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RAPPORT du

Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la demande d'initiative pour la réorganisation du Conseil national.

(Du 25 mars 1941.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le comité central de l'union des indépendants, à Zurich, a déposé le 10 mars 1941, à la chancellerie fédérale, un certain nombre de listes de signatures à l'appui d'une demande d'initiative pour la réorganisation du Conseil national. D'après ses indications, les listes contenaient 76 156 signatures.

La demande d'initiative est rédigée en allemand et en français, mais non en italien.

Elle a la teneur suivante: Die unterzeichneten stimmberechtigten Schweizerbürger verlangen auf dem Wege der Volksinitiative, dass Art. 72, 73 und 75 der Bundesverfassung betreffend Wahl des Nationalrates folgende Fassung erhalten : Art. 72. Der Nationalrat wird aus Abgeordneten des Schweizervolkes gebildet. Auf je 30 000 Seelen der Gesamtbevölkerung wird ein Mitglied gewählt. Eine Bruchzahl von über 15 000 Seelen wird für 30 000 Seelen berechnet.

Jeder Kanton und bei geteilten Kantonen jeder der beiden Landesteile hat wenigstens ein Mitglied zu wählen.

Art. 73. Die Wahlen in den Nationalrat sind direkte. Sie finden nach dem Grundsatz der Proportionalität statt, wobei die vorgedruckte Kumulierung einzelner Kandidaten nicht gestattet ist.

Jeder Kanton und jeder Halbkanton bildet einen Wahlkreis.

Art. 75. Wahlfähig als Mitglied des Nationalrates ist jeder stimmberechtigte Schweizerbürger weltlichen Standes.

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Wer jedoch dem Nationalrat 12 Jahre angehört hat, scheidet aus dem Rate aus und ist für die nächsten 2 Amtsdauern als Mitglied des Nationalrates nicht wieder wählbar.

Vor den Wahlen sind Beruf und allfällige Verwaltungsratsmandate der Kandidaten amtlich bekanntzugeben, wobei von ausländischen Unternehmungen abhängige ErwerbsgeseUschaften als solche zu bezeichnen sind.

Uebergangsbestimmungen.

Art. 1. Innert 3 Monaten nach der Annahme dieser Verfassungsänderung in der Volksabstimmung hat eine Neuwahl des Nationalrates stattzufinden.

Art. 2. In der ersten auf die Gesamterneuerung des Nationalrates folgende Session findet eine Gesamterneuerung des Bundesrates statt.

Les citoyens suisses soussignés, ayant droit de voter, demandent, par la voie de l'initiative populaire, que les articles 72, 73 et 75 de la constitution fédérale, relatifs à l'élection du Conseil national, aient la teneur suivante: Art. 72. Le Conseil national se compose des députés du peuple suisse élus à raison d'un membre par 30 000 âmes de la population totale. Les fractions en sus de 15 000 âmes sont comptées pour 30 000.

Chaque canton et, dans les cantons partagés, chaque demi-canton élit un député au moins.

Art. 73. Les élections pour le Conseil national sont directes. Elles ont lieu d'après le principe de la proportionnalité, le cumul imprimé d'avance de certains candidats n'étant pas autorisé.

Chaque canton ou demi-canton forme un arrondissement électoral.

Art. 75. Est éligible comme membre du Conseil national tout citoyen suisse laïque et ayant droit de voter.

Cependant, tout citoyen ayant fait partie du Conseil national pendant 12 ans doit se retirer et n'est pas rééligible au Conseil national pour les deux législatures suivantes.

Avant les élections, la profession et les mandats d'administrateur éventuellement exercés par les candidat« sont publiés officiellement ; les sociétés dépendant d'entreprises étrangères doivent être désignées comme telles.

Dispositions transitoires.

Art. 1. Une réélection du Conseil national aura lieu dans les trois mois suivant l'acceptation, par votation populaire, de cette modification de la constitution.

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Art. 2. Une réélection complète du Conseil fédéral aura lieu à la première session suivant le renouvellement du Conseil national.

Nous avons chargé le bureau fédéral de statistique de vérifier les listes de signatures conformément à la loi du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale.

Cette vérification a donné le résultat suivant: Total des signatures

Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Unterwald-le-Haut .

Unterwald-le-Bas .

Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-ViUe Baie-Campagne . .

Schaffhouse Appenzell Rh.-Ext.

Appenzell Rh.-Int.

St-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Vaud Neuchâtel Genève

.

.

.

.

Total

Signatures nulles

Signatures valables

33 40 -- -- -- --

36222

36255 6131 1476 130 336 25 115 238 324 28 2115 6910 3299 904 428 27 6213 567 4651 1 116 150 2445 499 808 859

-- -- -- -- 7 17 122 -- -- -- 14 3 62 -- 1 9 1 -- --

76 049

309

6091 1476 130 336 25 115 238 324 28 2108 6893 3177 904 428 27 6199 564 4589 1 116 149 2436 498 808 859 75740

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Parmi les signatures nulles, il y a: Signatures de la même main Signatures représentées par un guillmet ( > ; ) . . . .

Signatures insuffisamment légalisées ou non légalisées Signatures nulles pour quelque autre raison (signatures apposées plus d'une fois, timbre d'une maison de commerce, signatures illisibles, etc.)

Total

15 3 291

-- 309

II ressort du tableau ci-dessus que la demande d'initiative est appuyée par 75 740 signatures valables et a ainsi abouti.

Conformément à l'article 5 de la loi du 27 janvier 1892, nous avons l'honneur de vous remettre la demande d'initiative avec les pièces qui s'y rapportent.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre-haute considération.

Berne, le 25 mars 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Jahr

1941

Année Anno Band

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Volume Volume Heft

12

Cahier Numero Geschäftsnummer

4120

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

27.03.1941

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252-255

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