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FEUILLE FÉDÉRALE 93e année

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Berne, le 13 mars 19.41

Volume I

Paraît une fois par semaine. Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs société anonyme, à Berne.

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Ad 4086

MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'autorisation de reporter des crédits de l'exercice 1940 sur 1941.

(Du 7 mars 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous demander l'autorisation de reporter les crédits suivants de 1940 sur 1941. Il s'agit uniquement de crédits budgétaires ou de crédits supplémentaires qui n'ont pas été employés entièrement durant l'exercice.

Les demandes portent sur 7 484 936 francs pour le compte d'administration et sur 7 105 000 francs pour les établissements en régie.

Les renseignements sur l'importance, la répartition et les raisons des reports demandés sont fournis par le tableau suivant: Oeuvres de secours temporaires non terminées

Constructions non terminées

Täches spéciales non terminées

fr.

fr.

fr.

Chancellerie fédérale.

Indemnités aux 'experts chargés de proposer des économies dans l'ad5668 Département de l'intérieur.

Fondation Pro Helvetia Ecole polytechnique fédérale.

Commission d'études aéronautiques .

Direction des constructions fédérales.

Routes et travaux hydrauliques .

A reporter Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

21000 99982

2 533 883 224 944 --

2 758 827

126 650 15

162 Oeuvres de secours temporaires non terminées fr.

Constructions non terminées

Tâches spéciales non terminées

fr.

fr.

126 650

2 758 827

Report Equipement de l'armée.

43000 Indemnités aux intendances d'arsenaux cantonaux . . .

Loyers et fermages Division de l'agriculture.

Aide aux agriculteurs dans la gêne (AF du 30 septembre 1932). . . .

Extension de l'aide aux agriculteurs dans la gêne (AF du 28 mars 1934) Extension de l'aide aux agriculteurs dans la gêne en faveur des paysans obérés des régions montagneuses (AF du 28 mars 1934) Aide aux vignerons victimes du gel Office des transports.

Réduction de tarif destinée à favoriser le tourisme étranger . . . .

Oeuvre extraordinaire de propagande

6500 100 000

166 625 2 689 359

308 025 292 800 800 000 98 650

Service des eaux.

Construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port .

. .

Compte d'administration, total . . . .

Monnaie fédérale.

Machines et installations

94500

4 350 459

2 853 327

276 150

30000 6 000

Administration des postes, des télégraphes et téléphones.

Transformation de locaux de l'ad1 150 000

Transformation de locaux de l'administration des télégraphes et 444 000 3 327 000 1 636 000

Immeubles Installations d'exploitation . . . .

457 000

Installation pour le nouvel atelier de réparations pour automobiles, à Berne

55000

Etablissements en régie, total . . . .

4 355 459

6 648 000 9 501 327

457 000 733 150

163 Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-après et saisissons cette occasion pour vous présenter, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 7 mars 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le vice-président, ETTER.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

(Projet.)

Arrêté fédéral autorisant

le report des crédits de l'exercice 1940 sur 1941.

L'ASSEMBLÉE FEDERALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 1941, arrête : Article unique.

Le Conseil fédéral est autorisé à reporter les crédits suivants: Fr.

Compte d'administration . . . . 7 484 936 ADMINISTRATION GÉNÉRALE . . . .

104 Chancellerie fédérale 482 Indemnités aux experts chargés de proposer des économies dans l'administration fédérale DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR 301 Secrétariat du département 881 Fondation Pro Helvetia

5 668

. 2 879 809 21 000 21000

306 Ecole polytechnique fédérale. Enseignement et recherches 615 (1940 611) Commission d'études: installations complémentaires de technique aéronautique 313 Direction des constructions fédérales 502 Bâtiments 503 Routes et travaux hydrauliques

5668 5668

99982 99 982

2758827 , . 2 533 883 224 944

164 Fr.

DÉPARTEMENT MILITAIRE . . . .

Equipement de l'armée : 560 Achat de matériel 582 Matériel de caserne

149 500

562 Arsenaux, dépôts de munitions et contrôle des armes . .

484 Intendants d'arsenaux en fonctions accessoires, indemnités aux intendances d'arsenaux cantonaux 523 Loyers et fermages

106 500

708 856 857 858 859

43000 43000

6 500 100 000

DÉPARTEMENT DE L'ÉCONOMIE PUBLIQUE 3 456 809 Agriculture, mesures pour combattre la crise 3456809 Aide aux agriculteurs dans la gêne conformément à l'arrêté fédéral du 30 septembre 1932 166 625 conformément à l'arrêté fédéral du 28 mars 1934 . . 2 689 359 aide aux habitants des régions montagneuses conformément à l'arrêté fédéral du 28 mars 1934 .

308 025 aide aux vignerons victimes du gel 292 800

DÉPARTEMENT DES POSTES ET DES CHEMINS DE FER 802 Office des transports 922 Réduction de tarif destinée à favoriser le tourisme étranger 923 Oeuvre extraordinaire de propagande en faveur du tourisme 804 Service des eaux 812 Construction d'un nouveau barrage à Nidau-Port . . .

ÉTABLISSEMENTS EN RÉGIE DE LA CONFÉDÉRATION Monnaie fédérale 551 Machines et installations 552 Mobilier, outils et ustensiles

993 150 898650 800 000 98 650 94 500 94 500 7 105 000 36000 30 000 6 000

Administration des postes, des télégraphes et téléphones . . . 7 069 000 A. I. Compte d'exploitation de l'administration des postes . . 1150000 II. Locaux: b. Transformation et entretien 1 150 000

165 A. II. Compte d'exploitation de l'administration des télégraphes et téléphones II. Locaux:

b. Transformation et entretien C. Compte capital I. Immeubles II. Installations d'exploitation:

  1. Lignes et appareils télégraphiques c. Lignes et appareils radiophoniques d. Installations mécaniques et divers .

III.

Fr

444000

444 000 5475000 3 327 000

66 000 1 500 000 70 000

Biens meubles:

b. Véhicules à moteur d. Mobilier, outils, ustensiles

457 000 55 000

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Extrait des délibérations duConseil fédéral

(Du 7 mars 1941.)

Le Dr Otto Högl, de Zurich, chimiste cantonal à Coire, est nommé Ier chef de section au service fédéral de l'hygiène publique, avec effet au 15 août 1941.

Le Conseil fédéral a accordé des subventions aux cantons suivants : 1. Zurich : Pour des travaux de drainage dans la commune de Wetzikon ; 2. Berne : Pour la construction d'une digue le long de la Sarine, commune de Wileroltigen ; 3. Unterwald-le-Haut : Pour des travaux de protection contre les glissements de terrain dans la commune de Giswil.

M. Heinrich Peter, de Gontenschwil (Argovie), ingénieur du contrôle de Ire classe à l'office fédéral des transports, est nommé inspecteur audit office.

(Du 10 mars 1941.)

Le comité central de l'union des indépendants, à Zurich, a remis, le 10 mars 1941, à la chancellerie fédérale, un certain nombre de listes de signatures à l'appui d'une demande d'initiative populaire concernant la réorganisation du Conseil national. D'après les indications du comité, ces listes

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'autorisation de reporter des crédits de l'exercice 1940 sur 1941. (Du 7 mars 1941.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1941

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

10

Cahier Numero Geschäftsnummer

4086

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

13.03.1941

Date Data Seite

161-165

Page Pagina Ref. No

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