186 Délai d'opposition: 29 septembre 1975

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Loi fédérale sur le cinéma Modification du 20 juin 1975

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 1975 1), arrête:

I La loi fédérale du 28 septembre 1962 2> sur le cinéma est modifiée comme il suit:

Art. 8 Abrogé Art. 10, 1er al.

1

Pour que l'importation des films scéniques de long métrage puisse être contingentée, l'importation des films est soumise au régime du permis. La Confédération perçoit un émolument pour les permis.,

II 1

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

« FF 1975 I 1002 a> RS 443.1 1975 -- 468

187 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 20 juin 1975 Le président, Oechslin Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 20 juin 1975 Le président, Simon Kohler Le secrétaire, Koehler

Date de publication: 30 juin 1975 Délai d'opposition: 29 septembre 1975

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Loi fédérale sur le cinéma Modification du 20 juin 1975

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Bundesblatt

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Jahr

1975

Année Anno Band

2

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25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.06.1975

Date Data Seite

186-187

Page Pagina Ref. No

10 101 207

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