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RAPPORT de la

délégation des finances des conseils législatifs aux commissions des finances du Conseil national et du Conseil des Etats sur son activité du 1er octobre 1940 au 30 septembre 1941.

(Du 5 novembre 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous présenter le rapport prévu à l'article 12 du règlement du 25 septembre 1907 pour la délégation commune des finances dès conseils législatifs.

I. PERSONNEL Au 1er octobre 1940, la délégation des finances était ainsi formée: Membres : MM. Berthoud, von Weber et Schmid, conseillers nationaux, MM. Suter, Bolla et Müller, députés au Conseil des Etats.

Suppléants : MM. Seiler, Aeby et Müller-Bienne, conseillers nationaux, MM. Egli, Wenk et Loepfe, députés au Conseil des Etats.

MM. Schmid, von Weber et Berthoud, dont les mandats expirèrent à fin décembre 1940 et fin mars 1941, furent remplacés par MM. MüllerBienne, Seiler et Scherrer-St-Gall, conseillers nationaux.

MM. Suter et Müller sortirent de la délégation à fin décembre, le mandat du premier ayant expiré et le second ayant démissionné. MM. Egli et Loepfe, députés au Conseil des Etats, furent appelés à les remplacer.

MM. Müller-Bienne et Seiler, conseillers nationaux, et MM. Egli et Loepfe, députés au Conseil des Etats, furent remplacés comme suppléants de la délégation par MM. Gallati et Meierhans, conseillers nationaux, et MM. de Coulon et Malche, députés au Conseil des Etats.

A la fin de l'exercice, la délégation était formée comme il suit: Membres: MM. Seiler, Scherrer et Müller-Bienne, conseillers nationaux, MM. Bolla, Egli et Loepfe, députés au Conseil des Etats.

Suppléants : MM. Gallati, Aeby et Meierhans, conseillers nationaux, MM. de Coulon, Wenk et Malche, députés au Conseil des Etats.

II. SÉANCES Au cours de l'exercice, la délégation a tenu 18 séances à Berne.

III. OBJETS TRAITÉS 1° Budget de la Confédération pour 1941.

2° Compte d'Etat de la Confédération de 1940.

993 Crédits supplémentaires, IIe série de 1940 et Ire série de 1941.

Reports de crédits de l'exercice de 1940 sur celui de 1941.

505 procès-verbaux de revision dressés par le contrôle des finances.

Suggestions du contrôle des finances visant l'emploi des crédits.

898 arrêtés du Conseil fédéral concernant les finances de la Confédération.

8° Emploi des crédits militaires extraordinaires.

9° Dépenses de mobilisation et économie de guerre.

10° Convention germano-suisse.

11° Représentation des intérêts suisses en Slovaquie.

Nombre d'affaires ayant retenu notre attention ont été l'objet de demandes de renseignements au Conseil fédéral ou aux départements.

Nous n'en citerons que quelques-unes, qui nous paraissent avoir une importance particulière.

  1. Economie de guerre.

Jusqu'à fin septembre 1941, les dépenses des offices de l'économie de guerre se sont élevées à 444 821 314 francs. Ce chiffre comprend toutes les dépenses pour l'achat de marchandises, construction de réservoirs, achat de wagons-marchandises et de bateaux, fret, assistance, etc. Les frais d'administration se montent à 11 641 975 francs et l'actif à 159 890 518 francs.

Les offices de l'économie de guerre occupaient, à fin septembre 1941, 1536 fonctionnaires et employés, ainsi que 134 experts.

En regard des dépenses totales de 444 821 314 francs, les recettes provenant de la vente de marchandises, de frets, de locations, de remboursements, d'émoluments, d'amendes, etc. s'élèvent à 273 288 821 francs.

La différence entre les dépenses et les recettes se monte à 171 532 493 francs et correspond à la dette due par le « Compte capital, organismes de l'économie de guerre » aux services fédéraux de caisse et de comptabilité.

Un bilan est dressé, par trimestre, à l'intention de la délégation des finances. Il est accompagné de toutes les pièces justificatives, à l'exception de celles qui concernent le trafic des marchandises et dont les sections intéressées ne peuvent se pa'sser facilement. Ce bilan contient les recettes et les dépenses de chaque section et de chaque compte spécial du trimestre, ainsi que le total général depuis le 4 septembre 1939.

Le bureau de revision des offices de l'économie de guerre reçoit tous les mandats de paiement,1 avec les pièces justificatives, directement des comptables chargés de la revision préalable. Cette revision s'avère bien plus efficace que celle qui était effectuée lors de la guerre mondiale de 1914--1918 et qui avait lieu parfois longtemps après les paiements. Il est évident que les observations faites au sujet de l'approvisionnement du pays en marchandises indispensables n'avaient alors guère d'effets. Sous le

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régime actuel, aucun paiement ne peut être opéré sans le visa du contrôle des finances, même s'il s'agit de gros achats ou de bateaux frétés pour assurer notre ravitaillement. La revision des achats de marchandises se fait sur place (comptabilité des stocks).

L'article 4 de l'arrêté fédéral du 30 août 1939 sur les mesures propres à assurer la sécurité du pays et le maintien de sa neutralité ouvre au Conseil fédéral les crédits pour couvrir les dépenses découlant de cette double mission. Jusqu'au 30 septembre 1941, les dépenses occasionnées par le service actif se sont élevées à 1 618 434 431 francs.

3. Crédits extraordinaires pour la défense

nationale.

Les crédits alloués par les chambres fédérales ou par le Conseil fédéral s'élèvent à 1700 millions en chiffre rond.

Pour des raisons qui tombent sous le sens, nous renonçons à donner ici une analyse de ces importants crédits et du montant des dépenses faites jusqu'à fin septembre 1941 ou de celles qui ont été engagées. La délégation des finances a été tenue périodiquement au courant de l'emploi de ces crédits extraordinaires. Les rapports présentés, de nature confidentielle, donnent des renseignements très complets sur ce point. Nous avons pu nous convaincre que cet emploi ne peut être l'objet d'un contrôle parlementaire préventif. La délégation estime qu'une telle extension du contrôle serait exagérée et ne répondrait pas à ce que l'on attend du contrôle parlementaire. Mais il y a plus: On en arriverait à déplacer les responsabilités et l'on aboutirait à une situation confuse qui ne saurait satisfaire ni le Conseil fédéral, en sa qualité d'autorité executive, ni le parlement, en tant qu'organe de contrôle. Le Conseil fédéral, le département militaire et le commandement de l'armée doivent assumer l'entière responsabilité de leur gestion. Le parlement, soit les commissions des finances et surtout la délégation des finances, ont le droit de demander des renseignements, 'ce qui a été souvent le cas au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport. On a toujours répondu avec empressement à ces demandes.

En présence des sommes considérables grevant le compte d'administra^ tion ou le compte capital, un contrôle approfondi et complet de ces dépenses s'avère nécessaire. L'activité du contrôle fédéral des finances dans ce domaine nous a laissé une excellente impression.

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La délégation des finances s'est aussi occupée des économies à faire dans l'armée. Un premier effort a eu lieu. Il importe de continuer et d'intensifier les efforts tentés dans ce sens, ce qui répondra, du reste, aux intentions du Conseil fédéral et du commandement de l'armée.

Quant au personnel et au matériel, nous nous plaisons à reconnaître que l'on fait tout pour s'adapter à la situation. Le personnel a fourni, il faut l'admettre, un gros travail.

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Une dette très lourde, résultant des dépenses que nous nous sommes imposées pour la défense nationale et le ravitaillement du pays, pèse sur nos épaules. Mais cette charge ne saurait ébranler la confiance dans le crédit national si l'on prend à temps les mesures raisonnables en vue de son amortissement. De nouvelles économies devront être faites dans l'armée et dans l'administration. Mais elles ne suffiront pas. Il faudra sans doute avoir encore recours à l'esprit de sacrifice du peuple suisse, car le financement de nos dépenses est un élément très important de notre défense nationale. Les mesures qui ont été prises jusqu'ici -- il faut le constater avec un sentiment de gratitude -- témoignent de l'énergie des autorités et se sont révélées efficaces.

IV. RELATIONS AVEC LE CONTRÔLE DES FINANCES La situation créée par le service actif, le renforcement de la défense nationale et l'économie de guerre a encore augmenté nos relations avec le contrôle des finances. Les procès-verbaux de revision dressés par le contrôle et les suggestions qu'il a formulées quant à l'emploi de nombreux crédits ouverts par les conseils législatifs ou par le Conseil fédéral en vertu de ses pouvoirs extraordinaires dénotent une grande expérience et un esprit d'économie toujours en éveil. Plusieurs fois déjà, la délégation des finances a appuyé des suggestions du contrôle visant à faire des économies dans l'administration.

V. INSPECTIONS Au cours de l'exercice, la délégation a procédé à l'improviste à quelques inspections de caisse. D'une manière générale, ces inspections ont laissé une excellente impression. Elle a proposé d'apporter des simplifications là où elles paraissent nécessaires.

Berne, le 5 novembre 1941.

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Au nom de la délégation des finances: Le président, Dr A. SEILER, conseiller national.

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