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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg.

(Du 29 novembre 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Conformément à une décision prise à l'unanimité à Rome, la Conférence télégraphique internationale, qui s'est réunie à St-Pétersbourg le 1er juin de l'année courante, a eu à s'occuper, outre la révision ordinaire des diverses dispositions conventionnelles et réglementaires, tout spécialement d'un remaniement complet de la Convention internationale, dans ce sens que désormais elle ne renfermerait que les principes généraux, tandis que toutes les dispositions purement administratives et techniques rentreraient dans le règlement de service, qui seul alors serait soumis à des révisions périodiques par des conférences administratives.

Dans le mode suivi jusqu'ici, d'après lequel un document arrêté par la voie diplomatique pouvait être révisé et modifié par des conférences administratives, il y avait en effet quelque chose de si peu naturel que le Conseil fédéral, sur une note circulaire du Gouvernement russe, n'a pas hésité un instant à exprimer en principe son consentement au remaniement projeté, ce qui a également eu lieu d'une manière plus ou moins positive de la part de tous les autres Etats intéressés.

1048 II en est résulté tout naturellement l'établissement d'un nouvel instrument diplomatique, ainsi que la nécessité de déléguer à la Conférence une représentation diplomatique.

Nous avons chargé de cette mission le Ministre suisse à Berlin, M. le colonel Hammer, en lui adjoignant, conformément aux usages, le Directeur des télégraphes suisses comme délégué administratif.

Les instructions données à cette délégation tendaient essentiellement à introduire toutes les facilités et améliorations compatibles avec les intérêts financiers, et il résulte des rapports qui nous ont été adressés à ce sujet que ces instructions ont été suivies et ont abouti sur presque tous les points.

La Convention proprement dite n'a subi, abstraction faite du remaniement mentionné par lequel elle a été réduite de 65 à 21 articles, aucune modification essentielle.

L'art. 9 de la Convention est ainsi conçu : « Les hautes parties « contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des diffé« rentes combinaisons arrêtées de concert par les administrations « télégraphiques des Etats contractants en vue de donner plus de « garanties et de facilités à la transmission et à la remise des « correspondances. » · « Elles s'engagent également à le mettre à môme de profiter « des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres « Etats pour l'emploi de moyens spéciaux de transmission ou de « remise. » Cet article est nouveau en ce qui concerne la forme, mais ne contient au fond que la récapitulation des dispositions renfermées dans les anciens articles 18, 19, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 31 concernant la remise, les réponses payées, le collationnement et l'accusé de réception, les dépêches à faire suivre, etc., dont les détails ont passé au nouveau règlement.

Par contre, l'article 16, qui traite de la composition des Conférences administratives, du droit de vote dans ces Conférences, ainsi que de la ratification des décisions prises, est complètement nouveau et ainsi conçu : « Ces Conférences sont composées des délégués représentant les « administrations des Etats contractants. » « Dans les délibérations chaque administration a droit à une «voix, sous réserve, s'il s'agit d'administrations différentes d'uii « même Gouvernement, que la demande en ait été faite par voie « diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la « Conférence, avant la date fixée pour son ouverture, et que cha« cune d'entre elles ait une représentation spéciale et distincte. »

1049 « Les révisions résultant des délibérations des Conférences ne « sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les « Gouvernements des Etats contractants. » Le premier et le dernier alinéa de cet article ne donnent lieu à aucune explication.

Quant au second alinéa, qui avait déjà été traité lors de la délibération du règlement spécial pour la Conférence de St-Péhersbourg et qui fût alors introduit intégralement dans la Convention, il a provoqué une discussion assez animée.

Les délégations allemande et suisse avaient proposé d'accorder à tout Etat la faculté de se faire représenter par la délégation d'un autre Etat, sous réserve toutefois que la même délégation ne puisse réunir que deux voix.

Cette proposition a été motivée notamment parce que ce mode ·était d'usage dans toutes les Conférences de cette nature, et qu'il pourrait sensiblement faciliter les réunions et la représentation.

Mais d'un autre côté on a fait observer qu'il existe une différence notable entre des Conférences diplomatiques et des Conférences purement administratives ; que pour les premières il était en effet fort possible qu'un même délégué exprime une opinion différente et émette son vote en conséquence, suivant qu'il se place au point de vue de l'un ou de l'autre des Etats, mais que les Conférences administratives devaient plutôt être considérées comme des réunions ·d'experts auxquelles chacun n'apporte que ses expériences et ses connaissances personnelles, dont le double emploi dans le vote paraîtrait inadmissible ; que l'acceptation de cette proposition pourrait avoir pour conséquence d'allouer par exemple à 6 délégués, avec deux voix chacun, la majorité vis-à-vis de 10 autres délégués, ce qui serait évidemment peu équitable en vue du caractère administratif des Conférences.

Par ces raisons, cette proposition a été rejetée par 12 voix contee 5.

L'article 19, qui est également nouveau, dispose que les relations télégraphiques avec les Etats non adhérents ou avec des compagnies particulières doivent être réglées dans l'intérêt d'un développement progressif par le règlement de service.

Cet article a été adopté sans objection et ne demande pas .d'autre explication.

A l'art. 20, dont le premier alinéa reproduit l'art. 62 de la Convention de Paris de 1865, il a été ajouté, pour éviter tout malentendu, nue nouvelle disposition, d'après laquelle la résiliation

1050 de la Convention par l'un des Etats ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite, mais que pour les autres parties la Convention reste en vigueur.

Tous les autres articles de la Convention ne sont que la reproduction des dispositions déjà contenues dans la Convention de Paris et ne donnent lieu à aucune observation.

En ce qui concerne la forme, on a eîicore soulevé la question de savoir si la Convention de St-Pétersbourg devait être considérée comme un acte complètement nouveau et indépendant de la Convention de Paris, ou seulement comme une révision très-étendue quant à la forme, mais tout à, fait ordinaire an fond. Si d'un côté on doit admettre que la Conférence de St-Pétersbourg a reraunié toute la matière sur un plan entièrement nouveau et qu'il existe une différence notable entre les deux Conventions, en ce que celle de St-Pétersbourg doit rester intacte, tandis que celle de Paris avait été révisée périodiquement, on doit, d'autre part, reconnaître que la Convention de Paris a néanmoins servi de base à celle de St-Pétersbourg et que le plus essentiel de son contenu a éto intégralement maintenu.

Pour faire droit à cette dernière opinion, sans porter atteinte au caractère indépendant de la Convention de St-Pétersbourg, il a été convenu que la Convention de Paris -devait être mentionnée dans le préambule, et les délégués diplomatiques se sont empressés de donner suite à ce voeu.

11 résulte de ce qui précède que la Convention ne contient aucune innovation qui puisse en empêcher la ratification par les Chambres législatives. Nous croyons toutefois devoir mentionner également les modifications les plus essentielles apportées ua règlement de service, qui, par la nouvelle codification, a sensiblement gagné en étendue et en importance et qui concerne plutôt le côté pratique du service télégraphique.

En raison des excédants de dépenses qui se produisent à peu près partout, l'opinion asse/ généralement répandue à la Conférence de St-Pétersbourg tendait à augmenter les recettes et à diminuer les dépenses, et cela en partie par l'élévation directe des taxes, mais notamment par la restriction des garanties et facilités dont le public jouit gratuitement et qui, à l'avenir, ne seraient accordées que contre certaines rétributions. Toutefois, les explications ci-après démontreront que cette tendance n'a pu se réaliser que dans une .

mesure très-restreinte.

  1. Le premier chapitre du règlement, intitulé « Réseau international », a subi deux modifications, en ce que, d'un côté, on a

lu 51

fixé pour les bureaux à service de jour complet un minimum d'heures de service, soit de 8 heures du matin à 9 heures du soir, au lieu d'un horaire déterminé (art. IV, § 2) et que, de l'autre côté, on a accordé aux administrations la faculté d'introduire, le dimanche, pour les mêmes bureaux un service limité (art. IV, § 3)..

La première de ces modifications ne change en rien les heures de service des bureaux suisses ; en ce qui concerne la seconde, leConseil fédéral a cru répondre aux voeux des Chambres et du public en faisant déclarer, sur la demande du bureau international, que l'administration suisse ne ferait pas us-âge de cette faculté.

2. Le second chapitre « Dispositions générales sur la correspondance » a passé sans changement de la Convention et du règlement actuels au nouveau règlement.

3. Le troisième chapitre « Rédaction et dépôt des télégrammes » a subi quelques modifications, qui, en partie au moins, offrent des avantages pour le public, savoir : 1° L'application du langage secret ne sera plus limitée désormaisau texte des télégrammes, mais s'étendra également à l'adresse et à la signature (art. Vili, §§ 2 et 3). En conséquence, l'expéditeur pourra se servir, pour indiquer l'adresse du destinataire, de simples initiales ou d'autres signes conventionnels, sous réserve naturellement d'un arrangement préalable aveclé bureau d'arrivée, pour que celui-ci soit à même de remettre le télégramme au destinataire ; il en est de même pour la signature, qui, en outre, peut être omise. Il en résulte une économie de mots assez appréciable pour le public qui se sert fréquemment du télégraphe.

2° Pour indiquer les opérations accessoires (réponse payée, accusé de réception, faire suivre, exprès payé, etc.), le public peut se servir de formules abrégées ne comptant chacune que pour un mot, tandis que jusqu'ici on a taxé le nombre de mots effectivement employé (art. VIII, § 4, et IX).

A cela viennent s'ajouter quelques autres changements inoins importants et n'intéressant le public qu'indirectement, comme la faculté accordée aux offices extra-européens de ne pas admettre les dépêches en lettres secrètes, dont la transmission est très-difficile et donne lieu à beaucoup d'erreurs (art. VII, § 3); puis la prescription de n'employer, pour l'adresse, pour les indications de remise, etc., que la langue française ou la langue du bureau de destination, pour que celui-ci puisse toujours'les comprendre et les observer (art.

VIII. § 5), et enfin la faculté de ne pas exiger pour les dé-

1052 pêches d'Etat l'application du sceau de l'expéditeur, lorsqu'il ne peut j avoir aucun doute sur l'authenticité de la dépêche (art. XI, § 1).

4. Dans le quatrième chapitre, concernant la « Taxation des dépêches », nous rencontrons également quelques modifications plus ou moins importantes.

L'art. XIV, § 1, qui exige d'une manière générale, pour la correspondance internationale, l'application des tarifs annexés à la Convention et qui par conséquent paraissait en contradiction avec la faculté, accordée par l'art. 17 de la Convention, de prendre séparément des arrangements spéciaux de toute nature, a été complété par une disposition qui ne laisse plus aucun doute que les administrations limitrophes auront la faculté d'adopter pour leurs relations mutuelles tout arrangement qui leur plaira, tant par rapport aux taxes mêmes qu'aux bases de la taxation, ce qui n'était pas suffisamment précisé dans l'ancienne Convention.

Au § 2 du même article, on a ajouté une disposition trèsimportante pour écarter une concurrence inadmissible qui existait assez fréquemment entre les diverses administrations. Nous croyons devoir nous expliquer en citant un exemple.

Si l'on suppose que la taxe entre l'Autriche et la France soit de fr. 6 (que les télégrammes passent par l'Allemagne ou par la Suisse), que la France prenne comme taxe terminale fr. 3, la Suisse comme taxe de transit 50 centimes, l'Allemagno par contre fr. 1, il reste pour l'Autriche comme taxe terminale fr. 2. 50 ou fr. 2, suivant que la dépêche a passé par la Suisse ou par l'Allemagne.

C'est pourquoi l'Autriche a un intérêt financier direct a faire passer ses correspondances par la Suisse, et elle prendra ses mesures en ·conséquence, même clans le cas où les dépêches trouveraient, par la voie allemande, une expédition au«si rapide ou même plus rapide.

Pour écarter cette concurrence peu équitable et nuisible au service, il a été convenu, et l'on en a pris note pour Ja formation des tarifs, que les taxes terminales des offices d'origine et de destination doivent toujours rester les mêmes quelle que soit la Aroie suivie.

Ainsi désormais non seulement le public, mais aussi les administrations ne seront plus influencés par une considération pécuniaire dans le choix de la voie à suivre, et les correspondances se dirigeront naturellement sur les routes où elles trouveront le meilleur service ; le nombre des voies s'augmentera, les correspondances seront plus assurées contre l'influence des dérangements, et les administrations se verront engagées à perfectionner le service pour attirer les correspondances sur leurs lignes.

1053 Les bases de la taxation, c'est-à-dire le nombre de mots formant la dépêche simple et la gradation au delà de ce nombre, n'ont snbi, en ce qui concerne les relations européennes, aucun changement. Il s'est bien produit de nombreuses propositions de modifications, qui ont donné lieu, à plusieurs reprises, à de longues discussions. Toutes ces propositions avaient pour but une réduction du nombre des mots et de la tase. Mais il a été démontré qu'en vue des opérations accessoires afférentes à toute dépêche sans égard au nombre de mots et formant un ensemble de travail appréciable (dépôt, taxation, inscription et appel au bureau d'origine ; réception, collationnement, inscription et remise par le bureau d'arrivée), la réduction de la taxe proportionnelle au nombre de mots imposerait des sacrifices très-importants aux administrations, qui déjà maintenant ont presque toutes des déficits à supporter, et que d'un autre côté une réduction en proportion du travail effectif serait désavantageuse pour le public.

Qu'il nous soit permis d'expliquer ce qui précède par un exemple. Il serait tout à fait erroné d'admettre qu'une dépêche de 20 mots occasionne deux fois autant de frais d'exploitation qu'une dépêche de 10 mots, parce que les opérations accessoires susmentionnées, qui représentent, surtout pour les petites distances, une partie très-appréciable du travail total, restent dans les deux cas exactement les mômes. Lorsqu'une fois une dépêcha est en cours de transmission, il importe peu d'expédier quelques mots en plus ou en moins. Si en conséquence la taxe de fr. l peut être considérée comme proportionnelle au travail effectif causé par une dépêche de 20 mots, élis ne peut être réduite, pour une dépêche de 10 mots, de la moitié, mais seulement aux trois quarts ou aux quatre cinquièmes, c'est-à-dire à 75 ou 80 centimes, parce que le travail effectif ne diminue que dans ces proportions. Les taxes seraient par conséquent : Ancien système. Nouveau système.

1 à 10 mots .

. fr. 1. -- fr. --. 80 11 » 15 » .

. » 1. -- » 1. 20 16 » 20 » .

. » 1. -- » 1, 60 21 » 25 » .

. » 1. 50 » 2. -- 26 » 30 » .

. » 1. 50 » 2. 40 II en résulte que le public gagnerait quelque peu sur les dépêches de 10 mots et en dessous, mais qu'il perdrait sensiblement sur toutes les antres, qui forment toujours la grande majorité. Mais cette question change s'il s'agit des relations extra-européennes, où l'on rencontre des taxes très-élevées, qui se justifient moins par le travail des employés que par l'établissement et l'eu-

1054 tretien des lignes, et où par conséquent les opérations accessoires n'entrent en ligne de compte que dans une mesure très-peu sensible.

Les administrations en question demandaient d'une manière très-expresse la réduction du nombre de mots et en premier lieu l'introduction d'un tarif par mot, tout en se réservant la faculté -d'adopter un minimum de 10 mots. Cette demande avait essentiellement pour but d'éliminer la concurrence des agences télégraphiques, qui recueillent du public de petites communications, pour les réunir .en une seule dépêche, ce qui leur [permet d'offrir au public des taxes réduites tout en réalisant encore de beaux bénéfices. Il est clair que le public doit payer dans ces cas sensiblement plus cher qu'en jouissant des avantages d'un tarif par mot et que les administrations elles-mêmes en souffrent, en ce qu'elles n'ont à expédier que des dépêches dont le nombre de mots est toujours le maximum admissible par rapport à la taxe.

On a donc cédé aux instances des offices extra-européens par l'adoption du § 2 de l'art. XV, et cela avec d'autant plus d'em.pressement que les inconvénients du tarif par mot, en vue du nombre relativement restreint des dépêches et de la possibilité d'établir une taxe par mot en chiffres ronds, se font moins sentir que · dans les relations européennes.

5. Le « Compte des mots » a également donné lieu à diverses propositions de modifications. Jusqu'ici on prenait comme règle que la longueur d'uu mot ne pouvait dépasser 7 syllabes. Il a été proposé, d'un côté, de réduire ce nombre à 6 ou 5, tandis que, de l'autre côté, on a rejeté en principe le compte par syllabes comme étant dans beaucoup de cas un système trop peu précis, donnant lieu à maints abus et qui devrait être remplacé par le compte par lettres. Aussi le dernier système a-t-il obtenu la majorité, et pour éviter toute interprétation divergente au sujet du compte des lettres doubles, on a adopté comme base l'alphabet de l'appareil télégraphique Morse. En ce qui concerne le nombre des lettres, les opinions étaient très-partagées. Tandis que certaines délégations déclaraient ne pas pouvoir aller en dessous de 15, on proposait d'un autre côté 12 et de la part des délégations extra-européennes 10 seulement. Les dernières voulaient se rallier éventuellement au chiffre de 12, tout en insistant sur 10 pour leur service, si la majorité adoptait pour le service général un nombre plus élevé que 12.

Comme au reste les voix étaient à peu près égales, le chiffre moyen avait toute chance d'être admis, et il n'a pu être éliminé qu'eu accordant aux offices extra-européens une exception dans le sens de leur proposition, en tant qu'ils se rallieraient, du reste, au

1055 chiffre de 15 (art. XXI, §§ 1 et 2). Cette disposition exceptionnelle ne doit pas trop surprendre, si l'on considère que les affaires avec les pays extra-européens .se traitent presque .exclusivement en anglais, langue dans laquelle les mots de plus de 10 lettres sont déjà très-peu fréquents.

6. Le sixième chapitre « Perception des taxes » n'a subi qu'un seul changement d'une certaine importance, c'est que les quittances pour dépêches consignées ne seront plus délivrées que sur demande et que les administrations pourront exiger une rétribution modique.

En Suisse il en a toujours été ainsi, et cette innovation ne change donc en rien nos usages.

7. Les modifications introduites dans le chapitre « Transmission des télégrammes » ne concernent que des dispositions de détail qui n'ont aucune importance pour le public. Une seule excepton consiste dans le § 1 de l'art. XXXIV. par lequel le collationnement d'office des chiffres, noms propres, été, a été rendu facultatif, en ce qu'il appartient aux employés de le faire ou non, pour couvrir leur responsabilité.

Cette innovation ne peut pas précisément être désignée comme heureuse, parce qu'elle aura pour effet d'entraver la transmission exacte des dépêches. Les adversaires ont cependant été tranquillisés par le fait que cette disposition se pratique déjà assez généralement et qu'il n'y a par conséquent, en réalité, aucune innovation.

8. Les dispositions sur la « Eemise des télégrammes » sont restées sans changement notable.

9. Par' contre, le chapitre « Télégrammes spéciaux » a subi plusieurs modifications et adjonctions importantes.

D'abord nous devons mentionner une proposition qui n'a été présentée que pendant la conférence même et qui avait pour but de supprimer, pour les dépêches ordinaires, plusieurs garanties et facilités dont elles jouissent actuellement, telles que l'enregistrement, la conservation des originaux, la délivrance de copies, l'admission de réclamations et remboursements de taxes. Malgré l'opposition de plusieurs délégations, cette proposition aurait sans doute obtenu la majorité, et la délégation suisse s'est vue forcée par ses instructions de déclarer ne pas pouvoir admettre ces restrictions.

Il en est résulté qu'une autre délégation a présenté une proposition tendant à introduire sous le nom de « Avis télégraphiques » une nouvelle catégorie de correspondances, dépourvues de toute garantie et soumises à plusieurs restrictions, mais aussi à meilleur marché. Cet avis ne serait admis que dans les relations européennes ; ^1 serait limité à 10 mots, devrait être rédigé en langage clair et

1056 ne renfermer aucun nombre écrit en chiffre ; l'affranchissement de la réponse, le collationnement et l'accusé de réception, les dispositions concernant les dépêches à faire suivre, la délivrance de copies, les réclamations et les remboursements ne seraient point admis.

D'un autre côté, la taxe ne serait que des 3/a de la taxe ordinaire de 20 mots. En vue de toutes, ces restrictions, il nous semble que les avis dans les relations internationales, où les correspondances ont dans la règle une certaine importance, n'offriraient guère d'avantages réels au public ; d'un autre côté, nous doutons également si les administrations ne subiraient pas des pertes pécuniaires, parce que ces restrictions ne diminuent que très-peu les frais d'exploitation. C'est principalement par cette dernière raison qu'une délégation a déclaré ne pas pouvoir admettre l'introduction obligatoire des avis, ce qui a eu pour effet qu'on ne les a adoptés qu'a titre facultatif (art. XLI1I).

Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur l'admission de cette nature de correspondances, et s'il s'est décidé à répondre négativement pour les- relations entre la Suisse et l'étranger, il a été guidé principalement par la considération qu'il ne serait guère admissible d'offrir au public dans le service international un avantage, quoique apparent seulement, sans l'introduire également dans le service interne, mais que pour ce dernier on pourrait s'attendre, en vue de la nature des correspondances, à ce que au moins la moitié serait présentée sous forme d'avis et qu'il en résulterait une diminution de recettes d'environ 200,000 fr. par année, sans compensation appréciable par la diminution du travail.

Par contre, nous croyions pouvoir admettre les avis dans le service de transit, d'un côté parce que l'existence de lignes directes réduit considérablement le travail des employés suisses, de l'autre côté et notamment pour conserver à nos lignes le transit qui sans cela pourrait être détourné sur d'autres voies.

Une autre innovation de môme importance consiste dans l'introduction facultative des'dépêches privées «urgentes», qui, moyennant le paiement d'une taxe triple, jouissent de la priorité de transmission vis-à-vis des autres dépêches privées (art. XLÏV).

D'accord avec une décision prise antérieurement par les Chambres et en considérant que l'admission de dépêches privilégiées ne peut avoir pour conséquence que de déprécier et de faire négliger les dépêches ordinaires, nous avions chargé notre délégation de rejeter la proposition y relative. Toutefois elle a obtenu une faible majorité ot les dépêches urgentes auraient été introduites obligatoirement, s'il n'y avait pas eu opposition formelle de la part de

1057 la délégation d'un autre Etat, qui a déclaré ne pas pouvoir les accepter.

Cette protestation-a eu pour effet, comme pour les avis, une introduction facultative, et nous croyions faire droit aux intérêts du public et de l'administration en donnant au sujet des dépêches urgentes la même déclaration que pour les avis.

Une troisième catégorie, également nouvelle, renferme les dépêches « recommandées », qui, étant soumises à la taxe triple, jouissent du collationneinent et de l'accusé de réception et pour lesquelles le consignataire a en outre droit, non seulement au remboursement de la taxe, mais encore à une allocation fixe de fr. 50 en cas d'irrégularités (art. LI).

La proposition y relative a également été combattue pour plusieurs raisons, de sorte q.ue l'auteur s'est vu engagé à proposer lui-même l'introduction facultative.

En considérant que ces dépêches n'ont pas droit à la priorité de transmission, que le collationnement et l'accusé de réception, que l'on pourrait envisager comme des privilèges, sont accessibles à toutes les autres dépêches (art. XL Vili et XLIX) et que, enfin, il existe une disposition analogue dans le service des postes, nous avons décidé d'admettre les dépêches recommandées, ce qui répond aussi à l'intention d'offrir au public, vis-à-vis de la non-responsabilité strictement maintenue par les administrations, un moyen au moins pour obtenir en cas de dommages une certaine indemnité.

Pour deux autres modifications moins importantes, contenues dans ce mêrae chapitre, nous nous bornerons simplement à en faire mention : On a supprimé les « dépêches enregistrées » comme catégorie spéciale, en se basant sur ce que toutes les dépêches sans exception doivent être enregistrées, et l'on a réintroduit le collationnement obligatoire (supprimé à Rome) des dépêches chiffrées, dont la transmission est très - difficile et donne lieu à de fréquentes erreurs (art.

XLVIII, § 4) ; enfin, la faculté de faire suivre les dépêches, limitée jusqu'ici au territoire de l'Etat d'arrivée , a été étendue à toute l'Europe (art. LU, § 1).

10 et 11. Les chapitres « Dépêches de service » et «Archives » n'ont subi aucune modification importante. Nous mentionnerons toutefois que désormais les taxes des dépêches de service destinées à rectifier des erreurs survenues ne seront plus remboursées que lorsque les dépêches primitives étaient collationnées et que, en outre, l'expéditeur demande ce remboursement sous forme d'une réclamation ordinaire (art. LXIV, § 3).

Femlle fédérale suisse- Aimée XXVII.

Vol.. IV.

77

1058 12. En ce qui concerne le chapitre des'« Détaxes et remboursements», l'administration suisse avait proposé deux changements.

Le premier tendait à supprimer la disposition établie à Rome et d'après laquelle, dans les cas d'erreur, le remboursement de la taxe n'était obligatoire que pour les dépêches collationnées. Tout en reconnaissant la justesse des raisons invoquées , la majorité n'a pu se décider à renoncer à un avantage qui, à Rome , avait été atteint vis-à-vis du public.

, La seconde proposition avait pour but de fixer un terme plus avantageux pour le public, en ce qui concerne les retards. Jusqu'ici le remboursement de la taxe était limité aux cas de retard où les dépêches arrivaient plus tard que la poste. Cette disposition avait sa raison d'être, aussi longtemps qu'il s'agissait de petites distances ; mais en vue de l'étendue des communications télégraphiques d'aujourd'hui , le trnasport par la poste ne peut plus servir de base, parce qu'il lui faut dans certains cas non seulement des jours, mais des semaines. La proposition de la Suisse tendait à faire disparaître cette disposition peu équitable, en établissant un second terme fixe (2 jours pour le service européen et 6 jours pour le service extraeuropéen) et elle a été adoptée sans opposition sérieuse (art. LXIX, § 2). A l'avenir il faut donc ces deux conditions , l'arrivée avant la poste et dans le terme fixé , avant de pouvoir refuser le remboursement de la taxe.

Une autre innovation avantageuse pour le public consiste en ce que désormais les réclamations peuvent aussi être présentées par le destinataire au bureau d'arrivée (art. LXVIII, § 8).

En outre le § 10 de l'art. LXIX contient une nouvelle disposition tendant à accélérer la liquidation des réclamations, en imposant aux offices en retard le remboursement de la taxe.

Enfin, le môme article a été complété par le § 11, qui dispose que, pour les dépêches extra-européennes, le remboursement des taxes est supporté solidairement par toutes les administrations en cause, chacune d'elle renonçant à sa part de taxe.

13. Le chapitre « Comptabilité » n'a subi que quelques modifications très-peu importantes et qui ne donnent lieu à aucune observation.

14. Üans le chapitre sur les « Réserves », on a supprimé la mention des télégrammes urgents , recommandés et à faire suivre, comme étant déjà traités dans le neuvième chapitre ; par contre, on a prévu une nouvelle combinaison facultative entre les diverses administrations en faveur de la presse (art. LXXVI).

15. Pour le « Bureau international », le crédit annuel a été élevé à fr. 60,000 (art, LXXVIII, § 1) ; dans le § 5 du même

1059 article, i.'Egypte a été inscrite comme ayant nouvellement adhéré à la convention et participant par conséquent aux frais du bureau.

16. Le chapitre sur les « Conférences » se borne à reproduire l'article y relatif de la Convention (15) et il ne reste qu'à mentionner qu'on a désigné Londres comme lieu de réunion pour la prochaine conférence.

17. Enfin le dernier chapitre, qui traite des « Adhésions à la Convention » et des relations avec les administrations non adhérentes, a été complété par une disposition qui ne regarde en aucune manière l'administration suisse et sur laquelle nous pouvons en eoncéquence passer sans nous y arrêter (art. LXXXII, § 2).

Après avoir traité, dans ce qui précède, le règlement de service annexé à la Convention, il nous reste à ajouter quelques observations sur le tableau des tarifs. En ce qui concerne le trafic général européen , on n'a introduit que quelques changements insignifiants dans le but d'égaliser les taxes dans le sens de l'article XIV du Eèglement. Par contre les Etats voisins, l'Allemagne et l'Autriche, ont demandé une révision des conventions spéciales actuelles dans le sens d'une légère augmentation des taxes ; toutefois les négociations à ce sujet. ne sont pas encore terminées et il n'y a donc rien de positif à communiquer.

D'un autre côté , l'établissement d'un tarif par mot pour les correspondances avec les Indes a eu pour effet un remaniement N complet des tarifs, en ce qu'une taxe moyenne uniforme par mot a été adoptée pour toute l'Europe et que les diverses administrations y participent par un taux fixe, dont la différence en plus ou en moins vis-à-vis des taxes réellement perçues serait mise au compte de l'office indien.

La taxe par mot a été arrêtée de manière à ce qu'une dépêche de 16 mots revient à peu près au même prix qu'une dépêche de 20 mots calculée pour la Suisse d'après l'ancien tarif ; toute dépêche en dessous de 16 mots (et celles-ci représenteront la grande majorité aussitôt que les agences télégraphiques ne pourront plus exister) coûtera moins cher, et toute dépêche de 17 à 20 mots coûtera un peu plus cher qu'actuellement.

Les autres offices extra - européens n'ont pas encore fait connaître leurs décisions au sujet de l'application du tarif par mot et des taxes afférentes.

Comme il résulte des explications ci-dessus que le règlement de service annexé à la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg contient, à côté de quelques restrictions peu essentielles, plusieurs améliorations assez importantes et que, en fait de

1060 tarif, il n'y a eu aucun changement qui puisse porter atteinte aux intérêts du public suisse , nous vous recommandons l'adoption du projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 29 novembre 1875.

«

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHEEER.

Le Chancelier de la Confédération : SOHIESS.

Projet.

ARRÊTÉ FÉDÉRAL ' portant

ratification de la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbo«rg, du 22 juillet 1875.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 1875, arrête : 1. La ratification fédérale est accordée à la Convention télégraphique internationale signée à St-Pétersbourg le 22 juillet 1875.

Le Conseil fédéral est chargé de l'échange des ratifications et de l'exécution de la Convention.

1061

Convention télégraphique internationale de St-Pétersbour£.

(Du --juillet 1875.)

22

Son Excellence Monsieur le Président de la Confédération Suisse, Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne, Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Eoi de Bohême, etc., etc., Eoi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Eoi des Belges, Sa Majesté le Eoi de Danemark, Sa Majesté le Eoi d'Espagne, Son Excellence Monsieur le Président de la Eépublique française, Sa Majesté le Eoi des Hellènes, Sa Majesté le Eoi d'Italie, Sa Majesté le Eoi des Pays-Bas, Sa Majesté le Shah de Perse, Sa Majesté le Eoi de Portugal et des Algarves, Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies, Sa Majesté le Eoi de Suède et de Norwége, et Sa Majesté l'Empereur des Ottomans, animés du désir de garantir et de faciliter le service de la télégraphie internationale, ont résolu, conformément à J'article 56 de la Convention télégraphique internationale signée à Paris le 5/17 mai 1865, d'introduire dans cette Convention les modifications et améliorations suggérées par l'expérience.

A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

1062 Son Excellence Monsieur le Président de la Confédération suisse : Monsieur le Colonel fédéral Bernard Hammer, Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de la Confédération suisse près Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne ; Sa Majesté l'Empereur d'Allemagne : Monsieur le Prince Henri VII Eeuss, Son Lieutenant Général et Général aide de camp, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies; Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., etc., Eoi Apostolique de Hongrie : Monsieur le Baron Ferdinand de Langenau, Son Conseiller intime, Son Ambassadeur Extraordinaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Eoi des Belges : Monsieur le Comte Errernbault de Dudzeele, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté le Eoi de Danemark : Monsieur Charles de Vind, Son Chambellan et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies; Sa Majesté le Roi d'Espagne : Monsieur Manuel de Acuna et de Witte, Marquis de Bedmar, Grand d'Espagne, Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies ; Son Excellence Monsieur le Président de la République française : Monsieur le Général Le Plô, Ambassadeur de France près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies ; Sa Majesté le Eoi des Hellènes, Monsieur Marcoran, Son Chargé d'Affaires à St-Pétersbourg ; Sa Majesté le Eoi d'Italie : Monsieur le Comte Eaphae'l Barbolani, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Eussies;

1063 Sa. Majesté le Eoi des Pays-Bas : Monsieur Frédéric van der Hoeven, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Shah de Perse : Mirza Abdulrahim Khan Saedul Mulk, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves : Monsieur le Vicomte Frédéric Stuart de Figanière e Morao, Gentilhomme de Sa Maison et Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Monsieur le Baron Alexandre Jomini, Son Conseiller privé actuelf dirigeant le ^Ministère des Affaires Etrangères ; Sa Majesté^le Roi de Suède et de Norwége": Monsieur Georges Due, Son Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Rnssies i Sa Majesté l'Empereur des Ottomans : Kiamil Pacha,' Son Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire près Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Article 1er.

Les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toutes personnes le droit de correspondre au moyen des télégraphes internationaux.

Article 2.

Elles s'engagent à prendre tontes les dispositions nécessaires pour assurer le secret des correspondances et leur bonne expédition.

1064 Article 3.

Toutefois, elles déclarent n'accepter, à raison du service de la télégraphie internationale, aucune responsabilité.

Article 4.

Chaque Gouvernement s'engage à affecter au service télégraphique international des fils spéciaux en nombre suffisant pour assurer une rapide transmission des télégrammes.

Ces fils seront établis et desservis dans les meilleures conditions que la pratique du service aura fait connaître.

(S

Article 5.

Les télégrammes sont classés en trois catégories.

1° Télégrammes d'Etat : ceux qui émanent du Chef de l'Etat, des Ministres, des Commandants en chef des forces de terre et de mer et des Agents diplomatiques ou consulaires des Gouvernements contractants, ainsi que les réponses à ces mêmes télégrammes.

2° Télégrammes de service : ceux qui émanent des Administrations télégraphiques des Etats contractants et qui sont relatifs, soit au service de la télégraphie internationale, soit à des objets d'intérêt public déterminés de concert par les dites Administrations.

3° Télégrammes privés.

Dans la transmission, les télégrammes d'Etat jouissent de la priorité sur les autres télégrammes.

Article 6.

Les télégrammes d'Etat et de service peuvent être émis en langage secret, dans toutes les relations.

Les télégrammes privés peuvent être échangés en langage secret entre deux Etats qui admettent ce mode de correspondance.

1065 Les Etats qui n'admettent pas les télégrammes privés en langage secret, au départ et à l'arrivée, doivent les laisser circuler en transit, sauf le cas de suspension défini à l'article 8.

Article 7.

Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'arrêter la transmission de tout télégramme privé qui paraîtrait dangereux pour la sécurité de l'Etat, ou qui serait contraire aux lois du pays, à l'ordre public ou aux bonnes moeurs.

Article 8.

Chaque Goaverneinent se réserve aussi la faculté de suspendre le service de la télégraphie internationale pour un temps indéterminé, s'il le juge nécessaire, soit d'une manière générale, soit seulement sur certaines lignes et pour certaines natures de correspondances, à charge par lui d'en aviser immédiatement chacun des autres Gouvernements contractants.

Article 9.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à faire jouir tout expéditeur des différentes combinaisons arrêtées de concert par les Administrations télégraphiques des Etats contractants, en vue de donner plus de garanties et de facilités à la transmission et à la remise des correspondances.

Elles s'engagent également à le mettre à même de profiter des dispositions prises et notifiées par l'un quelconque des autres Etats, pour l'emploi de moyens, spéciaux de transmission ou de remise.

Article-10.

Les Hautes Parties contractantes déclarent adopter, pour la formation des tarifs internationaux, les bases ciaprès :

1066 La taxe applicable à toutes les correspondances échangées, par la môme voie, entre les bureaux de deux quelconques des Etats contractants sera uniforme. Un même Etat pourra toutefois, en Europe, être subdivisé, pour l'application de la taxe uniforme, en deux grandes divisions territoriales au plus.

Le taux de la taxe est établi d'Etat à Etat, de concert entre les Gouvernements extrêmes et les Gouvernements intermédiaires.

Les taxes des tarifs applicables aux correspondances échangées entre les Etats contractants pourront, à toute époque, être modifiées d'un commun accord.

Le franc est l'unité monétaire qui sert à la composition des tarifs internationaux.

Article 11.

Les télégrammes relatifs au service des télégraphes internationaux des Etats contractants sont transmis en franchise sur tout le réseau des dits Etats.

Article 12.

Les Hautes Parties contractantes se doivent réciproquement compte des taxes perçues par chacune d'elles.

Article 13.

Les dispositions de la présente Convention sont complétées par un règlement, dont les prescriptions peuvent être, à toute époque, modifiées d'un commun accord par les Administrations des Etats contractants.

Article 14.

Un organe central, placé sous la haute autorité de l'Administration supérieure de l'un dés Gouvernements contractants désigné, à cet effet, par le règlement, est chargé

1067 de réunir, de coordonner et de publier les renseignements de toute nature relatifs à la télégraphie internationale, d'instruire les demandes de modification aux tarifs et au règlement de service, de faire promulguer les changements adoptés et, en général, de procéder-à toutes les études et d'exécuter tous les travaux dont il serait saisi dans l'intérêt de la télégraphie internationale.

Les frais auxquels donne lieu cette institution sont supportés par toutes les Administrations des Etats contractants.

Article 15.

Le tarif et le règlement prévus par les articles 10 et 13 sont annexés à la présente Convention. Ils ont la même valeur et entrent en vigueur en même temps qu'elle.

Ils seront soumis à des révisions où tous les Etats qui y ont pris part pourront se faire représenter.

A cet effet des Conférences administratives auront lieu périodiquement, chaque Conférence fixant elle-même le lieu et l'époque de la réunion suivante.

Article 16.

Ces Conférences sont composées des délégués représentant les Administrations des Etats contractants.

Dans les délibérations, chaque Administration a droit à une voix, sous réserve, s'il s'agit d'Administrations différentes d'un même Gouvernement, que la demande en ait été faite par voie diplomatique au Gouvernement du pays où doit se réunir la Conférence, avant la date fixée pour son ouverture, et que chacune d'entre elles ait une représentation spéciale et distincte.

, Les révisions résultant des délibérations des Conférences ne sont exécutoires qu'après avoir reçu l'approbation de tous les Gouvernements des Etats contractants.

1068 Article 17.

Les Hautes Parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément, entre elles, des arrangements particuliers de toute nature sur les points du service qui n'intéressent pas la généralité des Etats.

Article 18.

Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande.

Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet Etat à tous les autres.

Elle emportera, de plein droit, accession 'à toutes les clauses et admission à tous les avantages stipulés par la présente Convention.

Article 19.

Les relations télégraphiques avec des Etats non adhérents ou avec les exploitations privées" sont réglées, dans l'intérêt général du développement progressif des communications, par le règlement prévu à l'article 13 de la présente Convention.

Article 20.

La présente Convention sera · mise à exécution à partir du 1er janvier 1876 nouveau style et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé et jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite.

La dénonciation ne produit son effet qu'à l'égard de l'Etat qui l'a faite. Pour les autres parties contractantes, la Convention reste en vigueur.

1069 Article "21 et dernier.

La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à St-Pétersbourg dans le plus bref délai possible.

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs l'ont signée et y ont apposé le cachet de leurs armes.

dix Fait à St-Pétersbourg, le------.-- juillet 1875.

vingt-deux

(L.S.) Sig. Hammer.

» » Henri VII Heuss.

» » Langenau.

» » Errembault de Dudzeele.

» » Ë. de Vind.

» » Le Marquis de Bedmar.

» Général Le Flô.

» » Marcoran.

» » K. Barbolani.

» » F- P. van der Hoeven.

'» » Abdnlranim.

» » Figanière.

» » Baron Jomini.

» » Due.

» ·» Kiamil.

1070

# S T #

Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale au sujet du retrait et de la transformation des pièces de 20 centimes (Du 30 novembre 1875.)

"

Monsieur le Président et Messieurs, Par message du 25 août 1875*), le-Conseil fédéral proposait de retirer, dans un délai déterminé, les pièces de suisses de 20 centimes, qui avaient été l'objet d'une contrefaçon effrayante, et de les remplacer à titre d'essai par des pièces de cinquante centimes (demi-franc en argent) et de 10 centimes. Il ne s'agissait, comme nous l'avons fait remarquer, que d'une mesure d'essai; pour le cas où cette mesure serait reconnue insuffisante, il était dit que des propositions concernant l'alliage normal des nouvelles pièces de 20 centimes seraient présentées.

On sait que l'Assemblée fédérale n'adopta pas cette proposition, mais qu'elle renvoya la question au Conseil fédéral, le 17 septembre dernier, en le chargeant de présenter des propositions sur les délais et autres conditions concernant le retrait, et en demandant que, simultanément avec le projet de retrait des pièces de 20 centimes, il lui fût soumis des propositions sur le mode de leur remplacement par une monnaie équivalente.

En faisant droit à cette décision, le Conseil fédéral croit devoir faire observer qu'il n'existe aucune divergence sur la question *) Feuille féd. de 1875, vol. IV, pages 193 (message) et 313 (rapport de la Commission du Conseil national).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la Convention télégraphique internationale de St-Pétersbourg. (Du 29 novembre 1875.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1875

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

56

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

18.12.1875

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1047-1070

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