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ARRÊTÉ FÉDÉRAL créant

un inspectorat forestier fédéral.

(Du 24 décembre, 1874.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE A

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CONFÉDÉRATION S U I S S E , vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 1874 ; en exécution de l'art. 24 de la Constitution fédérale révisée, arrête: Art. 1er. Le Conseil fédéral est autorisé à installer au Département de l'Intérieur ua inspecteur forestier, nommé pour une période de 3 ans, avec un traitement annuel de fr. 6000 à 8000. A l'inspecteur forestier est adjoint un aide dont les fonctions sont de même durée et dont le traitement sera de 3000 à 5000 francs.

Art. 2. Le Conseil fédéral est invité à élaborer et à présenter à l'Assemblée fédérale un projet do loi aur l'exécution ultérieure de l'article 24 de la Constitution fédérale révisée.

Art. 3. Le Conseil fédéral est chargé de la publications du présent arrêté, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 19 décembre 1874.

Le Président: KOECHLIN.

Le Secrétaire: J.-L. LÜTSCHEE.

Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 24 décembre 1874.

Le Président: L. KUCHONNKT.

Le Secrétaire ; SCIHESS.

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié dans la Feuille fédérale.

Berne, 3e 31 décembre 1874.

Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : SCÎIIKSS.

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Loi fédérale concernant

les questions de droit relatives aux voies de raccordement entre le réseau des chemins de fer suisses et des établissements industriels.

(Bu 19 décembre 1874.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

Art. 1 Tout propriétaire d'un chemin de for ouvert à l'exploitation publique est tenu de permetre que des rails, conduisant à un établissement industriel quelconque, soient raccordés aux siens, et cela sans imposer des conditions onéreuses non prévues par la présente loi ; il est tenu de laisser circuler sur ses lignes le matériel d'exploitation de la voie privée (à l'exclusion des locomotives), en tant que cela peut avoir lieu sans porter préjudice à la circulation publique.

Lo matériel d'exploitation des établissements industriels destiné à circuler sur lés lignes p obliques, doit être construit d'après leu prescriptions générales on vigueur pote les lignes du réseau suisse.

D'une manière analogue, le propriétaire d'nue voie de raccordemen est tenu de permettre aus établissements industriels,

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ARRÊTÉ FÉDÉRAL créant un inspectorat forestier fédéral. (Du 24 décembre, 1874.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1875

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

01

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

07.01.1875

Date Data Seite

6-8

Page Pagina Ref. No

10 063 500

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