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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention conclue avec la France au sujet de la communication des actes de l'état civil.

(Du 4 décembre 1875.)

Dans le courant de l'année 1874 et grâce à l'initiative de la France, des négociations ont été entreprises entre les deux pays en vue. d'échanger des déclarations relativement à la communication réciproque des actes de l'état civil de leurs ressortissants respectifs.

L'état civil étant alors encore absolument dans la compétence des Cantons, ce fut au nom de ceux-ci que le Conseil fédéral négocia cet arrangement, auquel tous les Etats confédérés, sauf Genève, déclarèrent vouloir adhérer. Le Canton de Genève déclara, au contraire, qu'il ne lui était pas possible de s'engager à procurer à la France les actes de naissance des Français qui naîtraient sur son territoire. Cette opposition persistante faillit faire échouer absolument les négociations, qui furent cependant reprises par la France au mois de juin dernier, sous la réserve que le Canton de Genève resterait en dehors de la convention à conclure. Les négociations ne purent cependant pas être poursuivies sur le môme pied que l'année précédente, car dès lors la Constitution fédérale de 1874, dans son article 53, et la loi du 24 décembre de la même année concernant l'état civil, la tenue des registres qui s'y rapportent et le mariage, ont donné à la Confédération des compétences nouvelles

1098 en ces matières. L'autorité fédérale est aujourd'hui incontestablement compétente pour traiter avec les Etats étrangers au sujet de l'échange des actes de l'état civil, et les conventions qu'elle conclura obligeront les autorités cantonales sur tout le territoire de la Confédération. Partant de ce point de vue, le Conseil fédéral a signé avec la France et au nom de la Confédération suisse la convention ci-après. Il va sans dire que le Canton de Genève se verra dorénavant obligé comme tout autre à communiquer à la France les actes de naissance des Français nés sur son territoire. Comme il s'y était absolument refusé alors qu'il était encore compétent, et en vue de connaître pour des cas analogues qui pourraient se présenter à l'avenir la manière de voir de l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral a pensé qu'il convenait de réserver dans la convention l'approbation de cette haute autorité. Le Conseil fédéral estime que la Suisse ne doit pas renoncer aux grands avantages qui résultent de la communication régulière des actes de l'état civil entre deux pays voisins dont les rapports sont aussi fréquents que ceux que nous entretenons avec la France, et il espère que l'Assemblée fédérale ratifiera la déclaration qu'il a échangée avec le Gouvernement français.

Nous saisissons, Monsieur le Président et Messieurs, cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 4 décembre 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIBSS.

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DÉCLARATION entre i

la Confédération suisse et la République française, concernant la communication réciproque des actes de l'état civil.

Le Conseil fédéral suisse et

le Gouvernement de la République française,

Le Gouvernement de la République française et

le Conseil fédéral suisse,

désirant assurer les communications des actes de l'état civil de leurs ressortissants respectifs, s'engagent à se délivrer réciproquement des expéditions dûment légalisées des actes de naissance, de mariage et de décès qui les concernent.

Cette communication aura lieu ^aris frais en la forme usitée dans chaque pays.

Le plus fréquemment possible et au plus tard tous les six mois, les expéditions desdits actes, dressés pendant le semestre précédent, seront remises par le Gouvernement français à la Légation suisse à Paris et par le Conseil fédéral à l'Ambassade de Pranee à Berne.

1100

II est expressément entendu que la délivrance ou l'acceptation desdits expéditions ne préjugera pas les questions de nationalité.

Le Conseil fédéral réserve toutefois la ratification de la présente convention par l'Assemblée fédérale.

Cette convention sortira ses effets à dater du premier janvier mil huit cent soixante-seize.

En foi de quoi, le Conseil fédéral suisse fait la présente déclaration, qui sera échangée contre une déclaration analogue du Gouvernement de la République française.

Fait à Berne, le premier décembre mil huit cent soixante-quinze.

En foi de quoi, l'Ambassadeur de France à Berne fait au nom de son Gouvernement la présente déclaration,' qui sera échangée contre une déclaration analogue du Conseil fédéral suisse.

Fait à Berne, le premier décembre mil huit cent soixante-quinze.

An nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération:

Scheret.

(L. S.)

Le Chancelier de la Confédération: Sehiess.

L'Ambassadeur de France ; B. d'Harcourt.

(L. S.)

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une modification à la concession du chemin de fer du Brünig (section du Bödeli).

(Du 7 décembre 1875).

Monsieur le Président et Messieurs, Par arrêté du 15 septembre 1873 *) , vous avez accordé à la Compagnie de la ligne du Bödeli, à partir du jour de l'ouverture de l'exploitation de la 2de section (Interlaken-Bönigen), en modification de la concession accordée par le Canton de Berne2) pour l'établissement et l'exploitation de la ligne du Brünig, et notamment des articles 1, 3 et 18, lettre B, une élévation importante du tarif pour le transport des personnes, du Détail et des marchandises , et vous avez en même temps transformé les taxes en prenant pour base le nombre des kilomètres. Bien que cela ne fût pas stipulé expressément, cette élévation de taxe a été aussi appliquée au transport du bagage des voyageurs. L'art. 17 de la concession statue, en effet, que « le transport du surplus du bagage (au-dessus de 20 livres) est passible de la taxe pour marchandises accélérées ». On verra par les renseignements suivants .dans quelle mesure cette dernière et par conséquent aussi la taxe pour le ba1) Ree. des pièces off. relatives aux chemins de fer, nouvelle série, I. 130.

2) Eec. des pièces off. relatives aux chemins de fer, VII. 74.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la convention conclue avec la France au sujet de la communication des actes de l'état civil. (Du 4 décembre 1875.)

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56

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18.12.1875

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