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FEUILLE FÉDÉRALE SDISSE

XXVII Année. Volume III.

N° 29.

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Samedi 10 juillet 1875,

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la demande du Gouvernement du Tessin de réduire le nombre des bataillons d'infanterie qu'il doit fournir à teneur de l'organisation militaire.

(Du 23 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par son office du 15 juin courant, le Conseil d'Etat du Canton du Tessin demande que le nombre des bataillons d'infanterie qu'il doit fournir à l'élite et à la landwehr, à teneur de l'art. 32 de l'organisation militaire, soit réduit de 4 à 3.

Il fonde cette demande sur l'impossibilité matérielle où le Canton du Tessin se trouve de fournir 4 bataillons d'infanterie à l'effectif réglementaire, outre les armes spéciales qu'on exige de lui.

Le Conseil d'Etat du Tessin invoque le fait connu de l'émigration de sa population. Cette émigration lui enlève un grand nombre d'hommes en âge de faire le service militaire, les uns pour un temps prolongé, savoir ceux qui émigrent en Amérique, en Australie, en Angleterre et en France, les autres momentanément, mais précisément dans la saison où ils devraient faire le service, savoir ceux qui se trouvent dans le reste de la Suisse et en Italie.

Ainsi, en 1870 et malgré tous les efforts faits pour rappeler les Tessinois résidant à l'étranger, les quatre bataillons que le Tessin devait déjà fournir sous l'ancienne loi, ne purent être portés qu'à Feuille fédérale suisse. Année XXVII. Vol. III.

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l'effectif de 600 hommes, quoi qu'on eut déjà alors appelé 13 classes d'âge. Les mêmes inconvénients se reproduisirent à l'occasion du dernier rassemblement de troupes, car malgré l'appel des 13 classes d'âge, l'effectif des bataillons ne pût être porté qu'au chiffre de 520 hommes seulement.

Les autorités militaires fédérales se sont occupées à maintes reprises de cette situation exceptionnelle dans le Tessin, et elles ont pu se convaincre combien il était difficile pour le Canton du Tessin de fournir au complet les troupes exigées de lui. Les Commissions qui avaient été chargées d'examiner le projet d'une nouvelle organisation militaire, avaient également proposé de réduire le nombre des bataillons du Tessin, en présence de la tendance qui s'était produite de réduire le nombre des bataillons des Grisons, mais ce fut sans succès. En conséquence, le Conseil fédéral croit qu'en raison des expériences déjà faites, il est de son devoir de recommander comme une mesure absolument justifiée, la réduction des bataillons d'infanterie du Tessin à trois.

IL ne faut pas méconnaître d'ailleurs que grâce aux mesures , sérieuses déjà prises par la Confédération et à celles qu'elle prendra encore cette année pour mettre à exécution le principe de l'obligation générale du service, on verra aussi dans le Tessin échapper moins d'hommes au service que ce n'était le cas jusqu'ici. Nous comprenons dans ces mesures l'introduction d'un contrôle régulier, celle du livret de service et l'obligation pour chaque homme astreint au service de donner connaissance de son changement de domicile aux autorités militaires cantonales. Ces mesures seront en outre complétées par le concours des autorités cantonales au recrutement, par la mise de piquet des recrues du Tessin à l'occasion du recrutement et par la fixation des écoles de recrues dans le mois de mars.

Toutes ces mesures obligeront les hommes à assister en plus grand nombre que jusqu'ici aux écoles et aux cours de répétition ; mais elles n'ont pas pour but d'empScher l'émigration, en sorte qu'il arrivera toujours un moment où l'effectif présent de la troupe sera trop faible pour entrer en campagne avec le chiffre réglementaire de troupes.

La statistique qui a été faite à l'occasion du dernier rassemblement fédéral de division a constaté la présence de 5143 hommes en âge de faire le service.

Mais à teneur de la nouvelle organisation militaire, le Canton du Tessin doit fournir :

631 8 bataillous d'infanterie à 774 hommes = .

. 6192 hommes, 1 batterie d'élite et 1 compagnie de position de landwehr = .

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. 282 » 2 compagnies d e carabiniers .

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. 370 » guides et génie recrutés par la Confédération, environ .

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. 180 » 7024 hommes.

Suivant les listes, le recrutement de cette année aurait dû donner : Nés- en 1855 1030 hommes, années antérieures, figurant dans les états des troupes, mais- qui ne se sont pas présentées jusqu'ici 3596 » 4626 hommes.

sur lesquels étaient absents du pays : nés en 1855 490 d'années antérieures .

.

.

. 3241 3731 895 hommes.

Après les licenciements ordonnés par les médecins, après déduction des hommes qui, pour différents motifs, ne se sont pas présentés aux écoles et après avoir séparé les armes spéciales, il ne restait pins pour les fusiliers et les carabiniers que 400 hommes environ, qui ont reçu l'instruction. Mais 400 recrues, alors même qu'elles resteraient dans le pays, ne suffisent pas pour fournir l'augmentation nécessitée par 4 bataillons d'infanterie et 1 compagnie de carabiniers d'élite. L'augmentation plus considérable de recrues qu'on obtiendrait par l'application des mesures ci-dessus mentionnées ne suffirait pas davantage pour permettre au Canton du Tessin de maintenir au complet les corps qui lui sont demandés.

Ces chiffres démontrent pourquoi le Canton du Tessin n'avais pas jusqu'ici une incorporation fixe de ses hommes dans ses corpt de troupes, mais les cherchait où il pouvait les trouver et pourquoi il était toujours dans l'embarras en cas de grandes mises sur pied.

Un système militaire pareil ne peut pas continuer d'exister sous la nouvelle organisation militaire ; nous avons besoin de corps définitivement organisés d'avance, aussi bien dans le but d'une rapide mobilisation que dans celui de l'homogénéité des corps de troupes.

Le Canton du Tessin pourra fournir maintenant 3 bataillons d'élite, en sorte qu'en cas de mises sur pied partielles, il n'aura pas besoin de désorganiser les corps qui ne seront pas appelés. Ces

632 trois bataillons formeraient un régiment, tandis qu'un quatrième bataillon doit être attaché à un régiment allemand, ainsi donc réuni à des troupes d'autres Cantons, ou laissé comme surnuméraire.

La formation d'un quatrième bataillon clans le Canton des Grisons a permis, lors de la répartition de l'armée, d'avoir recours à ce dernier moyen comme étant le moins préjudiciable. Nous avons d'autant plus volontiers pris cette décision, que nous provoyions d'avance que dans le cas d'une grande mise sur pied, le 4* bataillon du Tessin aurait dû nécessairement être dissous et versé dans les trois autres bataillons.

Si vous réduisez à trois le nombre des bataillons d'élite, ainsi que nous le proposons, cette réduction ne nécessitera aucune mesure désagréable et si les bataillons du Tessin devaient recevoir un effectif surnuméraire très-élève par suite de la rentrée des hommes se trouvant à l'étranger, ce ne serait certainement pas un inconvénient, car l'effectif de nos bataillons n'est sans cela pas trop fort et l'on sait qu'en campagne les diminutions ne se présentent que trop rapidement.

Enfin, il ne faut pas oublier que dans la situation où se trouve le Tessin, il est très-difficile d'y trouver assez de cadres pour un trop grand nombre de corps de troupes.

Si les bataillons sont réduits à trois, les cadres et les corps de troupes eux-mêmes en seront d'autant meilleurs.

Nous avons l'honneur de recommander à votre acceptation le projet d'arrêté ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 23 juin 1875.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : SCHERER.

Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

les bataillons d'infanterie du Canton du Tessin.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉEALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE en application de l'art. 36 de l'organisation militaire du 13 novembre 1874 ; vu un message du Conseil fédéral du 23 juin 1875, décrète: 1. Le Canton de Tessin ne fournira que 3 bataillons d'infanterie d'élite et 3 bataillons d'infanterie de landwehr, au lieu des 4 bataillons d'infanterie d'élite et des 4 bataillons d'infanterie de landwehr qui lui étaient demandés par l'art. 32 de l'organisation militaire, du 13 novembre 1874.

2. Cet arrêté entre immédiatement en vigueur et le Conseil fédéral est chargé de pourvoir à son exécution.

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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la conclusion d'une convention entre le Conseil fédéral, agissant au nom de la Confédération suisse, et le Conseil municipal de la ville de Berne, pour fixer définitivement les prestations de cette dernière pour le siège fédéral.

(Du 24 juin 1875.)

Monsieur le Président et Messieurs, Dans notre rapport sur la gestion du Département de l'Intérieur en 1874 (Feuille fédérale 1875 , II. 280-283) , nous avons déjà donné des indications assez circonstanciées sur la question de la création de nouveaux locaux pour l'administration fédérale centrale, pour autant du moins que l'affaire avait été traitée en 1874.

Nous vous avons informés des démarches que nous avions faites d'une part pour déterminer le plus exactement possible le nombre des locaux nécessaires pour les diverses administrations, en tenant particulièrement compte des nouveaux besoins résultant de l'exécution de la Constitution fédérale révisée, d'autre part pour engager la commune de Berne à remplir les obligations qui lui incombaient de ce chef.

Comme ce rapport préalable traite, ainsi que nous venons de le faire observer, l'affaire avec assez de détails pour être en mesure de servir de point de repère sur l'état dans lequel elle se trou-

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant la demande du Gouvernement du Tessin de réduire le nombre des bataillons d'infanterie qu'il doit fournir à teneur de l'organisation militaire. (Du 23 juin 1875)

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1875

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10.07.1875

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