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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 7 décembre 1874.)

Le Conseil fédéral a communiqué par la circulaire ci-après a tous les Etats confédérés la Convention conclue avec le Gouvernement de Bavière concernant la transmission d'actes de l'état civil : «Fidèles et chers Confédérés, « En date du 28 mai 1873 , nous avons adressé à tous les Gouvernements cantonaux une circulaire dans laquelle nous exposions l'état des négociations entamées avec le Gouvernement bavarois pour faciliter la communication réciproque des actes de l'état civil. Tous les Gouvernements ayant donné leur assentiment aux modifications proposées par nous et adoptées par le Gouvernement bavarois, nous avons conclu aujourd'hui avec ce dernier, par voie de correspondance, une convention à ce sujet.

« En ayant l'honneur de porter ce fait à votre connaissance, nous vous envoyons ci-joint un certain nombre d'exemplaires de cette convention, et nous vous prions de bien vouloir ordonner les dispositions nécessaires pour que cette convention, qui remplace celle du 16 avril/15 mai 1861, soit exécutée de point en point. »

(Du 4 janvier 1875.)

Par lettre du 31 décembre dernier, le Consul général des Pays-Bas en Suisse a informé le Conseil fédéral que M. J.-Conrad d' Ordii, à Zurich, a reçu la démission qu'il a demandée -des fonctions de Consul des Pays-Bas, qu'il a occupées depuis 1850.

44 Par (Zurich), national, n'est pas

lettre du 2 courant, M. Jacques Fehr, à Andelfingen annonce sa démission en qualité de membre du Conseil vu que la place de Juge d'appel, à laquelle il a été élu, compatible avec les fonctions de Conseiller national.

Vu la circonstance que des annonces sont souvent annexées aux journaux d'abonnement sur des feuilles séparées, sans former partie intégrante du journal, et devraient par conséquent être soumises à la taxe ordinaire, le Conseil fédéral a pris la décision suivante : « II ne peut otre joint aux journaux d'abonnement postal, comme annexe soit supplément, aucun imprimé étranger au journal.

Ne doivent donc être considérées comme annexes autorisées que celles formant une partie intégrante du journal respectif et ne servant qu'à compléter, commenter ou illustrer le texte même du journal. »

(Du 8 janvier 1875.)

A l'occasion de la loi adoptée le 16 décembre dernier par l'Assemblée nationale française concernant la nationalité et le service militaire des individus nés en France d'un étranger qui luimême y est né, le Conseil fédéral a décidé d'adresser la circulaire suivante à tous les Gouvernements cantonaux, en portant aussi a leur connaissance la circulaire adressée aux Consulats suisses en France et en Algérie.

« Fidèles et chers Confédérés, « Après avoir pris connaissance de la loi adoptée le 16 décembre 1874, par l'Assemblée nationale française et relative à la nationalité et au service militaire des individus nés en France d'un étranger qui lui-même y est né, nous avons jugé utile d'adresser à nos Consulats en France et en Algérie la circulaire dont nous avons l'honneur de vous communiquer 5 exemplaires sous ce pli.

« Les dispositions essentielles de cette loi statuent que tout individu né en France d'un père étranger qui lui-même y est né est considéré comme Français, à moins qu'il ne revendique sa qualité d'étranger dans l'année qui suit l'époque à laquelle, d'après le droit

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frani-aife, il est devenu majeur -- c'est-à-dire entre la 21e et la 22e année --, et cela au moyen d'une déclaration formelle faite par devant l'autorité municipale de son domicile en France, ou par devant un agent diplomatique ou consulaire de la France à l'étranger. Il doit aussi prouver, par un certificat de l'autorité de sa commune d'origine, qu'il a conservé sa nationalité primitive.

c Nous vous prions de prendre les mesures nécessaires pour 41»! les dispositions dont il s'agit soient strictement observées par cuux de vos ressortissants qui séjournent actuellement en Suisse et qui se trouveraient dans le cas de faire la déclaration prévue par la loi française.

« iSfous prenons la liberté d'ajouter que nous nous efforcerons pour le moment, à l'occasion de l'exécution de la loi précitée, d'obtenir tout au moins de la France une modification consistant à permettre aux individus qui revendiquent la nationalité suisse de faire la déclaration dont il s'agit par devant une autorité suisse, dans le cas où, au moment décisif, ils séjourneraient eu Suisse, au lieu de la faire par devant une autorité française, comme la loi semble l'exiger.

« Enfin nous nous réservons, en ce qui concerne l'ensemble de la dite loi, de faire en temps utile des représentations ultérieures au Gouvernement français. » Texte de la circulaire adressée aux Consuls : « Monsieur le Consul, «Dans sa séance du 16 décembre 1874, l'Assemblée nationale française a modifié la loi du 7/12 février 1851 relative à la nationalité et au service militaire des individus nés en France d'un étranger qui lui-même y est né. (Voirie Journal officiel des 16.et 29 décembre 1874.)

«Nous avons l'honneur de vous remettre sous ce pli quelques exemplaires du texte de la nouvelle loi et de vous signaler les trois modifications essentielles qu'elle apporte à la situation de nos compatriotes nés sur territoire français: 1° Le jeune Suisse né en France d'un père né lui-même en France ne pourra plus faire à votre Consulat, dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française (c'est-à-dire entre 21 et 22 ans) , la déclaration nécessaire pour ne pas devenir Français.

2° Cette déclaration devra être faite, si le jeune Suisse réside en France, à la mairie du lieu de sa résidence. Eour qu& sa décla-

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ration soit admise, il devra produire une pièce émanée des autorités suisses et attestant qu'elles le reconnaissent comme citoyen suisse. Il est indispensable, sous la nouvelle loi comme déjà sous la loi de 1851, que la déclaration soit faite entre 21 et 22 ans, ni plus tôt, ni plus tard, sinon le jeune Suisse risquerait d'être déclaré Français par les autorités françaises.

3° Si le jeune Suisse se trouvait hors de France, entre sa 21e et sa 22e année, il sera admis à faire sa déclaration devant l'agent diplomatique ou consulaire français accrédité dans le pays où le jeune Suisse réside.

« La nouvelle loi admet de pins que la déclaration soit faite par procuration spéciale et authentique.

« II va sans dire que la nouvelle loi est applicable dès maintenant aux jeunes gens qui atteignent leur 21e année depuis sa promulgation, et non pas seulement à ceux qui naissent depuis sa mise en vigueur.

« Nous profitons clé cette occasion pour vous communiquer également les dispositions principales en vigueur en France en matière de recrutement à l'égard des étrangers nés en France, notamment l'article 9 de la « loi française sur le recrutement de l'armée », des 23 avril, 22 juin et 27 juillet 1872.

« II résulte de l'ensemble de ces dispositions que.la position de nos jeunes compatriotes nés en France est en résumé la suivante : « A la première génération, le jeune Suisse né on France d'un père né hors de France n'est pas atteint par le recrutement français. H ne tombe pas sous le coup de la nouvelle loi. Il reste étranger, et il suffit qu'il prouve sa nationalité suisse pour qu'il ait droit à votre protection (art. 9 du Code civil français, 44 de la nouvelle Constitution fédérale, et 4 du traité d'établissement franco-suisse du 30 juin 1864).

« A la seconde génération (ou à une génération subséquente), le Suisse né en France d'un Suisse no lui-même en France est réputé Français par les autorités françaises. Le seul moyen pour lui de ne pas subir le recrutement français est de faire, entre 21 et 22 ans, la déclaration prescrite par la nouvelle loi.

« II nous paraîtrait utile, Monsieur le Consul, en raison de l'importance de ces questions pour les familles suisses, que vous vouliez bien afficher dans les bureaux de votre Consulat la présente circulaire, ainsi que les diverses dispositions législatives ci-

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jointes, et los porter à la connaissance des Sociét es suisses <le votre ressort. » Annexe.

I. Traité à'établissement, du 30 .juin 1864 entre, la Confédération suisse et la France, article 4.

« Les sujets ou citoyens da l'un des deux Etats établis dans « l'antre ne seront pas atteints par les lois militaires du pays qu'ils « habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie. -- Ils « seront également exempts de tout service, soit dans la garde na « tionale, soit dans les milices municipales ».

IL Gode civil français, article 9.

« Tout individu né en Franco d'un étranger pourra, dans « l'année qui suivra l'époque do sa majorité, réclamer la qualité de « français ; pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il « déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans « le cas ou il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de « fixer en France son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, « à compter de l'acte de soumission. » (a contrario, l'individu né on France qui no remplit pas los obligations proscrites par l'art. Ü ne devient pas Français).

III.

Loi, française sur le recrutement da l'armée, du 27 juillet 1872, article 9 : « Les individus nos en France Je parents « étrangers, et los individus nés à l'étranger de parents étrangers « naturalisés .français et mineurs au moment de la naturalisation « de leurs parents concourent, dans les Cantons où ils sont domi« ciliés, au tirage qui suit lu, déclaration, faite par eux eu vertu ce « l'art. 9 du code civil, et de l'art. 2 do lu loi du 7/12 Terrier 1851.

« Les individus déclarés français eu vertu du l'art. 1er de la « loi du 7/12 février 1851 (voir plus bas, chiffre IV), concourent « également, dans lo Canton où ils sont domiciliés, au tirage qui « suit Vannée de leur majorité, s'ils n'ont pan réclamé leur qualité « d'étranger conformément à ladite hi. » « Les uns et les antres ne sont assujettis qu'aux obligations « do service de la classe à laquelle ils appartement par leur « âge. » IV. Loi française du 16 décembre 1874, qui modifie In loi des 7/13 février 1851 concernant les individus nés en France d'trangers gui eux-mêmes y sont nés. « Art. 1er. -- L'art. 1er de la loi du 12 février 1851 est ainsi modifié: « Est Français, fout in« dividu né en France d'un étranger qui lui même y est né, à

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« moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité « telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la « qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité « municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents di« plomatiques et consulaires de France à l'étranger, et 'qu'il ne

«justifie avoir conservé sa nationalité d'origine par une at« testation en due forme de son gouvernement, laquelle demeu« rera annexée à la déclaration.

« Celte déclaration pourra · être faite par procuration spéciale « et authentique. » « Art. 2. Les jeunes gens auxquels s'applique l'article précédent « peuvent, soit s'engager volontairement dans les armées de terre « et de mer, soit contracter l'engagement conditionnel d'un an, con« fermement à la loi du 27 juillet 1872, titre IV, 3me section, soit « entrer dans les Ecoles du 'Gouvernement à l'âge fixé par les lois « et règlements, en déclarant qu'ils renoncent à réclamer fa qualité « d'étranger dans l'année qui suivra leur majorité.

« Cette déclaration ne peut être faite qu'avec le consentement « exprès et spécial du père, ou, à défaut du père, de la mère, ou, « à défaut de père et mère, qu'avec l'autorisation du Conseil de « famille. Elle ne doit être reçue qu'après les examens d'admission « et s'ils sont favorables. »

(Du 11 janvier 1875.)

Le Conseil fédéral a révoqué de ses fonctions le Consul suisse à 'Moscou, M. Alphonse Monin, de Berne, et a chargé le Consul général suisse à St-Pétersbourg de la gestion provisoire de ce Consulat.

Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance qui lui a été présentée par son Département militaire, concernant le transport des militaires et du matériel, ordonnance par laquelle a été abrogée celle du 24 décembre 1862.

Le Conseil fédéral a décrété l'ouverture d'un bureau télégraphique à la station de chemin de fer de Heerbrugg (Rheinthal), et a chargé en même temps son Département des Postes et des

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Télégraphes de passer avec le Gouvernement du Canton de Schwyz -âne convention pour l'établissement d'un bureau télégraphique à Steinen.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 8 Janvier 1875) Buraliste de poste à Bue : Mlle Elise Chaperon, aide de poste, de Châtel-St-Denis (Fribourg) ; Télégraphiste à Faoug : M. Fritz Druey, buraliste postal, de Faoug (Vaud) ; » »Eue: Mlle Elise Chaperon, de Châtel-St-Denis; » » Biasca : M me Elisa Monighetti, à Biasca (Tessin); Chef de l'infanterie : » de la cavalerie : » de l'artillerie : Médecin en chef :

(le 11 janvier 1875) M. le colonel Joachim Feiss, à Berne ; » le colonel Théophile Zehnder, à Aarau ; » le général Hans Herzog, à Aarau ; » le colonel Henri Schnyder, à Berne.

Pour l'administration du matériel fédéral de guerre ont été nommés : Chef de la section technique : M. le major Albert Gressli, à Berne ; » » » administrative : » le colonel Rodolphe Wurstemberger, à Berne.

Ont été nommés en outre : Instructeur en chef de l'infanterie : M. le colonel Abraham Stocker, à Lucerne ; Instructeurs d'arrondissement : » le colonel Louis Chuard, à Lausanne ; » le colonel Jacques Salis, à Coire ; » le command. Albert Walther, à Berne; » le lieutenant - colonel Henri Bollinger, à Schaffhouse ; » le colonel Alber.t Stadler, à Zurich ;

50 Instructeurs d'arrondissement :

M. le lieutenant-colonel Auguste Eudolf, à Aarau ; » le commandant Jean Isler, à Kaltenbach (St-Gall) ; » le colonel Henri Wieland, à Baie.

Les nominations ci-dessus sont valables pour l'époque à laquelle la nouvelle organisation militaire entrera en vigueur.

La nomination du chef d'arme du génie et celle du vétérinaire en chef ont été ajournées, parce que la nouvelle organisation de ces fonctions doit être encore arrêtée par le Conseil fédéral.

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INSERTIONS.

Compagnie des chemins de fer de la

Suisse Occidentale.

Tarif de factage et de camionnage.

Le Comité de Direction des Cheminaerde fer de la Suisse Occidentale a l'honneur d'annoncer qu'à partir du 1 janvier prochain il sera mis en vigueur une 3e annexe à ses tarifs de factage et de camionnage, du 1er janvier 1874.

On peut se procurer des exemplaires de cette annexe par l'entremise des gares de la Suisse Occidentale, ou en s'adressant directement au Comité de Direction à Lausanne.

Lausanne, le 30 décembre 1874.

Au nom du Comité de direction, L'un des Directeurs : 2 A., von der Weid.

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13.01.1875

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