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Arrêté du Conseil fédéral concernant

la votation populaire du 25 janvier 1942 sur la demande d'initiative tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple.

(Du 16 octobre 1941.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, considérant :

1° Que 157 081 citoyens suisses ayant le droit de vote ont demandé la revision des articles 95 et 96 de la constitution (augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et élection du Conseil fédéral p a r l e peuple) ; . . .

2° Qu'il a été ainsi satisfait aux conditions requises par l'article 121 de la constitution fédérale pour qu'une demande d'initiative tendant à modifier cette constitution soit soumise à la votation du peuple; 3° Que l'Assemblée fédérale a décidé, en date des 23 et 25 septembre 1941, de soumettre cette demande d'initiative à la votation du peuple et des cantons, avec une proposition de rejet, arrête :

Article premier.

La demande d'initiative tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple sera soumise à la votation du peuple et des cantons.

Art. 2.

La votation aura lieu dans toute l'étendue de la Confédération le 25 janvier 1942 et, au besoin, déjà la veille.

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Art. 3.

La chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 4.

Les envois officiels du texte à soumettre à la votation et des bulletins de vote sont francs de port jusqu'à concurrence de 50 kilogrammes, et les paquets d'un poids supérieur à 5 kilogrammes sont francs du droit de factage.

Art. 5.

Les avis télégraphiques concernant le résultat de la votation et adressés soit par les autorités inférieures aux autorités cantonales, soit par celles-ci à la chancellerie fédérale, jouissent de la franchise de taxe; il en est de même des avis téléphoniques, quand la communication est établie par un central manuel.

Art. 6.

Le présent arrêté sera communiqué aux cantons pour être affiché; il sera inséré dans la Feuille fédérale.

Berne, le 16 octobre 1941.

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, WETTER.

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Le chancelier de la Confédération, G. BOVET.

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Arrêté du Conseil fédéral concernant la votation populaire du 25 janvier 1942 sur la demande d'initiative tendant à l'augmentation du nombre des membres du Conseil fédéral et à son élection par le peuple. (Du 16 octobre 1941.)

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Jahr

1941

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1

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28

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

30.10.1941

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845-846

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