2300 Délai d'opposition: 29 mars 1976
Arrêté fédéral concernant un accord d'aide financière avec la République Unie du Cameroun # S T #
(Du 19 décembre 1975)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 8 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 juin 1975 *>; arrête: Article premier L'accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République Unie du Cameroun concernant un prêt d'aide financière de 6 millions de francs suisses à la République Unie du Cameroun est approuvé.
* Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
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Art. 2
Les moyens financiers requis par l'application de cet accord sont mis à la charge du crédit de programme pour l'aide financière aux pays en développement, ouvert par l'arrêté fédéral du 20 septembre 1971 a>.
Art. 3
Le présent arrêté est soumis au référendum facultatif en matière de traités internationaux.
" FF 1975 II533 a
FF 1971II 808
1975 -- 938
2301 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 19 décembre 1975 Le président, Wenk Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 19 décembre 1975 Le président, Etter Le secrétaire, Hufschmid
Date de publication: 29 décembre 19751» Date d'opposition: 29 mars 1976
28755
1) FF 1975 II 2300
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Arrêté fédéral concernant un accord d'aide financière avec la République Unie du Cameroun (Du 19 décembre 1975)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1975
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.12.1975
Date Data Seite
2300-2301
Page Pagina Ref. No
10 101 374
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