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Publications des départements et d'autres administrations de la Confédération Circulaire du

département fédéral de justice et police aux gouvernements cantonaux concernant l'exécution des peines et le casier judiciaire.

(Du 14 novembre 1941.)

Messieurs, I.

Dès que fut adopté le code pénal suisse, les autorités cantonales et notre département se sont occupés de la question de l'exécution des peines et mesures sous le régime du nouveau droit. Nous avons déjà donné des explications provisoires dans notre circulaire du 27 décembre 1938 concernant l'introduction du code pénal suisse. En parlant de l'organisation des établissements nécessaires, nous avions notamment signalé l'importance de la période transitoire. Comme les cantons ne sont pas à même de prendre toutes les nouvelles mesures qui leur incombent pour l'entrée en vigueur de la loi, il s'agit de savoir quel sera le régime de l'exécution des peines à partir du 1er janvier 1942. D'autre part, l'article 393 du code pénal accorde aux cantons un délai de vingt ans pour achever la réforme de leurs établissements. Même pendant cette période transitoire, le mode d'exécution des peines ne devrait pas s'écarter trop des principes fondamentaux de la loi; toute dérogation devra garder des proportions raisonnables. Il faudra aussi veiller à ce que l'état provisoire ne dure pas trop longtemps ; nous ne doutons pas que l'adaptation prévue pourra se faire en grande partie avant l'expiration de la période transitoire, qui est d'ailleurs comptée largement.

Nous nous sommes demandé, à ce sujet, s'il fallait donner aux cantons, par la voie d'une ordonnance ou d'un règlement du Conseil fédéral, des instructions obligatoires. Vu que les questions soulevées par les mesures à prendre ne sont pas encore complètement élucidées, nous préférons recueillir d'abord quelques expériences. Nous tenons en outre à assurer aux cantons, auxquels incombe en définitive l'exécution des peines et mesures, une certaine liberté de mouvement dans l'accomplissement de leurs nouvelles tâches. Cela est certainement compatible avec la loi, à condition sans doute que l'on s'efforce partout de parvenir sans trop de retard à l'état définitif. Par ces motifs, nous avons décidé de vous exposer notre avis par la voie d'une circulaire.

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La question de l'exécution des peines a déjà figuré quelques fois à l'ordre du jour de la conférence annuelle des chefs des départements cantonaux de justice et police, et c'est de ses délibérations que sont sorties les grandes lignes des directives qu'il s'agira de suivre au cours des années prochaines; nous renvoyons aux procès-verbaux imprimés des conférences tenues les 6 et 7 octobre 1939 à Zurich et les 13 et 14 octobre 1940 à St-Gall, procèsverbaux qui ont été envoyés aux participants. Le premier de ces procèsverbaux contient également le rapport de M. A. Im Hof, conseiller d'Etat à Baie, sur le résultat de l'enquête faite par la commission de la conférence au sujet des établissements existants et de la possibilité de les utiliser sous le régime du nouveau droit. Bien que cette enquête, selon l'auteur du rapport, ne puisse être considérée comme complète, elle donne, combinée avec les explications du rapport, une image précieuse des institutions existantes et sera notamment fort utile lorsqu'il s'agira d'examiner si certaines peines ou mesures peuvent être exécutées en dehors du canton.

Au sujet du régime provisoire des établissements, M. Im Hof a tiré de son rapport des conclusions qu'il a érigées en « principes fondamentaux », lesquels, il est vrai, n'ont pas pu être discutés par la conférence des directeurs cantonaux de justice. Mais notre département a aussi, de son côté, convoqué en juillet 1940 une commission d'experts qui réunissait, outre la commission de ladite conférence, principalement des directeurs d'établissements pénitentiaires. Cette commission d'experts s'est prononcée sur une série de questions que lui avait soumises le département, ainsi que sur les « principes fondamentaux ». Les délibérations et, en particulier, les conseils donnés par des praticiens jouissant d'une riche expérience furent d'un grand intérêt, bien que les opinions exprimées ne fussent pas en tous points concordantes.

Nous fondant sur les travaux préparatoires dont il est question ci-dessus et notamment sur les délibérations de la conférence des directeurs cantonaux de justice, nous nous permettons de vous exposer ci-après notre manière de concevoir l'exécution des peines et mesures sous le régime provisoire et vous prions d'en tenir compte autant que possible.

  1. L'exécution des peines et mesures en général. Rappelons d'abord la tendance du code pénal suisse (CPS) à séparer autant que possible, dans leur exécution, les différentes peines et mesures.

Le législateur a toutefois renoncé à appliquer ce principe partout ; il admet expressément certaines combinaisons, et cela aussi sous le régime définitif.

Lorsqu'il exige la séparation, il faut encore examiner quand cette exigence doit être considérée comme remplie. A cet égard, nous signalerons spécialement le cas des cantons qui possèdent ou créent une colonie pénitentiaire proprement dite, affectée à des fins diverses et comprenant plusieurs sections. Le législateur n'entendait certainement pas interdire de tels éta-

1001 blissements; à notre avis, ils sont des établissements séparés lorsque les diverses sections sont elles-mêmes nettement séparées du fait de leur emplacement et de leur organisation.

Particulièrement important sera, sous le régime du nouveau droit, le système des pensionnaires déjà répandu aujourd'hui, c'est-à-dire l'internement dans des établissements d'autres cantons. Il n'est pas possible ni nécessaire d'exiger que chaque canton possède ses propres établissements pour toutes les peines et mesures; aussi le code signale-t-il expressément cette voie (art. 382, 2« al., 383, 2« al., et 386, ch. 3). Il appartient aux cantons de s'entendre'à ce sujet; ils pourront souvent renouveler et étendre des conventions existantes. Déjà des pourparlers ont été engagés en vue de la conclusion d'ententes régionales. Notre département se déclare tout disposé à appuyer les efforts des cantons dans ce sens, s'ils le désirent.

Par sa nature, le système des pensionnaires convient particulièrement aux internements de longue durée (réclusion, internement, éducation au travail); il constitue un allégement et doit être préféré à une multiplicité d'établissements.

L'article 46 du code prescrit la séparation complète des sexes dans les établissements. Cette disposition est si catégorique que même pendant la période transitoire des dérogations ne sauraient être tolérées. Les sexes doivent également être séparés durant le travail. On s'en tiendra donc aussi à ce principe pour résoudre d'une manière générale les questions relatives à l'organisation des établissements. Il ressort cependant clairement de l'article 46 que le code n'exige pas des établissements spéciaux pour les femmes; au contraire, des sections spéciales (pavillons, ailes, étages) suffisent. D'après l'enquête des directeurs cantonaux de justice, le nombre de places réservées actuellement aux femmes dans les établissements pénitentiaires ne constitue du reste qu'un peu plus du dixième de toutes les places disponibles (environ 650 places sur 6000). C'est une raison de plus pour recourir à l'internement en dehors du canton.

On s'est demandé si les peines et, le cas échéant, les mesures prononcées en vertu du droit cantonal et qui sont en cours d'exécution devaient être adaptées au nouveau droit. Cette question doit être résolue négativement, sous réserve de l'article 336, qui ne prescrit la rétroactivité que dans une mesure très restreinte. L'adaptation n'en pourra pas moins avoir lieu, en tant que la diversité de l'exécution entraînerait d'inutiles complications.

Les cantons sont libres de prendre à cet égard les dispositions qu'ils jugent indiquées.

2. Les peines privatives de liberté.

  1. Considérons d'abord la réclusion et l'emprisonnement. Le code exige que ces peines soient subies dans un établissement ou dans une section d'établissement exclusivement affectés à ce but (art. 35 et 36) ; mais, d'autre part, il prévoit pour leur exécution des dispositions communes Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

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1002 (art. 37). Or la meilleure solution consiste à faire exécuter ces peines dans des endroits tout à fait différents, car le public a coutume d'apprécier les peines non pas d'après la section d'établissement, mais suivant l'endroit où elles sont subies. Là où le système des pensionnaires est pratiqué pour les condamnés à la réclusion, la séparation se fait d'elle-même si le canton emploie ses propres établissements pour l'exécution des peines d'emprisonnement. Lorsque les peines de réclusion et d'emprisonnement doivent être subies dans le même établissement, il faut exiger de préférence, pour le régime définitif, des bâtiments distincts ou du moins des ailes ou étages spéciaux. A la rigueur et à titre provisoire, l'exécution des deux peines peut avoir lieu sans séparation dans le même établissement, mais cet état provisoire devrait durer le moins longtemps possible.

Le code exige que les condamnés à la réclusion ou à l'emprisonnement portent un costume spécial; nous recommandons de choisir un costume différent pour les deux catégories de condamnés, notamment lorsque ceux-ci sont internés dans le même établissement (il est préférable d'éviter le costume zébré). En revanche, Y ordinaire de l'établissement peut être le même pour les deux catégories. Il devra y avoir séparation pendant les heures de repos et de loisirs. En revanche, la séparation ne peut être exigée pendant le travail. Le code admet d'ailleurs expressément le travail en commun, en exigeant, il est vrai, que pendant celui-ci les condamnés à la réclusion restent séparés des condamnés à l'emprisonnement (art. 37, 4e al.). Cette exigence se heurtera fréquemment, du moins à l'heure actuelle, à des difficultés d'ordre pratique; ce sera notamment le cas dans les colonies pénitentiaires avec exploitation agricole ; dans les autres établissements, il ne sera pas non plus toujours possible, à cause des complications et des frais que cela entraînerait, d'organiser le travail séparément en créant par exemple deux ateliers pour les artisans. Il faut, à cet égard, interpréter le code avec modération et en tenant compte des particularités de chaque établissement. Quant aux adoucissements progressifs dans l'exécution des peines, ils doivent intervenir dès le début; le code laisse aux cantons une grande liberté pour en régler la nature et l'étendue (art. 37, 1er al.).

Pour le début des peines de réclusion et d'emprisonnement, le code prévoit une période cellulaire qui aura, en règle générale, une durée déterminée (art. 37, 2e al.). La période cellulaire peut être abrégée ou prolongée; elle ne pourra toutefois être supprimée que si l'examen du cas d'espèce démontre qu'elle ne se justifie pas, le condamné ayant, par exemple, déjà subi une longue détention préventive. Lorsqu'il s'agira de construire de nouveaux établissements, les plans devront prévoir un nombre suffisant de cellules.

b. Pour l'exécution des arrêts, peine privative de liberté prononcée pour contraventions, l'article 39 du code prévoit des règles spéciales. La courte durée de cette peine, ainsi que la disposition selon laquelle le condamné est autorisé à se procurer lui-même une occupation appropriée,

1003 impliquent une exécution décentralisée, pour laquelle entreront notamment en considération des prisons de district, des prisons préventives, des locaux d'arrêts de maisons de commune et, le cas échéant, des casernes si des intérêts militaires ne s'y opposent pas. Les locaux employés ne devront en tout cas jamais servir à l'exécution d'autres peines privatives de liberté (art. 39, ch. 2); il devra en être ainsi, autant que possible, dès le début.

Si cette condition est remplie, les arrêts d'une certaine durée, supérieure par exemple à un mois, pourront sans doute être subis dans une prison; en revanche, vu le caractère de la peine des arrêts, il faudrait éviter d'employer une maison de réclusion.

3. Les mesures de sûreté.

Rentrent dans ces mesures l'internement des délinquants d'habitude, le renvoi dans une maison d'éducation au travail, ainsi que l'internement avec, si possible, la guérison des buveurs d'habitude et des toxicomanes.

,. a. Comme pour l'emprisonnement et la réclusion, le code exige que l'internement des délinquants d'habitude soit subi dans un établissement ou dans une section d'établissement exclusivement affectés à ce but (art. 42).

De même, il exige que les internés portent un costume spécial et reçoivent l'ordinaire de l'établissement. Cette mesure de sûreté constitue une importante innovation; aussi est-ce précisément à cause de son caractère nouveau que nous ignorons encore exactement dans quelles conditions elle pourra être exécutée. Nous ne savons notamment pas combien de jugements prescriront l'internement et quelle en sera la durée moyenne, ni par conséquent combien de places seront nécessaires. Les opinions divergent aussi quant à la question de savoir si la création d'établissements destinés à ne recevoir que des récidivistes constitue vraiment la meilleure solution du point de vue de l'exploitation des établissements et de l'occupation des pensionnaires. Il sera donc indiqué de recueillir des expériences pendant quelques années avant d'entreprendre la construction de maisons d'internement spéciales. En attendant, il s'agira surtout de créer des sections spéciales dans des maisons de réclusion; non exclu, mais à notre avis moins favorable serait l'internement dans des prisons. Les cantons feront donc bien de réserver des sections.spéciales dans de tels établissements, à moins qu'ils ne puissent ordonner l'internement dans d'autres cantons, solution qui, du moins actuellement, nous paraît recommandable pour plus d'un canton.

6. Pour l'éducation au travail, l'article 43 du code prévoit un établissement exclusivement affecté à cette destination ou joint à un asile pour buveurs. La jonction avec un tel asile n'est pas considérée partout comme indiquée. Dans ce domaine également, il serait désirable d'avoir quelque expérience. Une difficulté spéciale est due au fait que la réunion avec une maison de réclusion ou une maison d'internement, vu la diversité des buts à atteindre, ne paraît pas opportune et que la jonction avec une prison

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suscite aussi des appréhensions puisque le renvoi dans une maison d'éducation au travail doit précisément remplacer une peine d'emprisonnement ajournée et si possible la rendre superflue. Toutefois, eu égard aux difficultés qui se présentent encore actuellement, nous n'entendons pas exclure cette jonction pour le début; mais elle devra au moins être accompagnée d'une séparation très nette de l'exploitation.

Notons ici qu'il faut réserver aux cantons la possibilité d'interner aussi dans l'établissement servant de maison d'éducation au travail des personnes qui y sont renvoyées non pas en vertu d'un jugement, mais ensuite d'une décision administrative. Il est vrai qu'on peut espérer, en raison précisément de l'application de l'article 43 du code, que le nombre des renvois administratifs diminuera par rapport à celui des renvois judiciaires.

c. En ce qui concerne les buveurs d'habitude, les articles 44 et 384 permettent de les renvoyer aussi dans des asiles privés. Ceux-ci l'emporteront même sur les établissements officiels, puisqu'ils existent déjà, semble-t-il, en nombre suffisant. Cette circonstance facilitera l'introduction du nouveau droit, qui d'ailleurs ne suscitera guère de difficultés dans ce domaine.

Il sera moins facile de savoir quel est l'endroit indiqué pour le traitement des toxicomanes (art. 45). Aussi appartiendra-t-il au juge de désigner, dans chaque cas d'espèce, l'établissement approprié.

4. Mesures à l'égard des irresponsables et des délinquants à responsabilité restreinte.

Parmi ces personnes, le code distingue entre les sujets dangereux, qui doivent être internés parce qu'ils compromettent la sécurité ou l'ordre publics, et les sujets non dangereux, dont l'internement s'impose dans leur propre intérêt. Les premiers doivent être internés dans un hôpital ou dans un hospice, conformément à l'article 14. L'exécution de cette tâche ne sera pas facile. En effet, ces personnes ne peuvent pas être internées dans une maison de réclusion ou dans une maison d'internement pour délinquants d'habitude, car elles doivent être soumises à une surveillance et à un traitement médical permanents; vu le texte de la loi, ce genre d'internement ne serait d'ailleurs guère admissible. D'autre part, étant donné leur caractère dangereux, elles ne sauraient être placées dans des hôpitaux ou hospices sans que des mesures de sécurité spéciales soient prises. Dans ces conditions, on ne pourra guère faire autrement que de préparer des locaux spéciaux et sûrs dans des asiles d'aliénés ou autres établissements analogues; l'article 389 du code y fait du reste allusion.

Si leur état l'exige, les aliénés inoffensifs doivent, suivant l'article 15 du code, être placés dans un hôpital ou dans un hospice. Comme les établissements nécessaires existent déjà aujourd'hui, rien de spécial ne devra être entrepris à ce sujet.

1005 5. Mesures à l'égard des enfants et des adolescents.

L'application du futur droit pénal des mineurs a été spécialement étudiée par les milieux intéressés, notamment par la troisième conférence suisse de législation pénale des mineurs, qui eut lieu en février 1939 à Zurich. Les résultats de cette conférence, dont les délibérations ont été l'objet d'un rapport imprimé, furent résumés, par une commission spécialement constituée à cet effet, en 33 « thèses concernant la réglementation de la juridiction pénale des mineurs dans les lois cantonales d'introduction du code pénal suisse » (Revue pénale suisse, vol. 53, p. 245).

  1. Il s'agit d'abord de pourvoir à ce que les enfants moralement abandonnés, pervertis ou en danger de l'être soient placés dans un établissement d'éducation, à moins que l'éducation familiale ne soit ordonnée (art. 84 et 91). L'article 384 prévoit aussi, comme maisons d'éducation, des établissements privés. Il existe déjà aujourd'hui de nombreux établissements appropriés qui, semble-t-il, suffiront pour le moment. Les cantons qui ne possèdent pas d'établissements officiels de ce genre devront donc conclure des arrangements, avec des établissements privés situés à l'intérieur ou en dehors du canton.

Assez importante est, du point de vue pratique, la question de savoir s'il est admissible de placer les enfants et les adolescents dans le même établissement d'éducation. Le code ne l'interdit pas. D'autre part, les méthodes d'éducation doivent tenir compte du développement rapide des jeunes gens. La séparation sera donc quand même indiquée. On devra néanmoins avoir le droit de laisser dans le même établissement un enfant qui atteint l'âge de quatorze ans ; il semble bien que l'article 84, 5e alinéa, le prévoie.

6. La détention au sens de l'article 95 est, outre la réprimande et l'amende, la peine infligée aux adolescents qui n'ont pas besoin d'être envoyés dans un établissement d'éducation. Elle ne doit pas être subie dans un bâtiment servant de prison ou de maison de travail pour adultes. Nous estimons que cette règle devra être appliquée dès le début. La durée de la détention peut varier de un jour à une année. Une détention de courte durée sera exécutée dans la localité même où habite l'adolescent, par exemple dans le local d'arrêts d'une maison d'école ou dans un local analogue, facile à surveiller. Si la détention doit durer plus longtemps, il faudra en revanche recourir à un établissement d'éducation, où il sera facile de surveiller l'adolescent et de l'occuper de manière appropriée.

Pour ce qui est de l'exécution de la détention, il sera également utile de recueillir des expériences. Pas n'est besoin de faire de grands préparatifs pour le moment. Quant à savoir s'il faudrait donner suite à la suggestion de créer une prison suisse pour mineurs, c'est une question qui pourra sans doute être examinée ultérieurement.

1006 II.

L'article 62 du code pénal suisse prévoit que les peines prononcées et les mesures de sûreté sont inscrites au casier judiciaire. A cette disposition s'ajoutent, au titre cinquième du code (art. 359 à 363), des prescriptions sur les autorités préposées au casier judiciaire, sur les inscriptions, sur la communication des faits donnant lieu à inscription, ainsi que sur la communication d'extraits du casier. Aux termes de l'article 364, le Conseil fédéral doit, par voie d'ordonnance, édicter les prescriptions complémentaires concernant le casier judiciaire et établir les formules. C'est ce qu'il a fait par son ordonnance de ce jour sur le casier judiciaire, après qu'il eut donné aux cantons l'occasion de se prononcer sur le projet élaboré par notre département.

En vue de faciliter l'application de la nouvelle réglementation, il nous paraît indiqué de commenter les principales dispositions de l'ordonnance.

Les points essentiels du nouveau droit en matière de casier judiciaire sont réglés par les dispositions précitées du code pénal suisse et par l'article 226 du code pénal militaire (article modifié par la loi du 13 juin 1941 adaptant au code pénal suisse le code pénal militaire et la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale). L'ordonnance reprend les dispositions du code et les complète par des prescriptions d'exécution. Il n'était donc pas possible de tenir compte, dans cette ordonnance, des propositions cantonales qui impliquaient une modification du code.

L'article premier de l'ordonnance reprend la disposition essentielle de l'article 359 du code, selon laquelle le casier judiciaire est tenu aussi bien par le bureau suisse de police centrale que dans chaque canton. Tandis que le casier judiciaire central mentionne toutes les personnes condamnées en Suisse et tous les Suisses condamnés à l'étranger, le casier cantonal indique les personnes condamnées par les autorités du canton, ainsi que les ressortissants du canton condamnés en dehors du territoire cantonal. Les cantons sont libres de tenir, outre le casier cantonal, des casiers communaux. Notons cependant que les dispositions sur le casier judiciaire contenues dans le code pénal suisse, dans le code pénal militaire et dans l'ordonnance s'appliquent aussi bien au casier central qu'au casier cantonal et même aux casiers communaux en tant qu'Us constituent des casiers accessoires du casier cantonal. Font exception les contrôles cantonaux réservés par l'article 30 de l'ordonnance. Certaines dérogations sont en outre permises pendant la période transitoire prévue à l'article 28. L'ordonnance ne contient naturellement pas non plus de dispositions concernant les certificats de bonnes moeurs. Comme il arrive cependant dans certains cantons que ces certificats renseignent sur les condamnations antérieures, il fallait veiller à ce que les prescriptions de l'ordonnance s'appliquent également à une telle communication de renseignements (v. art. 17, dernier alinéa).

1007 L'article 2 prévoit que les jugements doivent être communiqués dans le délai maximum d'un mois après leur entrée en force. Il est absolument nécessaire d'observer ce délai, afin que les extraits du casier demandés par les autorités puissent être conformes à la réalité. On ne saurait tolérer que les cantons gardent leurs jugements et ne les transmettent au bureau de police centrale qu'après trois, six ou douze mois. Le droit fédéral laisse aux cantons le soin de désigner l'office chargé d'établir les extraits de jugements.

Notons, au sujet de l'article 7, que le préposé au casier cantonal avise l'autorité compétente de son canton lorsqu'une personne condamnée par un tribunal de ce canton est condamnée à nouveau, dans ce même canton, pendant le délai d'épreuve. Dans tous les autres cas, le bureau de police centrale avise le préposé au casier du canton où le délai d'épreuve a été imposé. Le préposé transmet alors l'avis à l'autorité compétente. La même voie est prévue pour les communications du bureau de police centrale dans les cas où le condamné subit l'épreuve avec succès. Nous faisons remarquer que contrairement à la réglementation actuelle de la plupart des cantons, il appartient au juge et non pas à l'autorité préposée au casier d'ordonner la radiation (art. 41, ch. 1, CPS). La décision du juge est communiquée au moyen de la formule B à l'autorité compétente du canton, qui, après avoir procédé à l'inscription, la transmet au bureau de police centrale.

L'article 9 contient les importantes dispositions concernant les inscriptions au casier judiciaire central et aux casiers cantonaux. La base juridique est constituée par les articles 360 et 361 du code pénal suisse et par l'article 226 du code pénal militaire. Doivent être inscrits toutes les condamnations qui sont prononcées en vertu du code pénal suisse, du code pénal militaire ou d'autres lois fédérales et qui donnent lieu à inscription, ainsi que les faits mentionnés sous chiffres 4 à 7. Les condamnations et faits qui sont fondés uniquement sur le droit pénal réservé aux cantons (art. 335 CPS) ou sur le droit administratif cantonal ne doivent pas être mentionnés au casier judiciaire; sont réservés à cet effet les contrôles spéciaux visés à l'article 30. En vue de dresser des extraits, on pourra également, cela va sans dire, recourir aux casiers cantonaux existants, qu'ils soient tenus sous forme de registres ou sous forme de fichiers. Pour le régime applicable durant la période de transition, l'article 28 est déterminant (v. plus bas).

Relevons en outre ce qui suit au sujet de quelques points de l'article 9: Ad chiffre 1 : La démarcation entre les crimes et délits et les contraventions s'établit conformément aux articles 9 et 101 du code. La condamnation doit aussi être inscrite si, pour un crime ou un délit, seule une amende a été prononcée en application des articles 64 à 66 du code pénal suisse et 46 du code pénal militaire. Elle sera inscrite quelle que soit la gravité de l'amende infligée.

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Ad chiffre 2: D'après l'article 360, lettre b, du code, l'ordonnance doit indiquer quelles sont les contraventions au code et à d'autres lois fédérales qui doivent être soumises à l'inscription. Sur ce point, les cantons sont d'avis différents. Tandis que jusqu'ici plusieurs d'entre eux ne connaissaient pas l'inscription des amendes, d'autres la prévoyaient même pour les amendes peu élevées (p. ex. à partir de 20 fr.). L'inscription au casier judiciaire central était jusqu'ici admise pour toutes les condamnations à l'amende qui lui étaient communiquées par les cantons. Vu le grand nombre de lois pénales accessoires, il aurait été impossible d'en choisir quelquesunes en vue de l'inscription des contraventions au casier. Il fallait donc réserver l'inscription à des peines d'une certaine quotité. Eu égard aux observations présentées par les cantons, nous avons prévu l'inscription pour la peine des arrêts et l'amende à partir de cinquante francs. Il importait de tenir compte de la volonté du législateur de ne pas surcharger le casier par l'inscription de bagatelles. Les amendes prononcées pour contravention à des prescriptions cantonales peuvent être inscrites dans les contrôles cantonaux, de même que les amendes inférieures à 50 francs infligées pour contravention à des prescriptions de droit fédéral (v. art. 30).

Sous chiffres 6 et 7 sont indiqués, en exécution de l'article 360, lettre e, du code, les faits qui entraînent une modification des inscriptions existantes ou concernent l'exécution des peines et mesures. Y sont également mentionnés les articles correspondants du code pénal suisse et du code pénal militaire. Notons, au sujet de la disposition sous chiffre 6, lettre a, que ni le code pénal suisse ni le code pénal militaire ne connaissent la suppression d'inscriptions. A partir du 1er janvier 1942 et pour tout le domaine de la législation pénale, les cantons ne pourront donc plus ordonner la suppression des inscriptions figurant au casier. Pour ce qui est des dispositions sous chiffre 7, nous relevons qu'il s'agit de communiquer et d'inscrire non pas l'exécution de toutes les peines et mesures, mais seulement les faits concernant l'exécution qui sont spécialement indiqués. Les communications relatives aux faits mentionnés sous chiffres 6 et 7 sont surtout importantes lorsqu'elles concernent des personnes étrangères au canton.

Il faut veiller à ce que le bureau de police centrale soit avisé le plus tôt possible, afin qu'il puisse transmettre les communications aux autorités du lieu d'origine. La communication concernant l'exécution d'un jugement prononcé contre un absent est nécessaire, de manière qu'en cas de nouvelle condamnation le juge puisse être avisé de l'exécution de la première peine.

Il faut entendre par absents les fugitifs et les inculpés qui font défaut après avoir été dûment cités, mais non pas les inculpés qui ont été dispensés de comparaître.

Les articles 10 à 12 concernent l'inscription du dispositif des jugements.

Pour les adolescents, toutes les mesures prises en raison d'un crime ou d'un délit doivent être inscrites; on n'inscrira en revanche que les mesures de sûreté lorsqu'il s'agira de personnes majeures (art. 42 à 45 CPS).

1009 Relevons, au sujet de l'article 13, chiffre 3, que parmi les peines disciplinaires prévues par le droit pénal militaire rentrent celles qui sont prononcées par des tribunaux militaires, par des commandants de troupe ou par des autorités administratives militaires, à l'exclusion des arrêts de rigueur et de l'amende infligés par les tribunaux militaires (art. 46, dernier alinéa, et 226 CPM).

Les lois fédérales suivantes sont des lois fiscales: Loi du 30 avril 1849 sur la régale des poudres; loi du 26 juillet 1873 complétant la loi sur la régale des poudres; loi du 21 juin 1932 sur les boissons distillées (loi sur l'alcool), avec règlement d'exécution du 19 décembre 1932; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes, avec ordonnance d'exécution du 8 juin 1925 et dispositions d'application; loi du 14 octobre 1922 réglant la correspondance télégraphique et téléphonique ; loi du 1er octobre 1925 sur les douanes, avec règlement d'exécution du 10 juillet 1926; loi du 4 octobre 1917 sur les droits de timbre, complétée par l'article 51 de la loi du 11 juin 1928 sur la juridiction administrative et disciplinaire; loi du 25 juin 1921 concernant le droit de timbre sur les coupons ; loi du 22 décembre 1927 modifiant et complétant les lois sur les droits de timbre, avec règlement d'exécution du 7 juin 1928 (v. la récapitulation dans la Bundesstrafrechtspflege, de Stampfli, note 1 ad art. 279). Il faut y ajouter les lois fiscales de la Confédération, en tant qu'elles contiennent des dispositions pénales.

L'ordonnance ne dit pas s'il y a lieu d'inscrire les décisions que les commissions pénales rendent actuellement en cas d'infraction aux dispositions sur l'économie de guerre. Jusqu'ici ces décisions n'ont pas été communiquées. Une réglementation spéciale demeure réservée.

L'article 14 règle non pas la suppression des inscriptions, mesure de réhabilitation inadmissible d'après le code, mais bien la manière d'alléger le casier.

Nous attribuons une grande importance à la stricte application des articles 16 à 18 sur la communication d'extraits du casier judiciaire. Il faut faire savoir aux autorités préposées au casier qu'à partir du 1er janvier 1942 elles ne doivent délivrer que des extraits conformes aux prescriptions de l'ordonnance (art. 26). Les prescriptions fondamentales sur la communication des extraits aux autorités et aux particuliers se trouvent à l'article 363 du code. Pour parer à tout abus dans la communication d'extraits aux autorités, l'ordonnance statue que les extraits ne doivent être délivrés que pour un usage officiel; nous avons prévu dans la formule D une place dans laquelle les autorités devront indiquer pour quels motifs elles demandent un extrait du casier. Conformément au désir exprimé par plusieurs cantons, l'ordonnance prescrit en outre que les cantons doivent désigner les autorités communales qui peuvent obtenir des extraits. Ces autorités doivent s'adresser à l'autorité du casier judiciaire de leur canton. Si cette dernière n'est pas en mesure de délivrer l'extrait requis, elle transmet la demande au bureau de police centrale. Le but de cette prescription est

1010 d'éviter que le bureau de police centrale ne soit assailli d'une masse de demandes émanant des communes, par exemple à l'occasion de la mise à jour des registres -d'électeurs: Par autorités judiciaires de la. Confédération,- il faut aussi entendre les tribunaux militaires. Parmi les-autres autorités de la Confédération, nous rangeons, également les organes militaires que le commandement de l'armée a autorisés à requérir des extraits du casier. Lorsque le préposé au casier a des doutes quant au droit d'une autorité de demander un extrait, il peut se renseigner auprès du bureau de police centrale.

L'article 363 du code prévoit expressément que des inscriptions radiées ne peuvent être communiquées' qu'aux autorités .d'instruction et aux tribunaux pénaux; encore subordonne-t-il cette communication à certaines conditions. Quant aux autorités administratives, les inscriptions radiées ne peuvent leur être communiquées.

Contrairement à quelques lois pénales étrangères, le code pénal suisse ne contient pas de dispositions restreignant la communication d'extraits du casier aux autorités étrangères. En revanche, l'article 16, 4e alinéa, de l'ordonnance permet, à notre département de donner, le cas échéant, des instructions spéciales à ce sujet.

Au vu des observations présentées par les cantons, nous notons ce qui suit au sujet des articles 20 à 24 sur la, forme des communications: L'ordonnance exige pour les extraits de jugements les mêmes indications que jusqu'ici; l'indication du lieu de naissance des étrangers (art. 20, ch. 5) est nécessaire, car tous les autres Etats s'en tiennent au lieu de naissance pour opérer les inscriptions dans leurs casiers. Le district dans lequel se trouvent les lieux d'origine et de naissance (ch. 5 et 6) doit être indiqué dans les cas où il existe plusieurs communes du même nom (p. ex. Bussy, Chavannes, Chésalles, Cor celles, Valeyres, Villars); en revanche, cette indication n'est pas nécessaire lorsqu'il s'agit de localités d'un,e certaine importance.

: Parmi les dispositions finales et transitoires, les articles 28 et 30 ont besoin d'être expliqués.

Le code et l'ordonnance règlent le droit qui sera applicable en matière de casier judiciaire agrès le 1er janvier 1942. Les casiers existants peuvent continuer à être utilisés, en tant qu'ils sont tenus sous forme de fiches.

En revanche, lés quelques cantons qui opèrent encore les inscriptions dans les anciens registres devraient établir immédiatement un fichier. Les fichiers existants doivent cependant être adaptés aux nouveUes dispositions. Les inscriptions anciennes ne doivent être éliminées qu'en tant qu'elles sont contraires aux prescriptions de l'ordonnance. Il s'agit notamment d'inscriptions concernant des internements administratifs, des amendes pour contravention à des lois cantonales ou des amendes inférieures à 50 francs prononcées pour infraction à des lois fédérales. Cette élimination doit

1011 être opérée dans un délai de dix ans. Rien ne s'oppose à ce que lesdites inscriptions, après leur élimination du casier judiciaire proprement dit, soient reportées sur les contrôles spéciaux réservés aux cantons (art. 30).

Ces contrôles servent principalement à l'inscription des condamnations prononcées en vertu du droit pénal réservé aux cantons. L'article 30 permet d'y inscrire aussi les condamnations à une amende inférieure à 50 francs prononcées en application du droit fédéral. En ce qui concerne ces condamnations, l'ordonnance prévoit qu'aucun extrait y relatif ne peut être délivré . à des particuliers. Elle veut éviter par là que l'inscription de peines minimes ne donne lieu à des abus. A part cela, le droit fédéral ne peut rien prescrire quant à ces contrôles purement cantonaux. L'article 30, 2e alinéa, facilite la transmission des communications en autorisant le bureau de police centrale à servir d'intermédiaire entre les cantons et à transmettre les communications provenant de l'étranger. Pour établir quelle sera la situation des contrôles spéciaux par rapport au casier judiciaire proprement dit, il faudra d'abord recueillir des expériences pendant quelques années.

Le bureau de police centrale enverra les formules aux autorités cantonales préposées au casier judiciaire. Il est à la disposition de ces autorités pour leur donner des renseignements complémentaires, notamment au sujet de l'adaptation du casier cantonal et des contrôles spéciaux. Pour le cas où il 8e révélerait nécessaire, au cours de l'année prochaine, de discuter avec les autorités susmentionnées, nous envisageons dès maintenant de convoquer une conférence.

Nous vous prions de vouer toute votre sollicitude à l'adaptation des casiers et contrôles cantonaux aux nouvelles prescriptions.

III.

Reste encore à régler la question des frais d'exécution sur le plan intercantonal, notamment pour les cas où, en application du code pénal suisse, des mesures ont été prises à l'égard de ressortissants d'autres cantons.

Comme vous le savez, nous envisageons de résoudre la question par la voie d'un concordat, mode de procéder qui a été approuvé en principe par la dernière conférence des directeurs cantonaux de justice. Le projet de concordat présenté alors et qui a été examiné entre temps par une commission de la conférence doit être remanié. Dès que son texte sera au point, nous le soumettrons aux cantons en les invitant à y adhérer.

Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le 14 novembre 1941.

2977

Département fédéral de justice et police :

Ed. de STEIGER.

1012

Remboursement de l'emprunt 4y2 pour cent de la Confédération suisse 1930 pour le 1er mars 1942.

Selon les conditions de l'emprunt 4% pour cent de la Confédération suisse 1930, le Conseil fédéral s'est réservé la faculté d'opérer le remboursement anticipé de cet emprunt à chaque échéance de coupons, moyennant un préavis de trois mois. Faisant usage de ce droit, il a décidé, dans sa séance du 21 novembre 1941, de dénoncer au remboursement, pour le 1er mars 1942, les obligations et les créances inscrites de cet emprunt.

Les titres de l'emprunt en question sont remboursables auprès de la banque nationale suisse et aux guichets des établissements faisant partie du cartel de banques suisses ou de l'union des banques cantonales suisses.

Les créances inscrites au livre de la dette publique sont remboursables par la banque nationale suisse à Berne.

Les titres de cet emprunt, remboursables dès le 1er mars 1942, ne porteront plus d'intérêt à partir de cette date.

Berne, le 25 novembre 1941.

3006

Département fédéral des finances et des douanes : WETTER.

Exécution de la loi sur la formation professionnelle.

Le règlement présenté par l'union suisse des maîtres tourneurs, concernant les examens de maîtrise pour la profession de tourneur, n'ayant pas donné lieu à opposition dans le délai imparti (v. Feuille fédérale du 16 octobre 1941), le département fédéral de l'économie publique l'a approuvé en date du 21 novembre 1941.

Conformément à l'article 39 de l'ordonnance I portant exécution de la loi sur la formation professionnelle, publication est faite de ce qui précède.

Berne, le 24 novembre 1941.

3006

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle.

En exécution des articles 42 à 49 de la loi fédérale sur la formation professionnelle et vu le résultat de l'examen subi, les titres suivants ont été conférés aux personnes désignées ci-après:

1013 a. Détaillant diplômé.

  1. Adank Erwin, à Davos-Dorf.
  2. Albrecht Hans, à Bülach.
  3. Aschwanden Kichard, à Altdorf.
  4. Bachofen Arnold, à Glaris.
  5. Ballmer Ernst, à Lausen.
  6. Bauer Marguerite, Mlle, à Renens.
  7. Beohtel Willy, à Lausanne.
  8. Beck-Kopp Pia, M me , à Sursee.
  9. Berger Otto, à Würenlos.
  10. Bernays Alfred, à Baie.
  11. Bertschi Walter, à Lenzbourg.
  12. Birenstihl August, à St-Gall.
  13. Bliss Fritz, à Winterthour.
  14. Blum Erwin, à Schaffhouse.
  15. Bolz Ernest, à Lausanne.
  16. Bossart Fritz, à Kriens.
  17. Bosshardt Heinrich, à Zurich.
  18. Brandii Hans, à Wald.
  19. Brun Rudolf, à Ballwil.
  20. Brunner Emil, à Ebnat.
  21. Bürki Walter, à Lausanne.
  22. Challand Paul-Jules, à Lausanne.
  23. Courvoisier René, à Lausanne.
  24. Dummel Albert, à Uzwil.
  25. Dupraz René, à Lausanne.
  26. Egli Sophie, M"«, à Zoug.
  27. von Feibert Gustav, à Berthoud.
  28. Kienast Walter, à Winterthour.
  29. Kläntschi Hans, à Yverdon.
  30. Krieg Antoine, à Lausanne.
  31. Krieg Georges, à Lausanne.
  32. Knicker Walter, à Zurich.
  33. Kunz Jakob, à Thalwil.
  34. Locher Adrien, à Vallorbe.
  35. Lüder William, à Lausanne.
  36. Marié Louis, à Lausanne.
  37. Martucci Franco, à Lugano.
  38. Matzku Alfons, à Niederuzwil.
  39. Mendelowitsch Jakob, à Baie.
  40. Meystre Adolphe, à Lausanne.
  41. Monnard Roger, à Rolle.
  42. Müller Franz, à Schaffhouse.
  43. Mumenthaler Anna Maria, Mlle, à Lucerne.
  44. Nägeli Walter, à Worb.
  45. Paget Louis, à Lausanne.
  46. Plüss Hans, à Frauenfeld.
  47. Retsch Albertine, Mlle, à Emmenbrücke.
  48. Ribary Emmy, Mlle, à Egg.
  49. Rithener Robert, à Lausanne.
  50. Ruckstuhl Josef, à Wil.
  51. Rüegger Willy, à Davos-Platz.
  52. Ryffel Heinrich, à Zurich.
  53. Fischer René, à Lausanne.
  54. Sorg Silvan Otto, à Villmergen.

29.

30.

31.

32.

33.

34.

35.

36.

.37.

38.

39.

40.

41.

42.

43.

44.

45.

46.

47.

48.

75. Schaefer Robert, à Lausanne.

76. Schaltegger Walter, à Winterthour.

77. Scheiwiller Willy, à Windisch-Brougg.

78. Schumacher Anton, à Hochdorf.

79. Schuppli Adolf, à Thalwil.

80. Schwab Walter, à Aarau.

81. Séchaud Charles, à Montreux.

82. Storz Charles, à Nyon.

83. Stutz Hans, à Bellinzone.

84. Tallent Armand, à Lausanne.

85. Thut Franz, à Ober-Entfelden.

86. Ulrich Josef, à Küssnacht.

87. Viredaz Charles, à Lausanne.

88. Walter Otto, à Zollikofen.

89. Weber Dominik, à Schwyz.

90. Weibel Jakob, à Buchs p. Aarau.

91. Weidmann Arthur, à11 Horgen.

92. Wenzler Mathilde, M «, à Bàie.

93. Wollmann Georg, à Bàie.

94. Würmli Josef, à St-Gall.

Frank Walter, à Zurich.

Frei Julius, à Winterthour.

Gachoud Mathilde,llcM1Ie, à Montreux.

Gautschi Mina, M , à Oftringen.

Geiler Ernst, à Winterthour.

Glardon Henri-Paul, à Ste-Croix.

Glardon Jean-Louis, à Vallorbe.

Gross Gido, à St-Gall.

Grüter Hermann, à Baar.

Guier Hans, à Langenthal.

Haag Jean, à Uzwil.

Heinzelmann Fritz, à Zurich.

Hiltbrunner Hans, à Münsingen.

Hunziker Richard, àlleWallenstadt.

Jayet Emmeline, M , à Morges.

Jenny Jacques, à Glaris.

Jenzer Louis, à Aigle.

Juker Walter, à Ölten.

Kamm Felix, à Glaris.

Keller Martha, Mlle, à Zürich.

6. Maître opticien.

  1. Berling Karl, à Zurich.
  2. Feurich Max, à Berne.
  3. Breitenstein Hans, à Sissach.
  4. Frischknecht Werner, à me Hérisau.
  5. Deutschle Joseph, à St-Gall.
  6. von Gunten Margrit, M , à Spiez.

1014 7.

8.

9.

10.

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15.

16.

17.

Haldy Alfred, à Lausanne.

Keller Joseph, à Baie.

Kern Albert, à Bülach.

Kirchhof Werner, à Lenzbourg.

Koch Ida, Mlle, à Winterthour.

L'indegger Gaston, à Zurich.

Mooser Willi, à Lausanne.

Luther Martin, à Neuchâtel.

Müller Emile, à Montreux.

Müller Emil Jakob, à Heerbrugg.

Müller Ernest, à Vevey.

18.

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26.

27.

28.

Müller Ernst, à Zofmgue.

Neukomm Rudolf, à Bad-Ragaz.

Obrist Max, à Reinach.

Perrelet: James-H., à Nyon.

Roost Jakob, à Beringen.

Roth Fritz, à Lucerne.

Ryser Fritz, à St;Gall.

Schmid Paul, à Soleure.

Steiger Franz, à Soleure.

Stump Alfred, à Bad-Ragaz.

Waiser Otto, à St-Gali.

c. Photographe diplômé.

1.

2.

3.

4.

5.

Aschwanden Margrith, Mlle, aFlüelen.

Aschwanden Rosa, Mlle, à Flüelen.

Bill Robert, à Hünibach p. Thoune.

Burch Julius, à Lungern.

Gmünder Adolf, à Bülach.

1.

2.

3.

4.

5.

Donner Roger, à Neuchâtel.

Eggimann Hans, à Berne.

Eigensatz Otto, à Küssnacht.

Good Robert, à Mels.

Müller Hans, à Winterthour.

6. Heyer von Rosonfeld Ferdinand, Berne.

7. Jenny Huldreich, à Zurich.

8. Niggeler Ada, M1Ie, à Berne.

d. Maître serrurier.

6. Ochsner Charles, à La Chaux-deFonds.

7. Stierlin Albert, à Berthoud.

8. Tschudin Peter, à Sissaeh.

9. Zellweger Jakob, à Au.

e. Maître tailleur.

1.

2.

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4.

5.

6.

von Ballmoós Alfred, à St-Gall.

Bebion Walter, à Kilchberg (Zch.).

Bossart Erwin, à Zurich.

Fauser Gottfried, à Stäfa.

Käser Ernst, à Zurich.

Kielholz Julius, à Zurich.

7.

8.

9.

10.

11.

Menghini Bruno, à Samaden.

Schneider Paul, à Zurich.

Sigrist Hans, à Zurich.

Sommer Fritz, à Rüti (Zoh.).

Tinguely Alphonse, à Fribourg.

/. Maître menuisier.

  1. Bartschiger Fritz, à Bienne.
  2. Breitinger Karl, à Zurich.
  3. Brüderlin Fritz, à Muttenz.
  4. Burger Walter, à Baden.
  5. Cochard Walter, à Mettmenstetten.
  6. Danuser Christian, à Klosters-Platz.
  7. Dobler Hans, à Ennenda.
  8. Durisch Martin, à Flims.
  9. Fasi Paul, à Zurich.
  10. Flüeler Werner, à Arosa.
  11. Gantner Justus, à Flums (St-G.).
  12. Geiler Arnold, à Dübendorf.
  13. Gerber Ernst, à Bienne.
  14. Gilg Fritz, à Winterthour.
  15. Gläser Willi, à Baden.
  16. Häfeli Paul,- à Mümliswil.
  17. Heid Gustav, à Sissaeh.
  18. Hemund Emil, à Aarberg.
  19. Hodel Albert, à Lucerne.
  20. Iseli Werner, à Niederhünigen.
  21. Ita Albert, à Winterthour.
  22. Kälin Walter, à Einsiedeln.
  23. Krummenacher Jqsef, à Malters.
  24. Kupfer Ernst, à Zurich.
  25. Luchsinger Fritz, à Schwanden.
  26. Lutz Fritz, à Walzenhausen.
  27. Mantovani Giuseppe, à Horw.
  28. Meier Adolf, à Sursee.
  29. Müller Ernst, à Oftringen.
  30. Müller Peter, à Rain (Lucerne).
  31. Naegeli Jakob, à Suhr-Aarau.
  32. Nyffeler Fritz, à Langenthal.
  33. Rapp Ernst, à Zurich.
  34. Reinhard Johann, à Ennethorw.

1015 35.

36.

37.

38.

39.

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41.

42.

43.

44.

45.

Rose Karl, à Zurich.

Rosenthaler Ernst, à Rheinfelden.

Rüegg Willy, à Uznach.

Rüegsegger Gottfried, à Interlaken.

Ruf Willi, à Murgenthal.

Sägesser Paul, à Madiswil.

Scheidegger Fritz, à Oberbottigen.

Scherrer Johann, à Mastrils.

Schneller Peter, à Coire.

Schuppli Gustav, à Islikon.

Schwerzmann Paul, à Zoug.

46.

47.

48.

49.

50.

51.

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53.

.54.

55.

Soltermann. Gottfried, à Gümligen.

Stenz Armin, à Erlenbach.

Studer August, à Wittnau. : Theiler Hans, à Richterswil.

Tlach Otto, à Berne.

Tobler Hans, à Zillis.

Weber Hans, à Mels.

Wirz Wilhelm, à Riehen/Bâle, Wyler Willy, à Baisthal, Zimmerli Ernst, à Aarbourg.

g. Maître menuisier en carrosserie.

1.

2.

3.

4.

5.

Geser Rupert, à Lucerne.

Höhener Ernst, à St-Gall.

Jenzer Ernst, à Berne.

Naef Heinrich, à Soleure.

Sieber Hans, à Bümpliz.

6.

7.

8.

9.

Strübin Oskar, à Meikirch.

Veyrat Jean, à Berne.

Vogel Walter, à Worblaufen.

Zaugg Hans, à Langenthal.

h. Maître tôlier en carrosserie.

  1. Kam Christian, à Zurich.

Berne, le 18 novembre

300«

# S T #

1941.

Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail.

Mises au concours de travaux, de fournitures et de places . e t autres avis · Législation fédérale en matière d'économie de guerre.

La .chancellerie fédérale publie un Répertoire de la législation fédérale en vigueur en matière d'économie de guerre. Ce répertoire, établi par la centrale fédérale de l'économie de guerre et arrêté au 15 juin 1941,, indique, suivant un ordre systématique, les titres des arrêtés et ordonnances concernant l'économie de guerre qui ont.paru au Recueil des lois fédérales.

Il en est de même des prescriptions en matière d'allocations pour perte de salaire ou de gain. Le répertoire est publié en allemand et en français.

Il se vend au bureau soussigné au ; prix de 1 franc, plus 10 centimes pour le port ; contre remboursement : 1 fr. 25.

2842

Bureau des imprimés de la chancellerie fédérale.

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1941

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30

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.11.1941

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