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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 8 décembre 1875.)

En exécution de l'art. 31, alinéa 4, et de l'art. 37, alinéa 4, de la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, le Conseil fédéral a résolu d'adresser à tous les Gouvernements cantonaux une circulaire conçue comme suit : « Fidèles et chers Confédérés, / « Les articles 31 et 37 de la loi fédérale concernant l'état civil et le mariage, du 24 décembre 1874, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1876, renferment une prescription portant que la publication et la célébration du mariage d'un étranger ne peuvent avoir lieu que sur la présentation d'une déclaration de l'autorité compétente constatant que le mariage sera reconnu par elle avec toutes ses conséquences légales.

« La question surgit maintenant de savoir quelles sont les autorités compétentes dont doit émaner cette déclaration. La réponse à cette question intéressant également tous les Cantons, nous croyons devoir la communiquer à tous les Gouvernements cantonaux pour qu'ils en prennent bonne note.

« Lorsqu'il s'agit d'affaires particulières des étrangers, nous partons toujours de l'opinion que c'est avant tout a eux à satisfaire aux prescriptions de la législation du domicile et qu'à cet effet ils doivent s'adresser, directement ou par l'intermédiaire des représentants de leur pays, aux autorités de leur patrie. Nous n'avons aucun motif de traiter la conclusion du mariage d'une autre manière, alors même -que la fiancée serait suisse. C'est pourquoi nous ne pouvons admettre une exception de ce principe que dans des cas tout particulièrement difficiles. Ce qui satisferait le mieux aux circonstances en général serait que les Cantons aussi, de leur côté, observassent le même mode de procéder. 11 n'est pas néces-

1123 saire de traiter exceptionnellement les affaires de mariage, parce qu'on peut très-bien ajouter en même temps aux déclarations exigées par les articles 31 et 37 de notre loi, que les autorités qui les délivrent sont compétentes pour cela.

« Ce mode de procéder se justifie d'autant plus que la plupart des Cantons ont déjà jusqu'ici demandé des déclarations de ce genre aux autorités du pays d'origine du fiancé étranger. Il n'a donc rien été prescrit de nouveau pour eux par les articles 31 et 37 de notre loi.

« Une autre question, par contre, est celle de savoir si l'on pöut obtenir des Etats étrangers des déclarations telles que l'exige notre loi, en d'autres termes dans quels Etats le mariage sera reconnu ralable s'il a été purement et simplement conclu suivant les formes du lieu où il a été contracté, attendu que, pour les ressortissants de ces derniers Etats, d'après les phrases qui terminent les art. 31 et 37 de notre loi, les Gouvernements cantonaux peuvent dispenser de la production des déclarations susmentionnées. On sait, par exemple, que les Italiens ne peuvent pas se procurer de pareilles déclarations et que la législation italienne reconnaît ce dernier principe (circulaire du Conseil fédéral du 7 juin 1867, avec annexes, et circulaire du 2 août 1869, Feuille fédérale de 1869, II. 718).

« Pour faciliter aux Gouvernements cantonaux la réponse à cette question et aux étrangers qui vivent en Suisse l'obtention des papiers nécessaires sous ce rapport, nous prierons les Gouvernements des Etats européens de nous communiquer leur législation y relative, et nous en publierons en temps voulu un aperçu dans la Feuille fédérale. » (Du 13 décembre 1875.)

Sur un rapport du Département des Postes et des Télégraphes, le Conseil fédéral a résolu de transformer le bureau de poste de Carouge (Genève), à dater du 1er janvier 1876, en un bureau de IIe classe, avec un administrateur postal et un commis.

Le Conseil fédéral a autorisé son Département des Postes et des Télégraphes à conclure avec le Gouvernement du Canton de Zurich une convention pour l'érection d'un bureau fédéral télégraphique à Buchs.

1124 (Du 15 décembre 1875.)

Par note du 29/17 novembre dernier, la Chancellerie de la Principauté du Montenegro a transmis au Conseil fédéral la déclaration d'accession du Gouvernement monténégrin à la Convention de Genève, du 22 août 1864, pour l'amélioration du sort des blessés dans les armées en campagne.

Le Conseil fédéral a nommé quartier-maître du 16e régiment d'infanterie : M. Antoine Odermatt, capitaine, à Stans, actuellement quartier-maître du bataillon n° 47.

Le Conseil fédéral a nommé : (le 13 décembre 1875) Buraliste postal -à Adliswyl :

M. Charles Welti, épicier, d'Adliswyl (Zurich) ; Buraliste de poste à Schwarzenbourg : Mlle Marie-Louise Weber, taüleuse, de Wahlern (Berne), à St-Imier ; Commis de poste à Bex : M. Louis Bioley, de St-Maurice (Valais), commis de poste à Baie; Télégraphiste à Röthenbach : MIle Anne-Marie Imhof, tailleuse, de Walkringen ( Berne ) , a Röthenbach ; (le 15 décembre 1875) IIIe secrétaire de la Direction générale des postes : , M. Wilhelm Roos, de Lichtensteig (St - Gali), commis de poste à St-Gall; Télégraphiste au Petit-Saconnex : » Charles Clerc , du Petit-Saconnex (Genève) ; » à Schwarzenbourg: Mlle Marie-Louise Weber, buraliste de poste à Schwarzenbourg ; s » Daillens : » Louise Gex, tailleuse, de Daillens (Vaud).

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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18.12.1875

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