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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la conclusion d'une convention entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, et le Conseil municipal de la ville de Berne, pour fixer définitivement les prestations de cette dernière pour le siège fédéral.

(Du 24 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre rapport sur la gestion du Département de l'Intérieur en 1874 (Feuille fédérale 1875 , II. 280-283) , nous avons déjà donné des indications assez circonstanciées sur la question de la création de nouveaux locaux pour l'administration fédérale centrale, pour autant du moins que l'affaire avait été traitée en 1874.

Nous vous avons informés des démarches que nous avions faites d'une part pour déterminer le plus exactement possible le nombre des locaux nécessaires pour les diverses administrations, en tenant particulièrement compte des nouveaux besoins résultant de l'exécution de la Constitution fédérale révisée, d'autre part pour engager la commune de Berne à remplir les obligations qui lui incombaient de ce chef.

Comme ce rapport préalable traite, ainsi que nous venons de le faire observer, l'affaire avec assez de détails pour être en mesure de servir de point de repère sur l'état dans lequel elle se trou-

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vait, d'une manière générale, lorsque les négociations proprement dites ont commencés, nous estimons pouvoir, afin d'éviter des répétitions inutiles, nous y référer et ne reprendre les choses qu'à ce moment.

A la fin de ce rapport, nous disions que, à la suite de la correspondance préalable entamée avec le Conseil municipal de Berne, ce dernier, appuyé par le Gouvernement cantonal, avait demandé la convocation d'une conférence dans le but d'arriver à une entente au sujet de la demande du Conseil fédéral, et que cette proposition avait été agréée par nous.

Cette conférence, à laquelle, outre les deux parties intéressées, le Gouvernement de Berne se fit aussi représenter, eut lieu le 9 février de cette année.

Les délibérations, au sujet desquelles nous renvoyons au procès-verbal joint aux actes, ne purent encore aboutir à aucun résultat. Les délégués n'ayant pas été munis d'instructions spéciales, on se borna pour le moment à discuter l'affaire en détail à tous les points de vue, spécialement à celui de la question de droit en principe, sur laquelle, ainsi qu'on peut le voir d'après le procèsverbal , les opinions différaient notablement ; on finit par tomber d'accord pour ajourner la conférence, dans l'idée que, lors de la prochaine réunion qui était prévue pour un autre moment, et « dans le cas éventuel où l'on ferait abstraction de la question de principe qui était en jeu et où l'on s'efforcerait d'arriver à une entente sur la base de concessions mutuelles, les délégations des deux parties seraient pourvues, de la part de leurs mandants, d'instructions précises, spécialement en ce qui concerne la mesure de ces concessions. » Dans le cours de 1?. discussion, la délégation du Conseil municipal de Berne avait fait valoir la circonstance que, depuis le moment où cette question avait surgi, il avait été fait plusieurs offres pour l'acquisition de vastes bâtiments, savoir : 1° de la part des propriétaires de l'Hôtel des Postes, pour le bâtiment de la poste, y compris l'Hôtel du Boulevard (prix d'achat fr. 800,000); 2° de la part de la Société de l'Union des banques suissese actuellement en liquidation, pour l'ancienne maison Eggimann (prix fr. 500,000); 3° de la part de la Société du Musée, pour le bâtiment du Musée (environ fr. 750,000).

En outre, on a aussi parlé de l'Hôpital de l'Isle, la délégation du Gouvernement bernois ayant annoncé que cet édifice ne répon-

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dait plus depuis longtemps aux besoins et que par conséquent il était nécessaire, dans un avenir rapproché, de construire un nouveau bâtiment.

La délégation du Conseil municipal se déclarait prête a donner par écrit des renseignements plus détaillés sur les bâtiments mentionnés ci-dessus, qu'on lui avait offerts, et ensuite, si on le désirait, à provoquer une expertise en commun.

Le rapport y relatif des délégués du Conseil municipal de Berne, qui fut envoyé le 23 février, insistait sur ce que l'on devait avant tout prendre en considération le fait que les salles des beauxarts, au 3me étage du Palais fédéral, devaient être transformées en bureaux aussitôt qu'elles deviendraient disponibles par suite de la construction, maintenant assurée, d'un Musée des beaux-arts.

En outre, le mémoire de MM. les délégués s'occupait des bâtiments ci-dessus indiqués et donnait des renseignements ultérieurs sur leur contenance, sur leur construction, etc.

A peu près en même temps que ce rapport, nous reçûmes un projet élaboré par MM. les architectes Studer (le même qui, dans le temps, a construit le Palais fédéral actuel) et Davinet. Ce projet prévoyait, pour satisfaire aux besoins actuels, un nouvel édifice à construire sur l'emplacement du Casino et relié au Palais fédéral par une galerie. Cette solution de la question devait indubitablement nous paraître très-désirable au point de vue de l'administration fédérale, et nous communiquâmes ce projet au Conseil municipal eu l'invitant à l'examiner et à nous transmettre son opinion à cet égard ; le 22 mars, nous reçûmes une réponse négative. Nous n'avons pu méconnaître qu'en effet le Conseil municipal avait pour cela, eu partie du moins, des motifs plausibles. En tout cas, nous avons dû trouver que la commune ne pouvait pas être astreinte à remplir ses obligations précisément de cette manière. En conséquence, nous avons estimé devoir, du moins pour le moment, faire abstraction de ce projet.

Cet incident vidé, l'inspection en commun des bâtiments dont il était question eut lieu le 17 avril. Elle démontra que, en outre des salles des beaux-arts, au Palais fédéral, on ne pouvait s'arrêter, de tous les bâtiments proposés, qu'à celui de l'Union des banques et à celui de la poste.

Ces opérations préliminaires ayant poussé l'affaire anssi loin que cela était possible au moyen de pourparlers purement préparatoires, nous procédâmes à la reprise des négociations ultérieures.

Après avoir minutieusement examiné l'état des choses , tel qu'il existait à ce moment, et après avoir établi la comparaison entre

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les bâtiments dont il était question, nous invitâmes le Conseil municipal, par lettre du 30 avril, ou bien à donner à ses délégués les instructions précises nécessaires pour que les négociations de la conférence pussent aboutir à un résultat, ou bien, s'il préférait ce mode, à nous faire parvenir directement des déclarations formelles, en se basant sur la situation, telle qu'elle résultait des négociations antérieures.

En réponse à cette lettre, le Conseil municipal de Berne nous fit, par office du 10 mai, les propositions suivantes : 1° Cession en toute propriété du Palais fédéral à la Confédération.

, 2° Evacuation des salles des beaux-arts, après l'achèvement de la construction du nouveau Musée des beaux-arts, et en tout cas au plus tard le 1er juillet 1879.

3° Cession à la Confédération du bâtiment de l'Union des banques suisses, à acquérir par la commune municipale de Berne (on avait, dans l'intervalle, renoncé à l'idée d'utiliser le bâtiment des postes), à condition que la Confédération fournisse un subside de fr. 200,000.

4° Décharge pleine et entière de la commune municipale de Berne de toutes obligations relatives au siège fédéral.

5° Eetour du Palais fédéral et du bâtiment de l'Union des banques à la commune municipale de Berne (sous clause de restitution du subside fédéral de fr. 200,000), dans le cas où ces bâtiments ne seraient plus affectés par la Confédération à des bureaux et dépendances du siège central de l'administration fédérale.

En faisant ces propositions, le Conseil municipal partait de la supposition que le bâtiment de l'Union des banques, qu'il s'agissait d'acquérir, ne serait, pendant longtemps encore, occupé qu'en partie par l'administration fédérale centrale, et que, jusqu'au moment où tous ces locaux seraient occupés par elle, l'autre partie pourrait être louée au profit de la Confédération.

Là-dessus, nous répondîmes au Conseil municipal, par office du 28 mai, que cette supposition était inexacte, et qu'au contraire, après un examen minutieux, on avait trouvé que les besoins urgents du moment forçaient, après avoir occupé tous les locaux du Palais fédéral (y compris les salles des beaux-arts) , de transférer dans le nouveau bâtiment le Département militaire avec tous ses bureaux, plus une autre administration, logée actuellement dans le Palais fédéral et exigeant 3 à 4 chambres; à cela, il faut encore ajouter les bureaux actuellement installés en dehors du Palais fé-

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déral et le logement du vice-Chancelier. Il est donc hors de doute que, surtout en ce moment et aussi longtemps que les salles des beaux-arts ne sont pas disponibles, le bâtiment de l'Union des banques est à peine suffisant pour répondre aux besoins de l'administration.

Avec cette supposition tombe aussi le motif pour lequel le Conseil municipal de la ville de Berne réclamait une participation de la Confédération à l'acquisition du bâtiment en question. Le fait que les besoins actuels exigent l'espace tout entier renfermé dans ce bâtiment nous semble au contraire impliquer que ce dernier doit être cédé à la Confédération sans indemnité, et cela dans un état approprié aux besoins futurs, c'est-à-dire après qu'on y aura apporté les modifications nécessaires dans ce but. De même, les salles des arts devaient être mises sans indemnité à la disposition de la Confédération, et être appropriées à leur nouvelle destination. En effet, nous estimions que, si la Confédération consentait à accepter la cession gratuite, faite une fois pour toutes, du Palais fédéral et du bâtiment de l'union des banques, avec les modifications nécessaires à apporter à ce dernier et aux salles des beaux-arts, en dégageant la commune de l'obligation perpétuelle qui lui incombe, cette dernière aurait indubitablement toutes les raisons de voir dans cette manière d'agir une grande condescendance.

En terminant, nous déclarions que, si le Conseil municipal était disposé à admettre ces conditions comme base de l'arrangement à intervenir, nous étions prêts, de notre côté, en consentant à la clause du retour éventuel de ces bâtiments à la commune, à présenter à la ratification de l'Assemblée fédérale un projet de traité rédigé dans ce sens, sous la réserve toutefois que lesdits bâtiments ne pourraient faire retour à la commune que dans le cas où, par suite d'une décision formelle des autorités compétentes, ils cesseraient d'être occupés par l'administration centrale de la Confédération.

A cette occasion, nous faisions encore observer que l'Hôtel des Monnaies ne répondait plus aux besoins actuels, mais que nous ne le portions pas en ligne de compte en ce moment, parce qu'il existe à ce sujet une convention spéciale avec le Gouvernement du Canton de Berne.

Si nous mentionnons ce dernier point, c'est uniquement dans le but d'attirer l'attention sur le fait que, conformément à un postulat adopté par les deux Conseils dans la session actuelle, au sujet de l'agrandissement du bâtiment de la Monnaie, on devïa entamer également à ce sujet les négociations nécessaires, qui toutefois, eu

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égard à la nature de l'affaire, ne doivent point être confondues avec celles dont il s'agit ici.

Après l'envoi de la lettre ci-dessus au Conseil municipal, plusieurs pourparlers eurent encore lieu entre le Chef du Département de l'Intérieur et les délégués du Conseil municipal ; là dessus, ce dernier nous fit parvenir, par office du 10 courant, les propositions suivantes, en modification de celles du 10 mai : Ou bien de céder en toute propriété à la Confédération le Palais fédéral et le bâtiment de l'Union des banques, dans leur état actuel, sous clause du retour éventuel à la commune de Berne, et sans indemnité de la Confédération pour l'acquisition du second de ces bâtiments ; ou bien, outre la cession, ci-dessus mentionnée, du Palais fédéral à la Confédération, paiement d'une somme aversale de cinq cent mille francs, en acomptes à fixer d'un commun accord, avec l'obligation de céder à la Confédération, au prix de 10 francs par pied carré, à l'extrémité orientale de l'emplacement situé entre le prolongement de la Eue fédérale et la nouvelle promenade, le terrain nécessaire pour la construction d'un nouveau bâtiment.

Le Conseil municipal déclarait que cette offre devait être considérée comme son dernier mot dans cette affaire et qu'il lui serait impossible de consentir à des concessions ultérieures.

Cette nouvelle proposition diffère des conditions que nous avions posées par notre lettre du 28 mai, en ce que les bâtiments en question seraient cédés dans leur état actuel et que par conséquent la Confédération aurait à supporter les frais des modifications à y apporter, évalués à environ fr. 80,000. D'autre part, le Conseil municipal renonçait à réclamer un subside fédéral de fr. 200,000 pour l'acquisition du bâtiment de l'Union des banques.

Ce qui a donné lieu à la seconde alternative dans les propositions du Conseil municipal, c'est le fait que les baux de location du bâtiment de l'Union des banques ont des échéances variées et en partie assez longues, de telle sorte que la résiliation de ces baux à terme rapproché ne paraissait, pour de graves motifs matériels, pas praticable au Conseil municipal ; on voyait dans cette circonstance, eu égard aux modifications nécessaires à apporter aux constructions, un obstacle considérable à la solution de la question pendante.

Ce n'est qu'à ce point de
vue que l'affaire se présente d'une manière un peu plus favorable avec la construction d'un nouveau bâtiment, attendu que celle-ci n'exigera pas autant de temps que si l'on était obligé d'attendre que tons les baux de location du

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bâtiment de l'Union des banques arrivent à leur terme. En tout cas, on aurait ainsi l'avantage que la construction tout entière serait encore mieux appropriée au but que cela ne serait le cas avec le bâtiment en question, même en y apportant les modifications projetées; aussi avons-nous jugé que cette considération était décisive.

Toutefois, il a surgi récemment une difficulté pour la solution de cette affaire an moyeu de la construction d'un nouvel édifice : nous voulons parler d'un droit de servitude existant en faveur d'un tiers sur l'emplacement mentionné ci-dessus et qui nous est offert par le Conseil municipal. Dans le cas où l'on ne parviendrait pas à écarter cet obstacle imprévu, le Conseil municipal est prêt à assigner un emplacement à l'extrémité occidentale de la même ligne de construction. On ne peut se dissimuler que cet échange serait contrariant, à cause du plus grand éloignement du Palais fédéral et aussi parce que les conditions du sol ne sont pas aussi favorables pour poser les fondements.

Les négociations avec le Conseil municipal n'étant terminées que ces derniers jours, on comprenda que le temps nous ait manqué pour préparer des plans quelque peu complets sur la nouvelle construction à exécuter. Ces plans ne consistent qu'en esquisses dans le but d'évaluer approximativement la quantité de terrain nécessaire et le montant des frais de construction.

Les études faites auparavant ayant démontré que le bâtiment de l'Union des banques et les salles des beaux-arts du Palais fédéral suffiraient pour les besoins actuels (à l'exception toutefois du logement du vice-chancelier), on a pris pour base les dimensions de ce bâtiment, toutefois en admettant un nombre un peu plus considérable de chambres et en partie aussi des dimensions plus étendues. D'après ce projet et eu égard à la forme de la parcelle, on aura besoin de 12,000 pieds carrés, ce qui porte le coût du terrain à fr. 120,000. Les frais de bâtisse ont été calculés d'après la contenance en pieds cubes et ont été évalués d'après les croquis dressés et la hauteur prévue pour les étages.

Absraction faite de la cour, la surface occupée par le bâtiment est de 10,704 pieds carrés. Comme hauteur pour le souterrain le rez-de-chaussée et les trois étages, plus la moitié de celle de la toiture, on a admis le chiffre de 68 pieds, ce qui fait une contenance de 727,872 pieds cubes.

Comme prix d'unité, on a admis le chiffre de 95 centimes par pied cube, qui, d'après les renseignements pris, a été payé pour les nouveaux bâtiments de la Société bernoise de construction , situés d'une manière analogue. On peut prévoir que,

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grâce aux dimensions moyennes des chambres, qui seront plus grandes dans le bâtiment en question, les frais seront un peu moins élevés ; mais cette réduction sera probablement compensée par de plus fortes dépenses pour l'ornementation extérieure du bâtiment, comparé à celle de maisons privées.

Sur la base de 727,872 pieds cubes et de 95 centimes par pied cube, les frais de bâtisse s'élèveraient à .

. fr. 691,478 et le prix du terrain à .

.

.

.

.

. » 120,000 Total .

. fr. 811,478 Cette somme, il est vrai, dépasse nos prévisions, attendu que nous n'avions pas cru être obligés d'admettre un prix d'unité aussi élevé que celui qui nous paraît maintenant être nécessaire d'après les expériences récentes. Ainsi que nous l'avons déjà donné à entendre, la nécessité de creuser plus profond pour poser les fondements, dans le cas où l'on devrait choisir l'emplacement extérieur, augmenterait les frais dans une certaine mesure.

D'après ce devis, la somme restant à la charge de la Confédération, après déduction de la somme à payer par la commune de Berne, est notablement plus élevée que s'il s'agissait de la cession du bâtiment de l'Union des banques, puisque les modifications à apporter à ce dernier et aux salles des beaux-arts ne se seraient montés qu'à environ fr. 80,000.

Il paraît nécessaire de prendre cette circonstance en considération pour apprécier la valeur de l'offre de la commune de Berne, qui atteint le môme chiffre dans les deux cas, alors même que la proportion de ce qui reste à la charge de la Confédération est différente suivant le cas. On ne peut, vis-à-vis de la commune, réclamer raisonnablement que la somme qu'elle aurait à payer si l'on acceptait le bâtiment de l'Union des banques, attendu que, comme nous l'avons fait observer plus haut, on ne peut l'astreindre à satisfaire au besoin de locaux par une nouvelle construction.

Du reste, il faut prendre encore en considération le fait que, parmi les locaux prévus tant dans le bâtiment de l'Union des banques que dans le nouvel édifice à construire et qui sont en réalité nécessaires aux diverses administrations, il s'en trouve un certain nombre pour lesquels, d'après leur destination, il existe tout au moins un doute sur la question de savoir si l'on pourrait les poser comme constituant un besoin pour l'administration fédérale centrale dans le sens qui serait nécessaire pour que la commune de Berne fût tenue de les procurer.

Si à ce point de vue une certaine participation financière de la Confédération peut se justifier, il faut prendre en outre en con-

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sidóration le fait que, parali les modifications à apporter au bâtiment de l'Union des banques, les plus onéreuses sont la création d'un système de chauffage général et le transfert des lieux d'aisance ; ces deux travaux paraissent très-désirables pour l'usage d'un édifice public, mais on n'aurait peut-être pas pu les exiger de la commune, attendu que les arrangements existants suffisent aussi jusqu'à un certain point aux besoins.

Il nous reste encore à mentionner le fait que les frais d'entretien du Palais fédéral, qui, ensuite de la cession de cet édifice en toute propriété à la Confédération, seraient à la charge de celleci, se montent en moyenne à fr. 18ÖO par année. D'autre part, on a stipulé la cession à titre gratuit du terrain sur lequel se trouve la serre du Palais fédéral et qui était auparavant simplement loué à bail.

Le question que nous prenons la liberté de soumettre en première ligne à la haute Assemblée fédérale est donc celle de savoir si la commune municipale de Berne, après avoir cédé en toute propriété à la Confédération le Palais fédéral et avoir payé une fois pour tontes une somme de fr. 500,000 pour la fourniture des locaux devenus nécessaires à l'administration fédérale, sera à l'avenir dégagée de toutes les obligations qu'elle avait assumées de ce chef.

Quant à la question de savoir si cette prestation aura lieu sous forme de la cession d'un bâtiment existant ou sous celle du paiement d'une somme de môme valeur devant être employée à la construction d'un édifice neuf, elle n'a, ainsi que nous l'avons déjà fait observer, rien à voir dans les rapports que nous entretenons avec la commune de Berne.

Nous croyons pouvoir recommander à la halite Assemblée fédérale une solution affirmative de la première de ces questions.

Lorsque la commune de Berne eut construit le Palais fédéral avec une dépense d'environ 2 millions, il n'y eut qu'une voix pour déclarer qu'elle s'était acquitté d'une façon méritoire de l'obligation qu'elle avait assumée, et personne ne songeait alors que sous peu il y eut lieu de lui adresser de nouvelles demandes pour satisfaire à cette obligation.

Il en est advenu autrement. Déjà avant la révision de la Constitution fédérale on a dû loger certaines administrations en dehors du Palais fédéral, tandis que d'autres se trouvaient trop à l'étroit. La nouvelle Constitution fédérale a encore amené de nouveaux besoins, et cela dans une mesure considérable.

Si, en conséquence, il est devenu nécessaire d'in&ister auprès de la commune de Berne pour qu'elle satisfasse à ces besoins, nous devons reconnaître que les autorités communales n'ont point cherché

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à se soustraire à leurs obligations, et qu'au, contraire elles se sont prêtées avec empressement à une solution amiable de cette affaire.

On peut sans doute se demander si la commune de Berne est tenue et peut être contrainte de fournir à tout jamais des locaux à la Confédération, quelles que soient les circonstances qui viennent à se présenter. Une autre question, à laquelle nous avons déjà fait allusion, est celle de savoir si tous les besoins de l'administration centrale do Berne doivent être considérés comme dépendant de l'administration centrale et 'comme étant, en conséquence, du nombre de ceux auxquels Berne a à pourvoir.

L'arrangement qui a été conclu a pour but de résoudre cette question à l'amiable. Il nous semble que l'importance du sacrifice que s'impose la commune de Berne dans ce but et la manière dont on satisfait aux besoins actuels et à ceux que L'on doit prévoir dans les circonstances actuelles sont de nature à recommander cet arrangement à l'approbation des Conseils législatifs de la Confédération.

La question de construction ne se trouve en corrélation avec celle qui nous occupe que pour autant qu'elle a trait à la forme so'us laquelle la commune de Berne s'acquittera de sa prestation.

Dans l'examen de cette question, il ne s'agit que de savoir si les avantages d'une installation plus appropriée au but sont en rapport avec le sacrifice assez considérable que s'imposerait la Confédération à cet effet.

Nous estimons que ces avantages sont d'autant plus grands que l'on se trouve à même d'approprier le nouveau bâtiment aux besoins d'une administration spéciale, savoir du Département militaire avec toutes ses subdivisions, y compris l'état-major général et les chefs d'armes, le personnel sanitaire, etc.

Nous voulons seulement attirer votre attention sur le fait que le souterrain peut être aménagé en tenant compte de la commodité pour les magasins et les ateliers, tels qu'il en faut à l'administration technique et administrative du matériel de guerre fédéral, au Commissariat central des guerres et à la section topographique du Bureau d'état-major, et qu'il en est de même des combles.

Nous n'avons pas besoin de faire ressortir combien il est avantageux que ces locaux soient placés dans le voisinage immédiat des administrations dont ils dépendent, ni de rappeler qu'on ne pourrait les loger ailleurs sans payer des loyers considérables.

Eu conséquence, et après avoir pesé toutes les circonstances, nous nous sommes décidés pour la seconde alternative de l'offre du Conseil municipal de Berne, qui consiste donc dans la cession du

644 Palais fédéral à la Confédération, dans le paiement une fois pour toutes d'une somme de fr. 500,000, avec obligation de céder, au prix de fr. 10 par pied qarré, le terrain nécessaire près du Petit Rempart, et dans la cession du terrain sur lequel est construite la serre ; le tout en conformité de la convention conclue sous réserve de la ratification des deux parties contractantes.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 24 juin 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIBSS.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral.

L'ASSEMBLÉE PÉDÉEALE de la C O N P É D É E A T I O N SUISSE, vu la convention conclue le 22 juin 1875, sous réserve de ratification, entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, d'une part, et le Conseil municipal de la ville de Berne, d'autre part, dans le but de fixer définitivement les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 1875, arrête : 1. La ratification de la Confédération est accordée à la convention précitée.

2. Moyennant l'exécution des prestations fixées définitivement par cette convention, la commune de Berne est formellement déchargée à tout jamais des obligations qu'elle a assumées le 18 décembre 1848 au sujet du siège fédéral, en vertu de l'arrêté fédéral du 27 novembre 1848.

3. Le présent arrêté n'est pas applicable aux obligations contractées par Berne au sujet des prestations pour l'Hôtel des monnaies; sur ce point la convention conclue le 4 septembre 1854 entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de Berne reste en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel arrangement ait eu lieu.

4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

feuille fédérale suisse. Année XX VU. Vol. 111.

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Entre

le Conseil fédéral de la Confédération suisse et

le Conseil municipal de la ville de Berne, il a été conclu, sous réserve de ratification la Convention suivante pour régler le différend existant au sujet de la portée de l'arrêté fédéral du 27 novembre 1848.

Art. 1er.

La commune municipale de Berne cède à titre gratuit à la Confédération suisse, en toute propriété, les objets suivants: a. Le bâtiment du Palais fédéral, quartier rouge de la ville de Berne, désigné sous le n° 229, ainsi que les installations et le mobilier qui y sont renfermés, le tout appartenant actuellement à la commune municipale de Berne. Cette cession est consentie sous réserve des installations et objets désignés à l'art. 6 et qui sont exceptés en faveur de la commune municipale.

ô. La cour intérieure, mesurant environ vingt - cinq mille pieds carrés de surface, qui se trouve entre les ailes latérales du Palais fédéral, au nord du corps principal du bâtiment. La surface cédée s'étend jusqu'à une ligne tirée en prolongement des façades nord des ailes latérales.

La fontaine qui se trouve dans cette cour reste la propriété de la commune municipale, qui doit l'entretenir en bon état et ne pourra apporter aucune modification à sa construction actuelle, non plus qu'aux statues qui l'ornent. La commune municipale pourvoira, comme du passé, à la fourniture de l'eau qui alimente cette fontaine.

La Confédération s'engage, en manière de servitude, à maintenir la fontaine sur sa propriété. La fontaine, ainsi que

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ses abords, sera accessible au public pour les usages domestiques.

c. Une parcelle de la VannazJialde, de la contenance d'environ sept mille deux cent quatre-vingts pieds carrés, sur laquelle la Confédération a établi une serre. Un plan de la parcelle cédée est joint à la ConVention.

La Confédération suisse s'engage toutefois, pour le cas où une rue serait établie le long de la Vannazhalde, à rétrocéder gratuitement à la commune municipale, dans le but de l'établissement de cette rue, la portion de cette parcelle peinte en jaune sur le plan annexé.

Dans ce cas, le Conseil fédéral aura le droit, dans l'intérêt de la conservation de la serre, d'exiger la construction d'un mur de soutènement, dont les frais seront supportés, à parts égales, par la Confédération et par la commune municipale.'

Art. 2.

La commune municipale de Berne paiera en outre à la Confédération suisse une somme de cinq cent mille francs, à des termes qui seront fixés d'un commun accord entre le Conseil fédéral et le Conseil municipal. Toutefois, le dernier de ces termes ne pourra avoir une échéance plus éloignée que la fin de l'année mil huit cent soixante-dix-sept.

Art. 3.

Dans le cas où la Confédération suisse, voulant construire un nouveau bâtiment pour ses administrations, désirerait acquérir une partie de l'emplacement situé entre le prolongement de la Rue fédérale et la nouvelle promenade du Petit Bempart, appartenant à la Commune municipale, celle-ci se déclare prête à céder à la Confédération, au prix de dix francs le pied carré, l'emplacement nécessaire, dans l'étendue qui sera réclamée. Cet emplacement sera pris à l'extrémité orientale de la propriété ci-dessus mentionnée, appartenant à la commune municipale, ou, si les efforts du Conseil communal ne parvenaient pas à écarter les oppositions des tiers contre la construction en cet endroit, à l'extrémité occidentale de cette propriété. Dans les deux cas, la cession comprendra toute la profondeur de l'emplacement, mesurant cent vingt pieds. Toutefois, la commune municipale ne sera tenue de céder cette parcelle que si le Conseil fédéral en adresse la demande au Conseil municipal

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dans le délai de trois mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente convention.

Par la construction du nouveau bâtiment d'administration à lu place susindiquée, la Confédération assume, en ce qui concerne l'établissement des trottoirs et des rigoles le long des rues qui bordent la propriété qui lui sera cédée, les mêmes obligations qui sont imposées, par l'art. 5 de la Convention du 29 janvier 1872 conclue entre l'Etat et la commune de Berne, aux acheteurs de parcelles situées sur le territoire de la pente nord du Petit Rempart.

Art. 4.

La commune municipale de Berne s'oblige, en outre, à n'établir, sur sa propriété de la Vannazhalde, aucun bâtiment dont le faite dépasse la hauteur actuelle de la terrasse du Palais fédéral.

Elle s'engage, en outre, à maintenir comme promenade publique la terrasse susmentionnée, entre le Palais fédéral et la Vannazhalde.

Dans le cas où la Confédération suisse ferait usage de la faculté, qui lui est accordée par l'art. 3, de réclamer la cession d'une parcelle du terrain de l'ancien Petit Rempart, la commune municipale s'engage également, vis-à-vis de la Confédération, à établir et entretenir comme promenade publique la partie restante du Petit Rempart, située au sud du bâtiment d'administration construit à nouveau.

Art. 5.

Si, à la suite d'une décision formelle des autorités compétentes, le bâtiment du Palais fédéral venait à cesser de servir à l'administration centrale de la Confédération, les objets désignés à l'art. 1er sous les lettres a, b et c feront retour, dans l'état où ils se trouveront alors, à la Commune municipale de Berne, et les obligations contractées par cette dernière en vertu de l'art. 4 cesseront leur effet.

Dans ce môme cas, la Confédération suisse s'oblige à rembourser à la commune municipale de Berne la somme de cinq cent mille francs prévue à l'art. 2.

Art. 6.

La garantie, accordée le 18 mars 1864 à la commune municipale par le Conseil fédéral, de pouvoir utiliser les salles des beaux-arts du Palais fédéral dans un but artistique, reste en vi-

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gueur jusqu'à l'expiration du délai de 18 ans qui avait été fixé, soit jusqu'au 1er juillet 1879. Le Conseil municipal déclare, pour le cas où la construction projetée d'un nouveau musée des beauxarts serait terminée plus tôt, qu'il mettra, même avant ce délai, les locaux susmentionnés à la disposition de la Confédération.

Les stipulations de l'art. 1er, lettre a, de la présente convention ne sont pas applicables aux objets et installations qui se trouvent dans les locaux ci-dessus désignés.

Art. 7.

La commune municipale de Berne continuera à supporter, jusqu'à la fin de l'année 1877, la moitié du prix de location des locaux qui ont dû être affectés, en dehors du Palais fédéral, aux bureaux des branches d'administration centralisées au siège fédéral.

Art. 8.

Moyennant l'exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 1848 , et elle dégage complètement et définitivement la commune municipale de Berne de toute obligation et réclamation ultérieure pour prestations à fournir pour le siège fédéral.

Art. 9.

La présente convention entrera en vigueur apits avoir été va lablement ratifiée par les deux parties.

Le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne sont chargés de son exécution. En particulier, toutes les stipulations qui se rapportent à des droits réels recevront la forme obligatoire en droit d'après les lois du Canton de Berne.

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Rapport complémentaire du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la garantie à accorder à la Constitution du Canton de Bâle-Ville.

(Du 25 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par office du 12 juin dernier, le Conseil des Etats nous a invités à compléter notre message du 28 mai dernier, attendu qu'il avait été adressé une protestation de la communauté catholiqueromaine de Baie contre la garantie à accorder à l'art. 12 de la nouvelle Constitution du Canton de Baie-Ville.

Après avoir pris aussi l'avis du Gouvernement de Baie-Ville, nous nous empressons de vous présenter le rapport complémentaire demandé.

Le mémoire du Comité de la paroisse catholique-romaine de Baie, daté du 8 juin, ne renferme que la première partie de la brochure imprimée que ce Comité a fait distribuer aux membres de l'Assemblée fédérale. Le « Supplément » renfermé dans cet imprimé n'a pas été communiqué par écrit au Conseil fédéral; aussi n'a-t-il pas été soumis au Gouvernement de Baie-Ville pour réponse. Nous estimons toutefois pouvoir passer par-dessus cette irrégularité de forme, attendu que les motifs de droit qui paraissent former l'objet principal du « Supplément » se basent principalement sur l'art. 50 de la Constitution fédérale et que l'application de cette

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la conclusion d'une convention entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, et le Conseil municipal de la ville de Berne, pour fixer définitivement les prest...

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Jahr

1875

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

29

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.07.1875

Date Data Seite

634-650

Page Pagina Ref. No

10 063 732

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