850 (Du 24 octobre 1941.)

Le Conseil fédéral a accepté, avec remerciements pour les services rendus, la démission de M. J. Knüsel, ancien conseiller d'Etat, à Risch (Zoug), de ses fonctions de membre de la commission supérieure d'estimation. Il l'a remplacé, pour le reste de la période courante, soit jusqu'au 31 décembre 1942, par M. Josef Fellmann-Wyss, conseiller municipal, membre de la commission du Ve arrondissement, à Sursee.

M. Robert Furrer, de Lüsslingen (Soleure), Ier chef de section à la direction générale des douanes, est nommé suppléant du directeur général des douanes (inspecteur général des douanes).

2947

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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Jugement des cas de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu à l'importation de marchandises.

(Arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires.)

En application de l'article 53 de l'arrêté du Conseil fédéral du 29 juillet 1941 instituant un impôt sur le chiffre d'affaires et de l'article 91 de la loi sur les douanes du 1er octobre 1925, la compétence de juger les cas de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires perçu à l'importation est déléguée aux bureaux de douane désignés ci-après, tant que le montant de l'impôt soustrait ne dépasse pas 5 francs. Les bureaux compétents pour la peine principale statuent aussi sur les frais et la remise.

Liste des bureaux de douane : Ier arrondissement des douanes: Porrentruy, Bâle-CFF-GV, Bâle-GB-GV, Baie--Lisbüchel, Riehen.

IIe arrondissement des douanes: Schaffhouse-gare, Romanshorn, Constance, Kreuzungen--Emmishofen, Zurich-GV.

IIIe arrondissement des douanes: St-Gall, Rorschach, St-Margrethen-gare, Buchs.

851

IVe arrondissement des douanes: Chiasso-stazione-GV, Chiasso-strada.

Ve arrondissement des douanes : Brigue, Vallorbe, Les Verrières, Le Locle.

VIe arrondissement des douanes: Genève-gare-GV, Genève-gare-EauxVives, Moillesulaz.

Berne, le 17 octobre 1941.

2921

Département fédéral des finances et des doua/nés : WETTER.

Contingentement des abatages de porcs.

Jusqu'à nouvel ordre, les quotes-parts mensuelles fixées pour les contingents d'abatage de porcs de boucherie seront publiées, sous la forme d'instructions de la section du ravitaillement en viande, dans le Bulletin de l'office vétérinaire fédéral, dans la Feuille officielle suisse du commerce et dans les revues professionnelles.

Berne, le 28 octobre 1941.

2947

Office fédéral de guerre pour l'alimentation.

Allocation.de bourses d'études des beaux-arts et des arts appliqués.

  1. Aux termes de l'arrêté fédéral du 18 juin 1898 et de l'article 48 de l'ordonnance du 29 septembre 1924, le département fédéral de l'intérieur est autorisé à prélever chaque année sur le crédit des beaux-arts une certame somme pour allouer des bourses ou des prix d'encouragement à des artistes suisses (peintres, graveurs, sculpteurs et architectes).

Les bourses sont allouées à des artistes suisses déjà formés, particulièrement bien doués et de condition matérielle modeste, pour leur permettre de poursuivre leurs études, et, dans des cas spéciaux, à des artistes de mérite pour leur faciliter l'exécution d'une oeuvre importante.

Seront seules prises en considération les demandes d'artistes dont les oeuvres témoignent de dons artistiques et d'un degré de développement tel qu'on peut attendre un avantage sérieux d'une prolongation de leurs études.

Les artistes suisses qui désirent obtenir une bourse pour 1942 sont priés de s'adresser jusqu'au 20 décembre prochain au secrétariat du départe-

852 ment fédéral de l'intérieur, à Berne, qui leur enverra les formules d'inscription nécessaires, ainsi que les prescriptions relatives aux bourses des beaux-arts.

2. En vertu de l'arrêté fédéral du 18 décembre 1917 concernant le développement des arts appliqués, des bourses ou des prix d'encouragement peuvent être également alloués à des artistes suisses spécialisés dans les arts appliqués.

[2.].

Berne, octobre 1941.

2947

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Département fédéral de l'intérieur.

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places et autres avis

Le bureau soussigné a publié une nouvelle édition (1935) du recueil des dispositions concernant la

PROCÉDURE FÉDÉRALE (Organisation judiciaire, procédure civile, procédure pénale, juridiction administrative et disciplinaire.)

Ce recueil (180 p. in-8°) contient les textes suivants: 1. Loi fédérale du 22 mars 1893 sur l'organisation judiciaire fédérale, avec les modifications apportées par les lois des 28 juin 1895, 24 juin 1904, 6 octobre 1911, 24 juin 1919, 25 juin 1921, 1er juillet 1922, 30 juin 1927, 11 et 13 juin 1928, 26 mars 1934 et 15 juin 1934.

2. Loi fédérale du 22 novembre 1850 sur la procédure à suivre par devant le Tribunal fédéral en matière civile.

3. Loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale.

4. Loi fédérale du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire.

5. Règlement pour le Tribunal fédéral, du 26 novembre 1928.

Le prix du recueil, cartonné, est de 2 fr. 50.

(plus le port et les frais de remboursement; frais de port pour 1 exemplaire: 16 o.)

Compte de chèques de la chancellerie fédérale: III. 233.

64

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1941

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

28

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.10.1941

Date Data Seite

850-852

Page Pagina Ref. No

10 089 536

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