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Rapport du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la motion de M. le Conseiller national Censi, concernant la traduction en italien des projets de lois et d'arrêtés.

(Du 20 août 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Sur la proposition d'un membre de votre autorité, vous nous avez invités, le 15 juin dernier, à faire rapport sur la question du savoir si les projets de lois fédérales (et sans doute aussi ceux des arrêtés fédéraux organiques) ne devraient pas être présentés dans les trois langues nationales pour la discussion au sein do l'Assemblée fédérale.

Cette proposition de M. Censi ne renferme, selon nous, rien qui ne soit parfaitement fondé et qui ne mérite d'être pris en juste considération.

On ne demando pas toutefois que les projets de lois soient accompagnés de la traduction italienne de tous les messages parfois très-volumineux du Conseil fédéral, ce qui ne laisserait en tout cas pas de rencontrer des difficultés majeures et d'occasionner dos frais considérables ; la motion consiste uniquement en ce que lesdits projets soient soumis à la discussion des Conseils législatifs en langue italienne, comme ils lo sont en allemand et en français.

Elle ne va pas au delà do ce qui peut être réclamé à juste titre en présence de l'art. 116 de la Constitution fédérale.

Feuille fédérale suisse. Année XXVII.

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Plus importante est la question de savoir si la traduction préalable de ces projets présente des avantages réels et est dans l'intérêt d'une grande partie de la population.

Nous penchons aussi pour l'affirmative. Il est vrai que jusqu'à ce jour le besoin s'en est peu fait sentir ou n'a pas été exprimé, parce que les membres de l'Assemblée fédérale qui appartiennent à la langue italienne étaient ,,suffisamment versés dans l'allemand ou le français pour pouvoir prendre part aussi sans texte italien aux délibérations des Conseils. Or, il pourrait aussi arriver que des arrondissements électoraux italiens qussent représentés par des délé.

gués qui n'auraient pas eu dehors de leur langue maternelle la pratique nécessaire pour suivre avec fruit les délibérations législatives.

Ces députés auraient sans aucun doute le droit constitutionnel de demander une traduction des projets.

Toutefois, et ce qui n'a pas moins d'importance, c'est qu'à teneur de l'art. 89 de la Constitution fédérale, les lois fédérale» et les arrêtés fédéraux doivent étre soumis dans un délai de 90 jours à la votation populaire. Si dès lors la, population de langue italienne ne reçoit connaissance du contenu de la loi qu'âpres sa promulgation, le délai constitutionnel ne laissera pas que d'être un peu réduit pour cette partie da pays, parce que la traduction italienne, qui sera faite sur la base des deux autres textes, absorbera plusieurs jours du délai fixé, si ce n'est même des semaines, pour peu que la matière soit difficile.

La population italienne se trouve ainsi en désavantage vis-àvis des deux autres, qui ont déjà connaissance des projets et dont la, grande masse n'a pas besoin d'attendre la rédaction définitive avant de se former un jugement. Il serait remédié en grande partie à cet inconvénient, alors que les projets pourraient être imprimés en italien déjà avant la délibération et distribués en un nombre convenable d'exemplaires dans les communes de langue italienne.

Da cette façon, la population aurait l'occasion d'étudier à temps la matière et serait en mesure de suivre avec connaissance de cause les délibérations de l'Assemblée fédérale. Il serait en outre possible d'accorder à la population de langue italienne un délai de referendum à peu près égal à celui dont jouissent les populations allemande et française, parce qu'on pourrait gagner le temps consacré jusqu'à présent à la traduction italienne après la promulgation de la loi, ce qui avait pour effet de diminuer le délai fixé pour procéder à la votation populaire.

Il y aurait sans doute un surcroît de dépense pour la première impression, la correction, ainsi que pour la révision de la traduction. Ces frais ne seraient cependant pas considérables. Tou-

153 tefois, comme il s'agirait de satisfaire un besoin réel, auquel se rattachent des demandes positives et constitutionnelles d'une partie notable du pays, cette considération de nature financière ne saurait guère prévaloir à cette occasion.

Comme, dans le cas actuel, il ne s'agit pas tant d'une question de théorie que d'un essai pratique, nous jugeons devoir foire abstraction d'un projet de loi et pouvoir donner suitû a. la motion par voie administrative.

Nous avons en conséquence trouvé à propos de mettre en praiique le mode de procéder qui fait l'objet de la motion de M. Censi, «dans la pensée que, conformément au voeu qui a été exprimé, les projets de lois fédérales et d'arrètés fédéraux doivent être livrés à.

l'impression et distribués en langue italienne avant la discussion.

En ayant l'honneur de nous acquitter par le présent rapport du mandat dont vous nous avez Chargés le 15 juin, nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 20 août 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERBE.

Le Chancelier de la Confédération ; SCHIESS.

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Rapport de la

Commission du Conseil des Etats concernant la conclusion d'une convention entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, et le Conseil municipal de la ville de Berne, pour fixer définitivement les prestations de cette dernière pour le siège fédéral.

(Du 30 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 22 juin dernier, le haut Conseil fédéral a conclu avec le Conseil municipal clé la ville de Berne, sous réserve de ratification, une convention pour régler définitivement le différend existant au sujet de la partie de l'arrêté fédéral du 27 novembre 1848 concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral Ce différend a pris naissance dans les circonstances suivantes : Le Palais fédéral actuel a été construit par la ville de Berne, d'après les prescriptions des autorités fédérales et en exécution de l'arrêté fédéral précité. Or, le Palais fédéral ne suffit plus aux exigences de l'administration fédérale centrale; il est absolument nécessaire de mettre à la disposition de cette administration de nouveaux locaux, et c'est ainsi que s'est élevée la question de savoir jusqu'à quel point ces nouvelles prestations pouvaient être imposées à la ville de Berne en sa qualité de chef-lieu fédéral, à teneur de l'arrêté du 27 novembre 1848.

Cette question de droit n'est point facile à résoudre, car la base du contrat de 1848 a essentiellement changé par suite de

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Rapport du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale sur la motion de M. le Conseiller national Censi, concernant la traduction en italien des projets de lois et d'arrêtés. (Du 20 août 1875.)

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04.09.1875

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