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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE

XXVII. Année, Volume I.

N° 6.

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Samedi 6 février 1815.

Rapport du

Tribunal fédéral à la haute Assemblée fédérale sur sa gestion en 1874.

(Du 31 décembre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, La dernière année de gestion du Tribunal fédéral a été marquée par un nombre extraordinaire d'affaires, comparativement aux précédentes, ainsi qu'il résulte de la récapitulation suivante : D'après le dernier rapport, 99 procès civils étaient encore pendants, 349 » sont parvenus dans le courant de 1874, 448 procès en tout.

  1. 49 ont été vidés par arrêt du Tribunal fédéral ; b. 64 » » par désistement ; c. 195 » » par acceptation des propositions de la Commission (en matière d'expropriation) ; 308 en tout.

140 procès restent donc encore pendants pour le nouveau Tribunal fédéral.

Le nombre assez considérable de cas non encore liquidés s'explique soit par les retards apportés dans les déclarations des parties, Feuille fédérale suisse Année XX Vil. Vol. 1.

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concernant l'acceptation des conclusions de la Commission, soit par les empêchements de juges d'instruction pour autres affaires d'office.

Le plus grand nombre des causes concernait des expropriations, dont 124 provenant du Canton du Tessin, où la Commission d'instruction commise à cet effet a dû se transporter deux fois (au printemps et en automne) pour l'inspection des localités litigieuses.

Un certain nombre de ces procès tessinois d'expropriation, qui ont été portos-devant le Tribunal fédéral au complet, différaient de la plupart des questions de ce genre par leur importance matérielle, en ce qu'il s'agissait souvent du démembrement de propriétés d'un grand prix (surtout à Lugano, à Bellinzone et à Locamo), ainsi que d'immeubles servant à l'exploitation de grandes tuileries ou d'entreprises commerciales (notamment à Balerna et à Locamo).

Les expropriations pour la ligne du Gothard, dans le Tessin, pouvant être considérées comme presque terminées, on peut s'attendre à. ce que les contestations de ce genre dans le Canton du Tessin ne se produiront que rarement.

Les autres procès en matière d'expropriation concernent essentiellement la ligne du Bözberg, celles de Winterthour-Singen-Kreuzlingen, Berne-Lucerne, Lausanne-Ouchy et Weesen-Zurich.

On voit par la récapitulation statistique ci-dessus que la plupart des recours pour expropriation, dont le Tribunal fédéral a été saisi, savoir environ 65 °/0, ont été vidés encore durant l'instruction préliminaire par la déclaration de désistement, par arrangement entre parties ou par l'acceptation des conclusions des juges d'instruction. La communication préalable aux parties, prescrite par la loi sur l'expropriation, des conclusions du jugement peut dès lors être considérée comme très-utile 0 en vue de la prompte et équitable solution des difficultés, puisque l'expérience a démontré que ces propositions ont été d'ordinaire acceptées par le Tribunal fédéral.

En matière d'expropriation, on a dû, à diverses reprises et à l'occasion de demandes en indemnité pour l'annulation de contrats de fermage et de location, par suite d'expropriation, maintenir le principe posé à l'art. 1er de la loi sur l'expropriation, que l'indemnité ne peut porter que sur des droits réels ; on doit cependant reconnaître que l'application de ce principe entraîne fréquemment des rigueurs excessives ; aussi a-t-on dû tenir compte des fermages et locations existants, lorsqu'il s'est agi de fixer les indemnités. lì a aussi été reconnu que, môme sans qu'il y eût expropriation, une Compagnie peut être tenue à un dédommagement, lorsqu'un remblai de chemin de fer à proximité d'un immeuble ne se trouve pas it, la distance prescrite, pour les constructions, par la législation ciui-

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tonale. On voit par là que la loi actuelle sur les expropriations -demanderait à être complétée sur plus d'un point.

Au nombre des autres jugements rendus par le Tribunal fédéral, nous mentionnerons : 1° Le procès, en matière fiscale, porté devant le Tribunal de cassation, entre le Département fédéral dû Commerce et des Péages et la veuve Blanc née Koguet, de Moillesulaz, Canton de Genève.

La décision intervenue étant importante en principe, nous croyons devoir exposer en peu de mots l'état de fait : Le 30 juillet 1872, la femme Blanc ayant introduit un sac de sucre en poudre sans acquitter les droits, le sac fut séquestré et la femme Blanc requise de venir retirer le sac contre l'acquit des droits. La femme Blanc, prétendant que le droit avait déjà été acquitté au port-franc de Genève, ne comparut pas et assigna la Direction des péages du VIe arrondissement devant le Tribunal civil de Genève, avec la demande que le sac en question lui fût restitué ou éventuellement que la valeur en fût bonifiée, demande à laquelle il a été fait droit par arrêt dudit Tribunal du 5 décembre 1872.

En vertu de l'art. 18 de la loi fédérale sur le mode de procéder à la poursuite des contraventions aux lois fiscales et de police, on a fait valoir les moyens de cassation contre ce jugement, d'un côté parce que le Tribunal civil de Genève n'était pas compétent, et de l'autre pour infraction à des prescriptions formelles de la loi, savoir aux articles 18, 19, 25, 35, 49 et 50 de la loi sur les péages et aux articles 23 et 25, chiffre 3, de la Constitution fédérale, établissant la compétence exclusive du Conseil fédéral dans la cause eu question.

La Cour de cassation a cependant jugé devoir écarter la demande du Département des Péages, attendu qu'aux termes de l'article 103 de la Constitution fédérale de 1848 et des articles 13 et 14 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, une Cour fédérale de cassation n'a été établie que pour des causes pénales, tandis que le jugement, dont est recours, du Tribunal civil de Genève était incontestablement un jugement civil et non pénal.

2° Un. différend en matière de heimathlosat entre les Cantons de Scliwyz et du Valais, concernant la famille Vinet. Cette famille, originaire d'Altendorf, Canton de Schwyz, était depuis 1817 établie dans le Canton du Valais, où plusieurs membres ont contracté mariage avec des Valaisanes, sans avoir obtenu le consentement des autorités de leur pays d'origine, stipulé par le concordat, motif pour lequc'l Schwyz n'a plus voulu délivrer de papiers de

'légitimation à la famille issue du dernier de ces mariages (de J.Jacques-Michel Vinet avec Marie-Madeleine Merx). Toutefois, le Gouvernement ne contestant pas le mariage en question, comme el, la famille Vinet a dû être eu conséquence adjugée au Canton le Schwyz.

3° Le différend entre le Gouvernement de Schaffhouse et la Société industrielle suisse à Neuhausen. Il portait sur la question de savoir si une île sur un rocher de la chute du Rhin près du rivage, ainsi que le canal entre l'île et la rive, doit être considérée comme propriété de l'Etat ou de la Société industrielle, question qui ne laissait pas d'avoir une importance pratique assez considérable eu égard à la force motrice procurée par ledit canal.

L'île en litige a été adjugée à la Société industrielle suisse, dont la possession date de plusieurs années.

4° Le litige entre les Cantons de Zurich et de Thurgovie, concernant la correction de la Thur, soit la frontière cantonale.

Déjà depuis 1812, la régularisation du cours de la Thur, sur la section où les limites des deux Cantons se rencontrent, avait fait l'objet de négociations soit entre les Gouvernements, soit entre les communes directement intéressées. Le conflit entre les deux Cantons surgit dans l'hiver de 1871/72. Thurgovie fit établir sur le territoire de la commune d'Oberneunforh une digue qui, tout en étant conforme à un système rationnel d'endiguement, était contraire à une convention encore en vigueur entre Zurich et Thurgovie ; en conséquence, Thurgovie a dû reculer la digue en question sur l'alignement stipulé.

Vu le grand nombre d'affaires que le Tribunal fédéral a eu à liquider, il a dû tenir quatre sessions (en mars, mai, septembre et décembre), dont une (en septembre) à Glaris et les autres à Berne Le Tribunal n'a pas été appelé à fonctionner dans des causes criminelles.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Glaris et Coire, le 31 décembre 1874.

Au nom du Tribunal fédéral suisse, Le Président : DT J.-J. BLUMER Le Greffier: Dr P.-C. PLANTA.

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