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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant un traité d'établissement avec l'Autriche-Hongrie.

(Du 8 décembre 1875,)

Monsieur le Président et Messieurs, La Suisse a conclu depuis 1848 des traités d'établissement avec la plupart des Etats qui l'entourunt, et spécialement avec la France, l'Italie, le Grand - Duché Je Bade et le Boyau nie dû Wurtemberg.

Des négociations sont actuellement pendantes en vue d'un traité semblable avec l'Empire d'Allemagne tout entier, et sa conclusion ne dépend plus que du règlement d'une question de détail. D'autre part, tout ce qui tient à l'établissement a été réglé internationalement par la Confédération avec les Etats - Unis de l'Amérique du Nord, la Belgique, la Grande-Bretagne, la Russie, les Pays-Bas, les îles Hawaï et le Japon. La monarchie austro - hongroi se est le seul des grands Etats de l'Europe avec lequel nous n'ayons pas de convention de cette nature. Nous avons signé, il est vrai, avec elle divers traités internationaux qui marquent les bons rapports que nous entretenons. Il suffit de rappeler le traité de commerce du 14 juillet 1868, celui relatif au chemin de fer de ceinture du lac de Constance du 27 août 1870, ainsi que le traité d'extradition du 17 juillet 1855. Mais un traité général embrassant ce qui touche à, l'établissement, à l'assistance réciproque, aux impôts, aux rapports de droit civil, est un besoin qui se fait sentir depuis longtemps aussi bien en Autriche qu'en Suisse. Lors du recensement

1109 de 1870, il y avait en Suisse 6232 ressortissants de la monarchie austro-hongroise. Il résulte d'autre part d'une communication officielle qu'il y a 4543 Suisses dans l'Empire d'Autriche et 579 dans le Royaume de Hongrie, soit au total 5122.

Le Conseil fédéral s'empresse de constater que d'une part les Austro-Hongrois jouissent en Suisse des droits et des garanties que nos Constitutions et nos lois accordent à tous les étrangers , qu'ils soient on non au bénéfice d'un traité, et que de l'autre les Suisses profitent également, en Autriche-Hongrie des avantages qu'une législation libérale assure à tous les habitants du territoire. Parmi ces lois, il faut citer spécialement, en ce qui concerne l'Autriche, le Gemeindegesez, du 5 mars 1862, le Heimatgesez, du 3 décembre 1863, et la Gewerbeordnung, du 20 décembre 1859. Mais il faut remarquer d'une part que ces lois, fort équitables en général pour les étrangers, peuvent être modifiées par les * autorités qui les ont rendues et qu'il dépend par conséquent de celles-ci de rendre moins bonne la position de nos nationaux ; de l'autre qu'elles ne régissent que l'Empire d'Autriche proprement dit, c'est-à-dire la Haute et la Basse-Autriche, le Salzbourg, la Styrie. la Carinthie, la Corniole, le Tyrol, la Bohême, la Moravie, la Galicie, la Silésie, la Bukowine, la Dalmatie et l'Istrie, tandis que dans le Royaume de Hongrie, y compris la Transylvanie, la Croatie, l'Esclavonie et les contins militaires, les étrangers ne sont pas encore régis, quant à leur établissement, à leurs biens et aux impôts, par de? lois positives, mais par des usages administratifs et quelques statuts anciens dont il est assez difficile de se rendre un compte exact.

Il suffit d'ailleurs de se souvenir qu'au mois de février 1853, à la suite du conflit survenu entre le Canton du Tessin et l'Autriche, celle-ci expulsa, par voie de rétorsion, 6212 Tessinois qui habitaient la Lombardie, alors autrichienne, et que cette mesure de rigueur ne fut révoquée que le. 18 mars 1855 par une convention spéciale conclue entre la Confédération et l'Autriche.

Ce fait historique est déjà loin de nous, et si le Conseil fédéral le rappelle, ce n'est point pour raviver de pénibles souvenirs, mais pour constater que nos relations avec i'Autriche-Hongrie sont, à l'heure qu'il est. aussi amicales qu'elles étaient alors tenducs, et que, grâce aux institutions nouvelles et à l'esprit nouveau qui ont remplacé en Autriche d'anciennes traditions gouvernementales , le retour de semblables conflits n'est plus à craindre aujourd'hui. Cependaut ce qui s'est passé en 1852 n'en démontre pas moins l'avantage qu'auraient pour nos ressortissants des stipulations internationales fixant d'une manière précise leur position en matière de droit public et de droit privé.

ino C'est là ce que les Gouvernements des deux pays ont senti depuis longtemps. En 1858 déjà, des négociations furent entamées en vue d'un traité d'ensemble. L'Autriche demandait alors essentiellement qu'il portât sur l'exécution des jugements en matière civile, les faillites, l'exemption du service et de l'impôt militaire, les successions, les impôts et l'échange gratuit des actes de l'état-civil. Le Conseil fédéral, de son côté, insistait pour qu'il fût statué également sur les matières commerciales, l'établissement et quelques questions d'intérêt matériel, telles que la correction dn ßhin et le chemin de fer de ceinture autour du lac de Constance. Nous avons déjà rappelé plus haut que ce dernier objet, ainsi que ce qui tient au commerce proprement dit, a fait l'objet de traités spéciaux et se trouve ainsi réglé. Mais tous les autres points sont restés en suspens.

L'exemption du service militaire a seule fait l'objet, le 18 décembre 1864, d'un échange de déclarations entre l'Autriche et le Canton de Zurich. Malgré la bonne »volonté du Ministre qui représentait l'Autriche à cette époque, M. le baron de Menshengen, et malgré le désir très-vif du Conseil fédéral "de voir aboutir des tractations dont il sentait toute l'importance, les négociations subirent des retards successifs dûs essentiellement aux circonstances politiques dans lesquelles se trouvait la monarchie autrichienne et à la période de réorganisation et de transformation qu'elle traversait et dont elle sort à peine aujourd'hui.

C'est ce rqui »explique comment, malgré les efforts des deux parties intéressées, les négociations introduites en 1858 et 1859, poussées assez loin en 1862, puis abandonnées de nouveau pour être reprises en 1864 et 1867, n'avaient pas pu aboutir jusqu'au commencement de cette année. Mais en janvier dernier et à propos d'un cas spécial concernant une famille suisse établie en Hongrie, le Ministère des Affaires Etrangères austro-hongrois se montra disposé à reprendre des pourparlers sur la base des programmes précédemment discutés. Sur le désir exprimé par le Conseil fédéral, l'Autriche voulut,, bien donner un corps à ses ouvertures en présentant un projet d'ensemble. Par note du 25 mai 1875, M. le baron d'Ottenfels , Ministre d'Autriche-Hongrie en Suisse, déclara que son Gouvernement était prêt à conclure deux traités, l'un réglant essentiellement les matières administratives et l'autre les matières judiciaires. Le Conseil fédéral accueillit cette ouverture avec empressement et chargea, le 28 mai de cette année, le chef du Département' de Justice et Police, M. le Conseiller fédéral Ceresole, de le représenter dans les négociations avec le plénipotentiaire autrichien, M. le baron d'Ottenfels, et lui donna dans ce but les pouvoirs nécessaires.

lili Ces négociations furent poursuivies dès lors d'une manière active sur la base de deux projets de traité qui avaient été élaborés à Vienne.

Le premier d'entre eux concerne l'établissement proprement dit, l'exemption du service et de la taxe militaire, les impôts, l'assistance réciproque en cas de maladie et de décès des ressortissants pauvres, et l'échange gratuit des actes de l'état civil.

Quant au second traité, il aurait pour but de régler ce qui concerne l'exécution des jugements en matière civile, les faillites, l'assistance judiciaire (bénéfice du pauvre) et les successions.

Les plénipotentiaires des deux parties ne tardèrent pas à se convaincre que ce second traité, qui, dans l'intention du Gouvernement autrichien , irait à certains égards plus loin que le traité en matière civile que la Suisse a conclu avec la France le 15 juin 1869 et qui soulève des questions en partie nouvelles et fort délicates en raison de la diversité des législations civiles qui existent soit en Suisse, soit en Austro-Hongrie, serait d'une conclusion beaucoup plus difficile que le traité concernant les matières administratives. Aussi, sans renoncer à reprendre plus tard les questions judiciaires et civiles, les deux Gouvernements ont-ils reconnu qu'il y aurait tout avantage pour leurs ressortissants à conclure tout d'abord le traité relatif aux questions administratives.

C'est ce qui a eu lieu en effet. Le 7 décembre 1875. les fondés de pouvoir des deux pays ont signé l'instrument que le Conseil fédéral a l'honneur de soumettre aujourd'hui à votru ratification, après l'avoir approuvé en ce qui le concerne.

Le traité que nous proposons aujourd'hui à votre sanction, Monsieur le Président et Messieurs, touche à des matières qui sont connues et les règle comme elles ont été réglées déjà avec la plupart des Etats qui nous entourent. Nous n'aurons donc pas besoin d'en expliquer les articles par de longs commentaires.

L'article 1er concerne Vétablissement et statue qu'en tout ce qui touche l'autorisation de s'établir, d'exercer des industries ou des professions, et en ce qui touche les impôts, les Suisses en Autriche-Hongrie et les Austro-Hongrois en Suisse seront traités sur le môme pied que les nationaux. Cette règle ne souffre d'exception qu'en ce qui concerne la profession de pharmacien et le colportage. Le Plénipotentiaire Austro-Hongrois a, sur les instructions spéciales de son Gouvernement, demandé le maintien de ces deux réserves, en taisant remarquer que les pharmaciens sont soumis en AutricheHongrie, comme dans certains Cantons suisses, à un régime tout à fait spécial, et que quant au colportage, une loi autrichienne du

1112 4 septembre 1852 ne le permet qu'aux sujets autrichiens., La défense aux étrangers de se livrer au colportage en Autriche-Hongrie a été renouvelée dès lors par un arrêté du 3 septembre 1870. Le Conseil fédéral n'attache pas une grande importance à ces denx restrictions et ne pense pas qu'elles doivent faire obstacle à la conclusion d'un traité d'ailleurs fort large dans ses principes. En ce qui concerne spécialement le colportage, il résulte de l'article 1er dont nous nous occupons, que les Cantons pourront l'interdire aux Hongrois qui vendent actuellement en Suisse de la toile, des ustensiles de ménage, etc., et qui sont certainement plus nombreux que les colporteurs suisses en Autriche-Hongrie.

L'article 2 porte que pour. l'acquisition et la vente de biens quelconques et spécialement d'immeubles de toute nature et pour les impôts qui en sont la conséquence, les Austro-Hongrois en Suisse et les Suisses en Autriche-Hongrie sont également et en tous points assimilés aux nationaux.

L'article 3 ajoute que tout avantage que l'une des parties contractantes accorderait aux ressortissants d'un autre Etat en matière d'établissement et de liberté d'industrie, sera au même moment accordé aux ressortissants de l'Etat co-contractant. Les Suisses en Autriche seront donc sous ces divers rapports placés toujours sur le pied de la nation la plus favorisée.

En vertu de l'article 4, les deux Etats s'engagent à recevoir en tout temps ceux de leurs ressortissants qui seraient renvoyés de l'Etat co-contractant par suite d'une sentence judiciaire ou de mesures de police légalement ordonnées.

Le Conseil fédéral s'est convaincu que la loi autrichienne du 27 juillet 1871, qui règle ce qui tient à l'expulsion par voie de police, offre aux étrangers des garanties suffisantes.

Les quatre articles que nous venons d'analyser déterminent ainsi ce qui tient à l'établissement, à la liberté d'industrie et à l'acquisition des biens, d'une manière large et complète.

L'article 5 concerne l'exemption du service et de la taxe militaire. Les dispositions qu'il renferme sont analogues à celles que la Suisse a déjà admises dans d'autres traités, spécialement dans le traité d'établissement de 1864 avec la France, dans celui de 1855 avec l'Angleterre et de 1868 avec l'Italie. Elles ne donnent lieu à aucune observation spéciale. D'après l'article 6, les ressortissants des deux Etats doivent être traités exactement comme les nationaux en matière d'impôt quelconque. Aucune contribution de guerre ne pourrait être pré-

1113 levée, par exemple, sur les biens appartenant à des Suisses eu Autriche si elle n'était pas en même temps imposée aux Autrichiens.

Toutefois cette clause ne s'applique ni aux droits de douane, ni aux droits maritimes ou à ceux d'ancrage.

Cette dernière réserve doit être rapprochée de l'art. 1er du traité de commerce entre la Suisse et l'Autriche, du 14 juillet 1867, d'après lequel quant aux droits d'entrée et de sortie, les deux parties contractantes ont déclara vouloir se traiter également sur le pied de la nation la plus favorisée.

Dans les pourparlers qui ont eu lieu entre les plénipotentiaires des deux parties, il a été expressément entendu que le dernier alinéa de l'art. 6 n'a pas d'autre signification et ne doit être interprété que dans ce sens.

L'article 7 pose comme règle l'assistance gratuite des ressortissants pauvres des deux Etats en cas de maladie ou d'accidents.

Les frais d'assistance et d'ensevelissement ne peuvent donner lieu à aucune réclamation pécuniaire d'Etat a Etat, ni de commune à commune. Toutefois, ces frais peuvent être réclamés à l'assisté luimême s'il est en état de les rembourser ou aux personnes tierces qui seraient civilement tenues à les payer. Les autorités des deux pays se promettent pour ces cas-là leurs bons offices.

Envisagées en elle-mêmes, Ces dispositions n'ont rien que de parfaitementacceptable; elles reviennent en définitive à assimiler, comme dans les autres domaines, les Autrichiens en Suisse à nos propres ressortissants, puisqu'elles sont tout à i'ait conformes aux principes qui ont été adoptés dans la loi fédérale du 22 juin 1875 en exécution de l'art. 48 de la Constitution fédérale. Sous ce rapport, le Conseil fédéral né pense pas qu'elles puissent être critiquées. Quant à la mention spéciale qui est faite des maladies mentales, elle est conforme à ce qui a été convenu entr'autres avec l'Italie, dans une déclaration récente (6/15 octobre 1875) que le Conseil fédéral a échangée avec cet Etat sur la môme matière.

Il est à remarquer seulement que sous l'empire de la Constitution de 1848, l'engagement réciproque d'assister les indigents ne pouvait être pris, de la part de la Suisse vis-à-vis d'un Etat étranger, qu'avec l'assentiment exprès et formel des Gouvernements cantonaux. C'est ainsi que les Gantons de Berne, Schwyz, Zoug, Grisons, Tessin, Vaud, Neuchâtel et Genève avaient déjà, leu uns en 1857 et Berne en 1865, pris cet engagement vis-à-vis de l'Autriche. Sous l'empire de la Constitution de 1874, cette compétence a évidemment passé à la Confédération. L'art. 48 de cette Constitution ayant expressément mis cette matière dans les attributions

1114 de la Confédération eu ce qui concerne l'assistance de Canton à Canton, le Conseil fédéral n'a pas hésité à penser qu'il doit en être de même en matière internationale.

L'article 8 concerne l'échange gratuit d'extraits des registres des naissances, des mariages et des décès. La disposition eu ellemême ne renferme rien d'inusité, si ce n'est que les extraits d'actes venant de la Hongrie ou destinés à ce pays devront être munis d'une traduction latine. En pratique, les cas de ce genre ne se présenteront que rarement, et il ne sera pas difficile de faire dresser, ou à la Chancellerie fédérale ou à la Légation suisse à Vienne, sur des formulaires arrêtés k l'avance, les traductions latines des rares extraits qui devront ótre transmis eu Hongrie, en vertu de l'art. 8 dont il s'agit.

Quant au mode Je transmission des actes de l'Etat civil, il a été entendu entre les plénipotentiaires qu'il resterait ce qu'il est aujourd'hui, c'est-à-dire que la transmission aurait lieu de Chancellerie à Chancellerie.

Mais cet article soulève une question de compétence qui mérite d'être examinée.

La Confédération est-elle compétente pour prendre un engagement de ce genre sans y être auparavant expressément autorisée par les Cantons? Le Conseil fédéral se prononce catégoriquement pour l'affirmative. Dès le moment où ce qui tient à la tenue des registres de l'état civil a été mis dans les attributions fédérales en vertu de l'art. 52 de la Constitution de 1874, l'Assemblée fédérale a le droit incontestable de prescrire comment les extraits des actes de l'état civil doivent être dressés, à qui ces extraits doivent être délivrés et s'ils doivent l'être gratuitement ou contre un émolument. Elle a par conséquent aussi le droit de décider que, sous engagement de réciprocité, tous les extraits d'actes de l'état civil concernant les Austro-Hongrois habitant la Suisse doivent être expédiés gratuitement aux autorités de leur lieu d'origine. Si l'Assemblée fédérale partage cet avis, elle prendra, en matière d'échange gratuit des actes de l'état civil avec l'Autriche, une mesure que n'ordonne pas, il est vrai, la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874, mais qui n'en est pas moins dans la compétence absolue des autorités de la Confédération.

L'article 9 fixe à; dix ans la durée pendant laquelle le traité restera en vigueur. Pour tenir compte d'un postulat voté par l'Assemblée fédérale le 1er juillet 1875, il a été stipulé que l'entrée en vigueur n'aura lieu et que ces dix ans ne commenceront à courir que quatre semaines après le jour où seront échangés les actes de ratification du traité, ensorte que cette mise en vigueur sera pré-

1115 cédée dans tous les cas d'une publication et d'une promulgation régulières.

Le reste de l'article 9 et l'article 10 ne donnent liuu à aucune observation.

Le Conseil fédéral a l'honneur, Monsieur le Président et Messieurs, de vous proposer de ratifier le traité conclu le 7 décembre 1875 avec l'Autriche-Hongrie et d'adopter dans ce but le projet d'arrêté suivant, et il saisit cette occasion pour vous renouveler l'assurance do sa haute considération.

Berne, le 8 décembre 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHEEEE.

Le Chancelier de la Confédération: SOHIESS.

Projet.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONPÉDÉEATION SUISSE, vu le tra.ité en date du 7 décembre 1875 conclu untre la Confédération suisse et l'Autriche-Hongrie ; vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 1875, arrête : Art. 1. Le dit traité, du 8 décembre 1875, est .ratifié dans toute sa teneur.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé de l'échange des ratifications, de la promulgation et de la mise en vigueur du traité.

1116 (Traduction.)

Traité entre la Confédération suisse et la Monarchie austro-hongroise, concernant l'établissement, l'exemption du service et des impôts militaires, l'égalité des ressortissants des deux Etats en matière d'impôts, leur traitement gratuit réciproque en cas de maladie et d'accidents et la communication gratuite réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès.

Le Conseil fédéral suisse, d'une part, et Sa Majesté l'Empereur d'Autriche et Roi apostolique de Hongrie, d'autre part, ont jugé utile de conclure un traité, valable pour la Suisse, d'une part, et pour la Monarchie austro-hongroise, d'autre part, pour régler ce qui concerne l'établissement, l'exemption du service militaire et des taxes militaires, l'égalité de traitement en matière d'impôts, des ressortissants de l'un des deux Etats contractants sur le territoire de l'autre, l'assistance réciproque gratuite de leurs ressortissants pauvres en cas de maladie ou d'accident, et la communication gratuite et réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès.

1117 A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires: Le" Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, M. le Conseiller fédéral Ceresole, chef du Département fédéral de Justice et Police, et Sa Majesté Apostolique Impériale et Koyale, M. le Baron d'Ottenfels-Gschwind, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire auprès de la Confédération suisse, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

  1. Etablissement des ressortissants de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre partie contractante.

Article 1e1'. Les ressortissants de chacune des parties contractantes seront traités sur le même pied que les nationaux, lorsqu'ils s'établissent ou séjournent plus ou moins longtemps sur le territoire de l'autre Etat, pour tout ce qui concerne l'autorisation de séjour, l'exercice des industries et professions autorisées par les lois du pays, les impôts et contributions, en un mot toutes les conditions relatives au séjour et à l'établissement. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à l'exercice de la pharmacie et au colportage.

Art. 2. En ce qui concerne l'acquisition, la possession et l'aliénation des immeubles et biens-fonds de tout genre, ainsi que la libre disposition de ces propriétés et le paiement des impôts, taxes et droits de mutation sur ces immeubles, les ressortissants de chacune des parties contractantes jouissent, sur le territoire de l'autre, des mêmes droits que les nationaux.

, Art. 3. Tout avantage que l'une des parties contractantes aurait accorde ou accorderait à l'avenir, d'une manière quelconque, à un autre Etat, en ce qui concerne l'établis-

1118 sèment et l'exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la môme époque à l'autre partie contractante, sans qu'une convention spéciale soit nécessaire à cet effet.

Art. 4. Les ressortissants de l'une des parties contractantes, qui habitent sur le territoire de l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés, par sentence judiciaire ou mesure de police légalement ordonnée et exécutée, ou d'après les règlements sur les moeurs et la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays d'où ils sont originaires.

fo. Exemption du service et des impôts militaires en faveur des ressortissants de l'une des deux parties contractantes établis sur le territoire de l'autre.

Art. 5. Les ressortissants de l'un des Etats contractants qui habitent sur le territoire de l'autre, ne sont pas soumis aux lois militaires du pays dans lequel ils séjournent ; ils restent soumis à celles de leur pays d'origine.

Ils sont exempts, en particulier, de toute prestation en argent ou en nature, imposée par compensation pour le service militaire personnel, ainsi que de toutes réquisitions, excepté pour les logements militaires et les prestations qui grèvent la propriété.

Ils sont également affranchis de tout service dans la garde nationale, les milices, la landwehr (honved), le landsturm, ainsi que du service dans les gardes civiques locales.

c. Egalité de traitement, en matière d'impôt, pour les ressortissants de l'un des deux pays qui séjournent sur le territoire de l'autre partie contractante.

Art. 6. En temps de paix comme en temps de guerre, il ne pourra en aucune circonstance être imposé ni exigé

1119 pour les biens d'un ressortissant de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de l'autre, des taxes, droits, contributions ou charges autres ou plus forts qu'il n'en serait imposé ou exigé pour la même propriété si elle appartenait à un ressortissant du pays ou à un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée.

Il ne pourra également être perçu ni exigé, d'un ressortissant de l'une des deux parties contractantes sur le territoire de l'autre, aucun impôt autre ou plus fort que ceux qui sont perçus ou exigés d'un ressortissant du pays ou d'un citoyen ou sujet de la nation la plus favorisée.

Ne sont pas compris dans les impôts ci-dessus les droits de douane, non plus que les droits d'ancrage et les droits maritimes.

d. Traitement gratuit réciproque des ressortissants pauvres de l'un des deux Etats sur le territoire de l'autre, en cas de maladie ou d'accident, et inhumation de ceux qui sont décédés.

Art. 7. Les deux parties contractantes s'engagent réciproquement à secourir les ressortissants pauvres de l'autre Etat qui tombent malades ou sont victimes d'accidents sur leur territoire, y compris les personnes atteintes d'aliénation mentale, et à les faire soigner, comme leurs propres ressortissants, jusqu'au moment où leur rapatriement pourra être opéré sans danger pour eux ou pour des tiers.

Les frais qui sont faits en pareil cas ou ceux qui résultent de l'inhumation des indigents décédés ne sont réciproquement remboursés ni par l'Etat ou le pays, ni par les communes ou autres caisses publiques. Le recours devant les tribunaux civils contre la personne secourue ou les tiers obligés pour elle demeure seul réservé.

1120 Les parties contractantes s'engagent aussi réciproquement a se prêter, sur la demande de l'autorité intéressée, l'appui que permet la législation du pays, en vue d'arriver an remboursement des frais dans une mesure équitable.

e. Communication gratuite et réciproque d'extraits officiels des registres des naissances, des mariages et des décès.

Art. 8. Dans tous les cas de naissance, de mariage et de décès de ressortissants austro-hongrois en Suisse, et réciproquement de ressortissants suisses en Autriche-Hongrie, les fonctionnaires compétents, ecclésiastiques et laïques, doivent expédier sans retard et sans frais les extraits officiels des registres de paroisse (Kirchenbücher), soit des registres d'état civil, qui s'y rapportent, et les transmettre en Suisse à la Légation d'Autriche-Hongrie à Berno et en AutricheHongrie,, à la Légation suisse à Vienne.

Ces expéditions sont légalisées, conformément à la législation du pays dans lequel ils sont dressés.

Les certificats de naissances, de mariages et de décès dressés en Autriche-Hongrie et rédigés dans une autre langue que l'allemand ou le latin, doivent être accompagnés d'une traduction en latin, dûment légalisée par l'autorité compétente.

En revanche, les actes de ce genre dressés en Suisse doivent être accompagnés d'une traduction en allemand ou en latin, s'ils concernent des ressortissants autrichiens et qu'ils soient rédigés dans une autre langue que l'allemand ou le latin, et d'une traduction en latin, s'ils concernent des ressortissants hongrois et qu'ils ne soient pas rédigés en latin. (Jes traductions doivent également être dûment légalisées par l'autorité compétente.

Ni l'expédition ni l'acceptation des actes de naissance ne peuvent préjuger la question de la naturalité de l'intéressé.

1121 Art. 9. Le présent traité est conclu pour le terme de dix ans ; il entrera en vigueur après quatre semaines dès le jour de l'échange des ratifications. Si aucune des parties contractantes ne le dénonce six mois avant l'expiration du délai de dix ans, il continuera à subsister aussi longtemps qu'il n'aura pas été dénoncé. Cette dénonciation devra également se faire six mois à l'avance.

Art. 10. Ce traité sera ratifié, et l'échange des ratifications devra avoir lieu dans le délai de six mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut. L'échange des ratifications aura lieu à Berne.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires des deux Etats ont signé les présents articles et y ont apposé leur cachet.

Ainsi fait en deux expéditions à Berne, le sept décembre mil huit cent soixante et quinze.

(L. S.) (Signé) Ottenfels.

(L. S.) (Signé) Ceresole.

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