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Arrêté du

Conseil fédéral au sujet du recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch, Canton de Lucerne, en matière d'expulsion.

(Du 11 août 1875.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE,

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vu le recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch, Canton de Lucerne, en matière d'expulsion; vu le rapport du Département de Justice et Police et les actes, d'où résultent les faits Suivants : I. Par mémoire adressé au Conseil fédéral et daté du 7 juillet dernier, M. le Dr Jean Winkler, avocat à Lucerne, a interjeté recours au nom de Pierre Dahinten contre un arrêté du Gouvernement du Canton d'Unterwalden-le-Bas, du 5 juillet 1875, expulsant son client de ce Canton.

A l'appui de ce recours, M. Winkler allègue les motifs suivants : Le recourant a été établi un grand nombre d'années à Hergiswyl. Son expulsion est motivée par le fait qu'il a été condamné en 1870, pour faillite, à la perte des droits civiques par le jury d'Unterwalden-le-Bas. Or, le 2me alinéa de l'art. 45 de la Constitution fédérale n'est pas applicable ici, puisqu'on n'a reproché aucun délit au recourant, qui s'est seulement trouvé dans l'impossibilité d'acquitter quelques dettes. Le motif de la privation des

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droits civiques n'est donc point un fait de droit pénal, mais dépend uniquement des circonstances économiques. Dans cet ordre d'idées, on ne peut expulser que celui qui tombe d'une manière permanente à la charge de la charité publique, ce qui n'est pas le cas pour le recourant.

II. Le Gouvernement du Canton d'Unterwalden-le-Bas a répondu, par mémoire du 23 juillet 1875, comme suit: Dahinten a été établi depuis le mois de juin 1864 dans la commune de Hergiswyl. Le 26 novembre 1870, il a été jugé par le jury qui, pour cause de faillite avec un déficit de fr. 705. 96, l'a suspendu dans l'exercice de ses droits civiques et expulsé du Canton pour aussi longtemps qu'il n'anra pas payé ses dettes et ne sera pas réhabilité. Ensuite de cela, il a quitté le Canton en décembre 1870. Mais dans lo courant de l'année 1874, eu égard à sa bonne conduite, le séjour lui a été momentanément accordé de nouveau. Toutefois, comme il s'est depuis itérativement comporté grossièrement, étant ivre, vis-à-vis de citoyens de la commune et d'agent's de police, le Gouvernement a, le 21 juin 1875, résolu l'exécution de l'expulsion conformément au jugement susmentionné. Ce n'est qu'à présent que M. le Dr Jean Winkler a présenté au Gouvernement la demande formelle que l'établissement soit accordé à Dahinten. Le Gouvernement a, le 5 juillet, confirmé sa première résolution, avec ordre au recourant de quitter le Canton le 8 juillet.

Cette décision est justifiée. Le recourant a été privé par sentence pénale de ses droits civiques, en application des articles 55 et 58 de la Constitution cantonale et de l'article 2 de la loi pénale sur les faillites, d'Unterwalden-le-Bas. Il n'y a pas à discuter ultérieurement la question de savoir si le jugement d'une faillite est ou n'est pas de nature pénale, attendu qu'en cette matière c'est encore le droit cantonal qui fait règle. Il a donc été procédé contre Dahinten conformément à l'art. 45, alinéa 2, de la Constitution fédérale.

Considérant : Que l'article 45 de la Constitution fédérale autorise un Canton à retirer l'établissement à un citoyen qui, par suite d'un jugement pénal, ne jouit pas de ses droits civiques; Que cet article ne distingue ni entre les diverses espèces de jugement pénal, ni entre les divers motifs de privation des droits civiques ; Qu'aussi longtemps que la loi prévue à l'art. 66 de la Constitution fédérale n'aura pas été promulguée, les Cantons ont le

148 droit d'appliquer en matière de privation des droits civiques la législation qui leur convient; Que Pierre Dahinten, Lucernois, a été atteint par un jugement pénal rendu par le jury de Nidwalden sous date du 26 novembre 1870 et que ce jugement l'a privé de ses droits civiques, conformément aux lois d'Unterwalden-le-Bas.

arrête : 1. Le recours est écarté.

2. Communication de cette décision sera donnée à M. J. Winkler, avocat à Lucerne, pour Pierre Dahinten, et au Gouvernement d'Unterwalden-le-Bas.

Berne, le 11 août 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant une prolongation de délais pour le chemin de fer Thoune-Konolfingen (Du 27 août 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Autant que nous le sachions et suivant notre opinion, il n'existe pas de motifs et d'intérêts publics ou de nature privée qui s'opposent à la demande appuyée par le Gouvernement bernois, tendant à ce que les délais fixés pour la justification financière et les travaux du chemin, de fer Thoune-Konolfingen soient prolongés de nouveau d'une année. Nous vous proposons , en conséquence, de convertir en arrêté le projet ci-après et nous vous assurons de nouveau, Monsieur le Président et Messieurs, de notre plus parfaite considération.

Berne, le 27 août 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération:

SCHEREE.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Arrêté du Conseil fédéral au sujet du recours de Pierre Dahinten, d'Entlebuch, Canton de Lucerne, en matière d'expulsion. (Du 11 août 1875.)

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04.09.1875

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