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Arrêté du

Conseil fédéral au sujet du recours d'Antoine Dupré, à Pont-en-Ogoz (Fribourg), contre une condamnation pour sacrilège.

(Du 15 février 1875.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, vu le recours d'Antoine Dupré, à Pont-en-Ogoz (Fribourg), président de paroisse, contre une condamnation qu'il a encourue pour sacrilège ; vu le rapport du Département de Justice et Police et les actes, d'où résultent les faits suivants : I. Le recourant a été traduit devant le Tribunal correctionnel de la Gruyère, Canton de Fribourg, sous inculpation de sacrilège, pour avoir, le 2 février 1874, un jour de fête, enlevé aux jeunes Mélanie Schmutz et Rosalie Rey, toutes deux domiciliées à Ponten-Ogoz, en pleine rue, alors qu'elles se rendaient à l'église d'Avrydevant-Pont, les médailles d'argent de la Congrégation des filles, qu'elles portaient à leur cou et sur lesquelles se trouve l'effigie de la Sainte Vierge, d'avoir, à l'occasion de ces emblèmes religieux, proféré de grossières injures, et de ne pas avoir restitué ces objets à leurs propriétaires.

Antoine Dupré a reconnu l'exactitude de ces faits, mais il a déclaré avoir agi sans mauvaise intention.

II. Le recourant ayant été eu même temps poursuivi par M.

Fragnière, forestier à Gumeffens, pour calomnies contre un fonc-

225 tionnaire, le Tribunal prononça le 14 avril 1874 sur les deux actions. Le jugement est conçu comme suit : Considérant que l'accusé s'est rendu coupable d'avoir enlevé sur un chemin public deux médailles, valant moins de cinquante francs ; < qu'il est de plus coupable d'avoir, en enlevant ces médailles, proféré des paroles de haine et de mépris contre ces objets servant au culte ; « que la gravité de la faute est d'autant plus grande, que ces actes de brutalité ont été commis sur deux personnes, et par un président de paroisse ; « cumulant en une même peine la répression des délits commis contre Pau] Fragnière, Mélanie Schmutz et Rosalie Rey ; « vu les art. 408, 411, 233, n° 3, 346, 347, combinés avec l'art. 70 du Code pénal ; « en application de l'art. 417 précité, « condamne : « Antoine Dupré à un mois de prison, soit de réclusion à la prison centrale, à la privation de ses droits politiques pendant 5 ans, à la rétractation des propos tenus contre Paul Fragnière et aux frais d'enquête, de jugement et d'exécution de la sentence, ainsi qu'à la restitution des médailles. » III. M. Dupré demanda l'annulation de ce jugement pour application erronée de la loi, en se basant sur ce qu'il n'y avait pas vol et sur ce qu'on ne lui avait pas accordé le droit d'interrogatoire en plein. Mais la Cour de cassation du Canton de Fribourg écarta ce recours par sentence du 26 juin 1874 et confirma le jugement de première instance.

IV. Par mémoire du 4 décembre 1874, M. Isaac Gendre, avocat à Fribourg, agissant au nom d'Antoine Dupré, recourut au Conseil fédéral, en faisant valoir les moyens suivants : Dupré a été condamné pour sacrilège en vertu de l'art. 346 da Code pénal fribourgeois. Pour pallier l'ëtrangeté de ce jugement.

l'Office judiciaire a amplifié le délit de ce.lui d'injures et de celui Je vol qualifié. Or, il ne peut pas être question d'un vol, attendu que Dupré n'a jamais refusé de rendre les médailles ou leur valeur au centuple. D'autre part, l'injure seule n'aurait pu entraîner la condamnation prononcée. Il ne resto donc de tons ces chefs de délit que celui du sacrilège.

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Or, eu présence de l'art. 49 de la Constitution fédérale, ce délit ne peut plus exister. La liberté de conscience y étant proclamée, un citoyen ne peut plus être puni pour avoir mis la main sur des objets on des instruments d'une superstition qu'il peut abhorrer à juste titre. Dans l'espèce, l'enquête ne fournissait en réalité que ce fait, et c'est pour lui seul que Dupré a été condamne.

Ce prétendu sacrilège ne pouvait être considéré ni comme délit proprement dit, ni comme circonstance aggravante d'un délit. Or, en le punissant à l'un ou à l'autre de ces titres, le jugement prononcé contre Dupré est en contradiction avec les principes de lu Constitution fédérale.

V. Le Conseil d'Etat du.Canton de Fribourg, dans son office du 20 janvier 1875, a justifié comme suit le jugement incriminé : L'acte dont le recourant s'est rendu coupable à l'égard des filles Schmutz et Eey constitue en première ligne une atteinte ii la propriété. Le Tribunal de la Gruyère l'a taxé de vol qualifié et a appliqué en conséquence la peine prévue à l'art. 417 du Code pénal. Cette manière de voir a été formellement confirmée par la Cour de cassation. A côté de ce délit principal, les autres circonstances qui l'accompagnaient, non plus que la calomnie proférée contre Fragnière, n'ont eu, conformément à l'art. 70 du Code pénal, d'influence sur le degré de la peine que comme circonstances aggravantes. En qualifiant l'acte mis à la charge du recourant, le Tribunal a agi dans les limites de sa compétence, et sa sentence n'est pas attaquable. Du reste, on ne pouvait appliquer que cette peine à un vol qualifié. Par contre, on a appliqué dans le jugement incriminé une peine qui n'était pas prévue par l'art. 346 du Code pénal ; or, si le recourant n'avait été condamné que pour violation de cet art. 346, la Cour de cassation aurait déclaré sou recours fondé. Mais cette supposition elle-même est inexacte.

En ce qui concerne le bénéfice de l'art. 49 de la Constitution fédérale, invoqué par le recourant, on peut être dans le doute do savoir si l'art. 346 précité du Code pénal peut être appliqué à des discussions soit dans des lieux publics, soit dans la presse. Mais l'application n'en est plus douteuse dès qu'il s'agit de réprimer deabus et des violences faites pour cause d'opinion religieuse. L'article 49 de la Constitution fédérale ne garantit pas seulement la droit de ne croire à rien, mais encore la liberté de croyance, es ce sens que chacun puisse pratiquer sa religion dans les limites dt>

227 l'ordre public. C'est le recourant qui a brutalement violé la liberté de conscience des jeunes Schmutz et Rey. En le punissant pour ce fait, le Tribunal a simplement confirmé le droit de ces deux jeunes filles, mais il n'y a point là d'atteinte aux droits du recourant.

En outre, les injures contre une institution sont punies au même titre que celles contre un particulier.

Du reste, le recourant ne peut pas invoquer la nouvelle Constitution fédérale, attendu que le jugement incriminé date d'une époque (14 avril 1874) à laquelle l'ancienne Constitution fédérale était encore en vigueur.

Considérant d'abord, et en ce qui concerne le fait que le jugement qui a condamné Dupré serait antérieur à la Constitution foderale du 29 mai 1874, que ce jugement n'est devenu définitif que par l'arrêt de cassation du 26 juin 1874 ; que les principes du droit public fédéral actuel étaient par conséquent en vigueur lorsque la peine encourue par Dupré a été prononcée en dernier ressort, et que le Conseil fédéral doit dès lors examiner si la condamnation (le Dupré viole un de ces principes ; considérant, quant au fond, que l'art. 64 de la Constitution fédérale a déterminé les matières de législation qui sont du ressort de la Confédération, et que d'après cet article la législation pénale a été laissée dans la compétence cantonale ; qu'en vertu de cette compétence, les Cantons édictent souverainement des dispositions sur les divers crimes et délits et sur les peines qui résultent de chacun d'eux et de leur cumulation ; que le Conseil fédéral n'a pas à examiner de quelle manière les dispositions du Code pénal fribourgeois concernant le vol (article 417), l'injure et la calomnie (art. 408 et 411) et la cumulation de délits (art. 70), ont été appliquées au recourant Dupré, et que sous ce rapport les prononcés du Tribunal correctionnel de la Gruyère et de la Cour de cassation du Canton de Pribourg sont définitifs et souverains ; que ces dispositions autorisent la peine d'un mois de prison et, de 5 ans de privation des droits civiques qui a atteint Dupré ; que, lors même que l'art. 346 du Code pénal fribourgeois n'aurait pas été invoqué contre lui, la peine qui a été prononcée n'en aurait pas moins pu être appliquée au recourant ; que les faits reprochés à Dupré ne constituent point la manifestation d'une opinion religieuse, mais des actes matériels de violence et d'attajnte à la propriété ; que la liberté de conscience e1

228 de croyance n'a pas été violée dans la personne du recourant, et que l'art. 49 de la Constitution fédérale n'est dès lors pas en cause, arrête : 1. Le recours est écarté.

2. Communication de cette décision sera donnée au Conseil d'Etat de Fribourg et à M. l'avocat I. Gendre, à Fribourg, pour le recourant M. Antoine Dupré.

Berne, le 15 février 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERBE.

Le Chancelier de la Confédération; SoHIÏSS.

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Arrêté du Conseil fédéral au sujet du recours d'Antoine Dupré, à Pont-en-Ogoz (Fribourg), contre une condamnation pour sacrilège. (Du 15 février 1875.)

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27.02.1875

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