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FEUILLE FÉDÉRALE 93e année

Berne, le 27 novembre 1941

Volume I

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'article 50 revisé de la constitution du canton des Grisons.

(Du 20 novembre 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, L'article 50 de la constitution du canton des Grisons prévoyait jusqu'ici que la chambre d'accusation adjointe au tribunal cantonal se compose du président du tribunal cantonal et de deux assesseurs, ainsi que de deux suppléants. Or l'article 66 de la loi cantonale d'introduction du code pénal suisse statue maintenant que les fonctions de président de la chambre d'accusation sont exercées par le procureur général. L'article 72 de cette loi prévoit en outre que le procureur général est nommé par le Petit conseil, tandis que précédemment la chambre d'accusation tout entière était élue par le Grand conseil. D'après la loi d'introduction du code pénal, le Grand conseil ne nomme plus que les assesseurs et les suppléants de la chambre d'accusation.

Dans la votation populaire du 2 mars 1941, l'article 50, 2e et 3e alinéas, de la constitution cantonale a été revisé, en sorte que la constitution et la loi d'introduction du code pénal suisse sont maintenant en harmonie.

L'ancien et le nouveau texte sont rédigés ainsi qu'il suit (traduction): Ancien texte :

Nouveau texte :

Art. 50.

2 alinéa : Au tribunal cantonal est adjointe une chambre d'accusation. Cette chambre se compose

Art. 50.

2 alinéa : La durée des fonctions des membres et des suppléants du tribunal cantonal et de

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Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

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du président du tribunal cantonal et de deux assesseurs; elle a deux suppléants ordinaires. Les assesseurs et les suppléants sont nommes par le Grand conseil. Ils ne peuvent être en même temps ni assesseurs ni suppléants du tribunal cantonal.

3e alinéa : La durée des fonctions des membres et des suppléants du tribunal cantonal, de la commission du tribunal cantonal et de la chambre d'accusation est de trois ans; ils sont toujours rééligibles.

la commission du tribunal cantpnal est de trois ans; ils sont rééligibles.

(Ce texte correspond à l'ancien alinéa 3 modifié.)

Prévue jusqu'ici également par la constitution, la chambre d'accusation ne l'est donc plus maintenant que par la législation cantonale.

Par lettre du 7 novembre 1941, le Petit conseil du canton des Grisons a sollicité la garantie fédérale en faveur de la disposition constitutionnelle revisée. La nouvelle réglementation relève exclusivement de la compétence législative cantonale et n'est pas contraire au droit fédéral. Nous vous proposons par conséquent d'accorder la garantie fédérale à l'article 50 revisé de la constitution du canton des Grisons, en adoptant le projet d'arrêté ci-annéxé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 novembre 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

939 (Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale à l'article 50 revisé de la constitution du canton des Grisons.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 1941; considérant que la disposition constitutionnelle revisée ne renferme rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête :

Article premier.

La garantie fédérale est accordée à l'article 50 revisé de la constitution du canton des Grisons, accepté en votation populaire du 2 mars 1941..

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie de l'article 50 revisé de la constitution du canton des Grisons. (Du 20 novembre 1941.)

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Foglio federale

Jahr

1941

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

4200

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.11.1941

Date Data Seite

937-939

Page Pagina Ref. No

10 089 550

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