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Rapport de la

Commission du Conseil des Etats au sujet du recours de Gaudenz Willi, de Lenz (Grisons), domicilié à Coire, concernant une saisie.

(Du 10 décembre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, Gaudenz Willi, domicilié à Coire, adresse un recours à l'Assemblée fédérale contre l'arrêté du 21 août 1874, par lequel leConseil fédéral a autorisé une saisie accordée par les autorités st-galloises sur un legs d'une valeur de fr. 2282. 84, échu au recourant dans le Canton de St-Gall.

Gaudenz Willi demande à l'Assemblée fédérale de déclarer son recours fondé, et en conséquence de faire lever la saisie, II résulte de l'examen des pièces que l'état de fait est le suivant : Par contrat du 28 août 1871, les frères Willi ont pris l'engagement de livrer à Jean-Antoine Wetzel, à St-Gall, du vin jusqu'à concurrence de fr. 8000.

Pour garantir lu paiement du vin qui serait livré ensuite de rengagement qui avait été pris, une tante d'Antoine Wetzel, Mlle Anne-Marie Wetzel, fit un testament, ou plutôt un legs, en faveur des frères Willi, en vertu duquel ceux-ci devaient recevoir de la succession d'Anne-Marie Wetzel la somme de fr. 2500.

Les livraisons de vin furent faites partiellement à Jean-Autoine Wetzel. Le 7 mars 1872, celui-ci fit cession à Albert Bosch,,

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au Waldhorn à St-Gall, de son droit ans livraisons de vin qui n'avaient pas encore été faites, et cela jusqu'à concurrence de fr. 920.

Antoine Wetzel donna avis de cette cession ans frères Willi, et ceux-ci paraissent l'avoir reconnue, puisqu'ils continuèrent à livrer du vin à Albert Bosch : le G juin 1872 du vin pour fr. 138. 60 » 30 septembre 1872 » » » » 127. 40 Ensemble pour fr. 266. -- Si donc les frères Willi, à la date de la cession (7 mars 1872) avaient encore du vin à livrer pour une somme de fr. 920, ce que du reste ils contestent formellement, ils n'avaient plus à en livrer à Albert Bosch que pour une somme de fr. 654.

Dès lors les livraisons de vin ne furent plus faites. La maison des frères Willi fut dissoute, et un des anciens associés, Gaudenz Willi, lo recourant actuel, prit à lui seul la suite des affaires.

Mlle Anne-Marie Wetzel mourut au mois d'octobre 1873. Le legs qu'elle avait fait en faveur des frères Willi ne fut point attaqué ; au contraire, le montant du legs, soit une somme de fr. 2281. 84 centimes, fot mis à la disposition des frères Willi ou du successeur de la maison, Gaudenz Willi, et déposée dans ce but, par les héritiers de Mlle Wetzel, à la Chambre des tutelles de Straubenzell.

Le 16 février 1874, sur la demande d'Albert Bosch, le Tribunal de district do Gossau aecorda le séquestre du legs fait par Mlle Anne-Marie Wetzel · en faveur «te frères. Willi. En .mémo temps, défense formelle et juridique fut faiteà la Chambre destutelles de Straubenzell de se dessaisir do la somme déposée, jusqu'à ce qu'Albert Bosch se fût; déclaré Satisfait, on que la défense eut été formellement levée. La Chambre des tutelles était déclarée responsable de toute contravention ,à. cette,.défense.

Ce séquestre et cette défense sont.,motivés comme suit : Albert Bosch a suffisamment prouvé qu'ensuite de la cession qui lui a été faite par Antoine Wetzel, il a contre les frères Willi nue créance de fr. &20. D'un auW côté- ceux-ci. ont droit de réclamer de la succession d'Anne-Marie Wetzel une somme de fr. 2500.

Or, comme les frères Willi n'ont pas de domicile dans le Canton do St-Gall, le séquestre peutêtre prononcé à teneur de Fart. 247 de la procédure civile de ce Canton.

Gaudenz Willi recourat au.. Gouvernement de St-Gall, et demanda la levée du séquestre, mais il fut débouté de su demande.

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Le Gouvernement de St-Gall ne se tonde pas, comme le Trbunal de Gossau, sur l'art. 247 de la. procédure civile, mais sur l'art. 254 do la môme loi, EU effet, dit le Gouvernement de St-Gall, il ne s'agit pas dans l'espèce d'une saisie-arrêt mais d'une mesure qui est destinée à maintenir le statu quo entre les parties. Cotte mesure se justifie en ce que Willi ne peut prétendra au montant du testament qu'après avoir livré du, vin jusqu'à concurrence do la.

somme, soit jusqu'à la valeur de? garanties données.

Gaudenz Willi s'adressa alors au Conseil fédéral, en lui demandant de prononcer la levée du séquestre. Dans son recours, il conteste formellement qu'il ait encore une quantité quelconque de vin à livrer à Albert Bosch. Il prétend au contraire qu'il a rempli tous ses engagements; et à supposer même qu'il n'en fût pas ainsi, dit-iî, le séquestre doit être levé parce qu'il est contraire à la Constitution fédérale.

Le Conseil fédéral a écarté le recours comme mal fondé. Leb motifs sur lesquels son arrêté est basé sont les suivants: 1. Des assertions contradictoires des parties et des actes, iî résulte tout au moins que les prétentions du recourant au montant du legs en Question proviennent de livraisons de vin qui ont été faites et doivent l'être encore dans le Canton de St-Gall.

2. Si l'on veut réaliser les prétentions au moyen de ces livraisons, il faut les faire valoir au domicile de là personne en cause, dans le Canton de St-Gall, et ce for se justifie d'autant mieux que le dépôt dont ou veut se nantir est situé dans le Canton de St-Gall.

8. Le for de ce Canton compétent en cette affaire n'est donc point changé par les dispositions incriminées; Fart. 50 de l'ancienne Constitution fédérale et l'art. 59 de la nouvelle Constitution n'ont pas pour Lut d'interdire des mesures cui sont prises en matière do dettes au for compétent. Le recourant d'ailleurs ne peut faire valoir ses prétentions au depôt en question qu'en sa qualité de créancier, tandis que Ja .prescription citée (le la Constitution fédérale ne, parle que de saisies qui sontob. tenues, contre un débiteur.

4. La question dé savoir si l'autorité administrative avait le di oi de procéder ( au lieu du juge ne pourrait être portée devaut les autorités fédérales que "s'il s'agissait., d'une violation de la Consitation , ce qui n'est pas le cas ; l'autre question, de savoir quel for dans le Canton de St-Gall est compétent en cette cause, n'est pas non plus- da ressort des autdrites fédérales.

f Comme on le voit, le Conseil fédéral est parti du point de vue qu'il s'agissait dans l'espèce d'une contestation au sujet du leg» d'Anne-Marie Wetzel, et que ce legs ayant été fait et se trouvant

25 déposé dans le Canton de St-Gall, les tribunaux st-gallois devaient aussi être compétent» pour statuer sur la contestation. D'après le Conseil fédéral, Willi apparaît dans le procès comme étant créancier, et Bosch comme débiteur. Dès lors, dit-il, le for compétent en cette affaire n'est point changé par les dispositions incriminées; et comme l'art. 59 de la nouvelle Constitution fédérale (art. 50 de l'ancienne) ne parle que des saisies qui sont obtenues contre un débiteur, et que Willi n'est pas débiteur, mais au contraire créancier, cet article ne trouve pas son application (laus l'espèce.

Contrairement au point de vue du Conseil fédéral, votre Commission estime que, dans l'espèce, le legs n'est pas contesté, et que, dans le procès, Gaudenz Willi n'est pas créancier, niais qu'il est débiteur. -- En partant ainsi d'un point de vue différent de celui du Conseil fédéral, votre Commission arrive à des conclusions différentes aussi.

I. Le legs n'est pan contesté.

En effet, aucun des intéressés à la succession d'Anne-Marie Wetzel n'a attaqué ce legs, et quant aux personnes qui n'ont pas d'intérêt à la succession, elles n'ont aucun droit de contester un legs.

Et non seulement cela, mais le legs a été déposé à la Chambre des tutelles de Straubenzell ; il a été mis ainsi ,à la disposition des frères Willi, et Bosch a fait prononcer une saisie-arrêt sur la somme déposée, précisément parce qu'elle constitue une portion de la fortune des frères Willi. Si cette somme n'était pas la propriété de Gaudenz Willi, elle serait la propriété de quelqu'un d'autre, et comme Bosch ne prétend pas être en contestation avec quelqu'un d'autre qu'avec les frères Willi, il n'aurait pas fait séquestrer; la somme eu question. Eu outre, Bosch n'a jamais prétendu qu'il eût un droit de propriété sur cette somme. Il est évident que la saisie-arrêt prononcée sur la demande et on faveur d'Albert Bosch ae peut avoir un sens et une valeur que si la somme arrêtée appartient à'Gaudeu Willi, puisque c'est seulement dans ce cas qu'elle peut servii de garantie aux prétentions de Bosch envers Willi.

//. Gaudenz Willi n'est pas créancier, il est au contraire débiteur.

En effet, il ne s'agit point, dans l'espèce, d'une contestation entre les frères Willi, héritiers testamentaires, et lea héritiers ab intestat d'Anne-Marie Wetzel. Ces derniers ont reconnu le legs.

Il s'agit d'une contestation entre Bosch et Willi, contestation dans laquelle Bösch prétend que Willi doit lui livrer encore une certaine quantité de vin et demande que la somme léguée à Willi par Anne-

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Marie Wetzel demeure déposée dans Je Canton Je St-Gall en garantie des livraison Jo vin qui doivent encore être faites.

C'est donc Bösch qui est demandeur, et Willi qui est défendeur.

En d'autres tonnes: Bösch est créancier, et Willi débiteur.

Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'à deux points de nie l'arrêté du Conseil fédéral est mal fondé. Et si la Commission vous propose, en terminant son rapport, de déclarer le recours de Gaudenz Willi bien fondé, elle le fait par 1rs motifs suivants: 1. Personne ne prétend que le paiement (in legs l'ait par AnneMarie Wetzel en faveur des frères Willi ait été soumis à uno condition quelconque. D'un autre côté, il est constant que tous le» intéressés à la succession de Mlle Wetzel ont reconnu le legs, ut qu'ils ne ne sont point opposés nu paiement de la somme léguée. Dès lors les frères Willi, ou leur successeur Gaudenz Willi, sont devenus propriétaires dû la somme léguée dès le moment de la mort de Mlle Wetzel et cette somme constitua une partie t tu: do leur fortune.

Albert Bösc h lui-même a, par ses actes reconnu cet état dechoses, puisqu'il a fait prononcer le séquestre de reite parue do fortune, en se fondant sur ce que Willi avaii certaines prestations à lui taire, et sur ce que la somme léguée avait pour destination de servir de garantie à l'accomplisse nent exact de ces prestations.

Si la somme léguée n'était pas la propriété de Willi, cette somme ne pourrait servir de garantie à l'accomplissement dos prestations que ledit Willi doit faire.

2. Une sai-le-arrêt a donc été prononcée Mir une partie do la fortune de Gaudenz Willi, située dans un autre Canton quo celui où il est domicilié.

3. La question à résoudre est dès lors celle-ci: Cette saisiearret a-t-elle été pratiquée pour garantir une créance pour laquelle Willi doit être recherche devant le juge de son domicile ?

4. Cette question doit être résolue affirmativement. Il résulte, en effet, de ce qui a été dit plus haut que le legs n'est pas contesté. Si le legs était contesté, cette contestation serait effectivement Je la compétence des tribunaux du Canton do St-Gall. Mais il s'agit, dans l'espèce, de savoir si Gaudenz Willi doit encore livrer a Albert Busch une cortaine quantité de vin, ou non. Or, cette contestation est uno contestation personnelle, qui donne naissance à nue action personnelle; et cette action doit, à teneur des articles 50 de l'ancienne et 59 de la nouvelle Constitution fédérale, être intentée devant les tribunaux du domicile du débiteur, c'est-à-dire dans le Canton des Grisons.

27 5. Gaudenz Willi est donc débiteur, et il maintient ses droits.

D'après l'art. 50 de l'ancienne Constitution fédérale, il doit être recherché pour toute réclamation personnelle devant le juge de son, domicile, c'est-à-dire à Coire. Or, l'autorité st-galloise a, pour une réclamation personnelle adressée a Gaudenz Willi, prononcé le séquestre d'une partie de la fortune de ce débiteur, située dans le Canton de St-Gall.

6. Cet acte est contraire à l'art. 50 de l'ancienne et à l'art. 59 de la nouvelle Constitution fédérale.

En conséquence le séquestre doit être levé.

En se fondant sur les motifs ci-dessus, la Commission a l'honneur de vous présenter la proposition suivante: 1. Le séquestre prononcé par le Tribunal de district de Gossau, le 16 février et le 25 mars 1874, sur la somme léguée par AnneMarie Wetzel à Gaudenz Willi, est levé.

2. Cet arrêté sera communiqué au Conseil fédéral pour pourvoir à son exécution.

Berne, le 10 décembre 1874.

Pour la Commission: Stamm.

Fern- traduction conforme : G. COURVOISIER.

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Extrait des délibérations duConseil fédéral.

(Du 31 décembre 1874.)

Par note du 28 courant, la Légationaustro-hongroise près la Confédération suisse a informé le Conseil fédéral que, vu l'apparition du puceron de la vigne (phylloxéra) à Klosterneuburg (Basse Autriche) et la propagation de cet insecte destructeur, le Ministère hongrois de; l'agriculture > de l'industrie et A du commerce a décidé de prohiber l'importation de ceps et de plants de vigne de . l'étranger,, ainsi que de la Croatie ; et de la Slavonie.

Les entreprises de transport ont reçu pour instruction de ne pas laisser passer à la frontière hongroise les objets emballés dans des feuilles de vigne.

Dans sa dépêche du 19 décembre, le Consul général suisse à Madrid mande au Conseil fédéral qu'en Espagne une quantité de valeurs ont disparu des lettres les contenant, sans que l'on sache de quelle façon se font ces soustractions. Il est donc à conseiller , dans les circonstancesactuelles, de n'envoyer en Espagne ni billets, ni obligations, ni documents aucuns, à cause de l'extrême difficulté des communications et de l'insécurité qui en est le résultat.

Dans sou rapport du 10 décembre 1874, le Consul général de la Confédération suisse a Madrid attire l'attention des autorités fédérales sur le fait que c'est le 30 juin 1875 que se termine la

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Rapport de la Commission du Conseil des Etats au sujet du recours de Gaudenz Willi, de Lenz (Grisons), domicilié à Coire, concernant une saisie. (Du 10 décembre 1874.)

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07.01.1875

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