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INSERTIONS

Les publications marquées d'un * ne sont destinées qu'à l'édition français» de la Feuille fédérale. On est prié de l'indiquer clairement sur le» manuscrits destinés à ces publications.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Dans le but d'amortir une dette flottante de fr. 600,000 contractée pour l'établissement et le matériel de la ligne, et de faire acquisition de nouveau matériel d'exploitation, la Compagnie du chemin de fer LausanneEchallens, à Lausanne, désire contracter un emprunt de fr. 650,000 et hypothéquer a cet effet son chemin de fer à voie étroite. La voie est placée en grande partie sur le terrain public, et l'hypothèque ne sera pas appliquée à ce dernier.

En conformité de l'art. 2 de la loi fédérale du 24 juin 1874, concernant les hypothèques sur les chemins de fer et la liquidation forcée de ces entreprises, cette demande d'hypothèque est publiée par les présentes, et un délai expirant le 24 de ce mois est fixé pour la présentation éventuelle, en mains du Conseil fédéral, des oppositions.

Berne, le 2 juillet 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse

La Chancellerie fédérale

Mise au concours.

Une place de réviseur au Commissariat des guerres central est mise au concours. Traitement annuel dans les limites de la loi fédérale du 2 août 1873.

Les présentations à cette place doivent être faites par écrit et transmises, accompagnées des certificats de capacité nécessaires, au Département militaire fédéral, d'ici au 15 juillet prochain au plus tard.

Berne, le 28 juin 1875.

Département militaire fédéral.

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Mise au concours.

Une place d'instructeur d'infanterie de IIe classe dans le VIIe arrondissement de division, est mise au concours. Traitement annuel fr. 2400 à fr. 3000.

Les présentations pour cette place doivent être transmises au Département militaire fédéral, d'ici au 20 juillet courant au plus tard.

Borne, le 2 juillet 1875.

Département militaire fédéral.

Ecole polytechnique

fédérale.

La place de professeur de mathématiques supérieures en langue allemande à l'Ecole polytechnique fédérale, vacante par suite de démission, est mise au concours.

Les personnes qui désireraient postuler cette place doivent s'adresser par écrit, d'ici au 17 juillet prochain, en accompagnant leur demande de certificats, des travaux scientifiques qu'elles pourraient avoir faits et d'un curriculum vitse, au soussigné, qui leur donnera les indications nécessaires sur cette place et sur le traitement qui y est affecté.

Zurich, le 26 juin 1875. [.

Le Président du Conseil d'école suisse : ~. , C. Kappeler.

611

"Compagnie des chemins de fer de la

Suisse Occidentale.

Appel du 3e versement de 1OO francs par titre, sur les 28,OOO actions privilégiées.

Le Comité de Direction des Chemins de fer de la Suisse Occidentale a l'honneur de rappeler à MM. les souscripteurs des 28,000 actions privilégiées émises par e la Compagnie, que, conformément au prospectus du 18 mai 1874, le 3 versement de ceat francs par titre doit être effectué du 1er au 10 juillet prochain inclusivement : a Lausanne, au siège social (ancien hôtel des Alpes) ; » Genere, chez MM7 Bonna & C io ;ie » Nenchâtel, chez MM. Pury & C ; » Fribourg, chez MM. Week & JEby ; » Berlin, à la Banque allemande (Deutsche Bank).

Le versement s'effectuera -sous déduction de fr. 10 par action pour intérêt d'un an à 5 % sur les fr. 200 déjà versés.

La constatation du paiement sera faite sur les certificats provisoires qui devront être accompagnés d'un bordereau signé, dont des exemplaires sont mie dès ce jour à la disposition de MM. les porteurs, aux caisses désignées plus haut.

MM. les actionnaires sont rendus attentifs aux dispositions ci-après de l'art. 5 des statuts : « A défaut de versement aux époques fixées, l'intérêt sera dû, pour « chaque jour de retard, à raison de 6 % l'an. Trente jours après le ternie « fixé pour le versement, les numéros des actions qui ne l auraient pas « effectué, seront publiés deux fois, à quinze jours d'intervalle, dans les «journaux prévus à l'art. 14 Dix jours après la seconde publication, « les versements effectués sur les actions en retard seront acquis au profit « de la Compagnie, qui pourra émettre des duplicata, suivant la forme «qui sera décidée par le Conseil d'administration. Les titres définitifs « seront délivrés lors du dernier versement. » Lausanne, le 24 juin 1875. [»].

Au nom du Comité de Direction, Le Président : Philippin.

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Publication.

Avis concernant la mise à exécution duer traité de l'Union générale des postes, à partir du 1 juillet 1875.

Le traité de V Union générale des postes, qui a été conclu a Berne le 9 octobre 1874, entre en vigueur dès le i"' juillet 1875, de même que le règlement de détail et d'ordre qui l'accompagne.

Nous donnons ci-après les principales dispositions qui seront applicables, à partir de cette date, aux correspondances échangées entre la Suisse et l'étranger.

  1. Echange avec les pays de V Union.

% 1. Ressort de l'Union.

Le territoire de l'Union postale comprend l'Europe entière*) (k l'exception de la principauté de Montenegro), la Turquie d'Asie, la Russie d'Asie, l'Egypte, l'Algérie *), les possessions espagnoles sur la côte septentrionale d'Afrigit,e, les établissements de posle que l'Espagne entretient sur la côte occidentale du Maroc, Madère et les Açores (faisant partie du Portugal) et les Etats-Unis d'Amérique.

% 2. Portée du traité postal général.

Les dispositions du traité de l'Union générale des postes s'étendent au service de la poste aux lettres, savoir aux lettres, aux cartes-correspondance, livres, journaux et autres imprimés, échantillons de marchandises et papiers d affaires (ordinaires ou recommandés). Le poids des échantillons ne doit pas dépasser 250 grammes ('/a livre); celui des autres envois ne doit pas dépasser 1000 grammes (2 livres).

*) La France n'entrera pas dans l'Union postale avant le 1er janvier 1876. En conséquence, l'échange postal avec ce pays (et avec l'Algérie) continuera d'être régi par la convention spéciale (du 15 mars 1865), ainsi que par les règlements et tarifs spéciaux actuellement en vigueur.

613 Des prescriptions spéciales régissent tout ce qui concerne la messagerie, les remboursements, les mandats de poste, les mandats d'encaissement, les lettres chargées de valeurs déclarées, les abonnements postaux aux journaux, aussi bien que la distribution par express (admise dans notre échange avec l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie et la Belgique).

§ 3. Taxes de l'Union.

L'administration des postes suisses perçoit pour son compte les taxes uniformes suivantes sur les envois de la poste aux lettres affranchis exédiés de la Suisse à destination des autres pays de l'Union, et sur les ïttres non affranchies expédiées de ces pays à destination de la Suisse.

Lettres affranchies, 25 centimes par 15 grammes, » non affranchies, 50 centimes par 15 grammes, Cartes-correspondance, 10 centimes, Livres, journaux et autres imprimés, échantillons et papiers d'affaires, 5 centimes par 50 grammes.

Les envois recommandés paient, outre la taxe d'affranchissement de leur catégorie respective, un droit fixe (également payable d'avance) de 10 centimes.

L'expéditeur d'un envoi recommandé qui demande un avis de réception de cet envoi, doit payer un droit ultérieur de 20 centimes.

Il n'est admis d'exception à l'application des taxes ci-dessus que '.Uns l'échange limitrophe suisse-allemand et suisse-autrichien (de 30 kilomi'Tes en ligne droite mesurés de bureau à bureau); la taxe de ce rayon limitrophe ne comporte que 10 centimes par 15 grammes pour les lettres affranchies et le double pour les lettres non affranchies. Les cartes-correspondance, imprimés, etc , échangés dans le rayon limitrophe ne subiront point de réduction de taxe.

Le rayon limitrophe est complètement supprimé dans l'échange avec l'Italie, par la raison que l'administration des postes italiennes n'a absolument pas voulu adhérer a la proposition du Département des Postes suisses, de maintenir ce rayon, au moins dans des limites plus restreintes.

Nous ferons encore particulièrement observer que dans l'échange avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie, la progression de taxe des lettres est, à teneur du traité, de 15 en 15 grammes, et non plus de 1 à 15 grammes, puis de 15 à 250 grammes.

Il n'est pas prélevé de port spécial pour la réexpédition des correspondances dans les limites de l'Union, a moins que ces correspondances ne passent, de l'échange interne ou de l'échange limitrophe, dans l'échange général de l'Union.

Les envois insuffisamment affranchis sont, en tant qu'ils peuvent être expédiés comme tels (v. § 8 ci-après), frappés de la taxe des lettres non affranchies, sauf déduction de la valeur des timbres-poste, enveloppes ou bandes timbrées employés à leur affranchissement.

Tous les envois
dont les destinataires auront à payer un port seront frappés du timbre T (Taxe à payer).

Les lettres non plus que les autres envois ne peuvent être frappéa, dans le pays d'origine ou de destination, d'une taxe ni d'un droit postal qui ne soient pas prévus par le traité (tel qu'un droit pour la distrioution.

ordinaire à domicile).

E

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Les correspondances officielles ^exemptes de port.

relatives au service postal sont seules

§ 4. Définition des diverses catégories d'envois.

Le nouveau tarif général des correspondances pour l'étranger expliquera en détail ce qu'on doit entendre par imprimés, échantillons et papiers d'affaires, et la forme dans laquelle ces envois doivent être expédiés pour jouir de la modération de taxe.

§ 5. Recommandation.

Tous les envois de la poste aux lettres peuvent être expédiés recommandés. En cas de recommandation, il n'est pas nécessaire que ces envois soient fermés ou emballés d'une manière particulière (c'est ce qui a lieu déjà dans notre échange interne et dans l'échange de la Suisse avec l'Allemagne et l'Autriche-Hongrie).

En cas de perte d'un envoi recommandé et sauf le cas de force majeure, il sera payé une indemnité de 50 francs à l'expéditeur ou, sur la demande de celui-ci, au destinataire, par l'administration dans le territoir.i ou dans le service maritime de laquelle la perte a eu lieu, c'est-àdire où la trace de l'objet a disparu, à moins que, d'après la législation de s ni pays, cette administration ne soit pas responsable pour la perte d'envois recommandés à l'intérieur. (Jusqu'à présent nous connaissons dau.i ce cas les administrations postales de la Belgique, de la GrandeBretagne et des Etats-Unis d'Amérique.)

La paiement de cette indemnité aura lieu dans le plus bref délai possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, k partir du jour de la la réclamation.

Toute réclamation d'indemnité est prescrite, si elle n'a pas été formulée dans le délai d'un an, à partir de la remise à la poste de l'envoi recommandé.

§ 6. Acheminement.

Aussi longtemps que la France restera en dehors de l'Union, aucune correspondance à destination d'un autre pays de l'Union ne pourra être expédiée à découvert par ce pays, alors même que l'expéditeur voudrait prescrire cet acheminement, attendu que les taxes françaises de transit «ont plus élevées que les taxes de l'Union. Ainsi, par exemple, sur une lettre affranchie de 10 grammes de la Suisse pour l'Angleterre, notre administration ne percevra que 25 centimes et aurait à bonifier a' la France 80 centimes.

§ 7. Mode

d'affranchissement.

L'affranchissement des envois ne peut s'effectuer qu'au moyen des timbres-poste, enveloppes timbrées, cartes-correspondance (en Suisse on a en outre les bandes timbrées pour les imprimés et les papiers d'affaires) en usage dans le pays d'origine.

615 § 8. Objets exclus du transport.

Ne sont pas admis au transport par Ja poste : a. les objets dont le contenu ou dont les communications ou notice» extérieures sont déclarés exclus du transport par les dispositions des lois ou règlements en vigueur dans le pays respectif (telles que, par exemple, les cartes-correspondance dont le contexte aurait un caractère injurieux ou immoral) ; Z>. les envois contenant de l'or ou de l'argent monnayé, des bijoux ou des objets précieux, ou tout objet quelconque passible des droits de douane ; c. les échantillons ayant une valeur vénale et ceux dont le transport présente des inconvénients ou du danger; d. les cartes-correspondance non affranchies ou insuffisamment affranchies , de même que les journaux, les cartes de visite, catalogues, prospectus, annonces et avis divers (y compris les prix courants, les cotes de bourse), non affranchis ou insuffisamment affranchis ou ne répondant pas d'une manière quelconque aux conditions réglementaires, et en général tous les objets soumis à l'affranchissement obligatoire, tels que les envois recommandés, lorsque ces objets ne sont pas affranchis ou le sont insuffisamment.

B. Echange avec les pays étrangers à V Untoti.

§ 9-

Cet échange est soumis aux conditions particulières adoptées à son égard.

§ 10.

Les correspondances pour les pays étrangers à l'Union ne peuvent être acheminées à découvert par la France que si l'expéditeur a prescrit cet acheminement sur l'adresse de son envoi et a rempli les conditions d'affranchissement du tarif spécial respectif.

C. Dispositions générales.

% 11.

Le tarif général des correspondances (n° 2) pour l'étranger, du 24 juin 1875, et le tarif spécial;(n° 3) concernant-l'échange avec la France,, se trouvent en yente auprès.de, tous les offices de poste, le premier au prix de 75 centimes, le second au prix de 25 centimes.

§ 12. " Pour ce qui concerne l'échange international, les offices de poste sont d'ailleurs tenus de fournir au public toutes les explications qu'il pourra avoir à demander. Si l'application de quelques-unes des nouvelles prescriptions présentait quelque difficulté, il y aurait lieu de réclamer les dispositions nécessaires, soit de la Direction d'arrondissement, soit du Département des Postes même.

Berne, le 21 juin 1875.

Le Département fédéral des Postes» JEugfene Borei.

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Jahr

1875

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

03.07.1875

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609-615

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10 063 728

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