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Rapport de la,

Commission Ju Conseil des Etats concernant l'échelle des contingents d'argent.

(Du 8 décembre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'échelle fédérale der contingents d'argent est, dans sa forme actuelle, une part d'héritagedel'époque de la Médiation. Historiquement, et telle qu'elle est conçue, elle se rattache à l'échelle des contingents en hommes. Le principe date du passé purement fédéral. : Ce n'est.pas. fe, peuple suisse, mais ce sont les Cantons suisses qui" sont imposes. L'échelle d'argent est aussi en connexion avec le principe, actuellement: abandonné, que le double du contingent fédéral d'argent. doit *» trouverconstamment déposé dans la Caisse fédérale suisse. C'était là une disposition sage et paternelle pour les,jours où, la circulation, du numéraire, comme en général tout mouvement de la vie, était plus lente et plus solennelle et où les auxiliaires financiers, sans parler da papier-valeu actuelleaient encore réprouvé, ainsi que les dettes d'Etat, étaient moins répandus et moins populaires que de nos jours. L'échelle d'argent a été maintenue dans la, nouvelle loi fondamentale, parce qu'elle était prévue par.l'ancien Pacte et parce qu'on reculait avec raison levant le principe de l'imposition directe du peuple suisse, par des Considérations administratives et de droit fédéral

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Nos actes, quant nu fond, très-clairsemés, nous apprennent qu'une fixation dos contingents d'argent fut faite en 1803, ainsi au commencement de l'époque de la Médiation; puis de 1816 à 1817, après l'acceptation du Pacte de 1815 ; puis en 1838, soit 20 ans plus tard ; enfin on 1851, en exécution de la Constitution fédérale de 1848. Le 20 juillet 1871, ainsi à une époque où l'ère de révision avait déjà commencé, l'ancienne échelle des contingents d'urgent fut, jusqu'à nouvel ordre, maintenue par les Chambres.

La base qui nous est posée se trouve maintenant dans l'article 42, lettre f, de la nouvelle Constitution fédérale, ainsi conçu : « Les dépenses de la Confédération sont couvertes par les contributions des Cantons, que réglera la législation federalo, en tenant compte surtout de leur richesse et do leurs ressources imposables». L'expression « ressources imposables » ne se trouvait pas dans l'ancienne Constitution fédérale, et l'on a voulu intentionnellement formuler cotte expression comme nouvelle et principale proportion en vue d'uno base pins réelle. L'adverbe « surtout; » doit, son intercalation, en regard do la proposition de la (Commission, à un amendement fait au sein du Conseil national, dont la Commission voulait simplement s'en tenir au calcul mathématique dos ressources imposables ; le Conseil national estima qu'il y avait lieu de tenir compte d'autres éléments d'économie nationale, ainsi que de la position actuelle et future des Cantons vis-à-vis de la Confédération. La rédaction française et la rédaction allemande no correspondent malheureusement pas entièrement, car la première dit : par les contributions des Cantons que réglera la législation fédérale, en tenant compte surtout de leur richesse et de leurs ressource» imposables.

Ici le critère général est en première ligue la richesse un peuple et les ressources générales. Le texte allemand parlé plus clairement en disant de l'élément imposable (Steuerkraft). ' · ' * ' La base pour évaluer ces ressources imposables dus Cantons ne so trouve malheureusement pas aux actes, et ce serait lu lieu de regretter que la statistique federalo ne se suit jusqu'à présent que peu hasardée dans le domaine si important, do lu législation et. de l'économie nationale. Le Bureau de statistique nous fournit il est vrai, sur l'année 1868, k laquelle a succédé uni; nouvelle période aveu toutes ses péripéties, des tableaux des recettes et dépenses des Cantons, avec indication des impôts directs et de leur produit total.

Or nous n'en sommes pus plus avancés quant au taux de l'impôt ni aux divers facteurs (impôt foncier, sur le revenu, lu capitation) contribuant au produit total. Les sources statistiques manquent en ce qui concerne les impôts augmentant ou diminuant suivant une progression et lös allégements eu faveur des petites fortunes, dei orphelins, etc.

Feuille fédérale suisse. Année XX Vil. Vol. 1.

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18 Nous ne pouvons pas attendre d'être mis en possession de ces matériaux. Puis, il y a des Cantons où l'Etat ne perçoit aucun impôt direct, et il faudrait aller consulter les registres communaux; Et y trouverait-on des données sûres la où le régime des matadors et de protection jette l'épée de Brennus dans la balance ? A cet égard vous ne serez guère d'opinions divergentes. Mais là où l'impôt publie a pris pied, il n'existe pas partout des lois draconiennes, et il y a des Cantons où grâce à la taxation traditionnelle le paysan se trouve deux fois mieux que celui qui est sous tutelle.

Votre Commission propose donc l'entrée en matière. Ici elle peut donner aux recettes générales de l'Etat bien moins de valeur que ne le fait le message du Conseil fédéral, car ces grandes recettes ne sont souvent qu'un témoignage de la surcharge mise aux ressources imposables réelles, nécessitée par des emprunts pour chemin de fer, etc. Elles sont aussi quelquefois un titre d'honneur pour le pays, alors qu'il fait des efforts extraordinaires dans des vues d'utilité publique.

"Votre Commission est toutefois de l'avis qu'à défaut des actes nécessaires il y a lieu de procéder, suivant l'expression de la Commission dû Conseil national de 1851 (rapporteur le Dr Escher) « à l'instar d'un jury ». Pour ce travail de répartition les circonstances d'alors étaient plus embarrassantes qu'aujourd'hui, la vie industrielle était plus localisée, les chemins de fer n'étaient pas encore en exploitation, les villes et les contrées étaient plus isolées en matière d'économie nationale, un certain nombre d'Etats se trouvaient obérés par une lourde dette de guerre, les relevés statistiques faisaient défaut comme aujourd'hui, mais l'échelle des contingents d'argent n'avait pas aux yeux des législateurs une signification subordonnée, parce que les Cantons avaient à envoyer peu de temps auparavant leurs contingents d'argent dans la ville fédérale. Actuellement,- le moment ne serait pas venu où cette échelle aurait son application pratique. Les ressources créées par les péages fédéraux ont révélé une élasticité non pressentie et qui n'a pas encore atteint sa limite, tandis que d'autre part, en présence de la situation financière des Cantons, il se trouvera, dans des circonstances normales, une majorité dans les Chambres pour s'arrêter à dix autres expédients avant de recourir à une contribution directe à la Confédération. A supposer néanmoins qu'une détresse extrême vînt frapper le payp, la question prendrait alors une tout autre face ; le cas échéant il ne s'agirait plus de marchander, et alors la maxime fédérale « un pour tous, tons pour un » trouverait son application.

Messieurs, parce que votre Commission n'a point de base mathématiquement sure pour établir d'une manière précise les diverses

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taxations du Conseil, föderal, parce qu'elles paraissent en somme conformes à l'équité, qu'elle n'entend point porter aveuglément atteinte a ce système et qu'elle s'est d'ailleurs livrée à l'espoir que les Cantons qui se trouveraient trop charges auront leurs défenseu au sein du Conseil des Etats, la Commission croit devoir vous proposer l'adoption du projet du Conseil fédéral, eu ne demandant une réduction que pour un seul Etat, tandis que pour un autre, les voix s'étant partagées, nous laisserons la, ebose telle quelle.

Du reste, nous ajouterons eu qui suit : Les citoyens suisses, chaque Canton pris en moyenne, auront approximativement à payer autant que du passé, car si jusqu'à présaut la somme totale du contingent a été de fr. 1,041,081, tandis qu'elle s'élèvera à 1 million 182,802 francs, la population s'est accrue en raison de cette différence, puisqu'en 1850 elle était de 2,390,116 âmes, tandis qu'eu 1870 elle comptait 2,669.147 âmes.

La nouvelle liste n'est modifiée que pour quelques Etats, et là où tel est le cas, le changement a lieu d'une manière approximative, puisque jusqu'à présent il y avait 10 classes, et que le projet n'en admet plus que sept. Le Canton le plus, fortement imposé par 100 centimes était Bàie-Ville, dont la charge est réduite à 90 cent. Cette réduction de 10 centimes, qui ne se .présente nulle part ailleurs, paraît justifiée.. Les industriels millionnaires de Baie n'ont pas diminué sans doute , . mais le chiffre de la population, et surtout celui da la population flottante, a augmenté dans une énorme proportion, puisqu'au lien de 29,698 aines, nous en trouvons 47.800. en sorte que malgré la réduction du multiplicateur de fr. 26,698, la quote-part s'élève ii fr. 42,984, ce qui, en présence du grand préjudice économique résultant pour cet Etat do la nouvelle Constitution fédérale, peut;justement;être mis dans la balance.

Nous remarquerons ici que la plupart des autorités préconsultatives ont précédemment recommandé le chiffre de 90 centimes.

Genève seul se trouve comme jusqu'à présent dans la classe à 70 centimes. Genève possède pareillement une grande richesse et une industrie florissante, mais nous ne voyons aucun motif de hausser ce chiffre, attendu surtout que la population des prolétaires s'est sensiblement accrue. Genève a du payer jusqu'à présent fr. 38,914; à l'avenir il aura à payer fr. 65,267.

Dans la classe à 50 centimes figurent Zurich, Berne, Argovie, Vaud et Neuchâtel. La seule innovation porte sur Neuchâtel, qui jusqu'à présent était taxé isolément à raison de 55 centimes. On peut alléguer eu faveur de ce Canton que depuis plus de 20 ans son territoire abrite une foule de gens qui contribuent peu à l'aug-

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mentation de ses ressources imposables, que l'industrie dans sesmontagnes n'était il y a 20 ans pas moins solide qu'aujourd'hui, que la blouse joue aussi son rôle à côté de l'ancienne richesse, qua les circonstances ue sont guère différentes de celles du Canton de Vaud, et que Neuchâtel, malgré les 5 cent, de diminution, a à supporter fr. 48,642 au lieu de fr. 38,914.

La classe à 40 centimes est la plus nombreuse. Nous y trouvons Lucerne, Fribourg, Soleure, Bàie-Campagne, Appenzell R.-E., Schaffhouse, St-Gall, Thurgovie. Ce sont les Cantons de la moyenne,, avec des ressources qui ne sont pas proprement brûlantes, mais qui jouissent d'une grande et solide aisance et possèdent une population rurale aisée et indépendante et des voies ferrées qui ont déjà, contribué au développement d'une industrie florissante. L'honorable député de Fribourg, membre de la Commission, a proposé une réduction en faveur de son Etat, sans qu'on ait toutefois jugédevoir rien changer au statu quo. Il est vrai que la ligne ferrée d'Oron a une influence énorme sur le développement de cet Etat,.

que d'un autre côté sa construction a coûté d'immenses sacrifices au peuple fribourgeois et en exige encore, que la partie du sud est une contrée alpestre et que le développement de l'industrie n'y est que local.

La classe à 30 cent, comprend Glaris, Zoug et Tessin. Jusqu'ici Glaris avec 25 cent, formait une classe à part. Le Conseil fédéral n'en a pas trouvé de raison suffisante, car, bien que le sol n'y soit que d'un faible produit, l'industrie y a créé des éléments d'aisance qui placent ce Canton au niveau de bieu d'autres Etats.

Le peuple tessinois n'est sans doute guère plus riche que celui de Glaris, et la différence entre Appenzell R.-E. et Glaris serait suffisamment marquée par 10 cent.

Dans la classe à 20 cent, figurent Schwyz, Grisons, Valais et maintenant aussi Appenzell R.-I., qui n'avait, à l'égal des deux Unterwaiden, plus à supporter que 14 cent. Ici, la Commission ne trouve pas fondée une augmentation exceptionnelle de 6 centimes, et elle voudrait ranger dans la classe à 15 cent, ce petit pays alpestre sur la même ligne que les deux Unterwaiden, avec lesquels il offre beaucoup d'analogie. Cette augmentation se base sur une supposition erronée, dont le motif est que l'on a tûnu compte de la somme totale du compte d'Etat des Rhodes intérieures. Or, l'administration publique et l'administration communale des Rhodes intérieures ne sont en plusieurs points pas séparées, circonstance qui a pour effet dB doubler si ce n'est de tripler le chiffre relatif aux Rhodes intérieures. D'un autre côté, les recettes d'église et même des donations ad pia causas figurent dans le compte d'Etat. A

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tout cela vient se joindre la circonstance que les Rhodes intérieures perçoivent, chose singulière, un impôt direct de 5 */oo; ce qui n'est pas précisément un indice de richesse.

Le Conseil fédéral a rangé Uri et les deux Unterwalden dans la dernière classe à 15 cent. Les deux Unterwalden ont payé jusqu'à présent 14 cent., tandis que le Conseil fédéral a arrondi le chiffre. Nous ne faisons pas d'opposition, quand bien même l'étroite vallée n'est pas élargie et puisque la correction des torrents dans l'Obwalden imposera prochainement des charges coûteuses, presque dans toutes les» Communes. Nidwalden a un impôt public de 2 %0 et Obwalden a fait pour ses constructions de routes des efforts tels qu'il n'a pas à redouter la comparaison. Uri était an plus bas de l'échelle à 10 cent. Le Conseil fédéral donne, comme motif d'une charge plus forte, la ligne du St-Gothard. uri s'opposera à cette augmentation, et la Commission s'en remet à la décision du Conseil. Il est clair que la construction de la ligne apporte des fonds et contribue eu partie aussi au développement de l'industrie. Mais ce qui n'est pas moins évident, c'est que le million du Gothard impose à eu petit pays, avec sa vallée étroite, une lourde charge, qu'Uri ne tardera pas à payer cher sa lucrative entreprise, le fruit de ses travaux du Gothard, et qu'Andermat deviendra un endroit abandonné et solitaire sur une montagne aride.

LA Commission, propose en se résumant les modifications suivantes au texte du projeta A l'art. 1, Ire classe, on ajoute Rhodes-Intérieures, qui est sorti de la IIe classe.

Au tableau pour Appenzell Rh.-I. il est dit I re classe a, 15 c., et son contingent d'argent est fixé ,à ïv. 1786.

La IIe classe commence à Schwyz.

Pour Genève on rectifie l'erreur,en ce qu'il doit payer 70 c.

au lieu de 60. Le résultat indiqué est juste pour la multipliction 70.

' Le produit total du contingent d'argent est de fr- 1,173,030.

Telles sont les propositions que la Commission a l'honneur de vous présenter.

Agréez, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 8 décembre 1874.

Au nom de la Commission, Le rapporteur?

Théodore WIRZ.

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Rapport de la

Commission du Conseil des Etats au sujet du recours de Gaudenz Willi, de Lenz (Grisons), domicilié à Coire, concernant une saisie.

(Du 10 décembre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, Gaudenz Willi, domicilié à Coire, adresse un recours à l'Assemblée fédérale contre l'arrêté du 21 août 1874, par lequel leConseil fédéral a autorisé une saisie accordée par les autorités st-galloises sur un legs d'une valeur de fr. 2282. 84, échu au recourant dans le Canton de St-Gall.

Gaudenz Willi demande à l'Assemblée fédérale de déclarer son recours fondé, et en conséquence de faire lever la saisie, II résulte de l'examen des pièces que l'état de fait est le suivant : Par contrat du 28 août 1871, les frères Willi ont pris l'engagement de livrer à Jean-Antoine Wetzel, à St-Gall, du vin jusqu'à concurrence de fr. 8000.

Pour garantir lu paiement du vin qui serait livré ensuite de rengagement qui avait été pris, une tante d'Antoine Wetzel, Mlle Anne-Marie Wetzel, fit un testament, ou plutôt un legs, en faveur des frères Willi, en vertu duquel ceux-ci devaient recevoir de la succession d'Anne-Marie Wetzel la somme de fr. 2500.

Les livraisons de vin furent faites partiellement à Jean-Autoine Wetzel. Le 7 mars 1872, celui-ci fit cession à Albert Bosch,,

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Rapport de la Commission du Conseil des Etats concernant l'échelle des contingents d'argent. (Du 8 décembre 1874.)

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1875

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07.01.1875

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