014 et 2015). Le montant du prêt destiné aux travaux de démolition/reconstruction est réparti sur les années 2016 à 2018. Les paiements seront échelonnés de la manière suivante: 26,9 millions de francs en 2016, 20,9 millions de francs en 2017 et 6,6 millions en 2018.

Echelonnement du prêt de la Confédération sur la durée des travaux Année

Coûts (en francs)

2016 2017 2018

26,9 millions 20,9 millions 6,6 millions

49,5 38,3 12,2

Total

54,4 millions

100,00

4.1.2

%

Conséquences sur l'état du personnel

Le projet n'aura aucun effet sur le personnel de la Confédération.

4.2

Conséquences financières pour les cantons et les communes

Le projet de construction présenté n'engendre pas de dépenses pour le canton ou la commune de Genève outre la contribution mentionnée sous le ch. 3.2.

4.3

Conséquences économiques

Le projet de construction présenté n'engendre pas de conséquences économiques directes. Toutefois, comme mentionné précédemment, le maintien en bon état des bâtiments des organisations internationales sises à Genève contribue au renforcement de l'attrait et de la compétitivité de la Genève internationale. L'impact économique positif de celle-ci pour Genève, la région lémanique et l'ensemble de la Suisse a été décrit au ch. 1.1.

3434

5

Relation avec le programme de législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral

Le présent projet n'a été annoncé ni dans le message du 25 janvier 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201513, ni dans l'arrêté fédéral du 15 juin 2012 sur le programme de la législature 2011 à 201514, étant donné que la demande de soutien de la FISCR a été postérieure à l'annonce du programme de législature.

S'inscrivant dans le cadre de la politique d'Etat hôte de la Suisse, le renforcement de la Genève internationale ­ y inclus dans le domaine de l'immobilier ­ fait partie des axes prioritaires de la Stratégie de politique étrangère 2012 à 201515. Le projet d'accorder un soutien financier à la FISCR pour la reconstruction de son siège figure dans les Objectifs du Conseil fédéral pour l'année 201516. Il figure également dans l'annexe «Coût estimé actuellement des projets de construction et de rénovation d'immeubles d'organisations internationales sises à Genève» du message du 19 novembre 2014 concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte17. Le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale est un pilier important de la stratégie pour le renforcement de la Genève internationale qui avait été élaborée conjointement par la Confédération, le Canton et la Ville de Genève (voir ch 1.1 ci-dessus).

6

Aspects juridiques

6.1

Constitutionnalité et légalité

Conformément à l'art.18, let. a, LEH, la Confédération peut accorder des aides financières et d'autres mesures de soutien afin d'améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19 LEH, dont font partie les institutions internationales telles que la FISCR. L'art. 20, let. b, LEH stipule que la Confédération peut accorder à la FIPOI des prêts de construction sans intérêt, remboursables sur une durée de 50 ans au plus. L'art. 22 LEH prévoit par ailleurs que des crédits d'engagement doivent être demandés pour les obligations dont le financement va au-delà d'un exercice budgétaire, ce qui est le cas ici.

L'Assemblée fédérale est habilitée à voter le présent arrêté financier en vertu de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)18.

6.2

Forme de l'acte à adopter

Conformément à l'art. 163, al. 2, Cst. et à l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement19, l'acte à adopter dans le cas présent revêt la forme d'un arrêté fédéral simple, lequel n'est pas sujet au référendum.

13 14 15 16 17 18 19

FF 2012 349 FF 2012 6667 www.dfae.admin.ch > Le DFAE > Mise en oeuvre de la politique extérieure de la Suisse www.chf.admin.ch > Thèmes > Planification politique > Les objectifs FF 2014 9029 RS 101 RS 171.10

3435

6.3

Frein aux dépenses

Le projet d'arrêté fédéral en annexe prévoit à l'art. 1 l'octroi d'un crédit d'engagement au sens de l'art. 21 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances20, à hauteur de 54,4 millions de francs. Comme il s'agit d'une nouvelle dépense unique dépassant 20 millions de francs, l'art. 1 du projet d'arrêté est soumis au frein aux dépenses en vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst.

6.4

Respect des règles relatives aux marchés publics et rôle de surveillance de la FIPOI

Le présent projet ne relève pas de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics (LMP)21. En effet, la FISCR sera le maître d'ouvrage et l'adjudicateur des travaux. En tant qu'institution internationale au sens de la LEH, la FISCR n'est pas un adjudicateur au sens de l'art. 2 LMP. Elle est néanmoins liée par ses règles et procédures internes en la matière, qui sont basées sur les mêmes principes que la loi précitée, à savoir le renforcement de la concurrence entre soumissionnaires, la transparence des procédures d'adjudication et l'utilisation économique des fonds. La Fédération dispose également de procédures internes de contrôle. Les dossiers relatifs à l'adjudication des marchés publics sont soumis et approuvés par un Comité des Contrats de la FISCR où siègent des représentants des départements juridique et des finances de la FISCR ainsi que des experts individuels. Les conflits, contestations ou controverses découlant de l'attribution des marchés publics sont soumis à l'arbitrage conformément aux règles en vigueur de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international. En outre, le projet d'extension et le respect des règles internes de la FISCR sur l'attribution des marchés publics est soumis à la surveillance de l'ensemble de ses Etats membres, dont la Suisse qui y attache une importance particulière. De surcroît, la Suisse, en tant qu'Etat hôte, par le biais de sa participation au «Comité de coordination FISCR ­ Etat hôte» et à travers la FIPOI, a la possibilité de suivre étroitement la gestion du projet, son développement, et le respect des coûts et des procédures relatives aux marchés publics.

6.5

Conformité à la loi sur les subventions

La décision de financement soumise dans le cadre du présent message sont régies par les dispositions de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)22 qui, selon son art. 2, s'applique à toutes les aides financières prévues par le droit fédéral.

L'art. 3 précise qu'une aide financière peut, entre autres, prendre la forme d'un prêt accordé à des conditions préférentielles, ce qui est le cas non seulement pour les prêts de construction, accordés sans intérêts et pour une durée de 50 ans, mais aussi

20 21 22

RS 611.0 RS 172.056.1 RS 616.1

3436

pour les prêts de rénovation car ces derniers seront octroyés à des taux d'intérêt inférieurs à ceux prévalant sur le marché23.

En vertu de l'art. 5 LSu, le Conseil fédéral doit contrôler périodiquement les aides financières et les indemnités octroyées par la Confédération. Dans son Rapport 2008 du 30 mai 2008 sur les subventions24, le Conseil fédéral a posé le principe selon lequel il examinera de façon systématique les subventions dont le financement est soumis au Parlement dans des messages spéciaux, comme c'est le cas dans le présent message.

6.5.1

Importance du prêt de construction pour la réalisation des objectifs visés

La politique d'Etat hôte constitue une composante essentielle de la politique étrangère suisse. Dans le cadre de sa longue tradition d'accueil d'organisations internationales, de représentations étrangères et de conférences internationales, la Suisse, comme d'autres pays et conformément aux usages internationaux, leur accorde des privilèges et immunités. La politique d'Etat hôte consiste également à offrir des contributions financières pour soutenir ces entités internationales afin de promouvoir le rôle de la Suisse en tant qu'Etat hôte. Comme cela a été mentionné au ch. 1.1, les différents défis stratégiques et matériels qui affaiblissent notre position par rapport à d'autres villes hôtes rendent d'autant plus nécessaire le soutien de l'Etat hôte pour le maintien en bon état du parc immobilier de la Genève internationale. Les subventions accordées dans le cadre de la LEH permettent de maintenir et de renforcer la position de la Suisse en tant qu'Etat hôte face à la concurrence internationale. Les aides financières sont des aides accordées à titre subsidiaire sous la forme de subventions et de contributions qui sont examinées au cas par cas. Toutes les aides sont soumises aux critères prévus par la LEH et sont évaluées selon leur pertinence pour promouvoir la politique d'Etat hôte de la Suisse. Conformément à l'art. 18 LEH, les aides financières et les autres mesures de soutien visent notamment à améliorer les conditions d'accueil, de travail, d'intégration et de sécurité en Suisse des bénéficiaires visés à l'art. 19, dont font partie les organisations internationales telles que la FISCR.

6.5.2

Gestion matérielle et financière du prêt

Le prêt pour l'extension (démolition/construction) du bâtiment de siège de la FISCR sera octroyé à travers la FIPOI. Suivant une pratique bien établie pour l'octroi de prêts de construction, les conditions de mise à disposition et de remboursement du prêt seront spécifiées dans un contrat de prêt qui sera conclu entre l'Organisation et la FIPOI afin de garantir un mécanisme de gestion et de contrôle efficace de l'utilisation du prêt par la FIPOI. Conformément au contrat de prêt, la somme prêtée sera versée par la FIPOI par tranches successives au fur et à mesure des besoins de la FISCR pour couvrir les frais de construction, sur présentation d'un échéancier des 23

Ce taux sera basé sur les coûts de refinancement de la Confédération, par analogie avec le taux applicable aux prêts qui sont octroyés par la Trésorerie fédérale pour une durée de 30 ans. Cf. ch. 3.1.

24 FF 2008 5651, ici 5653

3437

paiements, des devis et des dépenses déjà effectuées ou à venir. Pendant l'exécution des travaux, la FISCR présentera régulièrement à la FIPOI un rapport sur leur avancement ainsi qu'une situation trimestrielle des paiements exécutés et des paiements prévus pour le trimestre suivant. Dans le cas où la FISCR déciderait de ne pas réaliser le projet de construction pour des raisons lui étant exclusivement imputables, le contrat de prêt prévoit le remboursement de toute partie du prêt déjà versée dans une période qui n'excédera pas cinq ans. Dans l'éventualité où, avant le remboursement du prêt, la FISCR devrait procéder soit à sa propre dissolution, soit à un transfert de siège hors du territoire suisse, le montant du prêt serait exigible immédiatement.

6.5.3

Procédure d'octroi d'un prêt de construction

Toute demande de prêt pour la construction ou la rénovation d'un bâtiment de siège doit être adressée par l'organisation internationale concernée à la Mission suisse à Genève. Elle est ensuite transmise à la Division Nations Unies et organisations internationales du DFAE, qui procède à un examen approfondi, d'entente avec la FIPOI, pour en déterminer le bien-fondé, la faisabilité technique et financière ainsi que la conformité aux objectifs de la politique d'Etat hôte. Si le DFAE décide, suite à cette évaluation et sur la base des informations disponibles, que le projet sera poursuivi, un comité de coordination est mis sur pied; ce comité est composé de représentants de l'organisation internationale concernée, de la FIPOI, de la Confédération (Mission suisse à Genève et Division Nations Unies et organisations internationales du DFAE), et du Canton de Genève. Cet organe, dont les compétences peuvent varier, a généralement pour tâches d'approuver la structure du projet, les différentes phases des études, la nomination des mandataires principaux, la procédure du concours, le devis général et le décompte final, de s'assurer du respect des règles de procédure dans le cadre de l'adjudication des marchés de services, de biens et de constructions de l'organisation internationale, de contrôler l'évolution des coûts, des délais et de la qualité. Elle a aussi pour mission de vérifier la bonne utilisation des fonds alloués par la Confédération conformément au contenu des messages présentés au Parlement. Un groupe opérationnel est subordonné à ce comité; il est composé de représentants de l'organisation internationale, de la FIPOI et de la Mission suisse à Genève. Cet organe, de nature plus technique, informe périodiquement le comité de coordination sur l'évolution du projet autant en ce qui concerne les délais et les coûts que les imprévus et les modifications. Cette structure permet à la FIPOI et à la Confédération de suivre en détail l'évolution des études et des travaux, notamment l'adjudication des marchés, le calendrier, la planification financière et l'évolution des coûts et des délais, et de les influencer positivement. Forte de son expérience, la FIPOI accompagne le projet et joue un rôle de conseil auprès de l'organisation internationale tant pour les études de faisabilité et la planification que pour l'exécution des travaux. Le document de contrôle des coûts qui est établi trimestriellement reflète la gestion financière du projet. Basé sur le CFC utilisé dans tous les projets réalisés en Suisse, ce tableau de bord permet une lecture immédiate du budget. Il est à noter qu'au cours des années passées, les montants des prêts accordés par la FIPOI n'ont jamais été dépassés et les délais prévus ont toujours été respectés, ce qui démontre bien l'efficacité du rôle de surveillance de la FIPOI. Il convient de noter par ailleurs que les Etats membres de l'Organisation veillent de leur côté également à ce que les montants des travaux respectent l'enveloppe budgétaire prévue.

3438

Annexe 1

Plan de situation

Légende du plan de situation IFRC/FISCR

Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge

1

Gare Cornavin

2

Organisation des Nations Unies (Palais des Nations)

3

Bureau international du travail (BIT)

4

Organisation météorologique mondiale (OMM)

5

Organisation mondiale du commerce (OMC)

6

Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR)

3439

Annexe 2

Localisation/Vue d'ensemble

3440

Annexe3

Site de la FISCR avec identification des divers corps de bâtiment

Visualisation graphique du nouveau bâtiment

3441

Annexe 4

Visualisation du nouveau bâtiment de l'extérieur

3442