1042 Nous ajoutons que nous partageons entièrement les vues du Tribunal fédéral, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'expression de notre haute considération.

Berne, le 29 octobre 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: ScHlESS.

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Rapport du

Tribunal fédéral au Conseil fédéral concernant les frais de justice.

(Du 23 octobre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par votre office du 7 juillet écoulé, vous nous communiquez le postulat n° 8 adopté par l'Assemblée fédérale le 1er juillet, et vous nous demandez de vous adresser nos observations sur l'invitation contenue dans ce postulat, tout en vous faisant en môme temps connaître notre opinion sur la convenance de procéder à la révision de l'ensemble de la loi fédérale du 24 septembre 1856 sur les frais de l'administration de la justice fédérale.

Nous formulons, Monsieur le Président et Messieurs, comme suit notre réponse:

1043 I.

Le Tribunal, à teneur de la Constitution fédérale, articles 110, 112 et 113, et de la loi fédérale d'organisation judiciaire, est appelé à juger des contestations de droit civil, des contestations de droit public, et à présider les assises fédérales en matière pénale.

La loi du 24 septembre 1856 sur les frais de l'administration de la justice fédérale détermine quels sont les émoluments et frais de justice en matière civile et en matière pénale; elle ne prévoit point les contestations-de droit public, qui, à l'époque de sa promulgation , n'étaient point de la 'compétence du Tribunal fédéral.

A teneur de l'art. ,62 de la loi fédérale d'organisation judiciaire du 27 juin 1874, « dans les procès qui portent sur des con« testations de droit public, il ne peut, dans la règle, ni être de« mandé d'émoluments, ni être alloué d'indemnités aux parties. Ce« pendant le Tribunal peut faire des exceptions dans les cas où elles « seraient justifiées par l'origine ou la cause de la contestation, ou « par la manière dont le procès a été instruit par les parties. » Cette disposition de la loi nouvelle a donc pour conséquence d'exclure, dans la règle, pour les contestations du droit public, toute question de frais et émoluments, tont en accordant au Tribunal une latitude d'appréciation qui peut le conduire et qui l'a, en effet, amené à imposer au recourant téméraire un émolument de justice en faveur de la Caisse fédérale, mais dans une proportion modeste, c'est-à-dire une somme variant de 20 à 50 francs.

En ce qui concerne les contestations civiles dans lesquelles rentrent les nombreux procès en expropriation pour construction des chemins de fer, la loi fédérale de procédure en matière civile du 22 novembre 1850 statue (art. 23) « que chaque partie doit « avancer le montant des frais occasionnés par ses actes et toutes « deux ensemble la valeur des frais causés par des propositions « communes ou par les actes faits d'office par le Tribunal. Les par« ties y sont invitées sous peine d'omission de l'acte dont les frais « doivent être couverts et au détriment de la partie qui devait « faire l'avance. » Cette disposition est confirmée par l'art. 7 de la loi déjà citée du 24 septembre 1856; elle est exécutée par le Tribunal fédéral et par les juges délégués à l'instruction préparatoire des procédures qui demandent aux recourants des avances pour couvrir les frais de l'enquête et expertise.

Quant aux procès en matière pénale, ils sont rares, et les dispositions de la môme loi du 24 septembre 1856 sont suffisantes pour assurer la marche de la justice.

1044 Les faits plus haut exposés, Monsieur le Président et Messieurs, nous paraissent avoir pour conséquence que la révision totale de la loi fédérale du 24 septembre 1856 touchant les frais de l'administration de la justice fédérale n'est pas d'une urgente nécessité et que ce travail peut être encore renvoyé.

Sans doute, plusieurs des dispositions de cette loi sont devenues sans application, les membres de notre Tribunal ayant des traitements fixes depuis le 1er janvier 1875, mais il a été pourvu aux mesures provisoires nécessaires par l'arrêté fédéral du 22 décembre 1874, et nous estimons qu'il y a lieu d'attendre encore les résultats de l'expérience pour promulguer de nouvelles dispositions législatives sur la matière.

De nouvelles lois fédérales sont venues récemment augmenter les attributions de notre Tribunal, mais elles ne sont pas encore toutes en vigueur, entre autres la loi sur l'état civil, le mariage et le divorce.

D'autres lois fédérales importantes sont en élaboration.

Nous croyons donc qu'il serait prématuré de statuer sur les frais et émoluments de justice avant de connaître avec quelque certitude par la statistique de quelques années et le nombre des procès qui pourront nous être soumis et les circonstances variées, qui peuvent les accompagner.

II.

Le postulat n° 8 adopté par l'Assemblée fédérale est ainsi conçu : « Le Conseil fédéral est invité à examiner si dans les procès « qui nécessitent des inspections locales ou une instruction judiciaire « hors du siège du Tribunal, les frais en résultant pour indemnités « aux juges et au greffe ne devraient pas cesser d'être fixées spé« cialement pour chaque cas particulier, et s'il n'y avait pas lieu «plutôt, pour ces cas, à une augmentation uniforme de l'émolu-- « ment de jugement. » .

., Ce postulat paraît demander qu'en matière de contestation civile (procès en expropriation et tons autres compris dans les diverses catégories énoncées aux articles 27--31 de la loi fédérale d'organisation judiciaire), qui exigent une inspection locale ou une enquête judiciaire en dehors de Lausanne, les frais pour le transport et les indemnités du juge délégué et du greffier,' ne soient pas compris dans le dépôt préalable demandé aux parties à teneur des.

1045 articles de lois déjà cités, mais qu'ils soient compris dans l'émolument de justice fixé pour la séance du jugement et augmenté d'une manière uniforme.

Une semblable innovation aurait pour conséquence ce qui suit : Le dépôt préalable demandé aux parties comprendrait seulement les frais pour experts et témoins.

La caisse du Tribunal fédéral devrait avancer aux juge et greffier leurs frais de déplacement et jours de séance.

L'émolument pour la séance de jugement devrait être augmenté d'une manière moyenne et uniforme, de telle sorte que pour les opérations faites dans le voisinage de Lausanne, comme à Genève, Neuchâtel ou Berne, les parties devraient payer une quote-part plus grande que la dépense réelle, de manière à compenser les frais plus considérables des opérations faites à Zurich ou dans le Tessin.

Ainsi la Caisse fédérale devrait faire des avances importantes pendant l'instruction des procès civils; elle ne serait pas certaine de pouvoir en obtenir des plaideurs le remboursement intégral avec l'expédition de l'arrêt et devrait courir- le risque de se trouver en présence d'un plaideur ayant épuisé toutes les réquisitions à preuve, mais insolvable ou obéré, et d'avoir des poursuites à diriger , non seulement pour l'émolument de justice du jugement, mais encore pour les avances faites aux fonctionnaires judiciaires obligés de se déplacer pour les inspections locales et auditions de témoins.

Enfin, dans le but de diminuer les frais des plaideurs domiciliés à de grandes distances de Lausanne, on imposerait aux plaideurs des Cantons voisins des frais plus considérables que ceux réellement occasionnés par leurs litiges, et pour faire disparaître une inégalité de position géographique, on créerait une inégalité d'un autre genre entraînant nécessairement un arbitraire complet dans la fixation de la moyenne générale d'augmentation de l'émolument de justice.

Nous faisons observer enfin que dans la plus grande partie ·des procès en expropriation, il n'y a pas lieu à jugement du Tribunal en corps, les intéressés acceptant la décision dn juge délégué, après inspection locale et expertise; il n'y a donc pas d'émolument de justice pour une séance de jugement qui n'a pas lieu, tandis qu'en cette matière il y a toujours inspection locale avec transport du juge et d'un secrétaire.

Il serait donc
nécessaire de prendre une autre forme pour obli.ger les parties (Compagnies de chemin de fer et propriétaires expropriés) à rembourser les avances faites pour transport de l'office fédéral; il pourrait être créé .ainsi une injustice au préjudice des

1046 entreprises au centre de la Suisse en faveur de celles qui ont leurs concessions à la frontière.

Dans les Cantons, les frais des inspections locales et transports au siège des tribunaux supérieurs ont toujours été calculés d'après les distances réelles.

Nous pensons, Monsieur le Président et Messieurs, que ces conséquences et ces faits doivent engager votre haute autorité à ne pas donner suite à ce postulat, ou du moins qu'il faut attendre l'époque de la révision totale de la loi fédérale du 24 septembre 1856 pour soumettre cette innovation à une nouvelle étude.

Nous aurons alors une expérience plus complète de la situation, faite au Tribunal fédéral par l'exercice complet de sa nouvelle compétence en matière civile.

Nous pourrons nous rendre un compte exact des recettes opérées par la caisse du Tribunal pour émolument de justice des séances de jugement; nous connaîtrons aussi les dépenses occasionnées par les inspections locales et enquêtes faites dans les diversCantons, nous pourrons déterminer avec quelque exactitude quel est le nombre des procès qui nous sont soumis chaque année et qui sepoursuivent jusqu'au jugement définitif.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Lausanne, le 23 octobre 1875.

Au nom du Tribunal fédéral suisse,

Le Président: Dr J.-J. Blumer.

Le Greffier: Hafùer.

1047

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg.

(Du 29 novembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à une décision prise à l'unanimité à Rome, la Conférence télégraphique internationale, qui s'est réunie à St-Pétersbourg le 1er juin de l'année courante, a eu à s'occuper, outre la révision ordinaire des diverses dispositions conventionnelles et réglementaires, tout spécialement d'un remaniement complet de la Convention internationale, dans ce sens que désormais elle ne renfermerait que les principes généraux, tandis que toutes les dispositions purement administratives et techniques rentreraient dans le règlement de service, qui seul alors serait soumis à des révisions périodiques par des conférences administratives.

Dans le mode suivi jusqu'ici, d'après lequel un document arrêté par la voie diplomatique pouvait être révisé et modifié par des conférences administratives, il y avait en effet quelque chose de si peu naturel que le Conseil fédéral, sur une note circulaire du Gouvernement russe, n'a pas hésité un instant à exprimer en principe son consentement au remaniement projeté, ce qui a également eu lieu d'une manière plus ou moins positive de la part de tous les autres Etats intéressés.

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Rapport du Tribunal fédéral au Conseil fédéral concernant les frais de justice. (Du 23 octobre 1875.)

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18.12.1875

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