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Extrait des délibérations de l'Assemblée fédérale.

Le 3 juillet 1875, les Conseils législatifs de la Confédération ont ajourné au 6 septembre prochain la continuation de la session ordinaire d'été.

Les objets liquidés par eux pendant les quatre semaines qu'a duré la session (du 7 juin au 3 juillet) sont les suivants : 1. Gestion du Conseil fédéral et du Tribunal fédéral en 1874..

2. Loi concernant l'introduction obligatoire du système métrique des poids et mesures.

3. Inhumations dans les Cantons.

4. Loi sur les frais de maladie et de sépulture des ressortissants pauvres d'autres Cantons.

5. Garantie fédérale à la Constitution du Canton de Lucerne..

6. Garantie fédérale à la Constitution du Canton de BaieVille.

7. Crédits supplémentaires pour 1875.

8. Intérêts du fonds de réserve de la Monnaie.

9. Convention additionnelle à la Convention monétaire internationale du 23 décembre 1865.

10. Loi sur la responsabilité des chemins de fer et autres entreprises de transport concédées par la Confédération, en cas d'accidents entraînant la mort ou des lésions corporelles.

11. Concession de chemins de fer entre Berne et Neuchâtel (Aarberg-Cornaux, Berne-Müntschemier-Cornaux, Laupen-Müntschemier).

12. Concession pour un chemin de fer de Gingins à Nyon et de Bière à Morges, avec modification à la concession du chemin, de fer de La Sarraz à Gingins.

708'; 13. Concession pour un chemin de fer de Genève à Ferney.

14. Concession pour le chemin de fer argovien du Sud sur le territoire des Cantons de Lucerne et de Zoug.

15. Fusion des chemins de fer Winterthour-Singen-Kreuzlingen.

et Winterthour-Zofingue.

16. Prolongation de délai pour le chemin de fer Muri-Affoltern-Aegeri.

17. Convention pour l'exploitation du chemin de fer Berne-Lucerne.

18. Prolongation de délai pour le chemin de fer MendrisioMonte Generoso.

19. Prolongation de délai pour le chemin de fer du Bözberg..

20. Prolongation de délai pour le chemin de fer du Seethal argovien.

21. Convention complémentaire avec la Belgique au sujet des mandats de poste.

22. Sept recours, savoir : o. du Gouvernement du Canton du Tessin, au sujet de la liberté de la presse, en la cause de MM. Traversa et Degiorgi,.

à Lugano ; b. de MM. Ziegler et consorts, à Schaffhouse, concernant l'expédition en transit de la station de Schaffhouse à Büsingen ; c. des héritiers de Bernard Phiffer-Gagliardi, 'de Prato, concernant le for en la cause de M. Franz Schenardi, à Roveredo (Grisons) ; d. de Pierre Billaud, déserteur français, à Lausanne, concernant, son expulsion du Canton de Genève; e. de M. Benoît de la Corbière, banquier à Genève, au sujet de la compétence pour juger nne surtaxe de la Compagnie française Paris-Lyon-Méditerranée, pour un envoi de valeurs à Paris ; f. du Gouvernement de Berne, au sujet de l'expulsion de prêtres du Jura ; g. de François Barbey, à Dompierre (Fribourg), concernant le refus d'une patente d'aubergiste.

23. Pétitions renouvelées d'Arnold Zäslein et de Melchior Ljesch.

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24. Démissiou de M. le Conseiller fédéral Borei.

25. Demande en indemnité de la famille du conducteur postal Renner, tué au St-Gothard.

26. Demande en grâce de Joseph Supersaxo, de Brigue (Valais).

27. Convention internationale pour la création d'un Bureau international des poids et mesures.

28. Traité avec le Grand-Duché de Bade au sujet du raccordement des chemins de fer près de SchaflTiouse et de Stühlingen.

29. Acquisition de l'Hôtel des postes à Coire.

30. Participation de la Suisse à l'exposition universelle de Philadelphie.

31. Prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral.

32. Nombre des bataillons d'infanterie à fournir par le Tessin.

33. Résultat de la votation populaire sur la loi concernant l'état civil et le mariage et sur la loi concernant le droit de vote.

34. Autorisation donnée au Conseil fédéral d'accorder des prolongations de délais pour les chemins de fer.

35. Motion de MM. les Conseillers nationaux Desor et consorts, relative à l'exécution de l'art. 27 de la Constitution (écoles).

36. Motion de M. le Conseiller national Baumgartner, relatives aux mesures à prendre pour favoriser l'agriculture.

37. Motion de M. le Conseiller national Plückiger, relative à la police vétérinaire.

En ce qui concerne l'agrandissement de la place d'armes de Thouue, le Conseil national le 30 juin et le Conseil des Etats le 2 juillet ont pris la décision suivante : « Le message et projet d'arrêté du 26 mai 1875, concernant « l'agrandissement de la place d'armes de ïhoune, est renvoyé au «Conseil fédéral, avec invitation de compléter le message pour ce « qui concerne la participation financière du Canton de Berne, en < particulier au sujet du transfert de la route Amsoldingen-Thier« achern, après s'être, le cas échéant, entendu avec le Gouverne« ment de ce Canton.

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« En attendant, il est ouvert au Conseil fédéral le crédit né« cessaire pour l'achat des terrains des maisons dont l'acquisition « est urgente pour la sécurité des personnes, ainsi que pour la « prolongation de la ligue de tir. » Ont été ajournés les objets suivants : 1. Loi sur la chasse et la protection des oiseaux.

2. Garantie fédérale à un décret constitutionnel du Canton de Fribourg.

3. Loi sur la taxe d'exemption du service militaire.

4. Loi sur l'émission et lo remboursement des billets de banque.

5. Loi sur la régale des postes.

6. Modification à la loi sur les taxes postales.

7. Fusion du service des postes et des télégraphes.

8. Recours du Gouvernement du Tessin au sujet de la perception de droits d'entrée sur les matériaux destinés à fa construction du chemin de fer.

9. Recours d'Antoine Dupré, de Pout-en-Ogoz (Fribourg), en matière de sacrilège.

A été retiré le recours de H. Müller et consorts, cochers à Altdorf, au sujet d'un impôt dans le Canton du Valais.

Ont été renvoyés au Conseil fédéral : pour rapport : a. la concession pour des tramways à Genove ; 1). la concession pour un tramway do Boujeau à Nidan, paiBienne ; c. le recours de II. Gendre, avocat à Fribourg, relatif à la loi scolaire fribourgeoise de 1870 et à l'ordre des Ursuliues ; d. diverses pétitions, sur la séparation de l'Eglise d'avec l'Etat, etc. ; pour décision : a. une pétition de Morges, relative à l'arsenal de cette ville ; b. une pétition de Wettingen, concernant la répartition des cercles scolaires.

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La motion présentée le 19 décembre 1874 par M. le Conseiller national Stampai, au sujet du mode de procéder à la discussion des lois fédérales, a été renvoyée pour préavis à une Commission ·du Conseil national.

L'Assemblée fédérale a adopté les postulats suivants : 1. Impression des procès-verbaux des délibérations au sujet de la révision de la Constitution fédérale (Conseil des Etats 29 juin, Conseil national 1er juillet, par M. Bodenheimer) : « Le Conseil fédéral est invité à faire publier sans retard les « procès-verbaux des Chambres fédérales contenant les délibérations -« sur la révision de la Constitution fédérale en 1873 et 1874. Cette « publication devra être accompagnée d'un répertoire complet. Il « est accordé dans ce but et pour le moment un crédit de 10,000 « francs. > 2. A l'occasion de la discussion sur la fusion des chemins de fer Winterthour - Singen - Ereunling en et Winterthour - Zofingue ·(Conseil national 1er juillet) : « Le Conseil fédéral est invité à examiner la question de sa« voir jusqu'à quel point, lors de fusions et de cessions de conces« sions, les Compagnies de chemins de fer qui demandent la rati« fication de ces opérations doivent être tenues de fournir la preuve ·« que les droits de leurs créanciers obligataires et hypothécaires « continuent à être garantis suffisamment par la nouvelle situation « introduite ensuite de semblables opérations. » 3. Publication de tous les projets de loi en allemand, en français et en italien (Conseil national 15 juin, par M. Censi) : « Le Conseil fédéral est invité à faire rapport sur la question « de saroir si tous les projets de lois fédérales ne doivent pas être -« soumis aux Conseils dans les trois langues nationales et discutés < à la base de ces textes respectifs. » 4. Protection des oiseaux utiles (Conseil national 1er juillet, ·Conseil des Etats 2 juillet, par M. Vonmentlen) : « Le Conseil fédérai est invité à continuer ses démarches au« près des Puissances limitrophes et spécialement auprès de l'Italie, ·« dans le but d'arriver le plus tôt possible à un concordat inter« national pour la protection des oiseaux utiles. »

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5. Emission des billets de lanette (Conseil national 2 juillet, Conseil des Etats 3 juillet, par M. le Dr Joos) : « Le Conseil fédéral est invité à faire procéder à des relevés ·« statistiques pour établir la proportion existant entre les différentes < coupures des banques suisses d'émission et le total de leurs émis· sions.

< En outre, il est invité à soumettre à l'Assemblée fédérale < une image graphique des modèles pour les émissions des banques < suisses, tels qu'ils résultent des expériences faites durant les 5 « dernières années et jusqu'à l'époque contemporaine. »

Deux motions ont été écartées le 2 juillet par le Conseil national ; elles étaient ainsi conçues : 1. Poids et mesures (M. Haller et autres) : c Le Conseil fédéral est invité à mentionner dans le règlement < d'exécution pour la loi sur les poids et mesures la mesure de i < 2 /.l décilitres comme admise. » 2. Enseignement primaire privé (M. le Dr Segesser) : « Considérant que, dans leurs dispositions traitant de l'ensei< gnement privé, les Constitutions des Cantons de Vaud, Neuchâtel, « Genève et Pribourg ont les unes le même texte, les autres le « même sens que l'art. 3 de la Constitution lucernoise ; « vu l'art. 4 de la Constitution fédérale, « II est proposé de déclarer que les motifs adoptés à propos ·« de la garantie de la Constitution lucernoise sont uniformément < applicables à toutes les Constitutions déjà, en vigueur. »

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Les décisions sur les recours et pétitions portent les dates suivantes : Conseil national.

Conseil des Etats.

  1. Eecours du Tessin (liberté de la presse le 17 mars 1875, le 11 juin 1875 ; 2. Recours Ziegler et consorts » 16 juin » » 2 juillet » 3.

» Phiffer-Gagliardi . » 1 5 ·» » » 20 mars » 5> 18 » 4.

» Pierre Billaud !> » » 21 juin 5.

» Benoît de la Cor» 18 » » » bière » 25 » » 6.

» François Barbey . 9 · 2 juillet » » 30 » 7. Pétition de la famille Ren!> n e r .

.

.

.

.T> 18 juin » » 25 » 1> » » 19 » 8. Pétitions Zäslein et Liesch » 18 » Assemblée fédérale réunie.

9. Eecours en grâce de Supersaxo .

.

le 17 juin 1875'.

NOTE. Les 6 recours ci-dessus, ainsi que les pétitions Zäslein ut Liesch.

ont été écartés.

Outre le subside de 5000 francs accordé par le Conseil fédéral à la famille de Renner, l'Assemblée fédérale a accordé 1000 francs pour chacun des trois enfants Renner.

Il a été fait grâce a Joseph Supersaxo de 6 mois de la prison à laquelle il avait été condamné.

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10.07.1875

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