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FEUILLE FÉDÉRALE 93e année

Berne, le 4 septembre 1941

Volume I

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 71 et 73 revisés de la constitution du canton de Neuchâtel.

(Du 29 août 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 19 mai 1941, le Grand conseil du canton de Neuchâtel a voté un décret portant revision des articles 71 et 73 de la constitution cantonale.

Ce décret ayant été accepté dans la votation populaire des 5 et 6 juillet 1941 par 6717 contre 4828 voix, le Conseil d'Etat neuchâtelois a sollicité la garantie fédérale par lettre du 15 juillet 1941.

L'ancien et le nouveau texte sont rédigés ainsi qu'il suit: Ancien texte :

Nouveau texte :

Art. 71.

La loi règle les rapports de l'Etat avec les cultes.

Elle ne pourra jamais reconnaître ou constituer des corporations ecclésiastiques indépendantes du pouvoir souverain.

Tout changement aux bases fondamentales de l'organisation ecclésiastique actuelle sera soumis à la ratification du peuple.

Art. 71.

L'Etat reconnaît l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel et les paroisses neuchâteloises de l'Eglise catholique romaine et de l'Eglise catholique chrétienne comme institutions d'intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays et travaillant à son développement religieux, L'Etat alloue chaque année à l'Eglise réformée évangélique du

Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

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Anden texte:

Nouveau texte: canton de Neuchâtel et aux paroisses neuchâteloises de l'Eglise catholique romaine et de l'Eglise catholique chrétienne des subsides dont le montant total est fixé à 200 000 francs. Le service des subsides de l'Etat fait l'objet de concordats.

L'Eglise réformée et les paroisses catholiques sont autonomes; elles s'organisent librement sous la forme corporative (art. 60 du code civil).

L'Eglise et les paroisses, tant protestantes que catholiques, sont exemptes d'impôt sur tous leurs biens et de tous droits de mutation ou de succession. Sont également exemptés les biens appartenant à d'autres personnes juridiques rattachées à l'Eglise ou à la paroisse et dont l'usage ou les revenus sont affectés aux besoins du culte ou de la vie religieuse.

L'enseignement religieux est librement donné dans les écoles publiques par les soins des Eglises reconnues; à cet effet, les locaux scolaires sont fournis gratuitement par les communes et des heures favorables sont réservées.

Art. 73.

Les revenus des biens de l'Eglise qui ont été réunis, en 1848, au domaine de l'Etat ne pourront pas être détournés de leur destination primitive.

Art. 73.

Les revenus des biens de l'Eglise réunis au domaine de l'Etat, et dont la destination doit être maintenue selon l'article 6 du traité de Paris du 26 mai 1857, sont versés aux Eglises reconnues conformément au décret du Grand conseil du 17 mai 1916. Les fonds spéciaux du clergé sont remis à l'Eglise réformée.

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Le but de la revision était de'permettre la fusion des deux Eglises protestantes, soit 1'« Eglise nationale » et 1'« Eglise évangélique neuchâteloise indépendante de l'Etat », en une « Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel ». Désirée depuis plusieurs années aussi bien par l'Etat que par les Eglises intéressées, cette fusion met fin à une scission datant de 1873 et due aux conceptions doctrinales opposées qu'avait suscitées au sein de l'Eglise officielle la promulgation de la loi du 20 mai 1873'réglant les rapports de l'Etat avec les cultes.

C'est le 14 mars 1937 que les deux Eglises protestantes neuchâteloises avaient affirmé leur volonté de s'unir et énoncé, sous forme de trois projets revisant l'organisation ecclésiastique, les principes devant servir de base à leur union. Le premier projet, fondement de la réorganisation des Eglises neuchâteloises, était précisément le nouveau texte constitutionnel adopté récemment par le Grand conseil, puis par le peuple. Les deux autres projets étaient ceux d'une convention de fusion entre l'Eglise nationale et l'Eglise indépendante et d'un concordat entre l'Etat de Neuchâtel et la future Eglise unifiée.

Le 30 mars 1941, l'Eglise indépendante a voté sa dissolution en vue de la fusion. Ce vote était conditionnel en ce sens qu'il était subordonné à l'acceptation par le Grand conseil et par le corps électoral des nouveaux articles 71 et 73 de la constitution. Aujourd'hui, vu le résultat de la votation populaire des 5 et 6 juillet 1941, les deux anciennes Eglises protestantes neuchâteloises ne forment plus que l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel.

Jusqu'ici, l'Eglise nationale et les Eglises catholiques étaient des institutions du droit public cantonal. La loi de 1873, édictée en vertu de l'ancien article 71 de la constitution et maintenant abrogée, leur assurait l'appui financier de l'Etat, réglait l'organisation des paroisses et l'élection des ecclésiastiques, fixait notamment les attributions du synode de l'Eglise nationale et soumettait à la sanction du Conseil d'Etat le règlement sur l'organisation de cette Eglise.

En vertu du nouvel article 71 de la constitution, l'Eglise réformée évangélique du canton de Neuchâtel, de même que l'Eglise catholique romaine et l'Eglise catholique chrétienne, seront des associations privées autonomes organisées corporativement selon l'article 60 du code civil.

Le nouveau régime ecclésiastique ne réalise cependant pas le principe de la séparation des Eglises et de l'Etat, puisque l'Etat, loin d'ignorer les Eglises, les reconnaît expressément comme institutions d'intérêt public et, en contre-partie de la suppression du budget des cultes, leur accorde une subvention annuelle fixe et les exonère de tous impôts et droits de mutation ou de succession. De plus, l'Etat garantit aux Eglises des conditions favorables de temps et de lieu pour l'enseignement religieux dans les écoles.

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Le nouvel article 73, comme l'ancien, tient compte d'un engagement contracté par la Confédération envers les puissances européennes parties au traité de Paris de 1857. Il prévoit que les revenus des biens de l'Eglise réunis en 1848 au domaine de l'Etat continueront à être affectés aux besoins des cultes et seront à cet effet versés à la nouvelle Eglise protestante et aux paroisses catholiques. Quant aux fonds du clergé qui devront être remis à l'Eglise réformée, il s'agit de trois fonds spéciaux qui avaient été créés dans l'intérêt du culte protestant et étaient gérés par l'Etat.

Les cantons étant libres d'adopter le régime ecclésiastique qui leur convient, à condition de respecter les principes de la constitution fédérale concernant la liberté de conscience et le libre exercice des cultes (art. 49 et 50), il n'est pas douteux que les nouvelles dispositions de la constitution du canton de Neuchâtel ne renferment rien de contraire à la constitution fédérale. Nous vous proposons donc de leur accorder la garantie fédérale, en adoptant le projet d'arrêté ci-annexé.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 29 août 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

Le vice-chancelier, LEIMGRUBER.

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(Projet.)

Arrêté fédéral accordant

la garantie fédérale aux articles 71 et 73 revisés de la constitution du canton de Neuchâtel.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DB LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 29 août 1941; considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne renferment rien de contraire aux prescriptions de la constitution fédérale, arrête :

Article premier.

La garantie fédérale est accordée aux articles 71 et 73 revisés de la constitution du canton de Neuchâtel, acceptés en votation populaire des 5 et 6 juillet 1941.

Art. 2.

Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant la garantie des articles 71 et 73 revisés de la constitution du canton de Neuchâtel. (Du 29 août 1941.)

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Jahr

1941

Année Anno Band

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24

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4160

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

04.09.1941

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