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Ier RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1941).

(Du 20 novembre 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 102 recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 1. Jean Billeter, né en 1897, négociant à Aarau.

(Falsification d'un document fédéral, etc.)

1° Jean Billeter a été condamné, le 13 décembre 1940, par la cour suprême du canton d'Argovie à trois semaines d'emprisonnement, en modification d'un jugement de première instance et en application de l'article 61 du code pénal fédéral, combiné avec des dispositions du droit cantonal.

Billeter a modifié la date d'un coupon de mandat postal sur lequel était portée une somme de 1000 francs; le mandat était destiné à un tiers dont il devait gérer la fortune. L'intention de Billeter était de prouver ainsi, au cours d'une poursuite pénale ouverte contre lui, un versement qu'il avait effectué sur le carnet d'épargne appartenant audit tiers. Il fut condamné pour falsification d'un document fédéral, fausse accusation commise par négligence, lésions corporelles, mauvais traitements et usurpation de fonctions. Tous les délits relevant du droit cantonal avaient été commis au préjudice de son ancienne femme et d'une autre personne.

Les considérants du jugement de première instance déclarent que, vu les circonstances de la cause, il n'était pas indiqué de mettre le condamné au bénéfice du sursis.

941 Dans un exposé détaillé, un avocat sollicite pour le condamné la remise de la peine d'emprisonnement, qui le frappe cruellement. La plainte déposée contre Billeter, dit-il, n'est qu'un acte de vengeance.

Le tribunal du district d'Aarau, qui jugea en première instance, renvoie à ses considérants relatifs au refus d'accorder le sursis. Il propose de rejeter le recours, Billeter n'étant pas digne de clémence. Quant à la cour suprême du canton d'Argovie, elle estime que la requête n'est pas du tout fondée.

Le procureur général souscrit à ces avis. Le commandant de la police cantonale déclare que Billeter n'a pas une bonne réputation. C'est un homme amoral et sans caractère, qui fait actuellement l'objet d'une enquête pour fraude fiscale. Nous renvoyons spécialement à ce rapport de police, du 28 juillet 1941.

C'est sans aucun doute à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de statuer sur le présent recours. L'article 61 du code pénal fédéral prévoyant la sanction la plus sévère, la peine globale prononcée par le tribunal cantonal doit en effet être considérée comme étant de droit fédéral (art. 21 et 250 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale; BO 50, 709). Nous nous référons également à ce sujet au préavis du ministère public cantonal du 21 juillet 1941.

Considérant que les pièces du dossier donnent une impression nettement défavorable de la personne du recourant, nous vous proposons le rejet. La grâce conditionnelle ne s'impose nullement, pas plus que la remise partielle de l'emprisonnement. La durée à fixer pour cette peine dépendait de la libre appréciation des tribunaux. Les considérants des jugements indiquent les motifs qui ont dicté la mesure de la peine.

2. Friedrich Balmer, né en 1892, représentant à Berthoud (Berne); 3. Eduard Schneller, né en 1908, mécanicien à Ennetburgen (Unterwaldle-Bas) ; 4. Walter Kneubühler, né en 1892, propriétaire de taxis à Olten (Soleure) ; 5. Emil Simon, né en 1905, ouvrier auxiliaire à Baie.

(Circulation des véhicules automobiles et des cycles.)

En application de la loi fédérale du 15 mars 1932 sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, ont été condamnés: 2° Friedrich Bahner, condamné, le 6 décembre 1940, par le président du tribunal de Trachselwald à 100 francs d'amende.

Bahner, qui conduisait un véhicule automobile en étant pris de boisson, est sorti de la chaussée avec son véhicule; celui-ci s'est embourbé dans un pré.

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Le condamné sollicite la grâce. Il expose les faits et insiste sur sa situation précaire.

L'inspecteur de police de Berthoud peut délivrer au requérant un bon certificat. Le préfet du district et la direction de la police du canton de Berne se prononcent pour la remise de l'amende, tandis que la division de la police du département fédéral de justice et police propose de réduire celle-ci à 20 francs.

Bien que Balmer jouisse d'une bonne réputation et n'ait pas d'antécédents judiciaires, il ne faut pas oublier qu'il a commis le délit à un moment où il avait manifestement trop bu. Nous vous proposons donc de rejeter le recours, tout en accordant au condamné la possibilité de verser des acomptes fixés à la convenance des autorités cantonales; cette mesure serait de nature à tenir compte des motifs de commisération allégués par le requérant.

3° Eduard Schneller, condamné, le 20 juin 1936, par le tribunal du district de l'Alttoggenburg à 300 francs d'amende.

Schneller, qui était pris de boisson, a conduit un véhicule automobile et a causé un accident.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant la situation difficile dans laquelle il se trouve.

Le département de police du canton de St-Gall constate que Schneller a déjà bénéficié d'une mansuétude notable du fait que l'exécution de la peine a été suspendue si longtemps.

Le requérant est récidiviste et a encore d'autres antécédents judiciaires.

Nous renvoyons au dossier et vous proposons sans hésiter, d'accord avec l'autorité cantonale et la division de la police du département fédéral de justice et police, de rejeter le recours.

4° Walter Kneubühler, condamné, le 8 avril 1941, par le tribunal du district de Baden à une semaine d'emprisonnement.

En automne 1940, Kneubühler a conduit une automobile alors qu'il était pris de boisson. En croisant un autre véhicule, il omit d'éteindre ses phares et causa ainsi un accident.

Un avocat sollicite pour lui la remise de la peine privative de liberté.

Il expose les faits et revient sur la question de la culpabilité. Les faits reprochés à Kneubühler, ajoute-t-il, ne se sont pas passés à un moment où le condamné exerçait sa profession de chauffeur ; au contraire, l'accident eut lieu alors qu'il conduisait un tiers « pour rendre service ». Il n'y avait aucun rapport entre la dose d'alcool consommée et l'accident. Le condamné exerce sa profession depuis vingt ans déjà, sans avoir jamais causé un accident sérieux.

Le tribunal renonce à préaviser.

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II n'appartient pas à l'autorité investie du droit de grâce de revenir sur la question de la culpabilité. Kneubuhler n'alléguant d'ailleurs pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec la division de la police du département fédéral de justice et police, de rejeter la requête.

5° Emil 'Simon, condamné, le 6 octobre 1939, par la cour suprême du canton d'Argovie, à 10 jours d'emprisonnement et 40 francs d'amende, en modification du jugement de première instance.

Simon, pendant une course d'agrément en été 1939, a conduit une automobile de nuit, sans permis de circulation et alors qu'il était dans un état d'extrême fatigue. La voiture quitta la route et versa.

Il sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, alléguant qu'il a accompli du service actif. Etant ouvrier auxiliaire, il vit dans de modestes conditions.

Le tribunal de Rheinfelden, qui jugea la cause en première instance, se contente de renvoyer aux pièces du dossier, tandis que la division de la police du département fédéral de justice et police, se fondant sur des considérations de principe, opine pour le rejet.

Le tribunal de district n'avait prononcé qu'une amende de 40 francs.

La cour suprême motive l'aggravation de la peine comme il suit : « Simon, qui ne sait pas conduire un véhicule automobile et qui, de plus, était en état de fatigue extrême, a gravement enfreint la prescription de l'article 5, 2e alinéa, de la loi. Dans ces conditions, une amende de 40 francs seulement ne paraît pas suffisante, de sorte qu'il est indiqué de prononcer aussi contre cet accusé une peine privative de liberté équitablement mesurée. » II y a lieu de constater que la cour suprême cantonale ne mentionne pas dans ses considérants la possibilité d'accorder le sursis conformément à l'article 335 de la loi du 15 juin 1934 sur la procédure pénale, bien que les conditions légales en soient vraisemblablement réunies. En effet, Simon n'a pas d'antécédents judiciaires et l'on ne connaît rien qui puisse lui être défavorable. Certes, nous estimons aussi que les délits de ce genre doivent être sévèrement réprimés. Dans le cas particulier, la mesure de la peine est toutefois quelque peu élevée et le fait que le sursis conditionnel n'a pas été accordé paraît contraire à la jurisprudence actuelle (cf. ATF 63, I, 265; arrêts du tribunal de cassation militaire 1936 -- 40, 3e fascicule, p. 217 et 229). Par ces motifs, nous vous proposons de remettre conditionnellement là peine d'emprisonnement, en imposant à Simon un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps il ne commette aucun délit intentionnel.

6. August Leutenegger, né en 1898, cultivateur et négociant à Balterswil (Thurgovie); 7. Ambrogio Rainoldi, né en 1890, garagiste à Chiasso (Tessin);

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Gelindo Zoppi, né en 1907, électricien à Chiasso; Saly Grollmann, né en 1898, représentant à St-Gall; Elisa Reimann, née en 1880, ménagère à Kreuzungen (Thurgovie); Auguste Müller-Ott, née en 1899, ménagère à Kreuzungen; Arnold Rérat, né en 1906, ouvrier de fabrique à Dannemarie (France) ; Arrigo Schulthess, né en 1885, négociant à Zurich; Ferdinand Abegglen, né en 1906, négociant à Lucerne; Adolf Imboden, né en 1906, chauffeur à Interlaken (Berne).

(Délits douaniers.)

En application de la loi fédérale du 1èr octobre 1925 sur les douanes, ont été condamnés: 6° August Leutenegger, condamné, le 28 novembre 1940, par la direction générale des douanes à une amende de 251 fr. 16, réduite d'un tiers, de même que par la direction des douanes à Schaffhouse, le 2 décembre 1940, à une amende de 25 fr. 52.

Leutenegger avait monté sur son tracteur un moteur qu'il avait acheté à l'étranger. Lors du dédouanement du moteur, il s'était engagé à n'employer le tracteur que pour des travaux agricoles et à payer le droit plein au cas où il s'en servirait à d'autres fins. Le condamné ne se soucia toutefois pas de cette condition et commença peu après à effectuer des courses pour le compte d'autrui. La direction des douanes à Schaffhouse l'a condamné parce qu'il s'est servi, pour ces courses, d'un carburant qu'il avait acquis à un prix inférieur à la condition qu'il s'en serve uniquement pour des travaux agricoles. -- Les recours formés contre ces décisions pénales ont été rejetés tant par la direction générale des douanes que par le département fédéral des finances et des douanes.

Un avocat sollicite pour le condamné la grâce. Il expose les faits et soulève la question de la culpabilité. Le requérant, dit-il, a une bonne réputation.

Leutenegger est en état d'acquitter les deux amendes, au moins par acomptes. Du moment qu'il n'indique aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter la requête.

7° Ambrogio Rainoldi, condamné, le 29 juillet 1940, par le département fédéral des finances et des douanes à une amende de 750 francs.

Le condamné ayant recouru, le Conseil fédéral réduisit l'amende d'un quart, soit à 562 fr. 50, le 21 novembre 1940.

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Rainoldi a remis à des contrebandiers des déchets d'argent représentant une valeur de 20 355 francs et qu'il savait être destinés à l'exportation frauduleuse.

Il sollicite la remise de l'amende, cherchant à prouver une fois encore qu'il n'a pas commis de délit douanier et alléguant qu'il est dans une mauvaise situation financière.

La direction des douanes à Lugano communique que l'administration a déjà tenu compte de la situation personnelle de Rainoldi en prononçant une amende proportionnée à ses conditions. Le condamné n'a encore rien versé jusqu'à ce jour, bien qu'il soit en état de s'acquitter au moins par acomptes.

Rainoldi n'a pas seulement rien payé depuis sa condamnation. Il s'est encore laissé poursuivre, a fait opposition au commandement de payer, et a formé un recours en grâce dans l'espoir manifeste de pouvoir se soustraire ainsi aux conséquences de ses actes délictueux ou de différer au moins l'exécution de la peine. Nous estimons que pareille attitude ne mérite aucune clémence et vous proposons par conséquent, d'accord avec la direction générale des douanes, de rejeter le recours.

8° Gelindo Zoppi, condamné, le 1er juillet 1940, par la direction générale des douanes à une amende de 780 francs.

Zoppi a revendu à des contrebandiers, au printemps 1940, 10 kilogrammes de saccharine qu'il savait être destinés à l'exportation interdite.

Il sollicite la grâce, alléguant qu'il est innocent et qu'il vit dans des conditions modestes.

La direction des douanes à Lugano réfute les allégués du recours.

Ainsi qu'il appert de son exposé, Zoppi eût pu, avec un peu de bonne volonté, acquitter son dû par acomptes. De véritables motifs de grâce, ajoute-t-elle, n'existent pas.

Avec la direction générale des douanes, nous constatons que l'exportation frauduleuse de certaines denrées, notamment de saccharine et de café, avait pris à certains moments de grandes proportions à notre frontière sud. Un acte de grâce serait de nature à compromettre les efforts qui ont été faits pour enrayer ce commerce, si nuisible aux intérêts du pays.

D'accord avec les autorités douanières, nous vous proposons le rejet.

9° à 11° Saly Grollmann, Elisa Reimann et Auguste Müller, condamnés,, le 21 novembre 1933, par la direction générale des douanes, les deux premiers à des amendes de 988 francs, la troisième à une amende de 658 fr. 67.

Les recours formés par Grollmann ont été rejetés tant par le département fédéral des finances et des douanes que par le Conseil fédéral.

Au cours de l'été 1932, Grollmann s'était entendu avec dame Reimann pour faire passer en fraude, par l'intermédiaire de la domestique de cette

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dernière (l'actuelle dame Müller) des articles de passementerie en soie artificielle qui étaient alors contingentés et passibles d'un droit supplémentaire. De la sorte, dame Müller avait importé frauduleusement environ 50 kilogrammes de passementerie.

Dans des requêtes rédigées séparément, les condamnés sollicitent la grâce partielle. Ils mentionnent les versements qu'ils ont effectués jusqu'à ce jour et allèguent qu'ils sont dans une situation précaire. Dame Reimann ajoute que les sommes versées par elle et sa complice sont le produit de travaux effectués à la maison et pendant la nuit.

Les renseignements pris par les services douaniers confirment les allégués des requêtes. Durant plusieurs années, les condamnés ont acquitté régulièrement des acomptes. Grollmann a payé en tout 350 francs, Elisa Reimann et Auguste Müller ont versé ensemble 821 fr, 15. Tenant compte du fait que les requérants ont ainsi manifesté leur volonté de réparer leur faute et que cette affaire remonte déjà à huit ans, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le solde des amendes.

12° Arnold Rérat, condamné, le 20 mai 1941, par la direction générale des douanes à des amendes de 18 fr. 07, 78 francs, 1117 fr. 34 et 133 fr. 34.

Au cours de l'hiver 1940/41, Rérat a plusieurs fois importé en fraude d'assez grandes quantités de papier à cigarettes et exporté frauduleusement diverses marchandises, notamment des denrées alimentaires. Il fut appréhendé et arrêté par les organes de la douane au moment où il quittait de nouveau notre territoire. Ne pouvant fournir les sûretés nécessaires, il fut condamné immédiatement. Sur sa propre demande, les quatre amendes furent converties déjà le 23 mai, par le président du tribunal de Porrentruy, en une peine globale de trois mois d'emprisonnement.

Le 29 mai déjà, le condamné sollicitait la remise entière ou, du moins, partielle de la peine d'emprisonnement. Il alléguait principalement des motifs de commisération. Par souci de brièveté, nous nous contentons de renvoyer à sa requête.

Le ministère public de la Confédération ordonna l'élargissement de Rérat le 20 juillet, sous réserve de la décision définitive de l'autorité investie du droit de grâce. Dans la mesure où ils ont pu être contrôlés, les allégués du requérant sont exacts. Nous fondant sur des motifs de commisération, nous vous proposons de remettre le solde de la peine d'emprisonnement, soit trois semaines. Nous renvoyons au surplus aux pièces du dossier, notamment à l'exposé de la direction générale des douanes du 26 juin 1941.

13° Arrigo Schulthess, condamné, le 9 janvier 1941, par la cour suprême <du canton de Zurich à une amende de 3513 fr. 33, en modification d'un jugement de première instance et en confirmation d'une décision du département fédéral des finances et des douanes. La cour de cassation du Tribunal

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fédéral a rejeté le 14 mai 1941 le pourvoi en nullité que le condamné avait formé contre le jugement de la cour cantonale.

Au cours des mois de septembre à décembre 1936, Schulthess a importé 2339 kilogrammes de soie artificielle pour le compte d'un établissement de bonneterie à St-Gall, qui ne possédait pas le permis d'importation nécessaire. Cette importation frauduleuse se fit au moyen de permis qui n'étaient pas valables pour la marchandise en question et qui avaient été délivrés à des entreprises de tissage. Schulthess s'est donc rendu coupable de trafic prohibé au sens de l'article 76, chiffre 5, de la loi.

Un avocat sollicite pour lui la réduction de l'amende à 500 francs, alléguant que le degré de la peine n'est pas en rapport avec l'irrégularité commise.

La cour suprême du canton de Zurich et la cour de cassation du Tribunal fédéral ont constaté toutes deux que Schulthess avait agi en pleine connaissance du caractère punissable de son acte. Comme il n'y a pas de motifs ·de grâce particuliers, nous estimons qu'il ne faut pas user d'une clémence spéciale à l'égard d'un citoyen qui ne s'est pas soucié des dispositions prises pour protéger l'économie. D'accord avec la direction générale des ·douanes, nous vous proposons par conséquent le rejet.

14° et 15° Ferdinand Abegglen et Adolf Imboden, condamnés, le 13 février 1935, par la direction générale des douanes à 5040 francs d'amende chacun. Les recours formés par Abegglen contre ce prononcé ont été rejetés tant par le département fédéral des finances et des douanes que par le ·Conseil fédéral.

En été 1934, Abegglen a incité le chauffeur Imboden a acheter des lames de rasoir chaque fois qu'il faisait une course en Allemagne et à les importer sans les déclarer à la douane. Imboden importa, en trois fois, 280000 lames.

La femme d'Abegglen avait demandé la grâce pour son mari déjà en ·décembre 1938. Peu après, elle retira toutefois le recours, se réservant de le renouveler dès qu'une part importante de l'amende serait acquittée. Une ·somme de 4410 francs étant maintenant payée, elle sollicite la remise du solde de l'amende. -- Un avocat sollicita pour Imboden, en avril 1940, la remise partielle de l'amende, alléguant que le condamné est actuellement dans une situation précaire.

Le ministère public de la Confédération a invité les deux requérants, par l'intermédiaire de la direction générale des douanes, à verser d'abord chacun les trois quarts de l'amende, leur laissant entrevoir que le solde pourrait leur être remis dans la suite. Abegglen et Imboden ayant versé les sommes requises, nous vous proposons, d'accord avec la direction générale des douanes, de remettre le solde de chaque amende. Nous renvoyons

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aux pièces du dossier, notamment à la correspondance échangée entre le ministère public et les autorités douanières.

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Werner Wenger, né en 1923, cultivateur à Riggisberg (Berne); Max Fässli, né en 1895, aubergiste à Schönenwerd (Soleure); Hans Landtwing, né en 1902, négociant à Zoug; Albertine Wohler, née en 1904, ménagère à Gränichen (Argovie).

(Police des denrées alimentaires.)

En application de la loi fédérale du 8 décembre 1905 sur la police des denrées alimentaires et de divers objets usuels, ont été condamnés: 16° Werner Wenger, condamné, le 7 juillet 1941, par le président du tribunal de Belp à 50 francs d'amende.

Wenger a mouillé plusieurs fois du lait. L'addition d'eau était une fois de 9 pour cent.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il est encore jeune et qu'il lui incombe souvent d'exploiter seul le petit domaine paternel, lorsque son père est au service militaire.

La municipalité de Riggisberg peut recommander de prendre la requête en considération. En revanche, le préfet du district, le chimiste cantonal et les directions cantonales de l'intérieur et de la police proposent résolument le rejet.

Le juge a déjà suffisamment tenu compte des circonstances atténuantes relevées dans la requête. S'il le veut, Wenger peut acquitter l'amende en versements partiels. D'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, nous vous proposons de même le rejet.

17° Max Fässli, condamné, le 25 janvier et le 12 août 1940, chaque fois à 50 francs d'amende par le tribunal du district d'Olten-Gösgen.

Fässli n'a pas tenu propre le dispositif de pression de la bière installé dans son restaurant.

Il sollicite la grâce, exposant les faits et alléguant en outre qu'il était au service militaire lorsque les infractions furent constatées. La longue période de service actif et la crise de l'industrie hôtelière l'ont mis dans une situation si critique qu'il ne peut acquitter les deux amendes.

Un rapport de police confirme les allégués du recours et dépeint le condamné et ses proches comme des gens travailleurs et intègres.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales, ont eu un échange de vues ; il fut convenu que le requérant devrait d'abord

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acquitter la moitié des amendes et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde.

Fässli ayant versé 50 francs en paiement de l'amende globale, nous vous proposons, d'accord avec le département de police du canton de Soleure, la remise du solde.

18° Hans Landtwing, condamné, le 24 avril 1940, par le tribunal du district de Zurich à 2000 francs d'amende et un mois d'emprisonnement, avec sursis conditionnel.

De concert avec son père, Hans Landtwing, docteur en droit, a mis dans le commerce, pendant des années, une grande quantité d'eau de cerises qui n'était qu'un coupage et souvent même que de l'eau-de-vie ordinaire.

Le recours en grâce, rédigé par un avocat, avait été déposé au début tant pour Landtwing père que pour son fils. En ce qui concerne le père, vous vous êtes déjà prononcés lors de la session d'été 1941 (proposition n° 25 du Ier rapport du 20 mai 1941 ; FF 1941, 449) et avez rejeté la requête conformément à notre proposition. Nous exposions que Landtwing fils avait volontairement retiré son recours. Cette indication reposait toutefois sur une erreur, due au fait que les deux requérants avaient été confondus. Le ministère public de la Confédération avait refusé d'accorder l'effet suspensif pour la période comprise entre le dépôt du recours et la session d'été 1941. Il avait ordonné à Hans Landtwing de verser des acomptes mensuels de 110 francs. Depuis le 30 juin 1941, l'exécution a été suspendue jusqu'au moment où vous vous prononcerez.

Comme nous le relevions déjà dans notre rapport du 20 mai 1941, les conditions dans lesquelles vit la famille Landtwing ne sont manifestement pas aussi modestes que l'auteur du recours tente de les dépeindre. Hans Landtwing est en outre juriste, il devait par conséquent être conscient de la portée de ses infractions continues. L'ouverture de la poursuite pénale ne pouvait le surprendre. D'accord avec les autorités cantonales et le service fédéral de l'hygiène publique, nous vous proposons de rejeter le recours, tout en accordant au condamné la possibilité de verser des acomptes fixés à la convenance des autorités cantonales d'exécution.

19° Albertine Wohler, condamnée, le 7 mai 1941, par le tribunal du district d'Aarau à 200 francs d'amende et un mois d'emprisonnement.

« La condamnée a mouillé du lait de manière continue et dans une très forte proportion.

Elle sollicite la remise de la peine privative de liberté, qui la frappe très durement, tant comme femme que comme mère. Elle expose que son mari est une brute qui la maltraite régulièrement et qui a été interné dans une maison de santé pour y être observé. Elle a agi en quelque sorte

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sous l'empire de la détresse. Elle a toute la charge de l'exploitation de son petit domaine.

Le tribunal ne peut souscrire à un acte de grâce. La municipalité de Wohlen délivre un bon certificat à la condamnée. Le service fédéral de l'hygiène publique opine résolument pour le rejet.

Le tribunal du district d'Aarau a refusé d'accorder le sursis parce que la requérante avait déjà été condamnée pour le même délit en 1921 et que le récent mouillage a été opéré dans de telles proportions que le produit remis à la laiterie contenait plus d'eau que de lait. Dans ces conditions, il est plus que compréhensible que le tribunal ait tenu à prononcer une peine exemplaire. -- Le ministère public de la Confédération a toutefois estimé indispensable de faire contrôler par les organes de la police cantonale l'exactitude des faits allégués par la requérante. Nous renvoyons à ce sujet au rapport de police du 23 octobre 1941, lequel confirme, pour l'essentiel, les allégués du recours. Les affirmations de la condamnée relatives à la conduite de son mari sont notamment conformes à la réalité.

Pour amortir les dettes qui grèvent son domaine, dame Wohler travaille comme un journalier, dès l'aube jusque tard le soir. C'est grâce à son travail qu'elle a pu acquitter l'amende de 200 francs et les frais judiciaires.

Nous croyons devoir prendre en considération le sort douloureux de cette femme et vous proposons par conséquent de lui accorder la grâce partielle en réduisant la peine privative de liberté à une semaine. Nous pensons que de cette façon la requérante ne sera pas trop durement frappée et qu'on aura tenu compte de toutes les circonstances de ce cas spécial.

Nous nous référons au dossier, en particulier aux considérants du jugement et au rapport de police susmentionné.

20. Ernst Huber, né en 1904, représentant à Soleure.

(Vente de vin artificiel.)

20° Ernst Huber a été condamné, le 22 novembre 1934, par le tribunal du district de Soleure-Lebern à 300 francs d'amende, en application de la loi fédérale du 7 mars 1912 prohibant le vin artificiel et le cidre artificiel.

La maison de commerce que dirigeait Huber a mouillé une grande quantité de vin rouge.

Pendant les années 1929 à 1934, c'est-à-dire à une époque où il dirigeait encore le commerce de vins en question, le requérant a dû payer pas moins de sept amendes qui avaient toutes été prononcées en vertu de la loi fédérale sur la police des denrées alimentaires ou de la loi prohibant le vin artificiel et qui se montaient à 1100 francs au total. Conformément

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à notre proposition, vous aviez rejeté dans la session de décembre 1934 (proposition n° 38 du Ier rapport du 13 novembre 1934; FF, III, 687/88) un premier recours en grâce du condamné, tout en lui accordant la faculté de verser des acomptes fixés à la convenance des autorités cantonales.

Huber, qui a versé jusqu'à ce jour 1005 francs en d'innombrables petits acomptes, sollicite la remise du solde de 95 francs, qu'il n'est plus en mesure d'acquitter. Son revenu, dit-il, est fort modeste et surtout irrégulier. Il doit pourvoir à l'entretien d'une famille de six personnes et, partiellement aussi, à celui de son père âgé.

Nous voudrions qu'il soit tenu compte des efforts que le requérant a faits depuis 1934. Par ce motif, nous vous proposons, d'accord avec le département de police du canton de Soleure, au préavis duquel nous nous référons, de remettre le solde de l'amende. Personnellement, Huber paraît digne de cette mesure.

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Colette DCOUX, née en 1911, couturière; Auguste Durafour, né en 1900, chef de cuisine; Fernand Chollet, né en 1920, manoeuvre; Arnold Bozino, né en 1870, orfèvre, tous à Genève.

(Loi sur les maisons de jeu.)

En application de la loi fédérale du 5 octobre 1929 sur les maisons de jeu, ont été condamnés: 21° Colette Droux, condamnée, le 24 avril 1941, par le tribuna de police du canton de Genève à 300 francs d'amende.

La condamnée a toléré un groupement de joueurs dans son appartement.

Dame Droux sollicite la grâce. Elle expose les faits et sa situation, peu enviable, de femme seule et sans gain véritable. Elle a, dit-elle, été la victime de gens dépourvus d'égards.

Le procureur général du canton de Genève, au préavis duquel nous renvoyons, ne s'oppose pas'à la grâce.

Un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce confirme les allégués du recours. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons de rejeter le recours en ce qui concerne l'amende. Au cas où celle-ci viendrait à être convertie en trente jours d'emprisonnement, nous vous proposons d'accorder la grâce conditionnelle, en imposant un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps dame Droux ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau, coupable d'infraction à la loi sur les maisons de jeu.

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22° à 24° Auguste Durafour, Fernand Chollet et Arnold Bozino, condamnés, le 22 avril 1941, par le tribunal de police du canton de Genève, Durafour à 500 francs d'amende, Chollet à 400 francs et Bozino à 300 francs.

Les condamnés ont fait partie d'un groupement de joueurs. Durafour et Chollet ont en outre organisé un tel groupement ou l'ont toléré dans leur appartement.

Dans des requêtes rédigées séparément, ils sollicitent la remise entière ou, du moins, partielle des amendes, alléguant qu'ils ne peuvent les payer.

Le procureur général du canton de Genève, à l'exposé duquel nous nous référons, se prononce résolument pour le rejet de chaque recours.

Ainsi qu'il appert clairement du dossier, les requérants ne sont pas ·dignes d'une mesure de clémence, leur passé étant plus ou moins chargé.

Dans ces conditions, nous vous proposons de même, sans hésiter, de rejeter le recours, tout en accordant aux condamnés la faculté de s'acquitter par .acomptes fixés à la convenance des autorités cantonales chargées de l'exécution des peines.

25. Pierre Gyger, né en 1878, négociant à Tavannes (Berne).

(Acquisition abusive, de coupons de benzine.)

25° Pierre Gyger a été condamné, le 10 juin 1941-, par le juge unique ·de la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie ·publique à 80 francs d'amende, en confirmation d'un jugement de première instance et en application de l'article 19 de l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1939 sur l'approvisionnement du pays en carburants et combustibles liquides.

Gyger a acquis illicitement des coupons de benzine en produisant un permis de circulation pour un tracteur, permis qu'il avait falsifié.

Il sollicite une « atténuation du jugement », alléguant qu'il est âgé et qu'il a élevé une famille de douze enfants. Le juge, ajoute-t-il, lui a lui-même signalé la voie de la grâce.

La municipalité de Tavannes délivre un bon certificat au requérant.

Depuis la condamnation, il s'est avéré que le permis de circulation n'a pas été falsifié par Gyger, mais que celui-ci y a simplement corrigé une erreur. Sa faute est donc moins grave. Cependant, il a fait un emploi abusif du carburant en s'en servant pour sa motocyclette. D'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, nous vous proposons d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 20 francs.

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26. Hans Fischer, né en 1889, meunier à Lüscherz, (Berne).

(Approvisionnement du pays en denrées alimentaires.)

26° Hans Fischer a été condamné, le 5 avril 1941, par la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique à 700 francs d'amende, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 17 octobre 1939 assurant l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ou fourragères.

Fischer a transformé en farine fourragère 36 lots de farine panifiable pesant 3528 kilogrammes au total.

Il sollicite une forte réduction de l'amende, qui le frappe trop durement.

Lorsque l'infraction fut commise,, explique-t-il, il était à tel point surchargé de travail qu'il n'avait plus le temps de prendre connaissance des ordonnances des autorités.

La municipalité de Lüscherz délivre un excellent certificat au requérant.

La commission pénale a déjà largement tenu compte des conditions personnelles du condamné. Il s'agit ici d'un cas grave d'infraction aux prescriptions régissant Péconomie de guerre. Les difficultés auxquelles se heurte le ravitaillement en blé panifiable appellent de la part des autorités responsables des mesures très rigoureuses contre quiconque n'observe pas les prescriptions. Du moment que les infractions de ce genre se multiplient, le présent cas revêt une grande importance. En sa qualité de conseiller municipal de son lieu de domicile, Fischer aurait dû donner un meilleur exemple. De plus, il y a lieu de constater qu'il a déjà des antécédents dans ce domaine spécial de la meunerie. Il avait enfreint en 1938 les prescriptions de l'administration fédérale des blés et avait été condamné à une amende de 300 francs, que vous aviez réduite de moitié conformément à notre proposition (proposition n° 27 du rapport du 16 novembre 1939; FF, II, 571). Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, au préavis duquel nous renvoyons, de rejeter le recours.

27. Peter Ribi, né en 1909, boulanger à Altikon (Zurich); 28. Hermann Haller, né en 1908, boulanger à Niederrohrdorf (Argovie); 29. Alfred Piegay, né en 1876, boulanger à Delémont (Berne).

(Emploi illicite de produits de la mouture.)

En application de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1939 ·concernant la mouture du froment, du seigle et de l'épeautre, ainsi que l'emploi des produits de la mouture, dans sa nouvelle teneur du 15 mars 1940, ont été condamnés: ' Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

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27° Peter Ribi, condamné, le 16 mai 1941, par la commission pénale de recours du département fédéral de l'économie publique à 150 francs d'amende.

Dans la période comprise entre le 15 et le 28 août 1940, Ribi a vendu presque journellement du pain frais.

Il sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant que dans son village, le 90 pour cent des habitants font leur pain euxmêmes. Il est donc particulièrement difficile, conclut-il, de déterminer à l'avance la quantité qu'il faut cuire. Sa situation matérielle est critique, et il a été longtemps en service actif.

La municipalité d'Altikon confirme les allégués du recours. Ribi, ajoute-t-elle, n'exploite qu'une petite boulangerie de campagne dont l'installation est assez rudimentaire.

Tenant compte des conditions modestes du requérant, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, de lui accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 50 francs. Nous fondons notre proposition en partie aussi sur le fait que les frais de procédure que le condamné doit acquitter sont relativement élevés.

28° Hermann Haller, condamné, le 15 mai 1941, par le juge unique de la Ire commission pénale du département fédéral de l'économie publique à une amende de 250 francs.

Au mois de novembre 1940, Haller a livré du pain frais à ses clients.

Le condamné sollicite la grâce. Il expose les faits et revient sur la question de la culpabilité.

Le requérant n'allègue aucun motif permettant de conclure à un acte de grâce. La commission pénale a déjà tenu compte de tous les éléments qui pouvaient militer en sa faveur. Nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, de rejeter le recours. L'Assemblée fédérale ne peut accorder la grâce quand elle approuve la décision de l'autorité pénale, d'autant moins que, dans le cas particulier, le requérant a déjà subi deux autres condamnations.

Nous renvoyons aux considérants du jugement.

29° Alfred Piegay, condamné, le 30 juillet 1941, par la IIIe commission pénale du département fédéral de l'économie publique à 700 francs d'amende.

Au'printemps 1941, Piegay a plusieurs fois vendu du pain frais et confectionné des articles de boulangerie au mépris des prescriptions.

Il sollicite la grâce
entière ou, du moins, partielle, alléguant qu'il a agi par négligence et qu'il a trop peu surveillé ses employés.

La municipalité de Delémont lui délivre un bon certificat.

955 Malgré un premier et sérieux avertissement, Piegay a enfreint gravement les dispositions relatives aux produits de la mouture. Il ressort clairement du dossier pénal que ses conditions personnelles peuvent être qualifiées de bonnes. Considérant qu'il n'y a pas de motif impérieux de gracier le requérant, nous vous 'proposons sans hésiter, d'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, de rejeter la requête.

30. Hans Stettier, né en 1910, cultivateur à Wachseldorn (Berne).

(Aliénation 'illicite de chevaux de piquet.)

30° Hans Stettier a été condamné, le 9 avril 1941, par le président du tribunal de Thoune à une amende de 100 francs, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 sur la mobilisation de guerre de l'armée, combiné avec l'ordonnance du département militaire fédéral du 21 septembre 1939 concernant l'exportation et l'aliénation de chevaux, etc.

Stettler a vendu un cheval de piquet sans requérir au préalable l'autorisation de l'autorité compétente.

H sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il se trouve dans une situation critique. Il est fermier, grevé de dettes.

De plus, il a accompli beaucoup de service militaire. Il avait cru que le cheval en question serait abattu par l'acheteur.

La municipalité de Wachseldorn communique que les allégués du recours sont exacts et recommande la grâce. Le préfet du district et les directions cantonales des affaires militaires et de la police opinent pour la réduction de l'amende à 50 francs.

Eu égard aux conditions personnelles du requérant, nous vous proposons aussi, d'accord avec le service vétérinaire de l'état-major de l'armée, de remettre la moitié de l'amende.

31. Josef Jetzer, né en 1924, peintre à Baden (Argovie).

(Infraction en matière de défense aérienne passive.)

31° Josef Jetzer a été condamné, le 9 juin 1941, par le président du tribunal de Baden à 10 francs d'amende, en application de l'article 10 de l'arrêté du Conseil fédéral du 24 juin 1938 concernant les infractions en matière de défense aérienne passive, combiné avec l'article 2 de l'arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1941 portant le même titre.

Au mois de février 1941, Jetzer a une fois oublié d'obscurcir sa fenêtre.

Le père du condamné sollicite la grâce, alléguant qu'il doit pourvoir à l'entretien de son fils, qui est presque toujours malade. Cependant son gain, est extrêmement modeste.

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Nous référant au rapport de police -- joint au dossier -- relatif aux conditions personnelles du requérant, nous vous proposons, d'accord avec le tribunal, d'accorder la grâce entière.

32. Oreste Barbaglia, né en 1913, aubergiste à Genève.

(Interdiction de l'absinthe.)

32° Oreste Barbaglia a été condamné, le 5 mai 1941, par le tribunal de police du canton de Genève à 150 francs d'amende, en application de la loi fédérale du 24 juin 1910 sur l'interdiction de l'absinthe..

Barbaglia a tenu de l'absinthe dans son auberge.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il se trouve dans une situation précaire. La boisson interdite, assure-t-il, n'était destinée qu'à son usage personnel.

Le procureur général du canton de Genève constate que le requérant, n'invoque aucun motif permettant de conclure à un acte de grâce. Il propose par conséquent le rejet, ce à quoi souscrit également le service fédéral de l'hygiène publique.

Nous vous proposons aussi le rejet.

33. Gottfried Flückiger, né en 1894, horloger à Bienne.

(Infraction aux dispositions tendant à protéger l'industrie horlogère.)

33° Gottfried Flückiger a été condamné, le 14 février 1941, par le président du tribunal I de Bienne à 100 francs d'amende, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 décembre 1937 tendant à protéger l'industrie horlogère suisse.

Flückiger a ouvert une nouvelle entreprise d'horlogerie sans la permission des autorités.

Le condamné sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il se trouve dans des conditions difficiles, qu'il ne connaissait pas la situation dans l'industrie horlogère et ignorait les prescriptions légales.

La municipalité de Bienne dépeint le requérant comme un homme négligent qui ne mérite aucune clémence. Le receveur du district.de Biènne ne peut non plus recommander le recours. La chambre cantonale bernoise du commerce et de l'industrie réfute les allégués de la requête. Elle constate, de plus, que Flückiger s'est moqué de l'interdiction d'ouvrir de nouvelles entreprises, puis que l'inspecteur des fabriques l'y avait rendu attentif et que l'autorité fédérale compétente avait rejeté sa demande d'autorisation.

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Vu ce qui précède, nous vous proposons, d'accord avec les directions cantonales de la police et de l'intérieur, de même qu'avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, de rejeter le recours.

34. Josef Koch, né en 1913, serrurier, précédemment à Littau, actuellement à Wulflingen (Zurich).

(Police des épizooties.)

34° Josef Koch a été condamné, le 21 mars 1939, par la préfecture de Lucerne-campagne à 40 francs d'amende, en application de l'ordonnance du 30 août 1920 pour l'exécution de la loi fédérale concernant les mesures à prendre en vue de combattre les épizooties.

Koch a pénétré illicitement dans une région qui avait été mise à ban ensuite de la fièvre aphteuse.

Il sollicite la remise de l'amende, qu'il ne peut payer.

Le procureur général du canton de Lucerne ne peut souscrire à un acte de grâce.

Ainsi qu'il appert d'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, le requérant, qui jouit d'une bonne réputation, a vraiment des difficultés financières. Pour un père de famille, son gain doit être considéré comme modeste. Cette affaire remontant déjà à deux ans, nous vous proposons, d'accord avec le département de justice du canton de Lucerne, au préavis duquel nous nous référons, de remettre la moitié de l'amende.

35. Fritz Ziehli, né en 1890, cultivateur à Champoz (Berne); 36. Gottfried Rutschmann, né en 1874, cultivateur à La Scheulte (Berne).

(Police des forêts.)

En application de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts, dans la teneur établie par l'arrêté fédéral du 5 octobre 1923, ainsi que de dispositions cantonales d'exécution, ont été condamnés: 35° Fritz Ziehli, condamné, le 17 avril 1940, par le président du tribunal de Moutier à 490 francs d'amende, en application de l'article 47, chiffre 7, de la loi.

Ziehli a abattu 49 m 3 de bois en sus de la quantité autorisée.

Le condamné sollicite la réduction de l'amende à 200 francs environ.

Il a voulu, explique-t-il, profiter des prix favorables et des nombreuses offres pour tirer parti de sa forêt. Au reste, celle-ci n'a pour ainsi dire pas souffert de la coupe.

Eu égard à la situation précaire du requérant, la municipalité de Champoz et le préfet du district se prononcent pour un usage aussi large que possible du droit de grâce. L'office forestier de Moutier et les directions cantonales des forêts et de la police recommandent également la grâce partielle.

Au moment de la condamnation, le taux de l'amendé était, pour les coupes interdites, de 5 à 10 francs par m3. Tenant compte des préavis concordants des autorités cantonales, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende de 490 francs (10 francs par m3) à 294 francs (6 francs par m3). Nous renvoyons au dossier, en particulier à l'exposé de l'office forestier.

36° Gottfried Rutschmann, condamné, le 28 juillet 1941, par le président du tribunal de Moutier à 600 francs d'amende, en application de l'article 46, chiffre 7, de la loi, combiné avec l'article premier de l'arrêté du Conseil fédéral du 6 mai 1941 augmentant les amendes prévues pour les coupes interdites.

Au cours de l'hiver 1940/41, Rutschmann a fait abattre, dans ses forêts, 30 m 3 de bois sans autorisation.

La femme du condamné sollicite pour lui la grâce. Elle expose que la coupe a eu lieu sous l'empire de la détresse. Le condamné a 67 ans; il est presque aveugle et est assisté par les pouvoirs publics. Dernièrement, il a aussi subi des pertes sur son bétail.

La municipalité de La Sçheulte et le préfet de Delémont confirment les allégués du recours et recommandent la grâce entière. Tandis que la direction de la police du canton de Berne souscrit à ces propositions, la direction cantonale des forêts et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche se prononcent pour la réduction de l'amende à un quart.

Considérant que les conditions du requérant et de sa famille sont vraiment précaires, nous vous proposons, quant à nous, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 100 francs.

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Fritz Frey, né en 1875, manoeuvre à Genève; Félix Gropallo, né en 1899, menuisier à Genève; Albert Goffinet, né en 1895, cultivateur à Buix (Berne); Ernst Weber, né en 1906, menuisier à Menziken (Argovie).

(Police de la pêche.)

En application de la loi fédérale du 21 décembre 1888 sur la pêche et de dispositions d'exécution, ont été condamnés: 37° Fritz Frey, condamné, le 13 janvier 1941, à 50 francs d'amende par le tribunal de police du canton de Genève.

Frey a souillé un cours d'eau en y jetant des ordures.

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Le condamné, qui a payé 15 francs, sollicite la remise du solde. A son âge, dit-il, c'est avec beaucoup .de peine qu'il trouve du travail.

Il ressort d'un rapport de police que la situation de Frey est vraiment critique. Sa réputation est excellente. Tenant compte de ces circonstances, nous vous proposons, d'accord avec le procureur général du canton de ·Genève et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde de l'amende, soit 35 francs.

38° Félix Gropallo, condamné, le 19 juin 1941, à 50 francs d'amende par le tribunal de police du canton de Genève.

Gropallo a souillé un cours d'eau en y jetant des déchets de jardin.

Le condamné sollicite la grâce. II expose qu'étant sans travail, il se trouve dans une situation précaire.

Considérant qu'il s'agit d'un cas de peu de gravité, nous vous proposons, d'accord avec le procureur général du canton de Genève et l'inspection fédéral des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 20 francs.

39° Albert Goffinet, condamné, le 20 février 1941, à 50 francs d'amende par le président du tribunal de Porrentruy.

Goffinet a souillé un cours d'eau en y jetant des débris.

Un avocat sollicite pour lui un large usage du droit de grâce, alléguant que Goffinet a agi sur l'ordre de la municipalité et qu'il n'a pas été conscient ·du caractère punissable de son acte.

La municipalité de Buix, le tribunal et le préfet du district confirment les allégués du recours et s'accordent à recommander la grâce. En revanche, les directions cantonales des forêts et de la police proposent résolument le rejet.

L'infraction, commise par Goffinet doit être considérée comme légère.

Hbus vous proposons par conséquent, d'accord avec l'inspection fédérale ·des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 20 francs.

40° Ernst Weber, condamné, le 12 avril 1941, à 50 francs d'amende par le tribunal du district de Kulm.

Weber a.souillé un cours d'eau en y jetant des déchets, causant ainsi la mort de nombreux poissons.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende. Il mentionne les faits et revient sur la question 'de la culpabilité.

Le tribunal ne s'oppose pas à la grâce partielle.

Nous fondant sur le rapport de la municipalité de Menziken, nous constatons que le requérant vit dans: l'aisance et, partant, qu'il est en mesure de payer l'amende. Etant donné qu'il n'allègue aucun motif permettant de conclure à un acte de grâce, nous vous proposons, d'accord ;avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

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Leopold Zumsteg, né en 1893, ouvrier de la voie à Etzgen (Argovie); Hans Zbinden, né en 1918, domestique à Balterswil (Fribourg); Kaspar Weiss, né en 1904, ouvrier de fabrique à Cham (Zoug); Alois Gehrig, né en 1905, ouvrier de fabrique à Cham; Oswald Ruckstuhl, né en 1875, journalier à Grub (Appenzell Rh.-Ext) ; Ernst Schaad, né en 1901, ouvrier de fabrique à Niederbipp (Berne); Eugen Gerber, né en 1915, menuisier à Zufikon (Argovie); Karl Slltter, né en 1916, ouvrier de fabrique à Böttstein (Argovie); Walter Sutter, né en 1922, ouvrier de fabrique à Böttstein; Armin Gang g, né en 1916, ouvrier de fabrique à Böttstein; Louis Humair, né en 1918, cultivateur à Lajoux (Berne); Gérard Humair, né en 1920, cultivateur à Lajoux; André Piquerez, né en 1909, ouvrier de fabrique à St-Ursanne (Berne) ; Marcel Lesquereux, né en 1900, mécanicien à La Chaux-de-Fonds (Neuchâtel) ; Louis Gleyvod, né en 1866, ouvrier agricole à Enney (Fribourg); Heinrich Küng, né en 1890, cultivateur et garde-chasse à Etzwilen (Thurgovie) ; Walter Käser, né en 1902, cultivateur à Leimiswil (Berne); Hans Läderach, né en 1917, menuisier à Zofingue (Argovie) ; Julien Bron, né en 1916, menuisier à Montsevelier (Berne); Hans Zürcher, né en 1912, vacher à Berthoud (Berne); Josef Zuber, né en 1907, manoeuvre à Innertkirchen (Berne); Anian Kohler, né en 1921, manoeuvre à Vättis (St-Gall); Gottlieb Gisin, né en 1880, chef d'équipe à Olten (Soleure); Albert Fuhrer, né en 1895, cultivateur à Oberwichtrach (Berne); Fritz Wiithrich, né en 1886, cultivateur à Sonterswil (Thurgovie); Alfred Uhlmann, né en 1906, cultivateur à Jonen (Argovie); Henrit Stuby, né en 1915, cultivateur à Begnins (Vaud) ; Joseph Castella, né en 1894, cultivateur à Neirivue (Fribourg); Etienne Ramseyer, né en 1905, cultivateur à Travers (Neuchâtel); Arnold Flueli, né en 1883, cultivateur à Soyhières (Berne); Victor Rossiaud, né en 1884, employé retraité à Anières (Genève); Auguste Riedo, né en 1896, ouvrier de fabrique à Genève; Gottheb Schäfer, né en 1897, parquetier à Zollbrück (Berne); Jean Dumartheray, né en 1918, cultivateur à VuUiens (Vaud); Franz Zimmermann, né en 1883, cultivateur à Vitznau (Lucerne);

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Alfred von Gunten, né en 1918, ouvrier agricole à Sigriswil (Berne);.

Henri Fatton, né en 1895, bûcheron aux Verrières (Neuchâtel); Johann Huber, né en 1885, couvreur à Àltbiiron (Lucerne); Ernst Freiburghaus, né en 1902, carreleur à Flühli (Lucerne); Otto Kauffer, né en 1891, ouvrier agricole à Mollis (Glaris).

(Délits de chasse.)

En application de la loi fédérale du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux, ont été condamnés: 41° Leopold Zumsteg, condamné, le 19 mai et le 13 juin 1941, à 30 et 40 francs d'amende par le président du tribunal de Laufenbourg, en application de l'article 45, 2e alinéa, de la loi.

Zumsteg a laissé chasser son chien, qui, la première fois, attrapa une fouine et, la seconde fois, poursuivit et blessa une chevrette.

Le condamné sollicite la remise de la deuxième amende, alléguant qu'il avait déjà vendu son chien avant la seconde condamnation. L'acheteur n'est cependant pas venu le chercher tout de suite. C'est pourquoi le chien a pu s'échapper une seconde fois. Ayant été victime d'un accident à ce moment-là, Zumsteg n'a pu lui-même remettre le chien à l'acheteur..

Le tribunal estime que les allégués du recours sont exacts et recommande de prendre celui-ci en considération. La municipalité d'Etzgen peut également délivrer un bon certificat au requérant et recommander la grâce.

Avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous constatonsque les deux infractions relevées à la charge du condamné eussent pu faire l'objet d'une unique condamnation; c'est pourquoi nous vous proposons de réduire l'amende globale de 70 francs à 40 francs.

42° Hans Zbinden, condamné, le 21 avril 1941, par le président du.

tribunal du Val-dé-Travers à 50 francs d'amende, en application de l'article 40, 2e alinéa, de la loi.

En décembre 1940, Zbinden a abattu, sans droit, un renard à proximitédé la ferme de son père.

Il sollicite une réduction de l'amende, dont le montant dépasse celui, de son gain mensuel. Il explique qu'il a abattu le renard, parce que celui-ci avait déjà volé plusieurs poules dans la basse-cour.

Le tribunal et le département de justice du canton de Neuchâtel nes'opposent pas à la remise partielle de l'amende.

Le requérant a manifesté sa volonté de réparer sa faute en acquittant la moitié de l'amende, comme le lui demandait le ministère public de la Confédération. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde.

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43° et 44° Kaspar Weiss et Alois Gehrig, condamnés, le 30 juin 1941, par le juge de police du canton de Zoug à 50 francs d'amende chacun, en application des articles 39, 3e alinéa, et 48 de la loi.

Au mois de mai 1941, Weiss a tué un canard sauvage qui s'était pris dans un filet de pêcheur. Son collègue Gehrig a ramassé l'oiseau et l'a mangé à la maison.

Les condamnés ont payé chacun 10 francs. Ils se réfèrent à ce versement, allèguent leur modeste revenu et sollicitent séparément la remise du solde. Le canard sauvage, disent-ils, était déjà blessé avant d'être touché.

Le juge de police du canton de Zoug se prononce pour la remise partielle de chaque amende.

D'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous soumettons les propositions suivantes : pour Weiss, remise de la moitié de l'amendé; pour Gehrig, réduction de l'amende à 30 francs.

45° Oswald Ruckstuhl, condamné, le 3 juin 1941, par le tribunal du district du Vorderland à 100 francs d'amende, en application des articles 40, 2e alinéa, 43, chiffre 2, et 55, 2e alinéa, de la loi.

Ruckstuhl a plusieurs fois placé sans droit des pièges.

Il sollicite la grâce, alléguant qu'ayant 65 ans, ses conditions de journalier sont modestes. Il n'a pas été conscient du caractère illicite de son acte.

La municipalité de Grub confirme que le requérant vit dans de modestes conditions. Il a une bonne réputation. L'autorité recommande la grâce.

Le commandant de la police du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche.proposent de réduire l'amende de moitié.

Le tribunal a déjà fait preuve de mansuétude en admettant la négligence et en fixant le montant de l'amende à un tiers du minimum légal prévu pour les délits commis intentionnellement. Nous aimerions toutefois tenir compte de l'âge et des conditions personnelles de cet homme dont la réputation est bonne et qui vit seul. Nous vous proposons de réduire l'amende à 30 francs.

46° Ernst Schaad, condamné, le 30 avril 1941, par le président du tribunal de Wangen s. A. à 100 francs d'amende, en application des articles 44 et 60 de la loi.

Schaad a aliéné un pistolet de chasse et mis en vente une arme prohibée.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il ne peut la payer.

H n'a pas vendu le pistolet comme arme de chasse, mais comme antiquité.

Tenant compte de la situation critique dans laquelle se trouve le condamné, la municipalité de Niederbipp, le préfet du district et les directions

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·cantonales des forêts et de la police ne s'opposent pas à un acte de grâce.

La municipalité de Niederbipp laisse toutefois sous-entendre que Schaad ·est considéré comme atteint de la manie des revendications.

Considérant toutes les circonstances, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

47° Eugen Gerber, condamné, le 4 décembre 1939, par le président du tribunal de Bremgarten à 100 francs d'amende, en application des articles 39, -3e alinéa, et 43, chiffre 5, de la. loi.

Au printemps 1939, Gerber a tiré, en se servant d'un flobert, un picvert «qu'il fit empailler dans la suite.

Le condamné sollicite la remise partielle de l'amende. Simple ouvrier et ayant été longtemps au service actif, il lui est impossible de payer une ;si forte somme.

Le tribunal recommande la grâce partielle.

Le 1er janvier 1942 entrera en vigueur la loi fédérale du 13 juin 1941 modifiant l'article 43, chiffre 5, et l'article 55 de la loi sur la chasse et la protection des oiseaux. Les nouvelles dispositions prévoient, entre autres, · que l'autorité qui prononce la peine peut abaisser celle-ci jusqu'à la moitié lorsqu'il est reconnu que le délit commis intentionnellement est de peu de gravité ou lorsque les motifs auxquels a obéi le délinquant ou la situation personnelle de ce dernier sont tels que même l'application du minimum légal de la peine constituerait une rigueur manifeste. Cette nouvelle disposition correspond à la pratique suivie depuis nombre d'années, en matière ·de chasse, par l'autorité investie du droit de grâce. En l'espèce, nous aimerions tenir compte de la situation personnelle du requérant et du peu de igravité de l'infraction en vous proposant, d'accord avec l'inspection fédérale ·des forêts, chasse et pêche, de lui accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

48° à 50° Karl Sutter, Walter Sutter et Armin Gang, condamnés, le 19 mars 1941, par le tribunal du district de Zurzach à 100 francs d'amende · chacun, en application des articles 39, 3e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

En été et en automne 1940, les condamnés ont tiré toutes sortes d'oiseaux.

. Ils se sont servi d'un flobert et ont abattu également des oiseaux protégés.

Dans des requêtes rédigées séparément, ils sollicitent la grâce, alléguant ·que, jeunes ouvriers, leurs revenus sont modestes.

·' Le tribunal recommande la grâce déjà dans ses considérants.

Nous fondant sur les mêmes considérations que dans le cas Gerber, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts,' chasse ·et pêche, de ramener chaque amende à 50 francs.

964

51° et 02° Louis Humair et Gérard Humair, condamnés, le 31 mai 1941, par le président du tribunal de Moutier à 100 francs d'amende chacun, en application des articles 39 et 40 de la loi.

Les condamnés ont plusieurs fois chassé sans droit.

Dans des requêtes séparées, ils sollicitent la remise des amendes, qu'ils ne sont, disent-ils, pas en mesure d'acquitter. Ils exposent qu'ils sont souvent en service actif et travaillent tous deux dans l'exploitation agricole de leur père. Ils n'ont pas de rétribution.

La municipalité de Lajoux et le préfet du district recommandent la grâce. En revanche, les directions cantonales des forêts et de la police opinent résolument pour le rejet.

Nous référant au préavis de la direction cantonale des forêts, nous vous proposons aussi, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours. Il ne faut pas perdre de vue que les condamnés ont plusieurs fois chassé sans droit durant l'hiver 1940/41. Dans ces conditions, le montant des amendes ne peut être taxé de trop élevé.

53° André Piquerez, condamné, le 15 juin 1941, par le président du tribunal des Franches-Montagnes à 100 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 5, de la loi.

Piquerez, qui était porteur d'un fusil démontable, a chassé sans droit, de nuit.

Il sollicite la remise de la peine et la restitution de l'arme confisquée, qui ne lui appartient pas. Il mentionne ses modestes conditions et allègue qu'étant le descendant d'une famille de chasseurs, il n'a pu résister à la tentation.

La municipalité de St-Ursanne communique que le requérant a une bonne réputation, mais qu'il ne possède aucune fortune. Le préfet du district recommande de réduire l'amende à 20 francs.

La direction des forêts du canton de Berne constate que le braconnage a pris une telle extension dans le Jura que le gibier y est constamment en diminution.

Nous fondant sur le préavis de cette autorité, nous vous proposons, d'accord avec la direction cantonale de la police et l'inspection fédérale ·des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours, tout en accordant au condamné la faculté de s'acquitter par acomptes fixés à la convenance des autorités cantonales chargées de l'exécution des peines.

54° Marcel Lesquereux, condamné, le 3 mars 1941, par le président du tribunal de Trachselwald à 150 francs d'amendej en application des articles 40, 2e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

,Au mois de janvier 1941, Lesquereux, qui était en service actif, a abattu un canard sauvage en se servant d'un flobert.

965 II sollicite la réduction de l'amende, alléguant qu'il n'a pas été conscient du caractère punissable de son acte.

Le préfet du district de Trachselwald -- qui est aussi président du tribunal et a, en cette qualité, prononcé l'amende -- recommande de faire un usage aussi large que possible du droit de grâce.

Nous constatons que Lesquereux a nié catégoriquement son acte pendant toute la durée de la procédure. Il a même essayé, au début, d'inciter les témoins à se taire en leur offrant de l'argent. Le service militaire ne pouvant au surplus être considéré comme un motif d'atténuation et le requérant n'alléguant pas de véritables motifs de grâce, nous vous proposons, d'accord avec les directions cantonales des forêts et de la police, de même qu'avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

55° Louis Gleyvod, condamné, le 21 novembre 1940, par le président du tribunal de la Gruyère à 200 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Gleyvod a tendu des lacets sans droit.

Un avocat sollicite pour lui la réduction de l'amende à 100 francs, somme que le condamné a déjà versée avec l'appui de son fils. Gleyvod, qui a 76 ans, se trouve actuellement dans une situation financière peu enviable.

Le tribunal, le procureur général et les directions des forêts et de la police du canton de Fribourg ne s'opposent pas à une réduction de l'amende à 50 francs.

Nous faisons observer que le juge a prononcé une amende inférieure au minimum légal de 300 francs. Nous fondant sur nos considérations dans le cas Gerber et les préavis concordants des autorités cantonales, nous vous proposons néanmoins, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 150 francs.

56° Heinrich Küng, condamné, le 19 mai 1941, par la préfecture de Steckborn à 200 francs d'amende et à l'interdiction de chasser pendant trois ans, en application des articles 40, 2e alinéa, 56, chiffre 4, et 58 de la loi.

Au printemps 1941, Küng a tiré sans droit deux canards sauvages dans un district franc.

Il sollicite la grâce. Le montant de l'amende, dit-il, est exagéré, d'autant plus que la peine accessoire de l'interdiction de chasser le frappe de toute façon cruellement, lui qui est un vieux chasseur.

La préfecture de Steckborn se prononce contre tout acte de grâce.

Nous renvoyons au préavis de cette autorité du 20 juillet 1941. En revanche,

966

le département de justice du canton de Thurgovie recommande de réduirel'amende de moitié.

Avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous sommes d'avis qu'il ne s'agit pas d'un cas de peu de gravité. L'amende a été doubléeparce que le délinquant était agent de la police de la chasse. Küng n'allègue d'ailleurs aucun motif permettant de conclure à un acte de grâce. Nous vous proposons par conséquent le rejet.

57° Walter Käser, condamné, le 23 mai 1941, par le président d'Aarwangen à 200 francs d'amende, en application de l'article 48 de la loi..

Käser a recelé un broquart provenant du braconnage exercé par son domestique. L'animal fut ensuite mangé par sa famille.

É sollicite la grâce, alléguant qu'aucune faute ne peut lui être imputée,.

ni comme instigateur, ni comme complice.

La municipalité de Leimiswil et le préfet du district ne s'opposent pas à une remise partielle de l'amende.

Considérant qu'il n'y a aucun véritable motif de grâce, nous vous proposons, d'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne, ainsi qu'avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours. Käser n'a pas été condamné comme complice ou instigateur, mais comme receleur au sens de l'article 48 de la loi.

58° Hans Läderach, condamné, le 30 mai 1941, par la préfecture d'Andelfingen à 250 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er et 2e alinéas,.

de la loi.

Au mois d'avril 1941, Läderach a tiré avec une arme prohibée sur un broquart qui périt ensuite misérablement. Il a en outre abattu sans droit, un canard sauvage.

Le condamné accomplit depuis longtemps du service dans une compagnie de volontaires pour la couverture de la frontière. Il sollicite la grâce,, alléguant qu'il a un passé sans tache et que ses conditions de soldat de carrière sont modestes.

La préfecture d'Andelfingen et les directions des finances et de la, justice du canton de Zurich ne s'opposent pas à la réduction de l'amende à 100 francs. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, à l'exposé de laquelle -nous renvoyons spécialement, propose d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende de moitié.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et nous fondant sur ce que nous avons dit dans le cas Gerber, nous vous proposons, quant à nous, de ramener l'amende à 100 francs, tout en laissant aux autorités cantonales la faculté d'accorder des facilités de paiement au condamné. Les certificats d'autorités, civiles et militaires qui ont été versés au dossier permettent de conclure que Läderach est digne de cette mesure.

967

59° Julien Bron, condamné, le 9 août 1938, par le président du tribunal de Delémont à 250 francs d'amende, en application de l'article 40,, 1er alinéa, de la loi.

Au printemps 1938, Bron a abattu un chevreuil sans droit.

Le condamné, dont la requête est également signée de son commandant dé compagnie, sollicite la grâce, alléguant qu'il est encore jeune et qu'il a déjà accompli une longue période de service actif.

La municipalité de Montsevelier lui délivre un bon certificat et recommande la grâce. Le préfet du district souscrit à cette proposition.

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales-ont eu un échange de vues ; il fut convenu que le requérant devrait d'abord acquitter par acomptes la moitié de l'amende et .qu'on pourrait ensuitestatuer sur la remise du solde.. Cette décision fut notifiée au requérant par l'entremise de la police cantonale. Il promit de s'y conformer dans les délais, mais ne donna plus signe de vie.

Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec la direction de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours prò tempore. Nous nous référons au dossier.

60° Hans Zürcher, condamné, le 18 juin 1941, par le tribunal du district de Berthoud à 300 francs d'amende et deux mois de maison de correction, commués en 30 jours de détention cellulaire, en application de l'article 42 de la loi et de dispositions du droit cantonal..

Le dimanche des Rameaux 1941, Zürcher a pénétré, porteur d'un fiobert, dans un district franc où il tira sur des chevreuils. Dans la suite, il chercha à.

inciter un témoin à faire de fausses dépositions.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il ne peut la payer, vu qu'il est sans ressources. Il ne dispose, dit-il, que dé son petit gain devacher. Le tribunal lui a signalé la voie de la grâce déjà dans ses considérants.

L'inspecteur de police de Berthoud peut délivrer au requérant un bon certificat et recommander sa requête. Le préfet du district se prononce également pour la remise entière de l'amende.

Tenant compte des graves conséquences que cet acte de braconnage a eues pour Zürcher et eu égard à sa modeste situation, nous vous proposons, d'accord avec les directions des forêts et de la police du canton deBerne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, d'accorder la, grâce partielle en réduisant l'amende à 50 francs. Nous renvoyons aux considérants du jugement.

61° Josef Zuber, condamné, le 9 août 1941, par le président du tribunal de Meiringen à 300 francs d'amende, en application de l'article 43,, chifire 2, de la loi.

·968

Zuber a placé des pièges sans droit.

Il sollicite la remise de l'amende, alléguant qu'il n'a pas été conscient ·du caractère illicite de son acte. Il mentionne en outre qu'il met une grande partie de son gain à la disposition de parents nécessiteux.

La municipalité de Törbel, où habite la mère du condamné, peut confirmer les allégués de la requête et recommander la grâce. Le préfet du district, la direction de la police du canton de Berne et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche recommandent d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 100 francs.

Un rapport de police dépeint Zuber comme un ouvrier des plus sérieux.

Tenant compte de sa bonne réputation et de sa modeste situation, nous vous proposons, quant à nous, de réduire l'amende à 50 francs.

62° Anian Kohler, condamné, le 18 janvier 1940, par la délégation du tribunal de Sargans à 300 francs d'amende, en application de l'article 42 ·de la loi.

Au mois d'octobre 1939, Kohler a chassé dans un district franc fédéral en compagnie d'un autre chasseur.

Le condamné, qui s'est acquitté de la moitié de l'amende par versements partiels, sollicite la remise du solde, qu'il n'est, dit-il, plus à même de payer. Il explique qu'il fait beaucoup de service militaire et doit soutenir sa mère.

La préfecture de Sargans confirme que le condamné a versé la moitié ·de l'amende, et le département de justice du canton de St-Gall propose la remise d'un tiers de l'amende, ajoutant qu'on ne saurait user d'une plus grande générosité.

Considérant que Kohler avait à peine 18 ans au moment de l'infraction (art. 54 de la loi) et qu'il a accompli dans la suite l'école de recrues ·et une longue période de service actif, nous vous proposons, d'accord avec l'autorité cantonale et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de lui accorder la remise d'un tiers de l'amende, de sorte qu'il devra encore verser 50 francs. Nous renvoyons au surplus au dossier, notamment à la -correspondance que la préfecture de Sargans a eue après le dépôt du recours.

63° Gottlieb Gisin, condamné, le 22 avril 1940, par le tribunal du district d'Olten-Gösgen à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Au printemps 1940, Gisin, qui est garde-chasse, a posé plusieurs fois, sans autorisation, des pièges pour capturer des martres. Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il expose que les plaintes des cultivateurs au sujet du dommage causé par les carnassiers l'ont poussé à placer des pièges. Il n'a pas pensé, assure-t-il, qu'il devait d'abord demander une autorisation.

969

Le ministère public de la Confédération et les autorités cantonales ·ont eu un échange de vues ; il fut convenu que le requérant devrait d'abord acquitter le tiers de l'amende et qu'on pourrait ensuite statuer sur la remise du solde.

Gisin ayant versé 100 francs, nous vous proposons, d'accord avec le département de police du canton de Soleure et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde de l'amende. Ainsi qu'il appert d'un rapport de police figurant au dossier, le requérant paraît personnellement digne de cet acte de grâce.

64° Albert Fuhrer, condamné, le 19 août 1941, par le président du ·tribunal de Konolfingen à 300 francs d'amende, en application des articles 39, .2e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

En été 1941, Fuhrer a tiré avec un flobert sur un faon de chevreuil qui avait pénétré dans ses cultures.

Le condamné sollicite la remise de l'amende. Il expose les faits qui ·ont conduit à sa condamnation et mentionne les gros dommages que le gibier a causés cette année dans ses cultures.

La municipalité d'Oberwichtrach, le tribunal et le préfet du district ·se prononcent pour un usage aussi large que possible du droit de grâce.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, d'accord avec les directions des forêts et de la police du canton de Berne, comme aussi avec l'inspection fédérale des forêts, chasse .et pêche, d'accorder la .grâce partielle en ramenant l'amende à 100 francs.

65° Fritz Wuthrich, condamné, le 18 juillet 1941, par la préfecture ·de Kreuzungen à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Au cours de l'hiver 1940/41, Wuthrich a capturé une martre au moyen d'un piège prohibé-.

Le condamné sollicite la grâce. Il expose les faits et assure que sa seule intention avait été de protéger les poules et les lapins d'un carnassier redoutable qui avait déjà causé d'importants ravages.

La préfecture de Kreuzungen et le département de justice et police du canton de Thurgovie opinent pour une forte réduction de l'amende.

La requête du condamné contient certaines affirmations qui ne figurent pas dans le dossier pénal. Nous nous référons à ce sujet au préavis de l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche du 22 septembre 1941.

Tenant cependant compte du dommage que le carnassier capturé a causé à Wuthrich et à ses voisins, nous vous proposons, malgré tout, de réduire l'amende de moitié.

66° Alfred Uhlmann, condamné, le 6 février 1941, par le tribunal du district de Bremgarten à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

73

970

Uhlmann a placé des pièges sans droit.

Il sollicite la réduction de l'amende à 50 francs, alléguant qu'il s'était cru en droit de prendre lui-même, dans sa propre maison, des dispositions pour se débarrasser des carnassiers.

La municipalité de Jonen délivre un bon certificat au requérant et le tribunal recommande déjà la grâce dans ses considérants.

Le ministère public de la Confédération a, par l'intermédiaire des autorités cantonales, invité le requérant à acquitter d'abord une partie de l'amende. Celui-ci s'est toutefois refusé à prendre connaissance de cette intimation. Au vu de l'ensemble des pièces du dossier et considérant que le minimum légal de l'amende, soit 300 francs, est quelque peu élevé pour un tel délit, nous vous proposons néanmoins, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire la peine de moitié.

67° Henri Stuby, condamné, le 31 janvier 1939, par le préfet de Rolle à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Stuby a tendu des lacets sans droit.

Le condamné, qui a versé jusqu'ici 160 francs en acomptes, sollicite la remise du solde de l'amende. Il n'a tendu les lacets, assure-t-il, que pour capturer les renards qui avaient causé un dommage considérable dans la.

basse-cour de ses parents.

Le préfet de Bolle se prononce pour la remise du solde de l'amende.

Le service cantonal de la chasse et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche proposent, quant à eux, de réduire l'amende à 200 francs.

Stuby, qui était souvent en service militaire ces derniers temps, s'est malgré tout efforcé d'acquitter plus de la moitié de l'amende. Nous vous proposons par conséquent de remettre le solde.

68° Joseph Castella, condamné, le 22 septembre 1936, par le président du tribunal de la Gruyère à 300 francs d'amende, en application des articles 39, 2e alinéa, et 43, chiffre 5, de la loi.

En février 1935, Castella a abattu une chevrette portante au moyen d'un flobert.

Conformément à notre proposition, vous aviez décidé, dans la session de décembre 1937, de rejeter un premier recours de Castella. Celui-ci avait alors déjà versé la moitié de l'amende. Mais vous aviez rejeté la requête parce que vous étiez d'avis qu'il s'agissait d'un cas grave (proposition n° 28 du Ier rapport du 19 novembre 1937; FF, III, 333/34).

Castella
sollicite de nouveau la grâce. Il mentionne sa situation extrêmement modeste de petit montagnard et de père de neuf enfants encore en bas âge. Il a, ajoute-t-il, accompli aussi du service actif pendant une assez longue période.

971

La municipalité de Neirivue confirme tous les allégués du recours et recommande de remettre le solde de l'amende. Le préfet du district et le tribunal souscrivent à cette recommandation.

La direction de la justice et de la police du canton de Fribourg communique que Castella a de nouveau versé entre temps la somme de 50 francs.

Elle ne cache pas que ce versement représente pour le condamné un gros sacrifice. Tenant compte de ce que le requérant a manifesté sa volonté de réparer sa faute, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre le solde de l'amende, soit 100 francs.

69° Etienne Ramseyer, condamné, le 10 mars 1941, par le président du tribunal du Val-de-Travers à 300 francs d'amende, en application des articles 39 et 48 de la loi.

Au mois de décembre 1940, Ramseyer a acheté de la viande de chevreuil provenant de braconnage.

Il sollicite la grâce, alléguant que l'amende le frappe trop durement.

Il assure en outre qu'il n'a pas été conscient du caractère illicite de son acte.

Le tribunal et le département cantonal de la justice ne s'opposent pas à la remise partielle de la peine.

Il est exact que l'auteur du braconnage susmentionné a été condamné à la même peine que Ramseyer. Nous pensons donc qu'il serait indiqué de ramener l'amende infligée au requérant au degré correspondant à sa faute. Pour ce motif, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 200 francs.

Nous estimons toutefois qu'il n'y a pas lieu de faire un usage plus large du droit de grâce, vu que Ramseyer n'allègue aucun motif réclamant impérieusement une telle mesure.

70° Arnold Flueli, condamné, le 27 novembre 1940, par le président du tribunal de Buren s. A. à 300 francs d'amende, en application de l'article 39 de la loi.

Flueli a chassé sans droit un faon de chevreuil.

Un avocat sollicite pour lui la remise de l'amende, alléguant que le montant de l'amende est exagéré. Flueli, aifirme-t-il, a pris l'animal abattu pour une chevrette. Il a donc agi par négligence seulement.

Le tribunal ne peut souscrire à un acte de grâce. Le préfet du district de Delémont et les directions cantonales des forêts et de la police recommandent, en revanche, d'accorder la grâce partielle.

Au vu du
dossier et des préavis des autorités cantonales, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire l'amende à 200 francs. Le requérant ayant été condamné quatre fois pour délits de chasse durant les quatre dernières années, nous sommes d'avis qu'il n'est point indiqué de réduire davantage l'amende.

972

71° Victor Rossiaud, condamné, le 27 mars 1941, par le tribunal de police du canton de Genève à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi. ' Rossiaud a, sans droit, placé des pièges et tendu des lacets.

Il sollicite une réduction aussi forte que possible de l'amende, alléguant qu'il n'a jamais tendu de lacets et n'a placé un piège qu'une seule fois.

Il mentionne en outre diverses circonstances malheureuses dans sa propre famille. Sa situation est modeste.

Le procureur général du canton de Genève ne s'oppose pas à la grâce partielle. L'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche exprime l'avis que si l'on envisage un acte de grâce, celui-ci ne devrait en tout cas pas dépasser la remise du tiers de l'amende.

Contrairement à ce que le condamné prétend dans sa requête, sa situation financière peut être considérée comme bonne, ainsi que cela ressort d'un rapport de police rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce. De plus, Rossiaud ne dit pas la vérité lorsqu'il affirme n'avoir jamais tendu de lacets. Dans ces conditions, nous estimons que le requérant ne mérite aucune clémence particulière et nous vous proposons par conséquent le rejet.

72° Auguste Riedo, condamné, le 23 janvier 1936, par le président du tribunal de la Singine à 300 francs d'amende, en application des articles39, 2e alinéa, et 42 de la loi.

En automne 1935, Riedo a chassé dans un district franc fédéral en compagnie d'un autre chasseur. Ils y abattirent une chevrette.

Le condamné qui, dans l'espace de cinq ans et plus, a payé 170 francs · en deux acomptes, sollicite la remise du solde, alléguant qu'il ne peut plus rien verser.

Le tribunal et la direction des forêts du canton de Fribourg ne s'opposent pas à une remise partielle de l'amende. Le procureur général et la direction de la justice et de la police du canton de Fribourg proposent, en revanche, de ne réduire l'amende qu'à 200 francs.

Nous renvoyons à l'extrait du casier judiciaire, où nous relevons que depuis sa condamnation pour délit de chasse, Riedo a été condamné à plusieurs peines privatives de liberté, soit trois fois pour abandon de famille et une fois pour avoir commis un délit contre le patrimoine. Il est par conséquent indigne d'être gracié, et nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

73° Gottlieb Schäfer, condamné, le 30 décembre 1940, par le président du tribunal de Trachselwald à 320 francs d'amende, en application de l'article 42 de la loi.

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En décembre 1940, Schäfer a abattu six canards sauvages dans un district franc cantonal.

Un avocat sollicite pour lui la grâce, alléguant que le condamné a pénétré par erreur dans le district franc. Sa situation financière ne lui permet pas de verser le montant de l'amende.

La municipalité de Lauperswil confirme que le requérant vit dans des conditions modestes, et le préfet du district recommande de réduire l'amende. .

L'affirmation du requérant, selon laquelle il aurait pénétré par erreur dans le district franc, paraît digne de foi. D'accord avec les directions cantonales des forêts et de la police, de même qu'avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous 'proposons par conséquent de réduire l'amende de moitié, soit à 160 francs.

74° Jean Dumartheray, condamné, le 18 juin 1941, par le préfet d'Oron à des amendes de 50 et 300 francs, en application des articles 40, 2e alinéa, et 43, chiffre 2, de la loi.

Au début de l'année, Dumartheray a placé plusieurs fois des pièges dans son verger. Il captura ainsi, au cours du mois de mai, un jeune renard qu'il garda en captivité.

Le condamné sollicite la grâce. Il expose les faits et revient sur la question de. la culpabilité. Il a, dit-il, été dénoncé par des gens qui vivent en mauvais termes avac ses parents et ont voulu faire acte de vengeance.

Non seulement il n'a aucune fortune, mais il a des dettes.

Le département de justice du canton de Vaud constate que quelques affirmations contenues dans la requête ne correspondent pas tout à fait à la vérité. Malgré la gravité des deux délits, il se prononce néanmoins pour la grâce partielle.

Quant à nous, nous faisons observer que la préfecture n'aurait dû statuer qu'une seule fois et prononcer une amende unique. Considérant que le condamné est encore jeune et que sa situation de jeune fermier est difficile, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de réduire de moitié l'amende globale de 350 francs.

75° Franz Zimmermann, condamné, le 17 avril 1941, par le tribunal du district de Lucerne-Campagne à 400 francs d'amende, en application de l'article 3 de la loi.

Au mois de novembre 1940, Zimmermann a posé, à proximité de sa maison, une arme à feu se déchargeant automatiquement. Son intention était de capturer un renard.

Le condamné sollicite
la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Pauvre montagnard et père de cinq enfants mineurs, sa situation, expose-t-il, ne lui permet pas de payer cette somme.

974

Le procureur général, le département de l'économie publique et le département de justice du canton de St-Gall recommandent de réduire l'amende de moitié.

Considérant que le requérant vit dans des' conditions modestes, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de remettre la moitié de l'amende. Nous insistons cependant sur le fait qu'un plus large usage du droit de grâce ne serait pas indiqué, vu que l'infraction relevée à la charge de Zimmermann est assez grave. Comme chasseur, le requérant ne paraît d'ailleurs pas jouir de la meilleure réputation.

76° Alfred von Gunten, condamné, le 17 mars 1941, par le président du tribunal de Thoune à 450 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, 43, chiffre 5, et 56, chiffre 1, de la loi.

En mars 1941, von Gunten a abattu un chevreuil et s'est servi, à cet/ effet, d'une arme prohibée.

Il sollicite la grâce partielle, alléguant qu'il a déjà versé 100 francs.

Sa famille, dit-il, vit dans des conditions modestes.

La municipalité de Sigriswil, le receveur du district de Thoune et la direction de la police du canton de Berne s'accordent à recommander la grâce partielle.

Quant à nous, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours. Motifs: L'acte de braconnage commis par le requérant était grave. De plus, von Gunten est récidiviste. Les autorités cantonales chargées de l'exécution des peines ont la faculté d'accorder de grandes facilités de paiement.

77° Henri Fatton, condamné, le 22 novembre 1940, par le président du tribunal du Val-de-Travers à trois jours d'emprisonnement et 600 francs d'amende, en application des articles 39, 2e alinéa, 43, chiffre 5, 56, 57 et 58 de la loi.

En septembre 1940, Fatton a abattu une.chevrette au moyen d'un fusil démontable.

Un avocat sollicite pour lui un usage aussi large que possible du droit de grâce. Il mentionne que le requérant vit dans des conditions modestes et qu'il doit en outre secourir ses parents âgés. Fatton lui-même est malade, ce qu'attesté un certificat médical.

La municipalité des Verrières confirme les allégués du recours qui ont trait à la situation modeste du condamné. Le tribunal et le département de justice du canton de Neuchâtel recommandent tous deux de prendre la requête en considération, ce à quoi souscrit également l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche.

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Le ministère public de la Confédération a invité Fatton à verser tout d'abord des acomptes à concurrence de 80 francs. Le condamné s'est conformé à cette intimation. Considérant qu'il vit dans des conditions modestes, qu'il a manifesté sa volonté de réparer sa faute et que le jugement prononce, outre l'amende, une peine d'emprisonnement, nous vous proposons, ·quant à nous, de remettre le solde de l'amende.

78° Johann Huber, condamné, le 13 novembre 1940, par la IIe chambre tde la cour suprême du canton de Lucerne à 100 francs d'amende, en application de l'article 44 de la loi et en modification d'un jugement de première instance.

Huber a acheté un fusil démontable.

Le 7 mai 1941, le même tribunal, constatant que l'amende était irré«ouvrable, l'a convertie en 10 jours d'emprisonnement. Le dispositif du jugement contient la phrase suivante : « Pour le cas où le condamné ne serait pas gracié, le sursis conditionnel à l'exécution de la peine est refusé ».

Huber sollicite la grâce, alléguant que le jugement est injuste, car il n'avait acheté le fusil que pour en utiliser les pièces séparément. Tout «ompte fait, dit-il, cette histoire s'explique du fait que les tribunaux ont voulu causer des frais inutiles.

La municipalité d'Altburon ne délivre pas un mauvais certificat au requérant, mais elle ajoute qu'il pourrait peut-être se donner un peu plus de peine pour trouver du travail et s'assurer un revenu. Huber ayant déjà été condamné à une longue peine privative de liberté en 1935, le département de justice du canton de Lucerne ne peut souscrire à un acte de grâce. Nous renvoyons à ses préavis des 23 mai et 28 juin 1941.

Nous fondant sur la correspondance échangée entre le ministère public de la Confédération et l'autorité cantonale, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

79° Ernst Freiburghaus, condamné, le 19 octobre 1937, par le tribunal du district de l'Entlebuch à 800 francs d'amende, en application des articles 42, 43, chiffre 5, et 58 de la loi.

Chassant, en compagnie de son frère, dans un district franc au cours du mois d'octobre 1935, Freiburghaus a abattu un chamois avec un fusil démontable. Déclarée irrécouvrable, l'amende a été convertie dans la suite en 80 jours d'emprisonnement. Le condamné a déjà purgé 50 jours. Conformément à notre proposition, vous aviez rejeté, dans la session de juin 1939, un premier recours déposé par le condamné (proposition n° 70 du Ier rapport du 10 mai 1939; FF, I, 891/92).

Freiburghaus sollicite derechef la remise du solde de la peine ; il mentionne de nouveaux faits, tels que le service militaire qu'il a accompli ·entre temps, la maladie de sa femme et le mauvais état de ses affaires.

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Le département de justice du canton de Lucerne communique que le requérant a fait beaucoup de service militaire depuis la mobilisation générale de l'armée. Il est considéré comme excellent skieur et chef de patrouille.

Marié depuis le printemps 1939, il est père d'un enfant. Aux dires de l'autorité communale compétente, Freiburghaus a maintenant une bonne conduite.

Tenant compte des circonstances relatées par l'autorité cantonale et du fait que l'exécution de la peine équivaudrait aujourd'hui à une rigueur excessive, nous vous proposons aussi de remettre le solde de 30 jours d'emprisonnement.

80° Otto Kauffer, condamné, le 9 novembre 1937, par le tribunal de police du canton de Glaris à 800 francs d'amende, 4 mois d'emprisonnement, ainsi qu'à l'interdiction de chasser pendant dix ans.

Kauffer a braconné.

Le condamné sollicite la remise de la peine accessoire, soit de l'interdiction de chasser. Grand « admirateur des montagnes et des fleurs », dit-il, il est presque toujours à la montagne pendant ses heures de loisir. Il n'a pas d'antécédents judiciaires et s'efforce loyalement d'élever honorablement, sa famille.

Nous nous contentons, quant à nous, de renvoyer au dossier, notamment à l'exposé détaillé de la direction des affaires militaires et de la police du canton de Glaris, ainsi qu'à l'extrait du casier judiciaire. De plus amples, explications seraient superflues. Kauffer est totalement indigne d'un acte de clémence. D'accord avec l'autorité cantonale et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, nous vous proposons sans autre le rejet.

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Eugen Seiler, né en 1901, ouvrier de fabrique à Tagerig (Argovie);: Jules Diaque, né en 1899, cultivateur à Collombey-Muraz (Valais)Oswald Karlen, né en 1916, chauffeur à Brigue (Valais) ; Ulysse Copt, né en 1911, serrurier à Orsières (Valais); Ami Bonnard, né en 1914, cultivateur à St-Jean (Valais); Louis Langenbach, né en 1909, employé de banque à Genève; Josef Huber, né en 1915, mineur à Hornussen (Argovie); Oswald Bregy, né en 1907, charron à Tourtemagne (Valais); Marius Schuhmacher, né en 1913, boulanger à Brigue (Valais); Josef Borer, né en 1907, carrier à Wurenlos (Argovie); Othmar Cina, né en 1904, cultivateur à Salgesch (Valais); Gédéon Emery, né en 1912, ouvrier auxiliaire à Lens (Valais);

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Pierre Emery, né en 1907, cultivateur à Lens; Hans Schmid, né en 1903, négociant à Lucerne; Paul Hussy, né en 1905, ouvrier auxiliaire à Chêne-Bourg (Genève) ; Antoine BayS, né en 1916, ouvrier auxiliaire à Vouvry (Valais); Arthur Grasso, né en 1905, émailleur à Genève; Charles Chabbey, né en 1909, manoeuvre à Genève; Maurice Pannatier, né en 1898, cultivateur à Nax (Valais); Simon Claivaz, né en 1908, cultivateur à Conthey (Valais); Emile Brouze, né en 1903, cultivateur aux Evouettes (Valais); Emil Venetz, né en 1908, journalier à St-Léonard (Valais).

(Taxe militaire.)

·En application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernantla taxe d'exemption du service militaire, ont été condamnés pour nonpaiement inexcusable de ladite taxe: 81° Eugen Seiler, condamné, le 12 décembre 1940, par le tribunal du district de Bremgarten à un jour d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1940, se montant à 34 fr. 50.

Seiler sollicite la remise de la peine privative de liberté, alléguant qu'il a de lourdes charges de famille. Il s'était acquitté avant la condamnation.

Le tribunal ne peut recommander la grâce. La municipalité et le chef de section de Tägerig ne sont pas en mesure de délivrer un bon certificat au requérant.

Seiler est récidiviste; de plus, il a déjà subi de nombreuses autres condamnations. Un acte de clémence ne serait donc pas indiqué. D'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons le rejet. . ; 82° Jules Diaque, condamné, le 1er septembre 1940, par le juge instructeur à deux jours d'arrêts et à une année d'interdiction des auberges pour n'avoir pas payé la taxe de 1939, se montant à 51 francs.

Diaque s'est acquitté dans la suite. Un avocat sollicite pour lui la grâce.

Le paiement tardif de la taxe, dit-il, ne doit pas être attribué à de la mauvaise volonté, mais simplement à un oubli! En 1939, Diaque a eu un grave accident, ensuite duquel il a perdu l'usage d'une main. Aujourd'hui, sa capacité de travail n'est plus que partielle.

Malgré la récidive et le fait que Diaque a encore d'autres antécédents judiciaires, nous vous proposons, pour des motifs de commisération, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, d'accorder la grâce conditionnelle, en

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imposant un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce "temps Diaque ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau coupable du non-paiement de la taxe.

83° Oswald Karlen, condamné, le 30 décembre 1940, par le juge instructeur de Brigue à deux jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la première tranche de la taxe de 1939, se montant à 21 francs.

Karlen, qui s'est acquitté subséquemment, sollicite la remise des arrêts.

Il expose qu'il a accompli du service actif tant en 1940 qu'en 1941. En 1939, il n'a d'ailleurs eu qu'un petit gain.

Le requérant a payé ses arriérés. Il a en outre accompli, depuis la mobilisation générale de l'armée, plus de 300 jours de service. Il s'y trouve ·encore. D'autre part, il a une bonne réputation. Par ces motifs, nous vous proposons, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine de deux jours d'arrêts, comme pour Diaque.

84° Ulysse Copt, condamné, le 13 septembre 1938 et le 15 septembre 1939, chaque fois à deux jours d'arrêts par le juge instructeur d'Entremont, parce qu'il n'avait pas payé les taxes de 1937 et 1938.

Copt s'est acquitté dans la suite. Un avocat sollicite pour lui la grâce, .alléguant ce qui suit : Le condamné a reçu les sommations d'usage portant sur les taxes de 1934 à 1935, qu'il avait toutefois déjà acquittées. Or le juge l'a condamné pour non-paiement de la taxe de 1937, alors qu'il n'avait pas reçu de sommation pour cette taxe.

Le département militaire du canton du Valais communique que la justification présentée par le requérant est conforme à la réalité. Copt a maintenant acquitté tous ses arriérés et accompli du service actif depuis la mobilisation. Pour ces motifs, l'autorité cantonale propose d'accorder la remise entière des deux peines d'arrêts, proposition à laquelle souscrit aussi l'administration fédérale des contributions.

Quant à nous, nous constatons que l'excuse présentée par le requérant n'est valable que pour la première condamnation du 13 septembre 1938.

Nous vous proposons par conséquent de remettre entièrement la première peine et de n'accorder que la grâce conditionnelle en ce qui concerne la seconde, comme pour Diaque. Nous renvoyons au surplus au dossier.

85° Ami Bonnard, condamné,
le 28 décembre 1940, par le juge instructeur de Sierre à deux jours d'arrêts, à six mois d'interdiction des auberges et à la privation des droits civiques pour une année, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1938, se montant à 8 francs. Le sursis conditionnel, accordé le 12 décembre 1939 pour une peine de deux jours d'arrêts relative à là taxe de 1937, fut révoqué le même jour.

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Un avocat sollicite pour lui la remise des deux peines d'arrêts, alléguant ·que Bonnard est le seul soutien d'une famille de huit enfants. Sa santé ·est très délicate. La famille, est-il ajouté, vit dans des conditions voisines ·de la pauvreté.

La municipalité de St-Jean et le curé de Vissoie confirment les allégués ·du recours et délivrent un excellent certificat au condamné.

Bonnard a maintenant payé tous ses arriérés. Tenant compte de sa · situation évidemment difficile et de sa qualité de soutien d'une famille nombreuse, nous vous proposons, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des ' contributions, de remettre conditionnellement les deux peines d'arrêts, comme pour Diaque.

86° Louis Langenbach, condamné, le 20 avril 1939, par le tribunal de police du canton de Genève à deux jours d'arrêts, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1936, se montant à 82 francs.

Langenbach sollicite la remise des arrêts. Il expose qu'il séjournait à l'étranger au moment de sa condamnation, de sorte qu'il n'avait pu ·donner suite à la citation du tribunal. Il mentionne également le service · actif qu'il a accompli depuis 1939.

L'administration fédérale des contributions a invité le requérant à régler ses arriérés par acomptes. Malgré ses promesses, Langenbach n'a toutefois rien versé. Depuis le dépôt de son recours en grâce, il aurait eu une année entière pour payer sa dette. Comme il ne l'a pas fait, il y a lieu d'admettre qu'il se soucie fort peu de ses obligations. D'accord avec le bureau de la taxe militaire du canton de Genève, le procureur général ·et l'administration fédérale des contributions, nous vous 'proposons par conséquent le rejet.

87° Josef Huber, condamné, le 7 décembre 1939, par le tribunal du ·district de Laufenbourg à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 21 francs.

Huber sollicite la remise des arrêts. Il allègue qu'il a chômé longtemps ·et mentionne le service actif qu'il a accompli dans la suite.

Le tribunal ne peut recommander la grâce. La municipalité d'Hornussen ·estime que Huber eût été parfaitement en mesure de s'acquitter en temps utile. Les allégués du recours ne sont pas conformes à la vérité.

Vu la mauvaise réputation du requérant et ses antécédents judiciaires, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec les autorités cantonales ·et l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours. Nous nous référons au dossier.

88° Oswald Bregy, condamné, le 21 mars 1940, par le juge instructeur ·de Loèche à quatre jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1938.

Bregy, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise des arrêts, -alléguant qu'il n'a pu assister à l'audience, vu qu'il se trouvait au service

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militaire. Actuellement, il doit procéder à des travaux urgents que l'exécution de la peine pourrait compromettre.

Le président de la municipalité de Tourtemagne confirme l'exactitude des allégués du recours et recommande la grâce.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement les arrêts,, comme pour Diaque.

89° Marius Schuhmacher, condamné, le 30 décembre 1940, par le juge instructeur de Brigue à quatre jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1939, se montant à 45 fr. 80.

Un avocat sollicite pour lui la grâce, alléguant que la situation financière du condamné est critique depuis des années déjà. Il a dû passer une fois déjà un arrangement avec ses créanciers. Il a payé subséquemment la taxe avec de l'argent emprunté.

Le département militaire du canton du Valais opine pour la réduction des arrêts à un jour.

Considérant que Schuhmacher a réglé tous ses arriérés et qu'il jouitd'une bonne réputation, nous vous proposons, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de remettre conditionnellement la peine de quatre jours d'arrêts, comme pour Diaque.

90° Josef Borer, condamné, le 17 décembre 1940, par le tribunal du district de Baden à quatre jours d'emprisonnement pour n'avoir pas payé la taxe de 1940, se montant à 45 francs.

Borer, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise de la peine d'emprisonnement, alléguant que, pendant la période qui a fait l'objetde la taxation, sa femme a été malade et qu'il était lui-même sans travail.

L'exécution de la peine risquerait de lui faire perdre sa place.

Le tribunal et la municipalité de Würenlos ne peuvent souscrire à un acte de grâce.

Borer a une mauvaise réputation. Il est en outre récidiviste. Pour cesmotifs, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

91° Othmar Cina, condamné, le 15 mai 1939, par le juge instructeur de Loèche à six jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 10 fr. 50.

Cina, qui s'est acquitté 'dans la suite, sollicite la grâce.

La municipalité de Salgesch communique que le condamné, qui doit subvenir à l'entretien d'une famille de huit personnes, se trouve dans une situation très critique. Sa conduite, cependant, laisse parfois à désirer..

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.Le département militaire du canton du Valais fait savoir que les taxes de 1937 à 1940 sont maintenant payées, mais que celles de 1926 à 1935 ont ·dû être rayées parce que prescrites et irrécouvrables. La taxe de 1936 a été remise pour cause de pauvreté. Vu les antécédents judiciaires du condamné, l'administration fédérale des contributions ne peut souscrire à un acte de grâce.

Tenant compte du fait que le condamné a réglé ses arriérés malgré sa situation extrêmement précaire, nous .vous proposons, quant à nous, 'de lui accorder la grâce partielle en réduisant la peine à deux jours d'arrêts.

Etant donné que Cina ne jouit pas d'une réputation sans taches, nous ne pensons pas que l'on puisse faire un plus large usage du droit de grâce.

92° Gédéon Emery, condamné, le 6 décembre 1939, par le juge instructeur de Sierre à six jours d'arrêts et six mois d'interdiction des auberges, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1937, se montant à 12 fr. 50. Le sursis conditionnel accordé le 31 décembre 1938 pour une peine de trois jours d'arrêts relative à la taxe de 1936 fut révoqué le même jour.

Le condamné sollicite la grâce. Il expose qu'il a été gravement malade pendant six mois durant les années 1936 et 1937, période après laquelle il s'est trouvé dans une situation précaire. Il est simple ouvrier et père ·de deux enfants.

Le bureau de la taxe militaire du canton du Valais communique que le requérant n'a plus rien versé depuis 1936. Il n'a pas même profité des délais qui lui ont été accordés après qu'il eut déposé son recours. Considérant qu'il s'agit d'un homme qui est manifestement peu soucieux de ses obligations et de mauvaise volonté, nous vous proposons, d'accord avec le département militaire ,du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

93° Pierre Emery, condamné, le 6 décembre 1939, par le juge instructeur de Sierre à six jours d'arrêts et six mois d'interdiction des auberges, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1937, se montant à 10 fr. 50. Le sursis conditionnel accordé le 31 décembre 1938 pour une peine de trois jours d'arrêts relative aux taxes de 1935 et 1936 fut révoqué à la même date.

Un notaire sollicite pour lui la grâce, alléguant que le condamné était sans ressources pendant la période en question. Celui-ci s'efforcera néanmoins de régler ses arriérés dans la suite.

Malgré sa promesse, le requérant n'a encore rien versé jusqu'à ce jour.

Il a même récidivé depuis le dépôt de la requête et a été de nouveau condamné à dix jours d'arrêts. Considérant qu'Emery est fort peu soucieux de ses obligations militaires, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de rejeter le recours.

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94° Hans Schmid, condamné, le 14 octobre 1937, par le tribunal du district de Lucerne-Campagne à neuf jours d'arrêts, sous bénéfice du sursis, conditionnel pendant deux ans, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1936, se montant à 88 fr. 95. Schmid ayant été condamné, pendant le délai d'épreuve, à trois mois de maison de travail (avec sursis) pour avoircommis un délit contre le patrimoine d'une manière continue, le tribunal révoqua le sursis le 24 janvier 1941.

Un avocat sollicite la grâce du condamné, alléguant qu'il s'est maintenant acquitté et qu'il se trouve constamment au service militaire.

Le procureur général, le département des affaires militaires et de la police et le département de la justice du canton de Lucerne estiment qu'un acte de grâce ne se justifierait pas dans le cas particulier.

Chaque année, Schmid doit être déféré au juge pour non-paiement de la.

taxe. Il s'agit donc d'un homme qui ne se soucie aucunement de ses obligations. Comme il a en outre des antécédents judiciaires, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de' rejeter sa requête.

Hussy sollicite la grâce, alléguant qu'il a été sans travail et qu'il s'est acquitté dans la suite.

Le procureur général du canton de Genève ne peut souscrire à un acte de grâce. En revanche, le bureau cantonal de la taxe militaire ne s'opposerait pas à une mesure de clémence à la condition que le requérant réglât ses arriérés subséquemment.

Immédiatement après sa condamnation, Hussy a payé toutes ses taxes arriérées, y compris celle de 1937, soit un total de 201 fr. 70. En revanche, celles de 1938 à 1940 sont encore partiellement dues aujourd'hui.

D'accord avec l'administration fédérale des contributions, nous vous.

proposons de remettre conditionnellement la peine des arrêts, comme pour Diaque, toutefois avec la condition supplémentaire que tous les arriérés soient réglés jusqu'à fin mars 1942.

96° Antoine Bays, condamné, le 25 novembre 1940, par le juge instructeur de Monthey à dix jours d'emprisonnement et une année d'interdiction des auberges, parce qu'il n'avait pas payé la seconde tranche de la taxe de 1939, se montant à 10 francs.

Bays, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise des arrêts, alléguant qu'il est sans fortune et sans gain. Depuis trois ans, dit-il, sa.

santé laisse constamment à désirer. Il joint à sa requête un certificat médical qui confirme essentiellement ses allégués.

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Le requérant est gravement malade de la poitrine depuis 1938. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec les départements des, affaires militaires et de la justice du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de remettre entièrement les arrêts.

97° Arthur Grasso, condamné, le 6 mars 1941, par le tribunal de police' du canton de Genève à dix jours d'arrêts et à la privation du droit de vote pour deux ans, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1935, se montant à 82 fr. 50.

Grasso sollicite la remise des arrêts. Il allègue principalement des chargesde famille et des soucis d'ordre matériel.

Le procureur général et le bureau de la taxe militaire du canton de Genève ne peuvent souscrire à un acte de grâce.

Grasso est récidiviste. Il ne s'est jamais soucié de ses obligations militaires depuis 1928. Les taxes de 1929 à 1934 ont dû être radiées parce qu'irrécouvrables. Un acte de grâce est exclu dans de telles conditions.

D'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, nous vous proposons le rejet.

98° Charles Chabbey, condamné, le 9 janvier 1941, par le tribunal de police du canton de Genève à dix jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1937, se montant à 9 francs.

Chabbey sollicite la remise entière ou, du moins, partielle des arrêts, II mentionne qu'il a chômé fréquemment, qu'il a été malade et qu'il a des charges de famille.

Le bureau de la taxe militaire et le procureur général du canton de Genève, aux préavis desquels nous renvoyons, s'opposent à la grâce.

Chabbey a eu, depuis 1937, un gain régulier, quoique modeste. Avec un peu de bonne volonté, il lui eût été aisé d'acquitter cette petite somme.

Il s'est montré manifestement peu soucieux de ses obligations. Comme il a en outre des antécédents judiciaires, nous vous proposons, d'accord avec les autorités cantonales et l'administration fédérale des contributions, de rejeter sa requête.

99° Maurice Pannatier, condamné, le 20 août 1938, par le juge instructeur des districts d'Hérens et de Conthey à dix jours d'arrêts et deux ans.

de privation du droit de vote, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1937, se montant à 15 francs. Le sursis conditionnel, accordé le 21 juillet 1937 pour une peine de trois jours d'arrêts relative à la taxe de 1936, fut révoqué le même jour.

Le président de la municipalité du lieu de domicile du condamné sollicite pour lui la grâce. Il explique que Pannatier n'a pu s'acquitter parce qu'il est pauvre et malade. Il doit entretenir une nombreuse famille et son état de santé laisse, beaucoup à désirer. Sa situation financière est très précaire.

·984 La famille Pannatier a déjà dû être assistée. L'exécution des deux peines d'arrêts, ajoute l'auteur du recours, pourrait avoir pour le condamné des conséquences imprévisibles. Cette dernière affirmation est confirmée par un certificat médical.

Considérant que le condamné et sa famille se trouvent dans une situation notoirement critique, nous vous proposons, d'accord avec les départements ·de la justice et des affaires militaires du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, aux préavis desquels nous nous référons, de remettre entièrement les deux peines totalisant treize jours d'arrêts.

100° Simon Claivaz, condamné, le 20 août 1938, par le juge instructeur ·des districts d'Hérens et de Conthey à dix jours d'arrêts et à la privation du droit de vote pour deux ans, parce qu'il n'avait pas payé la taxe de 1937, se montant à 25 fr. 50. Le sursis conditionnel, accordé le 12 août 1937 pour une peine de six jours d'arrêts relative à la taxe de 1936, fut révoqué le même jour.

Claivaz, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la remise des deux peines, alléguant qu'il n'a pas pu payer parce qu'il a été longtemps sans travail et qu'il était sans ressources. L'exécution de la peine risquerait ·de lui faire perdre la place qu'il a enfin trouvée.

La municipalité de Conthey confirme les allégués du recours et recommande la grâce, proposition à laquelle souscrivent également le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions.

Tenant compte du fait que Claivaz, qui a une bonne réputation, a maintenant réglé tous ses arriérés, nous vous proposons de remettre conditionnellement les deux peines d'arrêts comptant en tout treize jours, comme pour Diaque.

101° Emile Brouze, condamné, le 24 juillet et le 25 novembre 1940, chaque fois à dix jours d'arrêts et à une année d'interdiction des auberges, par le juge instructeur de Monthey, parce qu'il n'avait pas payé les deux tranches de la taxe de 1939.

Brouze, qui s'est acquitté dans la suite, sollicite la grâce. Il mentionne ,ses charges de famille et une infirmité. Il joint à sa requête un certificat médical d'où il ressort que le condamné a dû subir une grave opération en 1936 et qu'il n'est pas encore guéri aujourd'hui.

Le département militaire du canton du Valais fait observer que le juge a prononcé le maximum légal pour chaque tranche de la taxe de 1939.

Il propose de réduire fortement la peine.

On ne peut s'empêcher de constater une certaine rigueur dans les jugements du juge instructeur de Monthey. Pour ce motif, et considérant que les deux peines concernent la même taxe, de même que le requérant

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se trouve dans une situation difficile, nous vous proposons, avec l'administration fédérale des contributions, d'accorder la grâce partielle en réduisant la peine globale de vingt à trois jours d'arrêts.

102° Emil Venetz, condamné, le 30 décembre 1938, par le juge instructeur de Sierre à dix jours d'arrêts et une année d'interdiction des auberges, de même que, le 5 décembre 1939, à dix jours d'arrêts, une année d'interdiction des auberges et à la privation des droits civiques pendant deux ans, parce qu'il n'avait pas payé les taxes de 1936 et 1937.

Un avocat sollicite pour lui la grâce, alléguant qu'il est père de sept enfants mineurs, qu'il n'a pas de fortune et qu'il souffre d'une maladie des organes respiratoires. Son gain suffit à peine à l'entretien de sa famille.

Les autorités cantonales confirment les allégués du recours. Venetz a maintenant réglé tous ses arriérés. Il a en outre accompli du service actif.

Mais il a récidivé trois fois. Considérant l'ensemble des circonstances de ce cas un peu spécial, nous vous proposons, d'accord avec le département militaire du canton du Valais et l'administration fédérale des contributions, de remettre partiellement la peine globale de vingt jours d'arrêts en la réduisant à six jours. Nous estimons, au surplus, que rien ne milite en faveur de la remise des peines accessoires.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 20 novembre 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

2984

Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Ier RAPPORT du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1941). (Du 20 novembre 1941.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1941

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

30

Cahier Numero Geschäftsnummer

4195

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.11.1941

Date Data Seite

940-985

Page Pagina Ref. No

10 089 551

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