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Feuille Fédérale
Berne, le 7 avril 1975
127e année
Volume I
N°13 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 75 francs par an: 42 fr. 50 pour six mois: étranger: 91 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.
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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant une modification de l'organisation des troupes (Réorganisation des formations de soutien ainsi que transformation et nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires) (Du 19 février 1975)
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre, par le présent message, un projet d'arrêté fédéral portant sur la réorganisation des formations de soutien, ainsi que sur la transformation et la nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires. Cette réorganisation implique la modification de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 (RO 1961 244,1966 1736,1969 1020) sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes), ainsi que celle du tableau A annexé à cet arrêté.
1 Aperçu général La réorganisation des formations de soutien a notamment pour but de rationaliser le fonctionnement du soutien par une réduction sensible du nombre des états-majors et des unités, suivie d'un regroupement des formations.
La transformation et la nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires visent essentiellement une nouvelle répartition des tâches et une simplification au niveau des services de l'administration militaire. Cela implique une adaptation de l'arrêté de l'Assemblée fédérale sur l'organisation de l'armée, mentionné ci-dessus, dans lequel sont émunérés les armes et les services auxiliaires.
1975 - 109 Feuille fédérale, 127- année. Vol. I.
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Réorganisation des formations de soutien 21 Organisation actuelle
La notion de «soutien» recouvre notamment le ravitaillement de la troupe en biens et leur évacuation, ainsi que la remise en état du matériel de guerre.
Dans les limites du présent message, la notion de «formation de soutien» comprend tous les états-majors et unités chargés de ravitailler la troupe en subsistances, eau, carburants, munitions, matériel et envois postaux. Le soutien est fractionné aujourd'hui en trois échelons qui disposent chacun des moyens nécessaires pour s'acquitter de leurs tâches.
Le 1er échelon comprend les moyens de soutien des corps de troupe (régiment, bataillon/groupe) et des unités leur permettant de subvenir à leurs propres besoins. Les moyens de soutien subordonnés aux divisions et brigades de combat constituent le 2e échelon. Celui-ci sert de trait d'union entre le 1er et le 3e échelons. Ce dernier échelon comporte les moyens de soutien dont disposent les zones territoriales et, en partie, le commandement de l'armée.
L'organisation des troupes de 1961 a permis de réorganiser les formations de soutien aussi bien du 2e que du 3e échelon. Selon la nouvelle organisation territoriale, les compagnies de ravitaillement des troupes de corps d'armée et la majeure partie des formations de soutien de l'armée (3e échelon) ont été subordonnées, dès le 1er janvier 1970, aux zones territoriales et partiellement restructurées, sans toutefois être soumises à une réorganisation fondamentale.
Chaque division dispose aujourd'hui d'un bataillon de ravitaillement, d'un bataillon du matériel et d'une poste de campagne. Dans l'engagement, ces formations sont panachées et groupées en deux bataillons de soutien ad hoc qui sont engagés séparément, chacun dans un secteur de soutien. Les brigades de combat, quant à elles, disposent d'une compagnie de ravitaillement ou d'un groupe de ravitaillement, ainsi que d'une poste de campagne. Elles assurent ainsi leur propre soutien et - à quelques exceptions près - celui des autres troupes sédentaires qui leur sont attribuées à cet effet. Les zones territoriales disposent généralement de toutes les catégories de formations de soutien du 3e échelon (régiments de ravitaillement, groupes du matériel et postes de campagne). Elles sont engagées principalement sur place et servent de base aux formations de soutien du 2e échelon et, en partie, du 1er échelon
(troupe).
Les formations de soutien (2e et 3e échelons) se composent aujourd'hui de 88 états-majors et de 327 unités dont l'effectif réglementaire est de quelque 45 400 hommes au total.
22 Inconvénients de l'organisation actuelle D'une manière générale, l'organisation actuelle a donné satisfaction.
L'existence d'un échelon intermédiaire (2e échelon) entre la troupe et la base requiert toutefois beaucoup de personnel et de matériel. Le fonctionnement et
1183 la conduite du soutien pourraient être simplifiés. Il importe en outre, dans le secteur du matériel, des réparations notamment, de satisfaire encore mieux aux exigences croissantes, ce qui soulève toutefois quelques difficultés dans l'état actuel des choses. Les connaissances logistiques acquises dans le domaine de la gestion d'entreprise, qui ont abouti ces dernières années à d'importantes rationalisations, à une manutention plus moderne des marchandises et à l'utilisation plus judicieuse du matériel, devraient être encore mieux prises en considération, ce qui permettrait aussi de réduire l'effectif du personnel 23 Réorganisation proposée Au cours des dernières années, le soutien a été l'objet d'une étude qui tient compte des circonstances exposées. Selon la planification militaire à long terme, il importe d'instituer la coordination la plus judicieuse sur le plan de la défense générale, d'établir une conception moderne en matière de stockage et d'entretien et, partant de là, de créer une organisation de soutien plus rationnelle.
Les buts visés les plus importants portent sur les points suivants : - Coordination étendue dans le cadre de la défense générale, fondée sur l'infrastructure civile; - Renforcement de l'état de préparation des installations et du matériel de guerre, de façon que la mobilisation et, subséquemment, le soutien puissent être assurés en tout temps ; - Création des conditions propres à donner à la troupe une grande autonomie dans le soutien, afin qu'elle puisse vivre et lutter par ses propres moyens pendant une période de combat déterminée; - Etablissement d'une organisation de base suffisamment souple, disposant de centres groupant des installations, des réserves et des formations de tous les services de soutien; - Suppression des formations de soutien du 2e échelon; - Conception moderne d'entretien en vue de la remise en état rapide du matériel ; - Concentration la meilleure possible des fonctions de soutien et redistribution des tâches (acquisition, production, administration, entretien, exploitation, instruction) confiées aux formations de soutien des zones territoriales ; - Organisation uniforme et simplifiée du commandement et de la conduite du soutien au niveau de la troupe et de la base; - Application de méthodes modernes permettant d'utiliser le matériel de
manière optimale et de simplifier la conduite du soutien; - Concentration la plus poussée possible du personnel auxiliaire affecté au soutien, des moyens de transport et des engins de manutention dans les formations de soutien de base et dans les organes de la troupe chargés du soutien.
1184 Ces buts ne peuvent être atteints que si les formations actuelles de soutien sont également soumises à une réorganisation; celle-ci entraîne la suppression non seulement des formations de soutien du 2e échelon, mais aussi de celles qui sont encore directement subordonnées au commandement de l'armée. Aussi une nouvelle répartition des tâches entre les formations de soutien des zones territoriales s'impose-t-elle.
Chaque zone territoriale disposera désormais de deux à trois régiments de soutien pour assurer le soutien des troupes qui lui sont attribuées. Ces régiments jouiront d'une large autonomie en ce qui concerne le personnel, les installations et les réserves.
Lés régiments de soutien devront disposer de quelques unités directement subordonnées (compagnie d'état-major, compagnie des subsistances du type B, postes de campagne) et de deux à trois bataillons de soutien.
La compagnie d'état-major sera dotée des moyens propres à assurer le ravitaillement en eau, la manutention, l'extinction d'incendies dus aux hydrocarbures, la lutte contre les polluants et les épizooties. La compagnie des subsistances du type B produira du pain et des aliments carnés se prêtant à la conservation et exploitera des moulins mobiles. Les postes de campagne, engagées en principe auprès des centres postaux civils, desserviront généralement la troupe sur les places de ravitaillement de base.
Chaque bataillon de soutien comprendra un état-major, une ou deux compagnies de carburants, une compagnie des subsistances (type A), une ou deux compagnies des munitions et une compagnie du matériel (type A).
Certains bataillons disposeront en outre d'une compagnie du matériel de types B, C ou D. Les compagnies de carburants exploiteront les installations de réservoirs militaires et civiles qui leur seront attribuées et assureront l'approvisionnement de la troupe en carburants. Il est prévu que ces compagnies serviront aussi de centrale de manutention et de transport. Pour l'engagement, la compagnie des subsistances (type A) et la compagnie du matériel (type A) seront en partie panachées et renforcées :par des sections ou des détachements d'autres unités de soutien, de telle façon que chaque unité puisse assurer le fonctionnement d'une place de ravitaillement de base comportant l'ensemble des services de soutien. La compagnie
des munitions desservira les dépôts qui lui seront attribués et organisera le ravitaillement en munitions. La compagnie du matériel (type B) réparera les véhicules à roues et à chenilles et livrera les pièces de rechange nécessaires. Elle exploitera des installations décentralisées de matériel pour les blindés et engagera des équipes mobiles de réparation pour renforcer la troupe. La compagnie du matériel (type C) procédera principalement à la réparation du matériel dans des ouvrages souterrains ; elle organisera en outre le soutien à partir des dépôts de pièces de rechange et de matériel qui lui seront attribués et fournira à la troupe des équipes mobiles de réparation.
Enfin, la compagnie du matériel (type D) fabriquera des piles dans les installations de l'armée.
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Transformation et nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires
La différence entre les armes (infanterie, artillerie, etc.) et les services auxiliaires (service territorial, service des munitions, etc.) appelle d'emblée quelques remarques fondamentales : Le personnel des armes reçoit son instruction militaire de base dans les écoles de l'arme à laquelle il appartient. En revanche, les effectifs des services auxiliaires sont constitués par les militaires transférés d'autres armes. Aussi des écoles de recrues spéciales (instruction de base) ne sont-elles pas organisées pour les services auxiliaires.
La réorganisation des formations de soutien esquissée dans le chapitre précédent nous donne l'occasion de vous proposer aussi des transformations ou de nouvelles subordinations dans certaines armes et certains services auxiliaires.
Ces changements sont exposés sous chiffres 31 à 34.
31 Fusion de l'arme des troupes de réparation et du service auxiliaire du matériel qui deviendront la nouvelle arme des troupes du matériel Selon l'organisation actuelle des troupes, il y a une arme «Troupes de réparation» et un service auxiliaire «Service du matériel». Il n'existe pas de formations des troupes de réparation, mais le personnel qui en fait partie est incorporé individuellement, par groupes ou par sections, dans les états-majors ou unités d'autres armes ou de services auxiliaires. Ces militaires, nommés artisans de troupe, ont pour tâche de réparer les armes, véhicules à moteur, appareils et autre matériel d'équipement (en qualité, par exemple, d'armuriers, de mécaniciens de chars, de mécaniciens de pièces, de mécaniciens en moteurs, de mécaniciens d'appareils de transmission, etc.). Le service auxiliaire du matériel comprend toutes les formations du matériel de l'armée (compagnies mobiles du matériel, états-majors des bataillons du matériel, compagnies du matériel, états-majors des groupes du matériel). Ces formations assurent le soutien en matériel (réparation et remplacement). Les militaires incorporés dans ces formations proviennent, en partie, du personnel des troupes de réparation (artisans de troupe) qui est transféré dans le service auxiliaire du matériel lorsqu'il passe d'une classe de l'armée à l'autre et, en partie, du personnel astreint au service ou au service complémentaire de l'Intendance du matériel de guerre (arsenaux fédéraux et parcs des automobiles
de l'armée) et des arsenaux cantonaux.
L'Intendance du matériel de guerre répond en temps de paix de la majeure partie du matériel de corps (à l'exception du matériel spécialisé des troupes d'aviation et de défense contre avions, ainsi que des troupes de forteresse). En cas de mobilisation, le chef de l'Intendance du matériel de guerre exerce en même temps la fonction de chef du Service du matériel de l'armée; à ce titre, il est l'organe directeur spécialisé pour le service du matériel.
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L'instruction des artisans de troupe dans les écoles de recrues, de sousofficiers et d'officiers relève aujourd'hui du chef du Service des transports et des troupes de réparation, alors que le chef de l'Intendance du matériel de guerre est responsable de la formation ultérieure des officiers de réparation et des officiers du service du matériel, ainsi que des cours d'officiers des groupes du matériel. Le Service des transports et des troupes de réparation est l'organe administratif pour le personnel des troupes de réparation, ainsi que pour les formations du service du matériel. En cas de mobilisation, le chef du Service des transports et des troupes de réparation assume seulement la fonction de chef des transports de l'armée; il est, en cette qualité, l'organe directeur spécialisé pour la circulation et les transports, à l'exclusion des transports par chemin de fer ou par air.
La planification, l'instruction et l'administration dans le domaine du service du matériel devraient désormais être placées sous la responsabilité d'une même personne. Aussi est-il prévu de confier ces tâches au chef de l'Intendance du matériel de guerre, étant donné qu'il assume, en temps de paix déjà, la responsabilité principale de l'entretien du matériel de corps et qu'il lui incombe, en cas de service actif, de diriger l'ensemble du service du matériel. Une telle mesure est propre aussi à faciliter une transition sans heurt du temps de paix à celui du service actif. La réunion des tâches sous une même direction exige une modification de l'organisation des troupes, qui relève des conseils législatifs dans la mesure où F«arme des troupes de réparation», et le «service du matériel» doivent être regroupés dans une arme «troupes du matériel».
32 Réunion de la police militaire des routes et du service auxiliaire des transports en une nouvelle arme des troupes des transports Le service auxiliaire des transports comprend les formations de transports automobiles, les formations du service militaire des chemins de fer et les formations des transports PTT. Le service compétent est notamment responsable de l'administration des formations de transports automobiles, de l'instruction et de la tenue des contrôles des officiers du service des transports.
Les formations de la police militaire des routes font partie aujourd'hui de
l'arme des troupes mécanisées et légères. La raison principale en est que, au moment de l'adoption de l'organisation des troupes de 1961, la circulation militaire motorisée et mécanisée et, partant, les moyens nécessaires à la régulation du trafic, étaient concentrés dans cette arme. Le renforcement de la motorisation dans les autres formations de l'armée a notablement étendu le champ d'activité de la police militaire des routes. Il apparaît dès lors indiqué d'attribuer aussi la police militaire des routes au service des transports, car l'organe responsable (aujourd'hui le Service des transports et des troupes de réparation) assure la coordination de l'ensemble des transports de l'armée. Vu que les formations de la police des routes sont pour moitié des formations d'élite, dont les hommes ont reçu leur instruction de base dans une école de recrues particulière, cette fusion exige simultanément que l'ancien «Service auxiliaire des transports » soit transformé en une arme « Troupes des transports ».
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Création de la nouvelle arme des troupes de forteresse
Selon l'organisation actuelle des troupes, les compagnies d'ouvrages sont rattachées à l'infanterie. Il s'agit de formations fédérales de landwehr et de landsturm composées d'anciens militaires des troupes mécanisées et légères et de l'artillerie mobile, qui ont été transférés dans l'infanterie lors de leur passage en landwehr. A ce moment-là, les militaires qui sont incorporés dans les compagnies d'ouvrages accomplissent leur premier cours de complément qui sert à les initier à leurs nouvelles fonctions (cours de tir, cours technique ou cours de transition). Ces cours d'introduction sont dirigés par le Service du génie et des fortifications, auquel il incombe également de tenir les contrôles et d'administrer ces unités.
Les formations de forteresse (états-majors et unités, y compris la DCA de forteresse) font partie aujourd'hui de Vartillerie. Il s'agit de formations fédérales composées de militaires des trois classes de l'armée. Ceux de l'élite viennent des écoles de recrues de l'artillerie de forteresse. Ceux de la landwehr et du landsturm se recrutent généralement dans les troupes mécanisées et légères ainsi que dans l'artillerie mobile et, pour ce qui est de la DCA de forteresse, dans l'infanterie et les troupes de défense contre avions. Lors de leur passage en landwehr, les militaires de ces formations sont transférés dans l'artillerie, s'ils n'appartiennent pas déjà à cette arme. Les cours d'introduction, la tenue des contrôles et l'administration sont réglés de la même façon que ceux des compagnies d'ouvrages.
La provenance diverse des militaires incorporés dans les formations d'ouvrages et de forteresse provoque des difficultés sur le plan de l'instruction.
La réglementation actuelle entrave en outre l'examen des problèmes touchant le personnel.
Pour simplifier l'organisation du commandement, il importe de grouper toutes les attributions. Ce projet peut se réaliser par la création d'une nouvelle arme des troupes de forteresse. Ainsi, l'instruction, y compris dans les écoles de recrues et de cadres, sera d'emblée du ressort d'un même chef d'arme.
Vu que toutes les autres tâches relevant du domaine des fortifications incombent déjà au chef du Service du génie et des fortifications, il est judicieux qu'il devienne à la fois chef d'arme des troupes du génie et des troupes de forteresse.
La création d'une arme propre aux troupes de forteresse favorisera leur cohésion.
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Nouvelle dénomination du service auxiliaire de la poste de campagne
Les formations de ce service auxiliaire portent le même-nom que le service lui-même (p. ex, poste de campagne 24, poste de campagne 35). Pour mieux les différencier, il y a lieu de transformer la dénomination du service auxiliaire «Posle de campagne» en «Service de la poste de campagne» ; la modification envisagée de l'article 1er de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes) en donne l'occasion.
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Effets
41 Réorganisation des formations de soutien Après l'adoption de la nouvelle organisation proposée, l'armée ne disposera plus, dans le domaine du soutien, que de 47 états-majors (aujourd'hui 88) et de 237 unités (aujourd'hui 327), dont l'effectif réglementaire s'élèvera à quelque 38 200 hommes (aujourd'hui 45 400). La réduction portera donc sur quelque 7200 hommes (-16%).
Selon la solution préconisée, le nombre réglementaire des véhicules à moteur (véhicules réquisitionnés surtout) pourra être abaissé de 1400 en chiffre rond (-23%).
Les officiers incorporés dans les nouvelles formations de soutien accompliront, en 1976, un cours supplémentaire d'introduction, afin d'être en mesure d'assurer d'emblée l'instruction et l'engagement des formations. Ces cours, ainsi que d'autres mesures occasionnées par cette réorganisation entraîneront vraisemblablement une dépense unique de 500000 francs. Celle-ci sera largement compensée par des économies de plusieurs millions de francs que la nouvelle conception générale du soutien permettra de réaliser au cours des 10 a 15 prochaines années. L'abaissement sensible du nombre des formations de soutien (états-majors et unités) se traduira, dans divers domaines, par une réduction des dépenses annuelles courantes, réduction qu'il n'est toutefois pas possible de chiffrer avec précision.
42 Transformation et nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires 421 Fusion de Parme des troupes de réparation et du service auxiliaire du matériel qui deviendront la nouvelle arme des troupes du matériel
Les mesures préconisées n'entraîneront aucune charge financière supplémentaire. L'effectif du personnel civil n'augmentera pas, car les nouvelles charges confiées à l'Intendance du matériel de guerre auront pour corollaire des allégements réalisables par quelques mesures de réorganisation de peu d'importance au sein du Département militaire.
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Réunion de la police militaire des routes et du service auxiliaire des transports en une nouvelle arme des troupes des transports
Une somme unique de 24000 franes est nécessaire pour couvrir les dépenses occasionnées par cette fusion.
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Création de la nouvelle arme des troupes de forteresse
Cette réorganisation entraînera une dépense unique de 178000 francs au maximum.
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Aspect juridique
Les armes et les services auxiliaires sont mentionnés à l'article premier, lettres c et d, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 (RS 573.1) sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes). Les transformations d'armes et de services auxiliaires qui sont proposées impliquent l'adaptation de cet article au sens du projet d'arrêté ci-joint.
En vertu de l'article 6, 1er alinéa, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 susmentionné, le nombre des états-majors et des unités à former dans les diverses armes est fixé dans le tableau A annexé à l'arrêté.
Cette annexe n'est pas publiée parce qu'elle est destinée à l'usage exclusif du service. Les mesures que nous préconisons exigent que ce tableau subisse une série de modifications. Elles sont l'objet d'une annexe au projet d'arrêté fédéral; celle-ci ne sera pas publiée non plus, mais soumise à vos commissions permanentes des affaires militaires.
L'article 45 de la loi sur l'organisation militaire c'onfère à l'Assemblée fédérale la compétence de modifier l'organisation des troupes (modification de l'art. 1er, let. c et d, de l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960 sur l'organisation de l'armée, ainsi que de son annexe A). Selon l'article 220 de l'organisation militaire (RS 510.10; RO 1973 11), l'arrêté proposé n'est pas soumis au référendum.
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Entrée en vigueur
On s'efforcera de constituer les nouvelles formations de soutien pour le 1er janvier 1977. Il est opportun aussi de faire coïncider avec cette date la transformation et la nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires, telles que nous les envisageons. Cela exige, dans divers domaines, des préparatifs échelonnés qu'il importe de coordonner et d'harmoniser. Il nous paraît dès lors judicieux que nous soit accordée la compétence de fixer l'entrée en vigueur du projet d'arrêté dont vous êtes saisis.
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Proposition
Nous vous recommandons d'adopter le projet d'arrêté ci-joint modifiant l'organisation des troupes (réorganisation des formations de soutien ainsi que transformation et nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires).
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Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, les assurances de nôtre haute considération.
Berne, le 19 février 1975 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Graber Le chancelier de la Confédération, Huber
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(Projet)
Arrêté fédéral modifiant l'organisation des troupes (Réorganisation des formations de soutien ainsi que transformation et nouvelle dénomination d'armes et de services auxiliaires)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 45 de Ja loi du 12 avril 1907" sur l'organisation militaire de la Confédération suisse; vu le message du Conseil fédéral du 19 février 1975 2), arrête: I
L'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 19603> sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes) est modifié comme il suit: Article premier, let. c et d c. Les armes: - l'infanterie, - les troupes mécanisées et légères, - l'artillerie, - les troupes d'aviation, - les troupes de défense contre avions, - les troupes du génie, - les troupes de forteresse, - les troupes de transmission, - les troupes sanitaires, - les troupes vétérinaires, " R3 510.10; RO 1975 11 2
> FF 1975 I 11 8 3 )
RSRS 513.1
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les troupes de soutien, lés troupes de protection aérienne, les troupes du matériel, les troupes des transports;
d. Les services auxiliaires : - le service territorial, - le service des munitions, - la gendarmerie de l'armée, -- le service de la poste de campagne, ~ la justice militaire, - Faumônerie, - armée et foyer, - le secrétariat d'état-major, - le service de protection AC,
II Le tableau A1», annexé à l'arrêté de l'Assemblée fédérale du 20 décembre 1960a) sur l'organisation de l'armée (organisation des troupes), est modifié selon les indications figurant dans l'annexe *> du présent arrêté.
m 1
Le présent arrêté, qui est de portée générale, n'est toutefois pas soumis au référendum en vertu de l'article 220 de l'organisation militaire de la Confédération suisse 3>.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
22520
1)
Non publics > RS 513.1 « RS 510.10; RO 1975 11 ä
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1975
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Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
75.010
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
07.04.1975
Date Data Seite
1181-1192
Page Pagina Ref. No
10 101 138
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