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FEUILLE FÉDÉRALE 93e année

Berne, le 30 octobre 1941

Volume 1

Paraît, en règle générale, une semaine sur deux.

Prix: 20 francs par an; 10 francs pour six mois, plus la taxe postale d'abonnements ou de remboursement.

Avis: 50 centimes la ligne ou son espace; doivent être adressés franco à l'imprimerie des hoirs K.-J. Wyss, société anonyme, à Berne.

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MESSAGE du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention au canton d'Argovie pour la correction de cours d'eau dans le bas Suhretal.

(Du 21 octobre 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Par lettre du 25 juillet 1941, le Conseil d'Etat du canton d'Argovie a remis au département fédéral de l'intérieur un projet de correction de la Suhre, de l'Uerke et du Köllikerbach dans les communes de Suhr, Unterentfelden, Oberentfelden et Kölliken, sollicitant l'allocation d'une subvention en vertu de la loi sur la police des eaux.

Les corrections dont il s'agit sont en rapport étroit avec l'exécution d'importants travaux de bonification que l'office fédéral des améliorations foncières a fait figurer dans le programme établi conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 11 février 1941 prévoyant des améliorations foncières extraordinaires en vue d'augmenter la production de denrées alimentaires. Le projet a été établi d'un commun accord par les autorités cantonales et fédérales compétentes; il fut convenu que la correction de ces cours d'eau serait subventionnée et exécutée conformément à la loi fédérale sur la police des eaux. Par la correction des cours d'eau et l'abaissement de leur plafond, on créera les collecteurs nécessaires pour l'évacuation des eaux drainées. Un territoire de quelque 400 hectares, toujours submergé au moment des hautes eaux, sera désormais à l'abri des inondations. Il pourra en outre être amélioré et livré ainsi à une exploitation plus intensive, notamment à la culture des céréales et des légumes.

L'arrêté du Conseil fédéral du 11 février 1941 exige que la correction de ces cours d'eau soit exécutée immédiatement pour que les travaux d'amélioration proprement dits puissent débuter le plus tôt possible. Le Conseil fédéral n'étant pas compétent pour allouer la subvention nécessaire Feuille fédérale. 93e année. Vol. I.

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806 à cette entreprise, c'est à l'Assemblée fédérale qu'il appartient de se prononcer sur la requête du canton d'Argovie. D'où le message que nous avons l'honneur de vous soumettre.

  1. DESCRIPTION DU PROJET a. Correction de la Suhre.

D'Oberentfelden au lieu dit « In den Bächen », commune d'Unterentfelden, la Suhre a déjà été corrigée sur quelque 830 mètres en 1937/38, en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral du 16 juin 1933. Ces travaux ont eu d'excellents effets. D'« In den Bächen » au village de Suhr, la rivière traverse, en décrivant de nombreux méandres, une plaine d'environ 200 hectares, dont la plus grande partie consiste en prés irrigués par tout un réseau de ruisseaux secondaires et de fossés. Après de longues pluies ou des orages, ou lorsque la neige fond rapidement, ce terrain est régulièrement inondé parce que la capacité de la Suhre, avec ses innomblables ramifications, est trop faible pour l'écoulement des hautes eaux. Peu avant d'entrer dans le village de Suhr, les différents filets d'eau se réunissent pour former un cours d'eau régulier, mais ce n'est qu'à partir du barrage construit près de la halle de gymnastique que le profil de la Suhre est suffisant.

Le projet prévoit que la Suhre sera corrigée de la limite inférieure de la section Oberentfelden--Unterentfelden (déjà corrigée) jusqu'au barrage existant près de la halle de gymnastique à Suhr, soit sur une distance de quelque 2425 mètres. Afin de faciliter l'évacuation des eaux, on a établi le tracé du nouveau canal de façon qu'il suive autant que possible le fond de la vallée. Pour ne pas avoir à lutter contre l'eau pendant les travaux et pour limiter ainsi les dépenses au strict minimum, on s'est efforcé de l'éloigner de l'ancien lit de la Suhre.

La pente du canal variera entre 3 et 5,4 pour mille. Au point de jonction du canal et de la section corrigée en 1937/38 en aval d'Oberentfelden, le projet prévoit une chute en trois gradins, qui répondra aux exigences de la pêche. Deux autres chutes, de 30 centimètres de hauteur, sont également prévues dans l'intérêt de l'évacuation des eaux et pour mieux adapter le canal aux conditions du terrain.

Sur toute la section corrigée, on adoptera un profil en trapèze avec une largeur de plafond de 10 m 50 pour une pente de 3 pour mille et de 9 m 10 pour une pente de 5 à 5,4 pour mille. Le pied des talus sera protégé par des plaques de béton de 50 centimètres de hauteur, retenues par des piquets en bois. Les berges elles-mêmes, inclinées à 1 sur 2, recevront un pavage en moellons sur une hauteur de 75 centimètres (mesurée verticalement).

La partie supérieure sera couverte de mottes de gazon sur une largeur de 1 mètre, puis, jusqu'au sommet du talus, revêtue d'humus et engazonnée.

Là où la pente est de 3 pour mille, le plafond du canal sera muni de traverses

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en bois, formées d'une seule poutre et placées à 25 mètres d'intervalle; là où elle est de 5 à 5,4 pour mille, les traverses, composées de deux poutres, seront placées de 20 en 20 mètres, et le lit sera consolidé par un enrochement.

Les profils tiennent compte des observations faites au cours de longues années, quant aux débits maximums, sur des cours d'eau corrigés antérieurement (Bünz, Suhre, Wigger, Wina, etc.) et sont calculés pour un débit de 75 m3/sec. Y compris une marge de sécurité de 50 centimètres, le plafond du canal sera à une profondeur de 2 m 40 et 2 m 50 au-dessous du niveau du terrain, de sorte que l'évacuation des eaux est suffisamment assurée.

Le « Stadtbach » d'Aarau, alimenté par des eaux souterraines au lieu dit « Brunnquell », mais surtout par la Suhre et ses ramifications, joue un certain rôle dans la correction de la Suhre d'Unterentfelden à Suhr. La ville d'Aarau a droit à un débit d'eau d'environ 1 m3/sec. L'excédent doit être reconduit dans la Suhre par un déversoir. Le « Stadtbach » actionne des installations hydrauliques d'une puissance totale de 30 CV environ; il est en outre employé pour le nettoyage des canalisations de la ville. Comme celle-ci ne veut pas abandonner ses droits, les travaux de correction exigent la construction d'un canal d'amenée et d'un nouveau déversoir.

Les ouvrages d'art à exécuter sont les suivants: trois murs de chute, un pont-route pour l'« Oberdorfstrasse » à Suhr, trois ponts pour des chemins agricoles, un nouveau barrage pour remplacer celui qui existe à la limite des travaux de correction antérieurs (le droit d'eau pourrait, le cas échéant, être racheté, ce qui dispenserait d'exécuter cette construction), un barrage pour la dérivation des eaux dans le « Stadtbach » et un déversoir dans la Suhre.

b. Correction de l'Uerke et du Kollikerbach.

L'assainissement des prairies irriguées sur le territoire d'Oberentfelden répondra à un besoin qui se fait sentir depuis de longues années. Pour cela, il convient en premier lieu de mettre fin aux débordements continuels du Kollikerbach et de l'Uerke. Pour différentes raisons, les efforts faits en vue de cet assainissement ont constamment échoué. Cependant, les ravages causés par les hautes eaux le jour du Jeûne fédéral en 1940 ont incité fortement à réaliser ce projet, qui permettra de livrer à une meilleure exploitation, notamment à la culture des champs, une surface de quelque 200 hectares. Les communes intéressées ont enfin décidé de faire établir un projet d'ensemble et d'assumer les frais de son exécution. Au reste, l'arrêté du Conseil fédéral du 11 février 1941 a fait de ces améliorations une mesure urgente, de sorte que rien ne s'oppose plus à l'exécution immédiate des travaux de correction.

La section à corriger fait suite, dans le village de KöUiken, à la section dont la correction a été subventionnée au titre de travaux de chômage

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.

en vertu d'un arrêté du Conseil fédéral du 23 mars 1939. Le tracé suit le lit actuel de la rivière, franchit la limite communale Kölliken--Oberentfelden au point le plus bas des terrains à améliorer et-rejoint l'Uerke au lieu dit « im Tiergarten ». De la route cantonale et de la ligne des chemins de fer fédéraux, il traverse le fond de .la vallée par le plus court chemin et aboutit au Köllikerbach. Le tracé des cours d'eau réunis, qui prennent désormais le nom d'Uerke, suit la ligne la plus favorable à l'assainissement des terrains, franchit ensuite la limite des communes d'Oberentfelden et d'Unterentfelden, à peu près à mi-chemin entre les deux localités, ainsi que la route cantonale et la ligne du chemin de fer du Suhretal qui longent cette limite, puis rejoint le nouveau canal projeté de la Suhre à quelque 100 mètres en aval de la section corrigée de cette rivière. La longueur de la correction est la suivante: Commune de Kolliken 1370 m » d'Oberentfelden ". '.

2494 m » d'Unterentfelden 692 m Tçtal

4556 m

La pente du plafond du canal varie entre 2,7 et 5 pour mule, sauf pour une section du Kollikerbach, d'une longueur de 386 mètres (hm 13 à 16,86), où elle est de 8,1 pour mille.

Le plafond du nouveau canal du Köllikerbach, de l'hm 1 à l'hm 13, aura une largeur de 2 m 50. Le plafond et les berges seront consolidés suivant le système Thurnherr, c'est-à-dire au moyen de plaques de béton armé et de traverses en béton. Ce système a donné de très bons résultats dans nombre de corrections exécutées en Argovie. Les berges, inclinées à 1 sur 2, seront revêtues de mottes de gazon sur une largeur de 1 m 50. La partie supérieure sera couverte d'humus et engazonnée.

L'Uerke aura un profil de 3 mètres de largeur au plafond et des berges inclinées à 1 sur 2. Ces berges et le plafond seront également protégés suivant le système Thurnherr. Dès la jonction de l'Uerke et du Kollikerbach, le plafond sera large de 3 m 50 pour une pente de 5 pour mille ; dans la section inférieure, sa largeur sera de 5 mètres pour une pente de 2,7 pour mille. On appliquera, ici également, le système Thurnherr. Là où la pente sera de 5 pour mille ou plus, le plafond et les berges -- celles-ci sur une hauteur de 75 centimètres (mesurée verticalement) -- recevront un pavage en moellons.

Les profils, calculés sur la base de débits maximums, tiennent compte des observations et des expériences faites au cours de longues années dans des cas analogues. Comme le maximum des précipitations atmosphériques ne sera pas uniforme pour l'ensemble du bassin de réception de ces cours d'eau d'une longueur de 15 kilomètres, on a admis les débits suivants:

,

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Pour le Köllikerbach seul 16 m3/sec.

» l'Uerke seule 30 m3/sec.

» les deux cours d'eau réunis . . . . 36 m3/sec.

Il a fallu, en outre, prévoir une marge de sécurité de 40 centimètres de hauteur.

Les ouvrages d'art à exécuter sont: 4 ponts pour routes cantonales et 9 ponts pour des chemins de dévestiture, 1 mur de chute au point où commence la correction de l'Uerke, près du pont de la route cantonale Oberentfelden--Kölliken, et 2 petits murs de chute en amont de la route cantonale Oberentfelden--Unterentfelden.

B. DEVIS Suivant les devis établis par le service cantonal des eaux, les dépenses, réparties entre les communes intéressées, atteignent les chiffres ci-après: a. Suhre.

Section à corriger dans la commune d'Unterentfelden 160,000 fr.

Section à corriger dans la commune de Suhr . . . .

740 000 » 900 000 fr.

6. Correction du Köllikerbach dans la commune de Kölliken 214000fr.

Correction de l'Uerke et du Köllikerbach dans la commune d'Oberentfelden 534 000 » Correction de l'Uerke et du Köllikerbach dans la commune d'Unterentfelden 152000 » 900000 fr.

Total 1 800 000 fr.

C. TAUX DE LA SUBVENTION FÉDÉRALE Autrefois, les subventions allouées en faveur de corrections de ce genre, exécutées en liaison avec de grands travaux d'améliorations foncières, étaient en règle générale de 40 à 50 pour cent des dépenses. En vertu du 4e programme financier, la subvention ordinaire doit être réduite. Nous vous recommandons de prendre, en l'espèce, une décision analogue à celle qui concerne la correction de la Dünnern dans le canton de Soleure (arrêté fédéral du 21 décembre 1937) et de fixer la subvention ordinaire à 30 pour cent des dépenses. Le subside fédéral s'élèverait ainsi à 540 000 francs, représentant 30 pour cent de 1 800 000 francs.

Les corrections projetées entraîneront des travaux d'améliorations foncières extrêmement coûteux.

Comme la correction des cours d'eau est une mesure absolument indispensable si l'on veut exécuter les travaux d'amélioration si importants à l'heure actuelle, nous estimons qu'il est nécessaire d'allouer en leur faveur

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des subventions dont le taux se rapproche autant que possible de celui des subsides accordés pour les améliorations foncières proprement dites.

Suivant une communication du département de l'économie publique du 19 août 1941 au département de l'intérieur, on envisage d'allouer, pour ces améliorations, un subside extraordinaire de 50 pour cent. C'est pourquoi nous prévoyons d'accorder, en faveur des corrections dont il s'agit, une subvention extraordinaire supplémentaire de 20 pour cent, soit de 360 000 francs au maximum, représentant 20 pour cent du devis de 1 800 000 francs. Le subside total pour les travaux rentrant dans le domaine de la police des eaux n'excédera donc pas 50 pour cent.

Pour permettre l'octroi d'une subvention extraordinaire en faveur de ces corrections de cours d'eau, nous ouvrirons au département de l'intérieur, en nous fondant sur nos pouvoirs extraordinaires, un crédit spécial à la charge du compte capital. C'est ce que nous avons fait en faveur des améliorations foncières proprement dites par notre arrêté du 11 février 1941.

Il n'y a pas de travaux forestiers à exécuter. En ce qui concerne la pêche, les autorités cantonales compétentes (direction des finances et direction des travaux publics) se mettront d'accord, conformément à la lettre du Conseil d'Etat du canton d'Argo vie du 25 juillet 1941.

Les corrections projetées étant en rapport étroit avec les bonifications de terrains à exécuter dans le bas Suhretal, l'office fédéral des améliorations foncières a été appelé à donner son avis du point de vue de la technique rurale. Par lettre du 12 septembre 1941, il se félicite de la solution intervenue. Il n'est toutefois pas en mesure de dire si la profondeur des canaux est suffisante, attendu qu'il n'existe actuellement qu'un projet général relatif aux travaux d'assainissement. Les autorités compétentes devront élucider ce point en temps utile.

Nous fondant sur les considérations qui précèdent, nous nous permettons de vous soumettre le projet d'arrêté fédéral ci-après et de vous en recommander l'adoption.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 octobre 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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(Projet.)

Arrêté Sedérà!

allouant

une subvention au canton d'Argovie pour la correction de cours d'eau dans le bas Suhretal.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA

CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la loi du 22 juin 1877 sur la police des eaux; vu un office du gouvernement argovien du 25 juillet 1941 ; vu le message du Conseil fédéral du 21 octobre 1941, arrête :

Article premier.

Il est alloué au canton d'Argovie pour la correction de la Suhre, de l'Uerke et du Köllikerbach dans les communes de Suhr, Unterentfelden, Oberentfelden et Kölliken une subvention se montant à 30 pour cent des dépenses réelles, soit à 540 000 francs au maximum, le total des frais étant évalué à 1 800 000 francs.

Art. 2.

La subvention sera versée au fur et à mesure de l'avancement des travaux prévus dans les programmes annuels, conformément aux comptes présentés par le gouvernement cantonal et vérifiés par l'inspection fédérale des travaux publics. Elle sera versée par annuités, payables pour la première fois en 1942, ne dépassant pas 300 000 francs.

Art. 3.

La subvention sera calculée au prorata des dépenses faites pour les constructions proprement dites, y compris les expropriations et la surveillance immédiate des travaux, ainsi que pour l'établissement du projet d'exécution et du devis et pour la détermination du périmètre. Ne seront, en revanche, pas portés en compte les frais nécessités par les mesures

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et travaux préliminaires, par l'activité d'autorités, de commissions ou de fonctionnaires (organes divers désignés par les cantons conformément à l'article 7 a de la loi sur la police des eaux) ou par la constitution du capital et le service des intérêts.

Art. 4.

Des programmes annuels de travaux seront soumis à l'inspection fédérale des travaux publics. Toute modification à apporter au projet aura lieu en temps utile d'entente avec ce service.

Art. 5.

L'inspection fédérale des travaux publics examinera si les travaux sont exécutés conformément aux plans et vérifiera les pièces justificatives.

A cet effet, le gouvernement cantonal donnera aux fonctionnaires de ce service tous les renseignements désirables et leur prêtera son concours.

Art. 6.

Il sera tenu compte, dans la mesure du possible, des intérêts de la pêche lors de l'exécution des corrections de cours d'eau.

Art. 7.

Conformément à la loi fédérale sur la police des eaux, l'entretien des travaux subventionnés incombe au canton d'Argo vie; il sera surveillé par l'inspection fédérale des travaux publics.

Art. 8.

Le canton d'Argovie déclarera dans un délai de trois mois à partir de la date du présent arrêté s'il accepte les conditions qui y sont posées.

Le droit à la subvention se prescrit si l'acceptation n'est pas annoncée dans ce délai.

Art. 9.

Le présent arrêté, qui n'est pas d'une portée générale, entre immédiatement en vigueur.

Le Conseil fédéral est chargé de son exécution.

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MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'allocation d'une subvention au canton d'Argovie pour la correction de cours d'eau dans le bas Suhretal. (Du 21 octobre 1941.)

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