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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

IIVII. Année. Volume IV. No 56.

Samedi 18 décembre 1815,

Abonnement par année, (franco dm» toute te finisse) 4 francs.

Prix d'insertion! 16 cent la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de 0. J. Wyss a Berne.

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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant les frais de justice du Tribunal fédéral.

(Du 29 octobre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Eu date du 1er juillet 1875, vous avez adopté le postulat suivant (no 8): « Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il n'y aurait pas «lieu de prendre des mesures pour que, dans les procès qui exi« gent une vision locale ou une enquête juridique hors du lieu du « siège du Tribunal, les frais concernant le juge et le greffier soient « déterminés d'avance pour tous les cas de ce genre par une aug« mentation uniforme du coût du jugement, au lieu d'être fixés « dans chaque cas particulier. » Nous avons jugé convenable de demander en première ligne l'avis de l'autorité que cela intéresse le plus et qui est le mieux dans le cas, en se basant sur les expériences faites, de donner son préavis à ce sujet.

Nous avons l'honneur de vous transmettre ci-joint le rapport que le Tribunal fédéral nous a présenté sur cette question, en date du 23 courant, et qui conclut à ne donner aucune suite au postulat ou tout au moins à attendre la révision de la loi fédérale du 24 septembre 1856 (Eecueil officiel, V. 368) sur les frais de l'administration de la justice fédérale.

Feuille fédérale suisse. Année XXVII. Vol IV.

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1042 Nous ajoutons que nous partageons entièrement les vues du Tribunal fédéral, et nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'expression de notre haute considération.

Berne, le 29 octobre 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: ScHlESS.

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Rapport du

Tribunal fédéral au Conseil fédéral concernant les frais de justice.

(Du 23 octobre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par votre office du 7 juillet écoulé, vous nous communiquez le postulat n° 8 adopté par l'Assemblée fédérale le 1er juillet, et vous nous demandez de vous adresser nos observations sur l'invitation contenue dans ce postulat, tout en vous faisant en môme temps connaître notre opinion sur la convenance de procéder à la révision de l'ensemble de la loi fédérale du 24 septembre 1856 sur les frais de l'administration de la justice fédérale.

Nous formulons, Monsieur le Président et Messieurs, comme suit notre réponse:

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant les frais de justice du Tribunal fédéral. (Du 29 octobre 1875.)

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Bundesblatt

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Jahr

1875

Année Anno Band

4

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56

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.12.1875

Date Data Seite

1041-1042

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10 063 936

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