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XXVII. Année. Volume I,

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N° 2. Mercredi 13 janvier 1875.

Convention entre

la Suisse et la Bavière relativement à la transmission réciproque et sans frais d'actes de naissance et de décès.

(Du 7 décembre 1874.)

Le Conseil fédéral suisse, au nom de tous les Etats confédérés, et le Gouvernement royal de Bavière ont, par échange de notes, conclu la Convention suivante : Les actes de naissance et de décès des ressortissants bavarois nés ou décédés en Suisse seront transmis directement et sans frais pour la Savière aux autorités de police de district, et pour le Palatindt à l'officier du Ministère public. Ces actes doivent être légalisés par l'autorité dont relève l'officier de l'état civil qui les expédie.

Les actes de naissance et de décès des Suisses nés on décédés en Bavière seront transmis directement et sans frais aux Chancelleries cantonales. En Bavière, les actes doivent être légalisés et transmis par les autorités de police de district; dans le Palatinàt, us seront légalisés par le président du tribunal de district et transmis par l'officier du Ministère public.

Feuille fédérale suisse. Année XX VII. Vol. L

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Il est entendu, que, comme ci-dovant, la délivrance ou l'acceptation des actes de naissance de la pa,rt des autorités de l'un des pays ne préjuge en aucune façon la question de naturalité.

La présente Convention entre un vigueur le Ier janvier 1875.

Berna, le 7 décembre 1874.

Au nom du Conseil fédéral suisse. ' Le Président de la Confédération; SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération SCHIESS.

Receites de l'Administration des péages dans les années 1873 et 18Y4.

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Convention entre la Suisse et la Bavière relativement à la transmission réciproque et sans frais d'actes de naissance et de décès. (Du 7 décembre 1874.)

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1875

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13.01.1875

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