# S T #

FEUILLE FEDERALE SUISSE

XXVII. Année, Volume I,

No 3.

# S T #

Samedi 16 janvier 1875.

Rapport de la

Commission du Conseil des Etats concernant l'indemnité à accorder au Canton de Bâle-Ville.

(Du 18 octobre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par son message du 24 août 1874, le Conseil fédéral soumet à l'Assemblée fédérale un projet d'arrêté concernant l'exécution de l'art. 1, alinéa 2, des dispositions trnasitions de la Constitution fédérale révisée. (Jet article dispose fio 411 i suit: <La législation federale pourvoira ou outre à ce que la perte « que pourraient entraîner dans leur ensemble los modifications « résultant dus articles 20, 30, 36, alinéa 2, et <12 c pour lo fisc « do certains Cautions ne frappe ceux-ci que graduellement et « n'atteigne son chiffre total qu'après uns période transitoire de « quelques années. » L'art;. 20 dr- lu- Constitution fédérale traite, comme l'on pit, du militaire ; la Confédération prend h sa charge toutes les dépenses militaires qui étaient précédemment supportées pur les Cantons.

Eu revanche, à teneur des art. 30, 36 et 42, le produit total d'administrations des postes et des péages et la moitié du produit brut de la taxe sur les exemptions militaires appartiennent, à la Confédération.

Il résulte d'un compte établi par le Conseil fédéral, sur k base du produit des comptes de la Confédération et des Cantons Feuille

édéraleesuisse.. Année XXVII,

Vol. 1.

6

58

en 1872, que les dispositions précitées de la nouvelle Constitution fédérale ont été avantageuses pour tous les Cantons sauf un, puisque 24. Etats röalisent ensemble un bénéfice annuel de fr. 1,766,000, tandis que seul le Canton de Bâle-Ville subit une perte annuelle de fr. 164,433.

C'est -précisément cette perte annuelle, résultant pour le Can-.

ton de Bâle-Ville de l'ötat de choses amené par la nouvelle Constitution fédérale, qui a fait introduire dans les dispositions transitoires l'article l, alinöa 2, pröcitö.

En exöeution de cet article des dispositions transitoires, le Conseil föderal propose ä l'Assemblée féderale d'adopter le projet d'arrete suivant: « Le Canton de Bäle-Ville recevra en 1875, 1876, 1877, 1878 « une annuité de fr. 41,000 ä titre d'indemnité pour la perte ré« sultant pour lui des art. 20, 30, 36 et 42 e de la Constitution « föderale révisée. » En d'autres termes, pour une perte annuelle de fr. 164,000, le Canton de Bâle recevra une fois pour toutes une indemnité de même valeur (fr. 164,000), mais payable en 4 ans, par annuités de fr. 41,000.

Le Gouvernement de Bâle n'a, à notre connaissance, pas fait d'objection contre ce projet d'arrStö du Conseil föderal, du moins pas d'uue maniöre officielle.

Par contre, nous avons eu sous les yeux une piöee officielle de laquelle il resulte que le Gouvernement de Bäle, nön seulement n'est pas édifié par les propositions du Conseil fédéral, mais qu'il les considöre comme contraires a l'equité, et même ,comme étant en contradiction flagrante avec les termes de l'art. l des dispositions transitoires.

Avant de nous prononcer sur les propositions mêmes du Conseil föderal, nous désirons examiner la question de savoir jusqu'à quel point il eonvient de s'en occuper maintenant.

D'apres l'art. 20 ,de la Constitution fédérale révisée, la Confédération prend à sa Charge les dépenses qui etaient précédemment supportées par les Cantons pour l'instruction, Farmement et l'habillement des soldats. Les Cantons, par contre, doivent abandonner a la Conféderation les indemnités de péage et de poste qu'ils recevaient jusqu'alors, ainsi que la moitié du produit brut de la taxe sur les exemptions militaires.

Or, le projet de la nouvelle Organisation militaire est du nombre des objets dont l'Assemblée fédérale a à s'occupsr pendant la presente Session, mais il est peu probable que les deux Conseils

59

puissent se mettre d'accord sur ce projet avant le milieu un mois de novembre. Donc, et abstraction faite du cas un le peuple ferait usage du droit do referendum, la nouvelle organisation militaire ne pourra pas entrer en vigueur a,vant le mois de mars 1875. S'il arrivait que le peuple fit usage du referendum ut que la, loi fût rejetée par la, majorité du peuple, l'organisation militain> actuelle resterait e n vigueur encore tonte l'année 1875 e t , sans être payées auxCantons..

En sis fondant sur ce qui vient d'être dit et. sur le fait qu'il n'y a pas péril en la demeure, votre Commission vous propose en première ligne de ne pas entrer en matière sur cet objet aujourd'hui, mais de l'ajourner jusqu'à la prochaine session de juin.

Subsidiairement et pour le cas où le Conseil déciderait d'entrer en matière aujourd'hui, votre Commission a l'honneur do vous présenter les observations suivantes : Si l'on examine avec attention l'esprit et la lettre di? l'art. 1, lettre 2, des dispositions transitoires, on ne peut s'empêcher de trouver que le Conseil fédéral a ou par trop do scrupules, et qu'il a agi par trop au détriment de Baie en fixant l'indemnité et la manière de la répartir graduellement sur-plusieurs années.

Cet article 1 dit textuellement que les pertes qui résulteront pour certains Cantons, etc., ne devront pas frapper ceux-ci en une seule fois, tuais seulement peu à peu, graduellement, de Manière à ce qu'elles n'atteignent leur chiffre total qu'après une période traitsitoire de quelques années.

Or, d'après le projet d'arrêté du Conseil fédéral, Bâle supporterait déjà dans la l re année une parte de fr. 123,000, puis une porte aussi considérable pendant les 8 années suivantes, Le Conseil fédéral ne s'est point préoccupé de graduer lus pertes et de los répartir sur une période transitoire de quelques aimées.

Votre Commission est d'avis que, si l'on veut donner suite aux intentions de la Constitution fédérale, la somme proposée comme indemnité par le Conseil fédéral a'est pas suffisante, car la perte que subit le Canton de Bâle-Ville est une perte qui augmentera toujours, tandis (pie les bénéfices que réaliseront tons les autres Cantons se renouvelleront chaque année.

En conséquence, nous trouvons équitable do vous proposer ee qui suit : L'indemnité fixée à fr. 10-1,000 par la Conseil fédéral .serait élevée à fr. 300,000. Cette somme serait répartie sur ß années et de la manière suivante :

60

Pour la l re année .

.

. fr. 120,000 » 2e » .

.

.

» 80,000 » 3e » .

.

. » 50,000 » 4e » .

.

.

» 30,000 » . 5e » .

.

. » 20,000 Dans son message, le Conseil fédéral dit qu'une indemnité de fr. 41,000 par an et pendant quatre ans lui parait conforme à l'équité, eu égard à la forte somme que le Canton de Bâle-Ville a reçue de la Confédération pour le rachat des péages et des postes.

Cet argument nous paraît sans valeur. Le taux des indemnités de poste et de péage a été fixé en son temps par convention entre la Confédération et le Canton de Bâle. C'est donc une affaire passée et dont on n'a plus à s'occuper, sinon on devrait agir de même envers d'autres Cantons qui feux aussi ont reçu de fortes sommes. Du reste, le commerce et l'industrie ont pris un développement si considérable à Bâle depuis cette époque, que la Confédération a été largement récompensée pour les sommes qu'elle a dû payer à ce Canton.

C'est pour ces raisons que votre Commission vous propose : I. De ne pas entrer en matière aujourd'hui sur le projet d'arrêté du Conseil fédéral, mais d'ajourner cet objet jusqu'à la prochaine session de juin.

IL Eventuellement, et pour le cas où il plairait au Conseil d'entrer en matière^ aujourd'hui, de modifier le projet d'arrêté du Conseil fédéral comme suit : Le Canton de Baie-Ville recevra. à titre d'indemnité pour la perte résultant pour lui des art. 20, 30, 36 et 42, lettre e, de la Constitution fédérale révisée, pour la l re année après que ces articles auront reçu leur application .

.

.

. f r . 120,000 pour la 2e année » 80,000 » 3e » » 50,000 » 4° » .

.

.

.

.

» 30,000 _ » . 5e, » » 20,000 Berne, le 18 octobre 1874.

Au nom de la Commission du Conseil des Etats, Weber (Glaris).

Pour traduction conforme : G. COURVOISIER.

*

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport de la Commission du Conseil des Etats concernant l'indemnité à accorder au Canton de Bâle-Ville. (Du 18 octobre 1874.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1875

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

03

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

16.01.1875

Date Data Seite

57-60

Page Pagina Ref. No

10 063 514

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.