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IIeRAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant les recours en grâce (session de décembre 1941).

(Du 21 novembre 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre 12 autres recours en grâce, en y joignant les dossiers avec notre rapport et nos propositions: 103. Marcel von Jakobi, né en 1897, médecin à Zurich.

(Stupéfiants.)

103° Marcel von Jakobi a été condamné, le 12 août 1941, par le tribunal du district de Baden à 14 jours d'emprisonnement et 100 francs d'amende, en application des articles 1er, 11 et 20 de la loi fédérale du 2 octobre 1924 sur les stupéfiants.

Au mois d'avril 1941, von Jakobi, qui remplaçait un médecin argovien, a tenté de se procureur de la cocaïne, pour ses besoins personnels, en établissant une ordonnance pour un patient imaginaire.

Le condamné sollicite la remise conditionnelle de la peine d'emprisonnement. Il assure qu'il n'a encore jamais pris de stupéfiants, sous quelque forme que ce soit. Sa tentative de se procurer de la cocaïne a eu lieu, dit-il, dans un moment d'agitation, sous l'empire d'une grande dépression morale provoquée par des circonstances extérieures. Sa seule intention était de se stimuler momentanément pour pouvoir continuer de vaquer à ses occupations professionnelles. Il regrette cet acte irréfléchi; cependant l'exécution de la peine risquerait de le discréditer comme médecin.

Tandis que la direction de la justice du canton d'Argovie propose le rejet de la requête, le tribunal recommande la grâce.

Les allégués du recours paraissent dignes de foi. D'autre part, les pièces du dossier et les circonstances de cette affaire permettent de conclure que le requérant n'est pas un toxicomane. Hormis une amende pour lésions corporelles simples, il n'a pas d'antécédents judiciaires. Sa réputation est sans tache. Des médecins et des hôpitaux lui ont délivré les meilleurs certificats, desquels il ressort qu'il est excellent chirurgien. L'allégué suivant lequel l'exécution de la peine porterait préjudice au requérant et le discréditerait auprès de ses collègues est pertinent. Par ces motifs, nous vous

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proposons, d'accord avec le service fédéral de l'hygiène publique, au préavis duquel nous nous référons particulièrement, d'accorder la grâce conditionnelle, en imposant un délai d'épreuve de deux ans et en spécifiant que pendant ce temps von Jakobi ne commette aucun délit intentionnel et ne se rende pas à nouveau coupable d'infraction à la loi sur les stupéfiants.

104. Oscar Cornu, né en 1901, maçon à Boudry (Neuchâtel).

(Service obligatoire du travail; refus.)

104° Oscar Cornu a été condamné, le 10 septembre 1941, par le tribunal de police de Boudry à 30 jours d'emprisonnement, en application des articles 5 et 20 de l'ordonnance du 17 mai 1940 sur le service obligatoire du travail.

Cornu n'a pas donné suite à l'ordre que lui avait intimé l'office cantonal du travail de se présenter chez un agriculteur.

Le condamné sollicite la remise de la peine d'emprisonnement. Il revient principalement sur la question de la culpabilité et allègue qu'il est père de quatre enfants. Au moment où il a reçu l'ordre de se présenter chez l'agriculteur, il avait précisément trouvé du travail régulier chez un entrepreneur.

Le tribunal constate que le condamné a systématiquement refusé le service obligatoire du travail. Il ne peut par conséquent recommander la grâce.

Cornu est non seulement récidiviste, mais il a encore d'autres antécédents judiciaires. Nous nous référons à l'extrait du casier judiciaire, d'où il appert clairement qu'il s'agit d'un homme indigne d'un acte de grâce.

Nous fondant sur l'exposé de l'office de guerre pour l'industrie et le travail, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec cette autorité, de rejeter le recours.

105. Paul Märki, né en 1908, meunier et cultivateur à Zetzwil (Argovie).

(Emploi illicite de produits de la mouture.)

105° Paul Märki, condamné, le 12 août 1941, par le juge unique de la Ire commission «pénale du département fédéral de l'économie publique à 130 francs d'amende, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 1939 concernant la mouture du froment, etc., dans sa nouvelle teneur du 15 mars 1940.

En février 1941, Märki a moulu de la farine beaucoup trop blanche.

Le condamné sollicite la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende, alléguant qu'il n'a encore jamais eu de démêlés avec l'administra-

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tion fédérale des blés. L'infraction est uniquement due à la négligence.

L'amende le frappe durement.

Le juge a déjà tenu compte de toutes les circonstances pouvant militer en faveur du condamné. Celui-ci n'alléguant aucun motif particulier permettant de conclure à un acte de grâce, nous vous proposons, d'accord avec le secrétariat général du département fédéral de l'économie publique, de rejeter son recours.

106.

Theodor Meister, né en 1900, cultivateur à Matzendorf (Soleure).

(Aliénation illicite de chevaux de piquet.)

106° Theodor Meister a été condamné, le 24 juillet 1941, par le tribunal du district de Balsthal à 100 francs d'amende, en application de l'arrêté du Conseil fédéral du 1er septembre 1939 sur la mobilisation de guerre de l'armée, combiné avec l'ordonnance du département militaire fédéral du 21 septembre 1939 concernant l'exportation et l'aliénation de chevaux, etc.

Meister a vendu sans droit un cheval qui avait été mis de piquet.

Le condamné sollicite la grâce. · II expose les faits et revient sur la question de la culpabilité.

Le condamné a une bonne situation. Il n'y a pas de véritables motifs de grâce. Dans ces conditions, nous vous proposons, d'accord avec le département de police du canton de Soleure, de rejeter le recours.

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110.

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112.

Johann Peyer, né en 1902, cultivateur à Obergösgeri (Soleure); Antonin Maillard, né en 1907, cultivateur à Hennens (Fribourg); Meinrad Buttiker, né en 1903, domestique à Aesch (Bàie-Campagne); Andreas Schlegel, né en 1899, cultivateur à Sevelen (St-Gall); Hans Hag man n, né en 1903, domicilié à Sevelen; Jakob Dill, né en 1914, ouvrier auxiliaire à Pratteln (Baie-Campagne).

(Délits de chasse.)

En application de la loi du 10 juin 1925 sur la chasse et la protection des oiseaux, ont été condamnés: 107° Johann Peyer, condamné, le 1er mai 1941, par le tribunal du district d'Olten-Gösgen à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Peyer a placé sans droit des pièges.

Un avocat sollicite pour lui la remise entière ou, du moins, partielle de l'amende. Il déclare que la peine est trop rigoureuse pour un délit de si peu de gravité. Le piège n'a été placé que pour protéger la basse-cour.

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Se fondant sur un rapport de police, duquel il ressort que le requérant est le fils d'un riche cultivateur, le département de police du canton de Soleure propose résolument le rejet.

Nous nous référons à ce que nous vous exposions dans le cas Gerber (proposition n° 47 du Ier rapport) et vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 200 francs. Vu l'aisance du requérant, nous estimons qu'un plus large usage du droit de grâce n'est pas indiqué.

108° Antonin Maillard, condamné, le 28 avril 1941, par le président du tribunal de la Glane à 300 francs d'amende, en application de l'article 43, chiffre 2, de la loi.

Maillard a plusieurs fois placé un piège dans lequel s'est pris un chien de chasse de valeur.

Il sollicite la grâce partielle, alléguant qu'il a été condamné à la suite d'un faux témoignage. Sa situation financière ne lui permet pas d'acquitter une aussi forte somme.

Le tribunal et les directions des forêts et de la police du canton de Fribourg ne s'opposent pas à la réduction de l'amende à 200 francs.

En revanche, le procureur général propose résolument le rejet.

Nous constatons que, selon le dossier, le requérant est un braconnier invétéré. Il a plusieurs fois placé des pièges et mis ainsi en danger la vie des hommes et des animaux. Les allégués du recours ne sont pas établis.

Au vu de l'ensemble des pièces du dossier, nous vous proposons, d'accord avec l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter la requête.

109° Meinrad Buttiker, condamné, le 10 septembre 1941, par le tribunal du district de Dornach-Thierstein à 300 francs d'amende, en application des articles 39, 2e alinéa, et 40 de la loi.

Buttiker a plusieurs fois chassé sans droit et a abattu une chevrette.

Il sollicite la.réduction de l'amende à 100 francs. Pauvre domestique de campagne, son modeste gage ne lui permet pas, dit-il, d'acquitter l'amende entière.

Suivant un rapport de police, rédigé à l'intention de l'autorité investie du droit de grâce, Buttiker est un braconnier notoire et est parfaitement en mesure de payer toute l'amende. Buttiker est en outre récidiviste.

Nous référant au dossier, nous vous proposons sans hésiter, d'accord avec le département de police du canton de Soleure et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

110° et 111° Andreas Schlegel et Hans Hagmann, condamnés, le premier par le tribunal du district de Werdenberg, le 29 décembre 1939, à 350 francs d'amende et à l'interdiction du droit de chasser pendant trois ans, le second par la préfecture de Werdenberg, le 17 février 1940, à 250 francs d'amende, en application des articles 40, 1er alinéa, et 56, chiffre 4, de la loi.

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Le 1er octobre 1939, alors que la chasse était encore interdite dans le canton de St-Qall, les condamnés ont chassé le chamois.

Dans une requête rédigée en commun, ils sollicitent tous deux la remise des amendes. Lorsqu'ils apprirent, le 30 septembre 1939, que la chasse était autorisée dans toute la Suisse, ils partirent, affirment-ils, sans arrièrepensées.

Le département de justice du canton de St-Gall communique que, malgré les nombreuses sommations reçues et bien qu'ils soient indubitablement en mesure de faire des versements d'une certaine importance, les requérants n'ont versé, jusqu'à ce jour, que de faibles acomptes. Aussi le département cantonal propose-t-il le rejet du recours.

L'allégué de la requête ne répond pas à la réalité. Comme les requérants ne se prévalent d'aucun autre motif permettant de conclure à un acte de grâce, nous vous proposons, d'accord avec l'autorité cantonale et l'inspection fédérale des forêts, chasse et pêche, de rejeter le recours.

112° Jakob Dill, condamné, le 21 août 1941, par le tribunal du district de Laufenbourg à 500 francs d'amende, en application de l'article 40, 1er alinéa, de la loi.

Dill a abattu sans droit une chevrette.

Le condamné sollicite un usage aussi large que possible du droit de grâce. Ouvrier auxiliaire, il ne peut payer une somme aussi élevée. Il expose les faits qui ont donné lieu à la condamnation et assure qu'il a uniquement agi par négligence.

Le tribunal ne peut recommander la grâce.

Un rapport de police confirme les modestes conditions du requérant, qui a d'ailleurs une bonne réputation. Nous fondant sur les mêmes considérations que dans le cas Gerber (proposition n° 47 du Ier rapport), nous vous proposons, quant à nous, d'accorder la grâce partielle en réduisant l'amende à 200 francs.

113. Charles Gaud, né en 1912, manoeuvre à Genève; 114. Edmond Theubet, né en 1915, mécanicien, précédemment au Locle, actuellement à Porrentruy (Berne).

(Taxe militaire.)

En application de la loi complémentaire du 29 mars 1901 concernant la taxe d'exemption du service militaire, ont été condamnés pour nonpaiement inexcusable de ladite taxe: 113° Charles Gaud, condamné, le 15 septembre 1941, par le tribunal de police du canton de Genève à trois jours d'arrêts pour n'avoir pas payé la taxe de 1936, se montant à 30 francs.

991 Gaud sollicite la remise des arrêts. Le tribunal, explique-t-il, lui avait accordé un dernier délai jusqu'au 15 septembre. Il a remis toute la somme à la poste le 13 septembre, mais n'en a pas moins été condamné, le tribunal n'ayant pas été avisé du paiement.

Les faits allégués par le requérant sont exacts. Nous vous proposons par conséquent, d'accord avec le procureur général du canton de Genève, de remettre entièrement la peine des arrêts.

114° Edmond Theubet, condamné par le tribunal de police du Locle, le 22 avril et le 15 juillet 1941, chaque fois à 10 jours d'arrêts, parce qu'il n'avait pas payé les taxes de 1939 et 1940.

Theubet sollicite la grâce, alléguant qu'il a dû assister ses parents pendant ces dernières années et qu'il n'a pas toujours trouvé du travail. L'exécution des deux peines, ajoute-t-il, risquerait de lui faire perdre sa place actuelle.

Le tribunal fait observer que Theubet a témoigné beaucoup d'insouciance vis-à-vis des autorités. Il propose par conséquent le rejet. Le département de justice du canton de Neuchâtel souscrit à cette proposition.

Theubet, qui est célibataire, a eu un revenu régulier pendant la période dont il s'agit. Il n'a donné suite ni aux diverses sommations du chef de section, ni aux citations du tribunal, ce qui permet de conclure qu'il est peu soucieux de ses obligations. Considérant que le tribunal l'a condamné chaque fois à la peine maximum prévue par la loi, nous vous proposons néanmoins de réduire la peine globale de 20 à 10 jours d'arrêts.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 novembre 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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