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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention du mètre du 20 mai 1875.

(Du 10 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de présenter à votre examen et à votre ratification la convention internationale sur les poids et mesures, qui a été conclue le 20 mai dernier, à la conférence diplomatique du mètre à Paris, entre les représentants de 17 Etats, et qui est accompagnée d'un règlement d'exécution et de dispositions transitoires.

Permettez-nous de retracer brièvement Y historique de cette convention, ses dispositions, les obligations et les charges pécuniaires qui en résulteront pour la Suisse, et l'importance qu'elle a pour notre pays.

En premier lieu, en ce qui concerne l'historique du traité qui vous est soumis, cette convention est le résultat final de négociations internationales qui ont déjà commencé en 1870. On doit distinguer dans ces négociations deux phases, celle de la préparation et celle de la conclusion. La première a commencé par la conférence, proposée dès 1869 par le Gouvernement français et qui a eu lieu à Paris l'année suivante, d'une Commission internationale du mètre.

La Suisse y était représentée, ainsi qu'aux conférences de cette Commission qui ont eu lieu depuis et au Comité institué par elle,

560 par M. le Dr Hirsch, Directeur de L'observatoire, de Neuchâtel, Nous avons rapporté chaque fois, dans le compte rendu de gestion, sur les conférences qui se sont tenues et sur leurs résultats, et nous prenons la liberté de nous référer à ces comptes rendus (Feuille féd. 1870, IL 264; 1871, II. 261; 1873, II. 344; rapport de gestion pour 1873, page 131). En outre, nous joignons au présent message un procès-verbal imprimé des importantes séances de lu Commission, de septembre et octobre 1872. L'affaire est entrée dans la seconde phase, celle de-la conclusion, par l'invitation adressée par le Gouvernement français pour la tenue d'une conférence diplomatique, qui a en effet eu lieu au printemps dernier à Paris. Cette conférence avait pour but la conclusion d'une convention pour la création d'un Bureau international des poids et mesures, destiné à mettre la Commission internationale du mètre en état de procéder aux nombreux travaux de vérification qui lui incombent. La conférence se composait des représentants, accrédités auprès du Gouvernement français, des Etats qui avaient adhéré au projet, ainsi que d'experts qui leur avaient été adjoints. Les représentants do la Suisse étaient M. le Ministre Kern, à Paris, comme délégué diplomatique, et M. le Dr Hirsch, comme délégué spécial. Les instructions que nous avons données ii nos délégués sont jointes en copie au présent message, et pour abréger nous prenons la liberté de nous y référer, en faisant observer que nous évitions, dans ces instructions, d'entrer dans des détails par trop circonstanciés et que nous n'y avons rien inséré en ce qui concerne le siège du Bureau international des poids et mesures, qu'il s'agissait de créer. La conférence, qui se réunit le 1er mars, institua, sur la proposition de il. Kern, une Commission composée des délégués techniques spéciaux et chargée d'élaborer un projet de décision. Les délibérations de cette Commission eurent pour résultat, au bout de 7 séances, deux projets de traité. Le premier projet avait pour but la création d'un Bureau international des poids et mesures, neutre, permanent et scientifique, tandis que le second avait en vue le maintien des conditions existantes, savoir simplement la conservation des prototypes de poids et mesures, sans direction scientifique et sans garantie officielle d'indépendance et de neutralité. C'est le premier de ces projets qui fut adopté dans la deuxième et la troisième séance de la conférence diplomatique, du 12 et 15 avril. Dans la 36 séance, du 20 mai, qui fut la dernière, eut lieu la conclusion du traité, qui fut signé, sous réserve de ratification, par le délégué diplomatique de la Suisse, autorisé par nous à cet effet. Les délégués suisses nous ont à mesure fait rapport sur l'état des travaux de la conférence. Depuis cette époque, M. Kern nous a fait parvenir les procès-verbaux imprimés des séances de la conférence diplomatique

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et de la Commission technique spéciale ; ils sont joints au présent message. M. le Df Hirsch nous a également envoyé son rapport final, qui est pareillement joint aux actes, sur la conférence du mètre et sur ses résultats. Après avoir pris connaissance de ces pièces, nous avons adressé nos sincères remerciments aux délégués suisses, pour la manière dont ils avaient rempli la mission que nous leur avions confiée.

Quant aux dispositions de la convention, elles se résument comme suit : A l'art. .Zer, les Etats contractants s'engagent à fonder et entretenir, à frais communs, un Bureau international des poids et mesures, scientifique et permanent, dont le siège est à Paris.

ïi'art. 2 statue que le Gouvernement français prendra les dispositions nécessaires pour faciliter l'acquisition ou, s'il y a lieu, la construction d'un bâtiment spécialement affecté à cette destination, dans les conditions déterminées par le règlement annexé à la Convention.

Ij'art. 3 met le Bureau international sous la direction et la surveillance exclusives d'un Comité international de poids et mesures placé lui-môme sous l'autorité d'une conférence générale des poids et mesures, formée de délégués de tous les Gouvernements contractants et présidée, d'après l'art. 4, par le Président en exercice de l'Académie des sciences de Paris.

A teneur de Y art. 5, l'organisation du Bureau, la composition et les attributions du Comité international et de la conférence générale des poids et mesures sont déterminées par le règlement annexé à la convention. (D'après l'art. 7 de ce règlement, les votes, au sein de la conférence, ont lieu par Etats, et chaque Etat a droit à une voix.)

Les attributions du Bureau international des poids et mesures sont fixées par Yart. 6. Ce bureau est chargé : 1° de toutes les comparaisons et vérifications des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme ; 2° de la conservation des prototypes internationaux ; 3° des comparaisons périodiques des étalons nationaux avec les prototypes internationaux et avec leurs témoins, ainsi que de celles des thermomètres étalons; 4° de la comparaison des nouveaux prototypes avec les étalons fondamentaux des poids et mesures non métriques employés dans les différents pays et dans les sciences ; 5° de l'étalonnage et de la comparaison des règles géodésiques ;

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6° de la comparaison des étalons et échelles de précision dont la vérification serait demandée, soit par des Gouvernements, soit xiar des sociétés savantes, soit même par des artistes et des savants.

L'art. 7 renferme les dispositions suivantes au sujet du personne] du Bureau : Ce personnel se composera d'un directeur, de deux adjoints et du nombre d'employés nécessaire.

A partir de l'époque où les comparaisons des nouveaux prototypes auront effectuées et où ces prototypes auront été répartis entre les divers Etats, le personnel du Bureau sera réduit dans la proportion jugée convenable.

Les nominations du personnel du Bureau seront notifiées par le Comité international aux Gouvernements des Etats contractants.

L'art. 8 dispose que les prototypes internationaux du mètre et du kilogramme, ainsi que leurs témoins, demeureront déposés dans le Bureau, et que l'accès du dépôt sera uniquement réservé au Comité international.

L'art. 9 statue que tous les frais d'établissement et d'installation du Bureau international des poids et mesures, ainsi que les dépenses annuelles d'entretien et celles du Comité, seront couverts par des contributions des Etats contractants, établies d'après une échelle basée sur leur population actuelle (art. 20 du règlement ; voir plus bas ce qui concerne la partie financière de la Convention).

Quant au versement des sommes représentant la part contributive de chacun des Etats contractants, l'art. 10 prescrit que ce versement aura lieu, au commencement de chaque année, par l'intermédiaire du Ministère des Affaires étrangères de France, à la Caisse des dépôts et consignations à Paris, d'où elles seront retirées, au fur et à mesure des besoins, sur mandats du directeur du Bureau.

L'art. 11 oblige les Gouvernements qui useraient de la faculté, réservée à tout Etat, d'adhérer de la présente Convention, d'acquitter une contribution dont le montant sera déterminé par le Comité, sur les bases établies à l'art. 9, et qui sera affectée à l'amélioration du matériel scientifique du Bureau.

A teneur de l'art. 12, les Etats contractants se réservent le droit d'apporter, d'un commun accord, à la présente Convention, toutes les modifications dont l'expérience démontrerait l'utilité.

D'après l'art. 13, à l'expiration d'un terme de douze années, la Convention pourra être dénoncée par l'un ou l'autre des Etats contractants. Le Gouvernement qui userait de la faculté d'en faire cesser les effets en ce qui le concerne, sera tenu de notifier son intention une année d'avance et renoncera, par ce fait, à tous

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droits de copropriété sur les prototypes internationaux et sur le Bureau.

Enfin, l'art. 14 et dernier statue que la Convention sera ratifiée suivant les lois constitutionnellee particulières à chaque Etat, que les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai de 6 mois (soit d'ici au 20 novembre prochain) ou plus tôt, si faire se peut, et qu'elle sera mise à exécution à partir du 1er janvier 1876.

On voit, d'après les dispositions du traité, que nous venons d'énumérer, que les principales coïncident exactement avec les instructions que nous avions données à nos représentants. En conséquence, nous nous bornons à exposer ici exactement les obligations et charges financières qu'entraîné pour la Suisse sa participation à l'organisation internationale des poids et mesures.

La convention a été signée par les 17 Etats suivants: Allemagne, République argentine, Autriche-Hongrie, Belgique, Brésil, Danemark, Espagne, Etats-Unis de l'Amérique du Nord, France, Italie, Pérou, Portugal, Russie, Suède et Norvège, Suisse, Turquie et Venezuela; il ne manque donc, parmi les Etats représentés à la conférence diplomatique, que la Grande-Bretagne, les Pays-Bas et la Grèce.

M. le Dr Hirsch a, en conformité de l'art. 9 de la convention et de l'art. 20 du règlement, dressé le tableau ci-annexé des contributions des Etats contractants, sur la base de la population indiquée dans l'Almanach de Gotha. Le Comité international des poids et mesures procédera à un calcul officiel, dès qu'il aura reçu les chiffres officiels de population qu'il a demandés aux Gouvernements eux-mêmes. En tout cas, les chiffres indiqués dans le tableau ci-joint ne seront modifiés pour la Suisse que d'une manière insignifiante. Il en résulte pour la Suisse une somme de fr. 4,158 à payer une fois pour toutes comme contribution pour la fondation du Bureau international, une de fr. 780 comme part contributive annuelle pendant la première période, qui comprendra probablement 4 ou 5 ans, jusqu'à la répartition des prototypes, et de fr. 520 comme contribution annuelle à partir de ce moment.

En outre, la Suisse aura à supporter, par le fait qu'elle se trouve représentée dans le sein du Comité international des poids et mesures par M. le Dr Hirsch, une dépense annuelle pour frais de voyage et indemnités à payer à son représentant. Lors de l'élaboration du règlement, on avait proposé au commencement do faire rentrer dans le budget commun de l'organisation internationale les frais du Comité international ; mais cette proposition a étó écartée, d'abord parce qu'il a paru peu équitable que les Etats non représentés dans le Comité fussent appelés à payer une partie

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des frais de séances de ce Comité, et ensuite parce que ces frais ne sont pas calculés partout de la môme manière. Ces frais peuvent être évalués pour la Suisse à fr. 800-1000 par au, attendu que les sessions annuelles du Comité international dureront environ 3 semaines ou un mois.

Enfin, il y a encore lieu de prévoir les frais des prototypes du mètre et du kilogramme, que nous devons commander pour le Bureau fédéral des poids et mesures. Le prix à payer pour ces prototypes peut être évalué à environ fr. 5,000 ; toutefois, il ne sera payable qu'après la distribution des prototypes entre les Etats contractants. Or, comme l'installation du Bureau international ne commencera probablement qu'en 1876 et sera terminée en 1877, et qu'en c/ufcre les travaux de comparaison et de vérification de tous les prototypes prendront bien deux ou trois ans, il y a lieu de supposer que nous n'aurons à payer nos. prototypes qu'en 1880. En revanche, il serait opportun de les commander sans délai. En effet, après avoir refusé en 1872 de les commander avant que la création d'un Bureau international des poids et mesures fût assurée, nous avons promis de faire cette démarche dès qu'une organisation internationale et scientifique offrirait les garanties nécessaires. Le traité conclu présente ces garanties d'une manière complète; il est donc convenable de commander les prototypes pour la Suisse, savoir un mètre avec subdivisions et un kilogramme.

Les dépenses qui résulteront, pour la Suisse, de sa participation à l'organisation internationale des poids et mesures, se résument comme suit : A. Dépenses à faire une fois pour toutes.

l8 Subvention aux frais de création du Bureau international .

.

.

.

.

.

.

.

2° Frais d'achat des prototypes du mètre et du kilogramme .j .

.

.

.

.

.

f r . 4,158

» 5,000 fr. 9,158 De cette somme, celle qui est indiquée sons le n° 1 devra être payée dans l'année de la fondation, celle du n° 2 seulement en 1880.

B. Dépenses permanentes.

1° Contribution annuelle pour le Bureau international (pendant les 4 à 5 premières années).

.

. fr. 780 2° Frais annuels de voyage et indemnité au membre suisse du Comité international (moyenne entre fr. 800 et fr. 1000) .

.

.

. ' .

.

> 900 fr. 1,680-

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Parmi les dépenses permanentes, celle qui est indiquée sous le n° 1 sera, comme nous l'avons fait observer plus haut, réduite au bout de 4 ou 5 ans à fr. 520, de telle sorte que ces dépenses ne seront plus alors que de fr. 1420 au lieu de fr. 1680.

Il nous reste encore à faire ressortir l'importance, pour la Suisse, de la convention soumise à votre ratification.

Bien que le siège du troisième grand établissement international créé par cette convention n'ait pas pu être fixé en Suisse, comme celui des télégraphes et des postes , attendu que la France avait un droit historique de priorité comme étant la patrie du système métrique, la Suisse peut revendiquer l'honneur d'avoir pris l'initiative dans ce domaine et d'avoir puissamment contribué à faire aboutir une oeuvre qui, au moyen de l'uniformité et de l'exactitude des poids et mesures, favorise le développement dos sciences, des arts et du commerce et sera par là d'une grande utilité aux intérêts du monde civilisé. Il est pour la Suisse d'une haute importance de marcher ainsi à i'avant-garde lorsqu'il s'agit de progrès pouvant se réaliser, par une entente commune entre les pays civilisés, au moyen d'institutions internationales.

Nous terminons notre rapport en vous recommandant l'adoption du projet d'arrêté ci-après, et nous saisissons, Monsieur le Président et Messieurs, cette occasion pour vous assurer de notre haute considération.

Berne, le 10 juin 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral ratifiant

la convention internationale du mètre, du 20 mai 1875.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 10 juin 1875 ; après avoir examiné la convention internationale du mètre, conclue à Paris, le 20 mai 1875, entre la Suisse, l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, le Brésil, la République argentine, le Danemark, l'Espagne, les Etats-Unis de l'Amérique du Nord, la France, l'Italie, le Pérou, le Portugal, la Russie, la Suède et Norvége, la Turquie et la République de Venezuela, arrête: 1. La ratification fédérale est accordée à la convention cidessus mentionnée.

2. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Tableau des

parts contributives des Etats pour le Bureau international des poids et mesures.

Etats contractants.

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"S *s

J <£

"S

£3

Allemagne . .

Eépublique argentine . .

Autriche . .

Hongrie .

Belgique . .

Brésil . . .

Danemark .

Espagne Etats - Unis d'Amérique .

France . . .

Italie . . .

Pérou . .

Portugal . .

Russie . . .

Suède . . .( Norvège . .1 Suisse .

Turquie . . .

Venezuela . .

Total

Fr. 400,000.

Fr.

Pr.

10,653

7,100 116 3,466 2,771 867 1,733 116 4,330

41

3 123

Pr.

56,826

2 20 16 5 10 2 25

1 3 3 3 3 1 3

2 60 48 15 30 2 75

924

173

27,720 21,176 6,930 13,860

5,196 4,157 1,299 2,598

42 38 27 3 7 83 4 2 3 34 2

2 84 3 114 3 81 9 3 3 21 1 83 1 4 2 1 9 3 3 102 2 1 866

Frais annuels.

2e période.

Fr. 50,000.

Unité : fr. 57. 73.

Frais annuels.

lra période.

Fr. 75,000.

Unité : fr. 86. 60.

Frais d'établissement.

2

924

173

34,650

6,495

38,808 52,668 37,422 4,158 9,702 38,346 1,848

7,275 9,873 7,015

924

779 1,819 7,189

347 173

4,158

779

47,124

8,834

924

173

4,850 6,582 4,677 520 1,213 4,792 231 116

520

5,890 116

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention du mètre du 20 mai 1875. (Du 10 juin 1875.)

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03.07.1875

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