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Décision finale de l'Administration fédérale des contributions (AFC) en matière d'assistance administrative 1.

La procédure d'assistance administrative concernant [...] est sans objet.

Aucune assistance administrative n'est accordée.

2.

L'AFC [...], dans lesquelles apparaît également la société Y. H. (M.) INC., fondée le 13 mars 1986, [...], République du Panama.

[...]

Voies de droit: La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours suivant sa notification auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.

Avec la présente décision finale sont également attaquables les éventuelles décisions incidentes. Le mémoire de recours doit contenir les conclusions, les motifs avec indication des moyens de preuve et la signature. La décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes, dans la mesure où la partie recourante les possède. Les féries au sens de l'art. 22a, al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) ne sont pas applicables. Le recours a un effet suspensif.

La décision finale motivée peut être obtenue auprès de l'Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, CH-3003 Berne.

2 juin 2015

2015-1503

Administration fédérale des contributions

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