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Circulaire du

Département fédéral de Justice et Police aux Gouvernements cantonaux, concernant l'extradition de malfaiteurs.

(Du 26 janvier 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 55 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 27 juin 1874 porte que: « Le Tribunal fédéral statue sur les demandes d'extradition « qui sont formulées en vertu des traités d'extradition existants, « pour autant que l'application du traité en question est contestée.

«Les mesures préliminaires restent dans la compétence du Conseil « fédéral. » D'après l'article 6 de l'arrêté fédéral du 16 octobre 1874 sur l'entrée en fonctions du Tribunal fédéral, les contestations en matière d'extradition ont passé dans la compétence de ce Tribunal à partir du 1er janvier 1875.

Il devenait dès lors nécessaire de régler sans retard la procédure en matière d'extradition et de déterminer le rôle du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire.

Feuille fédérale suisse. Année XX VU. Vol. 1.

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Après avoir pris sur ce point l'avis du Tribunal fédéral, le Département soussigné a nanti le Conseil fédéral d'un ensemble de propositions que celui-ci a adoptées dans sa séance d'hier 25 janvier et que nous avons été chargé de porter comme suit à la connaissance des autorités cantonales : « I. Lorsqu'une demande d'extradition fondée sur un traité arrive au Conseil fédéral par voie diplomatique, elle est renvoyée pour examen au Département fédéral de Justice et Police. Celui-ci vérifie si les conditions prescrites par les traités pour que l'extradition soit accordée existent dans l'espèce, spécialement quant à la nature du délit et aux pièces que l'Etat requérant doit produire (jugement, mandat d'arrêt, etc.) et si ces pièces sont régulières et complètes.

« IL Si l'extradition est demandée pour un motif qui ne rentre pas dans le traité invoqué, le Département propose au Conseil fédéral de refuser la demande et le Conseil fédéral statue.

« III. Si les pièces produites sont irrégulières ou incomplètes, le Département de Justice et Police propose au Conseil fédéral de demander par voie diplomatique, à l'Etat requérant, de les rendre conformes au traité. Cette demande n'empêche cependant pas le Conseil fédéral d'ordonner en même temps, s'il le juge nécessaire, les mesures préliminaires prévues sous n°s IV et V ci-après.

« Quand le Conseil fédéral a reconnu que les conditions requises par le traité d'extradition existent, et en outre spécialement dans les cas d'urgence prévus par les traités, il invite le Gouvernement cantonal sur le territoire duquel l'individu poursuivi est indiqué par l'Etat requérant comme s'étant réfugié, à le faire rechercher et arrêter aussi promptement que possible.

« V. Si l'Etat requérant n'a pas précisé le Canton dans lequel le condamné ou le prévenu est présumé résider et après que le Conseil fédéral a statué sur l'arrestation provisoire, le Département fédéral de Justice et Police fait publier son signalement de la manière qui lui paraît la plus convenable, en invitant les polices cantonales à s'assurer de " sa personne et en cas d'arrestation à en faire rapport.

«VI. Si. les recherches prévues aux nos IV et V ci-dessus sont infructueuses, les Gouvernements cantonaux requis eu font rapport au Conseil fédéral, qui avise l'Etat requérant.

«VII. Si l'individu réclamé
est arrêté, le Gouvernement cantonal en informe à bref délai le Conseil fédéral ; il lui fait connaître en môme temps si l'application du traité d'extradition est contestée soit par le Gouvernement cantonal, soit par l'individu reclamé.

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«Dans le premier cas, le Gouvernement cantonal transmet au ·Conseil fédéral les renseignements et les pièces à l'appui de son opinion.

«Dans le second cas, le Gouvernement cantonal fait dresser par \m fonctionnaire désigné par lui un procès-verbal des motifs d'opposition du prévenu ou du délinquant.

«VIII. Si aucune contestation n'est élevée quant à l'application du traité d'extradition, le Conseil fédéral accorde l'extradition, en avise l'Etat requérant par voie diplomatique et charge le Gouvernement cantonal de l'exécution. Celui-ci avise le Conseil fédéral aussitôt qu'elle a eu lieu.

«IX. En cas de contestation sur l'application du traité, le Conseil fédéral déclare que l'art. 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale est applicable. Il transmet dans ce cas toutes les pièces au Tribunal fédéral et en avise le Gouvernement cantonal et, par son intermédiaire, l'individu réclamé.

»X. Le Tribunal fédéral prononce à bref délai.

«Il transmet immédiatement sa décision au Conseil fédéral.

«Si l'extradition est accordée, le Conseil fédéral charge le Gouvernement cantonal de l'exécution et d'en faire rapport.

«Si l'extradition est refusée, le Conseil fédéral ordonne la mise en liberté de l'individu réclamé.

«Dans les deux cas, le Conseil fédéral informe l'Etat requérant par voie diplomatique.» Telle est, Monsieur le Président et Messieurs, la marche que le Conseil fédéral et le Tribunal fédéral suivront en matière d'extraditions résultant de traités internationaux. Quant aux extraditions qui pourraient être demandées par des Etats avec lesquels la Suisse n'a pas de traités, elle continuent à rester dans la compétence cantonale. Le Conseil fédéral se bornera par conséquent à les transmettre au Gouvernement du Canton intéressé en l'invitant à statuer et à lui faire connaître sa décision.

Nous comptons, Monsieur le Président et Messieurs, sur votr,e concours pour la mise à exécution des mesures qui viennent de vous ótre communiquées, et nous saisissons cette occasion pour vous assurer de notre haute considération.

Berne, le 26 janvier 1875.

Le Chef du Département fédéral de Justice et Police: Ceresole.

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Circulaire du Département fédéral de Justice et Police aux Gouvernements cantonaux, concernant l'extradition de malfaiteurs. (Du 26 janvier 1875.)

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